La constitution de partie civile de l’URSSAF devant les juridictions r\u00e9pressives, dans les poursuites du chef de travail dissimul\u00e9, conna\u00eet depuis le printemps 2025 un encadrement jurisprudentiel d’une rigueur in\u00e9dite. Par un arr\u00eat du 20 mai 2025 promis \u00e0 la publication au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pos\u00e9 une r\u00e8gle de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul cas d’esp\u00e8ce. La Cour \u00e9nonce que \u00ab la commission du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n’est pas susceptible de causer \u00e0 l’URSSAF comp\u00e9tente pour recouvrer les cotisations \u00e9lud\u00e9es un pr\u00e9judice moral distinct de l’atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 que l’action publique a pour fonction de r\u00e9parer \u00bb (Crim. 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.879, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution proc\u00e8de d’une extension raisonn\u00e9e du r\u00e9gime applicable aux personnes morales de droit public. La chambre criminelle rel\u00e8ve en effet que \u00ab les URSSAF, bien que personnes morales de droit priv\u00e9, poursuivent une mission de service public et sont dot\u00e9es, \u00e0 ce titre, de pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb. D\u00e8s lors, la jurisprudence ant\u00e9rieure relative aux personnes publiques leur est applicable. Or, la Cour de cassation jugeait d\u00e9j\u00e0 \u00ab qu’une personne morale de droit public n’est pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par une infraction si ce pr\u00e9judice se confond avec le trouble social que r\u00e9pare l’exercice de l’action publique \u00bb (Crim. 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.879, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>, rappelant Crim. 15 novembre 2023, n\u00b0 22-82.826, publi\u00e9 au Bulletin). En cons\u00e9quence, l’entrave \u00e0 la mission de service public que constitue le recouvrement des cotisations sociales ne caract\u00e9rise pas, en elle-m\u00eame, un pr\u00e9judice moral indemnisable distinct du trouble \u00e0 l’ordre social r\u00e9par\u00e9 par l’action publique.<\/p>\n La port\u00e9e pratique de ce revirement est imm\u00e9diate. Dans l’affaire jug\u00e9e le 20 mai 2025, la cour d’appel de Bordeaux avait allou\u00e9 \u00e0 l’URSSAF une somme de 5 000 euros au titre de son pr\u00e9judice moral. La chambre criminelle censure cette d\u00e9cision au motif que les juges du fond se sont d\u00e9termin\u00e9s \u00ab sans mieux distinguer, parmi les chefs de pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s par l’URSSAF, l’entrave \u00e0 sa mission, qui n’est pas indemnisable au titre du pr\u00e9judice moral, des surco\u00fbts de gestion li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de redressement pour travail dissimul\u00e9, lesquels ne sont indemnisables, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, que s’ils exc\u00e8dent la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exactitude des d\u00e9clarations sociales r\u00e9alis\u00e9es incombant \u00e0 cet organisme \u00bb. La condamnation est donc cass\u00e9e de ce chef. Cette solution impose d\u00e9sormais au cabinet intervenant en contentieux social<\/a> de contester syst\u00e9matiquement, dans les dossiers p\u00e9naux de travail dissimul\u00e9, la recevabilit\u00e9 de la demande d’indemnisation du pr\u00e9judice moral pr\u00e9sent\u00e9e par l’organisme de recouvrement.<\/p>\n Par ailleurs, le m\u00eame arr\u00eat du 20 mai 2025 et les d\u00e9cisions qui l’ont suivi ont consid\u00e9rablement rehauss\u00e9 le standard probatoire applicable \u00e0 la demande d’indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de l’URSSAF. La chambre criminelle juge qu’il \u00ab appartient \u00e0 l’URSSAF de d\u00e9montrer que les investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche des faits de travail dissimul\u00e9 ont engendr\u00e9 un surco\u00fbt de fonctionnement par rapport \u00e0 la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe \u00bb (Crim. 20 mai 2025, n\u00b0 24-81.879, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). Cette exigence, d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9e pour les personnes morales de droit public par deux arr\u00eats du 30 juin 2021 (Crim. 30 juin 2021, n\u00b0 16-80.657 et n\u00b0 20-83.355, publi\u00e9s au Bulletin), se trouve ainsi transpos\u00e9e aux organismes de recouvrement.<\/p>\n La Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette preuve dans un arr\u00eat du 9 juin 2026, rendu lui aussi en formation de section et publi\u00e9 au Bulletin comme au Rapport annuel, dans une affaire de fraude sociale de grande ampleur impliquant des certificats A1 frauduleux. La chambre criminelle y valide l’indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel de l’URSSAF \u00e0 hauteur de 35 906,64 euros, correspondant aux \u00ab co\u00fbts des salaires et des charges correspondant au temps de travail consacr\u00e9 par l’inspecteur du recouvrement et le cadre mobilis\u00e9 sur ce dossier pendant neuf cent soixante-seize heures \u00bb (Crim. 9 juin 2026, n\u00b0 24-85.090, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport<\/a>). La Cour rel\u00e8ve que \u00ab les juges du fond ont caract\u00e9ris\u00e9, par des motifs exempts d’insuffisance, le surco\u00fbt induit par les investigations exceptionnelles rendues n\u00e9cessaires pour identifier dans toute leur complexit\u00e9 l’\u00e9tendue des faits reproch\u00e9s dans un dossier de fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de grande ampleur s’\u00e9tendant sur plusieurs ann\u00e9es \u00bb.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, la m\u00eame chambre criminelle a censur\u00e9, le 27 mai 2026, une d\u00e9cision qui avait allou\u00e9 \u00e0 l’URSSAF une somme de 825,22 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour surco\u00fbt de gestion sans caract\u00e9riser suffisamment ce dernier. La Cour rappelle que \u00ab les surco\u00fbts de gestion de l’URSSAF li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure de redressement pour travail dissimul\u00e9 ne sont indemnisables, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, que s’ils exc\u00e8dent la charge normale de la mission de v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9 des d\u00e9clarations sociales et du contr\u00f4le des montants des cotisations qui lui incombe \u00bb (Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 24-84.097, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette ligne jurisprudentielle constante t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 affirm\u00e9e de la chambre criminelle de ne pas laisser l’URSSAF obtenir, par la voie de l’action civile, une indemnisation qui serait en r\u00e9alit\u00e9 la contrepartie de l’exercice normal de ses missions l\u00e9gales de contr\u00f4le.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la distinction entre les frais inh\u00e9rents \u00e0 la mission ordinaire de v\u00e9rification de l’URSSAF et les surco\u00fbts exceptionnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des investigations sortant du cadre normal du contr\u00f4le devient le crit\u00e8re central de l’indemnisation. Il ne suffit plus pour l’organisme de recouvrement de produire un d\u00e9compte horaire global ; encore faut-il qu’il administre la preuve que les investigations litigieuses ont exc\u00e9d\u00e9, par leur ampleur ou leur complexit\u00e9, la charge de travail ordinaire que la loi met \u00e0 sa charge en vertu des articles L. 243-7<\/a> et L. 213-1<\/a> du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Le second volet de l’encadrement pr\u00e9torien de l’action civile de l’URSSAF concerne son r\u00e9gime proc\u00e9dural. Par un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026, la chambre criminelle a tranch\u00e9 une question importante relative \u00e0 la prescription de l’action civile exerc\u00e9e par l’organisme de recouvrement. La cour d’appel d’Agen avait d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande de l’URSSAF pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018 au motif que cette demande ob\u00e9issait aux r\u00e8gles de prescription sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l’article L. 244-3<\/a> du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La chambre criminelle casse cette d\u00e9cision en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’action civile exerc\u00e9e devant la juridiction r\u00e9pressive en r\u00e9paration du dommage n\u00e9 de l’infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu \u00bb (Crim. 10 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25-80.182<\/a>).<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans le droit fil des articles 2<\/a> et 10<\/a> du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont il r\u00e9sulte que \u00ab lorsque l’action civile est exerc\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive, elle se prescrit selon les r\u00e8gles de l’action publique \u00bb. Or, la prescription de l’action publique en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9, d\u00e9lit relevant du droit p\u00e9nal, ob\u00e9it aux r\u00e8gles de droit commun de l’article 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et non aux d\u00e9lais sp\u00e9ciaux du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette autonomie du r\u00e9gime proc\u00e9dural de l’action civile par rapport au droit du recouvrement des cotisations sociales est lourde de cons\u00e9quences pratiques. Elle signifie que l’URSSAF peut, en se constituant partie civile, obtenir r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur remonte \u00e0 une p\u00e9riode pour laquelle l’action en recouvrement serait, elle, prescrite en application des r\u00e8gles sp\u00e9ciales du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans une logique de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, la chambre criminelle rappelant, au visa de l’article 1240<\/a> du Code civil, que \u00ab le pr\u00e9judice doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, sans perte ni profit pour aucune des parties \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge p\u00e9nal dispose d’un pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation pour fixer le montant du pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant du non-paiement des cotisations \u00e9lud\u00e9es, y compris en l’absence de pi\u00e8ces comptables permettant un calcul pr\u00e9cis. Dans l’affaire jug\u00e9e le 9 juin 2026, la chambre criminelle a ainsi valid\u00e9 une \u00e9valuation du pr\u00e9judice financier de l’URSSAF \u00e0 80 394 029 euros, fond\u00e9e sur \u00ab l’\u00e9valuation de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire m\u00e9diane pratiqu\u00e9e par les employeurs agriculteurs, le nombre d’heures effectu\u00e9es par les salari\u00e9s et le chiffre d’affaires de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue \u00bb (Crim. 9 juin 2026, n\u00b0 24-85.090, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre de l’incidence d’une proc\u00e9dure collective sur la recevabilit\u00e9 de la constitution de partie civile de l’URSSAF. Par un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025, elle \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de l’extinction de la cr\u00e9ance de l’URSSAF par suite d’une ordonnance du tribunal de commerce ayant rejet\u00e9 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 employeur. La Cour retient que \u00ab l’action en d\u00e9claration de cr\u00e9ance, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l’ordonnance du tribunal de commerce, n’a pas le m\u00eame objet que l’action civile, exerc\u00e9e par l’organisme social, \u00e0 fin d’obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du d\u00e9faut de paiement des cotisations \u00e9lud\u00e9es \u00bb (Crim. 16 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-82.558<\/a>).<\/p>\n Cette distinction entre l’objet de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et celui de l’action civile est fondamentale. La premi\u00e8re tend au recouvrement des cotisations impay\u00e9es selon les r\u00e8gles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du Code de commerce. La seconde vise, devant le juge p\u00e9nal, \u00e0 obtenir r\u00e9paration du dommage directement caus\u00e9 par l’infraction, sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour ajoute que \u00ab si le pr\u00e9venu avait la qualit\u00e9 de mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 lors de la proc\u00e9dure en d\u00e9claration de cr\u00e9ance, c’est \u00e0 titre personnel qu’il est poursuivi devant le tribunal correctionnel et c’est \u00e0 l’encontre de ce dernier que l’organisme social exerce l’action \u00e0 fin d’indemnisation de son pr\u00e9judice \u00bb. Par cons\u00e9quent, le rejet de la cr\u00e9ance de l’URSSAF au passif de la proc\u00e9dure collective n’affecte pas la recevabilit\u00e9 de sa constitution de partie civile contre le dirigeant poursuivi personnellement.<\/p>\n Cette solution consolid\u00e9e rappelle que l’URSSAF dispose, en cas de travail dissimul\u00e9, de deux voies d’action distinctes et cumulatives : la voie administrative du recouvrement forc\u00e9, r\u00e9gie par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et la voie p\u00e9nale de l’action civile, gouvern\u00e9e par les principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L’autonomie de ces deux r\u00e9gimes a \u00e9t\u00e9 constamment affirm\u00e9e par la chambre criminelle au cours de la p\u00e9riode r\u00e9cente. L’arr\u00eat du 21 janvier 2026 en fournit une illustration suppl\u00e9mentaire en censurant une cour d’appel qui avait d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile d’un tiers \u00ab sans mieux s’expliquer sur le caract\u00e8re direct du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 avec les faits de faux et usage objet de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00bb (Crim. 21 janvier 2026, n\u00b0 24-86.473<\/a>). La rigueur de l’exigence de motivation s’applique ainsi tant \u00e0 l’URSSAF qu’aux autres parties civiles.<\/p>\n D\u00e8s lors, la strat\u00e9gie de d\u00e9fense face \u00e0 une constitution de partie civile de l’URSSAF doit d\u00e9sormais int\u00e9grer ces param\u00e8tres renouvel\u00e9s. Sur le terrain du pr\u00e9judice moral, l’irrecevabilit\u00e9 de la demande doit \u00eatre soulev\u00e9e au regard du principe d\u00e9gag\u00e9 par l’arr\u00eat du 20 mai 2025. Sur le terrain du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la charge de la preuve du surco\u00fbt de fonctionnement incombe \u00e0 l’URSSAF, et il appartient \u00e0 la d\u00e9fense d’en contester la d\u00e9monstration technique, notamment en distinguant ce qui rel\u00e8ve de la mission ordinaire de contr\u00f4le de ce qui constitue un investissement exceptionnel. Sur le terrain proc\u00e9dural, l’autonomie de l’action civile par rapport au droit du recouvrement doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul des risques, d\u00e8s lors qu’elle permet \u00e0 l’URSSAF de contourner, en pratique, les d\u00e9lais de prescription du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n L’\u00e9volution de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation entre mai 2025 et juin 2026 dessine les contours d’un encadrement rigoureux de l’action civile de l’URSSAF dans le contentieux p\u00e9nal du travail dissimul\u00e9. L’exclusion du pr\u00e9judice moral et l’exigence renforc\u00e9e de preuve du surco\u00fbt mat\u00e9riel constituent deux verrous jurisprudentiels qui limitent la capacit\u00e9 de l’organisme de recouvrement \u00e0 obtenir, par la voie p\u00e9nale, des indemnit\u00e9s exc\u00e9dant la stricte r\u00e9paration du dommage directement caus\u00e9 par l’infraction. Par ailleurs, l’autonomie proc\u00e9durale de l’action civile, tant au regard de la prescription qu’\u00e0 l’\u00e9gard des proc\u00e9dures collectives, conf\u00e8re \u00e0 cette action une port\u00e9e qui d\u00e9passe le seul cadre du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La combinaison de ces deux mouvements, l’un restrictif quant au fond, l’autre autonome quant \u00e0 la proc\u00e9dure, conf\u00e8re \u00e0 la mati\u00e8re une complexit\u00e9 nouvelle dont la ma\u00eetrise est indispensable \u00e0 la d\u00e9fense effective des cotisants poursuivis.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a profond\u00e9ment renouvel\u00e9, entre mai 2025 et juin 2026, les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut se constituer partie civile dans les poursuites pour travail dissimul\u00e9. Analyse des arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4724,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995],"tags":[],"class_list":["post-1219741","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. L’exigence renforc\u00e9e d’un surco\u00fbt de fonctionnement pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/h3>\n
II. L’autonomie proc\u00e9durale de l’action civile de l’URSSAF<\/h2>\n
A. La dissociation des r\u00e9gimes de prescription<\/h3>\n
B. L’ind\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard des proc\u00e9dures collectives<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n