Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/em><\/p>\n La r\u00e9paration du dommage corporel ob\u00e9it \u00e0 un principe cardinal : l’indemnisation doit \u00eatre int\u00e9grale, sans perte ni profit pour la victime. Ce principe, forg\u00e9 par la jurisprudence et consacr\u00e9 par le l\u00e9gislateur, suppose que le juge \u00e9value l’ensemble des pr\u00e9judices \u00e0 la date \u00e0 laquelle il statue. Mais le corps humain n’est pas un objet inerte dont les s\u00e9quelles seraient d\u00e9finitivement fig\u00e9es \u00e0 la date de la consolidation m\u00e9dico-l\u00e9gale. Une pathologie peut \u00e9voluer, un \u00e9tat s\u00e9quellaire peut se d\u00e9grader, de nouvelles complications peuvent appara\u00eetre des ann\u00e9es apr\u00e8s l’indemnisation initiale. La question de l’aggravation du pr\u00e9judice corporel se pose alors avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, o\u00f9 les victimes d’accidents m\u00e9dicaux, d’infections nosocomiales ou d’al\u00e9as th\u00e9rapeutiques sont confront\u00e9es \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration progressive de leur \u00e9tat de sant\u00e9, parfois plusieurs d\u00e9cennies apr\u00e8s le fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n La p\u00e9riode 2018-2026 a vu le juge administratif et le juge judiciaire pr\u00e9ciser, par touches successives, les conditions dans lesquelles une victime d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9e peut solliciter la r\u00e9paration des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l’aggravation de son \u00e9tat. Ces d\u00e9cisions dessinent un r\u00e9gime juridique protecteur, qui concilie la s\u00e9curit\u00e9 juridique offerte par l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou de la transaction avec le droit fondamental de la victime \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice. La Cour de cassation, par un arr\u00eat du 10 mars 2022 publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 20-16.331)<\/a>, et les cours administratives d’appel<\/a>, dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions r\u00e9centes, ont ainsi construit un cadre proc\u00e9dural et substantiel que la pr\u00e9sente analyse se propose d’exposer, en distinguant la recevabilit\u00e9 de l’action en aggravation (I) de l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices qui en r\u00e9sultent (II).<\/p>\n L’aggravation du pr\u00e9judice corporel ne se confond pas avec l’indemnisation du dommage initial. Elle constitue un pr\u00e9judice nouveau, n\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 la consolidation ou \u00e0 la transaction, qui ouvre un droit autonome \u00e0 r\u00e9paration. Ce principe est solidement ancr\u00e9 dans les deux ordres de juridiction, qui s’accordent \u00e0 reconna\u00eetre que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou de la transaction ne fait pas obstacle \u00e0 une nouvelle action lorsque l’\u00e9tat de la victime s’est aggrav\u00e9 post\u00e9rieurement.<\/p>\n Devant le juge judiciaire, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, par un arr\u00eat du 10 mars 2022 publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 20-16.331)<\/a>, a jug\u00e9 que \u00ab l’aggravation du dommage initial caus\u00e9 par un accident peut d\u00e9couler de nouveaux pr\u00e9judices r\u00e9sultant des soins qui ont \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s \u00e0 la victime post\u00e9rieurement \u00e0 sa consolidation, en vue d’am\u00e9liorer son \u00e9tat s\u00e9quellaire r\u00e9sultant de cet accident \u00bb. En l’esp\u00e8ce, une victime d’accident de la circulation avait subi une nouvelle intervention chirurgicale destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer son \u00e9tat apr\u00e8s consolidation. La cour d’appel de Grenoble avait rejet\u00e9 sa demande au motif que \u00ab lorsqu’\u00e0 la suite de sa consolidation une victime qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une indemnisation se soumet \u00e0 de nouveaux soins m\u00e9dicaux ou chirurgicaux qui ont pour but d’am\u00e9liorer son \u00e9tat, les cons\u00e9quences de ces nouveaux soins ou interventions ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d’aggravation de l’\u00e9tat initial \u00bb. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision, rappelant que l’aggravation peut pr\u00e9cis\u00e9ment r\u00e9sulter de soins prodigu\u00e9s pour am\u00e9liorer l’\u00e9tat s\u00e9quellaire. Cette solution, rendue au visa de l’article 2226 du code civil<\/a> qui pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription de dix ans \u00e0 compter de la consolidation du dommage \u00ab initial ou aggrav\u00e9 \u00bb, consacre l’autonomie conceptuelle de l’aggravation et \u00e9carte toute interpr\u00e9tation restrictive qui exclurait les soins post-consolidation du champ de l’aggravation indemnisable.<\/p>\n Devant le juge administratif, la construction est plus explicite encore. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arr\u00eat du 25 novembre 2022 (n\u00b0 18MA02098)<\/a>, a \u00e9nonc\u00e9 dans un consid\u00e9rant de principe que \u00ab dans le cas o\u00f9 la victime demande r\u00e9paration de dommages qui, tout en \u00e9tant caus\u00e9s par le m\u00eame fait g\u00e9n\u00e9rateur, sont n\u00e9s, ou se sont aggrav\u00e9s, ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans toute leur ampleur post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative ayant rejet\u00e9 sa r\u00e9clamation, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle r\u00e9clamation portant sur ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus \u00bb. La cour pr\u00e9cise que \u00ab qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de pr\u00e9judice figurant d\u00e9j\u00e0 dans cette r\u00e9clamation ou de dommages relevant de chefs de pr\u00e9judice nouveaux \u00bb, la victime est recevable \u00e0 agir. La victime peut m\u00eame, si le juge est d\u00e9j\u00e0 saisi du litige indemnitaire, \u00ab invoquer directement l’existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort \u00bb et, en appel, \u00ab dans la limite toutefois du montant total de l’indemnit\u00e9 chiffr\u00e9e en premi\u00e8re instance, augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de l’indemnit\u00e9 demand\u00e9e au titre des dommages qui sont n\u00e9s, ou se sont aggrav\u00e9s, ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans toute leur ampleur post\u00e9rieurement au jugement de premi\u00e8re instance \u00bb. Cette motivation, d’une grande clart\u00e9, distingue nettement le sort proc\u00e9dural de l’aggravation et offre \u00e0 la victime une pluralit\u00e9 de voies d’action.<\/p>\n La cinqui\u00e8me chambre du Conseil d’\u00c9tat, par une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2018 (n\u00b0 400877)<\/a>, avait d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 cette approche dans une affaire o\u00f9 une patiente, victime d’une faute m\u00e9dicale commise lors d’une intervention chirurgicale le 9 novembre 1988 au centre hospitalier intercommunal de S\u00e8vres, avait \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par un arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 27 septembre 1999. Constatant que son \u00e9tat s’\u00e9tait aggrav\u00e9 depuis cette date, elle avait adress\u00e9 au centre hospitalier une nouvelle demande indemnitaire le 19 d\u00e9cembre 2006, soit plus de sept ans apr\u00e8s l’indemnisation initiale. Le Conseil d’\u00c9tat a examin\u00e9 au fond sa demande d’indemnisation de l’aggravation, sans opposer l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, confirmant ainsi que l’aggravation constitue un fait juridique nouveau justifiant une nouvelle action, m\u00eame plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l’indemnisation initiale.<\/p>\n Si l’autonomie proc\u00e9durale de l’action en aggravation est acquise, sa recevabilit\u00e9 au fond est subordonn\u00e9e \u00e0 une condition essentielle : l’aggravation all\u00e9gu\u00e9e doit \u00eatre en lien de causalit\u00e9 direct et certain avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur initial. Cette exigence, qui rel\u00e8ve de l’office souverain du juge du fond, constitue le filtre principal par lequel les demandes d’aggravation sont accueillies ou rejet\u00e9es. Elle impose de distinguer ce qui rel\u00e8ve de l’\u00e9volution naturelle de l’\u00e9tat de sant\u00e9, de l’\u00e9tat ant\u00e9rieur ou du vieillissement, de ce qui est v\u00e9ritablement imputable au fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, par un arr\u00eat du 29 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 18VE00124)<\/a>, illustre avec une pr\u00e9cision remarquable la mise en \u0153uvre de cette condition. Une patiente avait subi une ablation de la v\u00e9sicule biliaire par c\u0153lioscopie au centre hospitalier de Gonesse le 1er septembre 2008, au cours de laquelle le chirurgien avait fautivement sectionn\u00e9 la voie biliaire principale. Apr\u00e8s une premi\u00e8re indemnisation par protocole transactionnel conclu le 6 juin 2011, elle invoquait une aggravation li\u00e9e \u00e0 l’apparition d’une pancr\u00e9atite c\u00e9phalique en ao\u00fbt 2011 et d’un abc\u00e8s h\u00e9patique en juin 2012. La cour, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 minutieusement le rapport d’expertise judiciaire, a jug\u00e9 que \u00ab le lien direct et certain entre l’affection pancr\u00e9atique dont souffre la requ\u00e9rante et l’intervention r\u00e9alis\u00e9e au centre hospitalier de Gonesse le 1er septembre 2008 ne peut \u00eatre tenu pour \u00e9tabli, compte tenu notamment de l’intervalle de trois ann\u00e9es s\u00e9parant ces deux \u00e9v\u00e9nements et alors m\u00eame que l’int\u00e9ress\u00e9e n’aurait pas eu d’ant\u00e9c\u00e9dents \u00bb. En revanche, elle a retenu le lien de causalit\u00e9 pour l’abc\u00e8s h\u00e9patique, \u00ab li\u00e9 \u00e0 une isch\u00e9mie biliaire secondaire \u00e0 la plaie vasculaire provoqu\u00e9e par la maladresse du chirurgien lors de la chol\u00e9cystectomie pratiqu\u00e9e le 1er septembre 2008 \u00bb, et a indemnis\u00e9 ce chef d’aggravation \u00e0 hauteur de 18 500 euros.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, par un arr\u00eat du 1er juin 2021 (n\u00b0 19LY03547)<\/a>, apporte un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur la distinction entre aggravation imputable au fait g\u00e9n\u00e9rateur et \u00e9volution naturelle de l’\u00e9tat de sant\u00e9. Une patiente n\u00e9e en 1936, victime d’un accident m\u00e9dical non fautif lors d’une intervention de d\u00e9compression vasculaire microchirurgicale du nerf trijumeau, invoquait une aggravation de la g\u00eane fonctionnelle de sa jambe droite. Les experts, le professeur Sautreux et le docteur Defauchy, avaient estim\u00e9 \u00ab que l’aggravation de ce d\u00e9ficit, qui constitue une \u00e9volution naturelle avec le temps, est li\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 l’\u00e2ge de la patiente, n\u00e9e en 1936, et \u00e0 son \u00e9tat vasculaire ant\u00e9rieur, dont un examen d’imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 en 2005 avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des atteintes vasculaires s\u00e9quellaires sylviennes profondes et frontales droites \u00bb. La cour en a d\u00e9duit que \u00ab les troubles de la marche dont souffre Mme A… sont li\u00e9s au d\u00e9ficit moteur de sa jambe droite cons\u00e9cutif \u00e0 l’accident m\u00e9dical dont elle a \u00e9t\u00e9 victime, mais ces troubles ne sont accentu\u00e9s qu’\u00e0 cause de l’\u00e2ge de l’int\u00e9ress\u00e9e et des troubles de l’\u00e9quilibre dont elle souffre et qui sont d\u00e9pourvus de lien avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage \u00bb. La demande d’indemnisation de l’aggravation a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, l’\u00e9volution constat\u00e9e relevant de causes \u00e9trang\u00e8res au fait g\u00e9n\u00e9rateur initial. Cette d\u00e9cision rappelle que l’aggravation ne se pr\u00e9sume pas et que le vieillissement naturel ou l’\u00e9volution d’un \u00e9tat pathologique ant\u00e9rieur ind\u00e9pendant ne sauraient \u00eatre mis \u00e0 la charge du responsable initial ou de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n Cette jurisprudence convergente rejoint celle de la Cour de cassation qui, en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, exige que la preuve d’un dommage nouveau pr\u00e9sentant un lien de causalit\u00e9 direct et certain avec la faute initiale soit rapport\u00e9e par le demandeur (CA Douai, 28 mai 2026, n\u00b0 24\/01829<\/a>). En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Douai a rappel\u00e9 qu’\u00ab il incombe \u00e0 la victime de rapporter la preuve de l’existence d’un dommage nouveau, apparu post\u00e9rieurement \u00e0 la consolidation de son \u00e9tat, et pr\u00e9sentant un lien de causalit\u00e9 direct et certain avec la faute initialement commise \u00bb. La charge de la preuve p\u00e8se donc int\u00e9gralement sur la victime, qui doit d\u00e9montrer non seulement l’existence de l’aggravation mais aussi son imputabilit\u00e9 exclusive au fait g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n Une fois l’aggravation caract\u00e9ris\u00e9e et le lien de causalit\u00e9 \u00e9tabli, le juge doit proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices qui en r\u00e9sultent. Cette \u00e9valuation ob\u00e9it \u00e0 la nomenclature Dintilhac et au principe de r\u00e9paration int\u00e9grale, mais elle doit prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’aggravation, qui se greffe sur un \u00e9tat d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9. Le juge dispose \u00e0 cet \u00e9gard d’un large pouvoir d’appr\u00e9ciation, qui lui permet d’\u00e9valuer souverainement l’ensemble des postes de pr\u00e9judice, qu’ils aient ou non \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors de la premi\u00e8re indemnisation.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arr\u00eat du 21 octobre 2025 (n\u00b0 23TL00460)<\/a>, offre une illustration exhaustive de la m\u00e9thode d’\u00e9valuation des pr\u00e9judices aggrav\u00e9s. Un sapeur-pompier volontaire, vaccin\u00e9 contre l’h\u00e9patite B en mai 1996 dans le cadre de son activit\u00e9 au service d\u00e9partemental d’incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, avait d\u00e9velopp\u00e9 une mono-neuropathie multiple. Apr\u00e8s une premi\u00e8re indemnisation par la cour administrative d’appel de Marseille le 18 d\u00e9cembre 2014, il avait constat\u00e9 une aggravation significative de son \u00e9tat. Selon les conclusions de l’expertise, \u00ab de nouveaux troubles imputables \u00e0 la vaccination obligatoire contre l’h\u00e9patite B sont depuis lors apparus, et notamment une amyotrophie de la main gauche, de tout l’h\u00e9micorps gauche, du membre inf\u00e9rieur et sup\u00e9rieur gauche, une diminution de la force musculaire, une faiblesse des deux bras, des troubles de l’\u00e9quilibre, des paresth\u00e9sies de l’h\u00e9micorps gauche \u00e0 l’exception du visage, ainsi que des douleurs tr\u00e8s intenses depuis plusieurs ann\u00e9es au niveau du dos, de la fesse gauche et du membre sup\u00e9rieur et inf\u00e9rieur gauche \u00bb. La cour a fix\u00e9 une nouvelle date de consolidation au 15 octobre 2018 et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9valuation distincte de chaque poste de pr\u00e9judice aggrav\u00e9 : souffrances endur\u00e9es (2 000 euros), d\u00e9ficit fonctionnel permanent (24 675 euros), pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent suppl\u00e9mentaire \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2 sur 7 (3 000 euros), pr\u00e9judice sexuel (1 000 euros) et incidence professionnelle (40 000 euros), portant l’indemnisation totale compl\u00e9mentaire \u00e0 71 323 euros.<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre trois r\u00e8gles essentielles. Premi\u00e8rement, l’aggravation peut concerner tous les postes de pr\u00e9judice, y compris ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s lors de la premi\u00e8re proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que la d\u00e9t\u00e9rioration est imputable au fait g\u00e9n\u00e9rateur. Deuxi\u00e8mement, le juge n’est pas li\u00e9 par les \u00e9valuations ant\u00e9rieures et peut fixer de nouveaux montants correspondant \u00e0 l’\u00e9tat actuel de la victime \u00e0 la date \u00e0 laquelle il statue. Troisi\u00e8mement, l’aggravation peut r\u00e9v\u00e9ler des postes de pr\u00e9judice qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ou \u00e9taient inexistants lors de la premi\u00e8re indemnisation, comme l’incidence professionnelle accord\u00e9e \u00e0 hauteur de 40 000 euros en raison de \u00ab d\u00e9ficiences motrices substantielles induisant une d\u00e9valorisation professionnelle \u00bb apparues post\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re consolidation.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, par un arr\u00eat de la troisi\u00e8me chambre (n\u00b0 24PA01974)<\/a>, a de m\u00eame indemnis\u00e9 l’aggravation du d\u00e9ficit fonctionnel permanent d’un patient pris en charge \u00e0 l’h\u00f4pital de l’H\u00f4tel-Dieu, dont le taux \u00e9tait pass\u00e9 de 80 % \u00e0 84 % en raison de l’aggravation des troubles oculaires, en allouant une indemnisation compl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 la hausse de quatre points du d\u00e9ficit fonctionnel permanent. Cette d\u00e9cision montre que l’aggravation, m\u00eame modeste en pourcentage, ouvre droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire si elle est certaine et imputable.<\/p>\n La cinqui\u00e8me chambre du Conseil d’\u00c9tat, par une d\u00e9cision du 28 septembre 2020 (n\u00b0 430088, publi\u00e9e au Recueil)<\/a>, a rappel\u00e9 le cadre applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d’indemnisation par l’ONIAM en cas d’aggravation. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu’une patiente, op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’h\u00f4pital de la Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re, avait subi \u00ab une aggravation des troubles affectant la motricit\u00e9 de ses deux jambes \u00bb post\u00e9rieurement \u00e0 une premi\u00e8re indemnisation, le Conseil d’\u00c9tat a valid\u00e9 le principe de la r\u00e9ouverture des droits \u00e0 r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale, tout en censurant la cour administrative d’appel pour avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 un moyen relatif \u00e0 l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice. Cette d\u00e9cision confirme que l’ONIAM, bien qu’\u00e9tant un organisme de solidarit\u00e9 nationale et non un responsable, est tenu d’indemniser l’aggravation des cons\u00e9quences d’un accident m\u00e9dical non fautif d\u00e8s lors que les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies.<\/p>\n L’indemnisation de l’aggravation ne saurait conduire \u00e0 un double emploi. Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime impose que les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues au titre du m\u00eame poste de pr\u00e9judice soient d\u00e9duites de l’indemnisation compl\u00e9mentaire. Cette r\u00e8gle, bien \u00e9tablie en droit commun, trouve une application particuli\u00e8re dans le contentieux de l’aggravation, o\u00f9 le juge doit ventiler avec pr\u00e9cision ce qui rel\u00e8ve du pr\u00e9judice initial d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 et ce qui rel\u00e8ve de l’aggravation nouvelle.<\/p>\n L’article 2226 du code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que \u00ab l’action en responsabilit\u00e9 n\u00e9e \u00e0 raison d’un \u00e9v\u00e9nement ayant entra\u00een\u00e9 un dommage corporel, engag\u00e9e par la victime directe ou indirecte des pr\u00e9judices qui en r\u00e9sultent, se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9 \u00bb. Cette disposition consacre la notion de \u00ab consolidation du dommage aggrav\u00e9 \u00bb comme point de d\u00e9part d’un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennal. Ainsi, chaque aggravation significative m\u00e9dicalement constat\u00e9e ouvre un nouveau d\u00e9lai de dix ans pour agir, ce qui permet \u00e0 la victime de solliciter une indemnisation compl\u00e9mentaire tant que son \u00e9tat est susceptible d’\u00e9voluer d\u00e9favorablement. Ce m\u00e9canisme de prescription glissante est particuli\u00e8rement protecteur des victimes de dommages corporels \u00e9volutifs, fr\u00e9quents en mati\u00e8re m\u00e9dicale.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, par un arr\u00eat de la huiti\u00e8me chambre (n\u00b0 24PA00295)<\/a>, a pr\u00e9cis\u00e9 les r\u00e8gles de recevabilit\u00e9 des demandes d’aggravation en appel. Elle rappelle que \u00ab la victime peut augmenter ses pr\u00e9tentions en demandant r\u00e9paration de dommages qui, tout en \u00e9tant caus\u00e9s par le m\u00eame fait g\u00e9n\u00e9rateur, sont n\u00e9s, ou se sont aggrav\u00e9s, ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans toute leur ampleur post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative ayant rejet\u00e9 sa r\u00e9clamation \u00bb. La cour ajoute que \u00ab la victime peut faire de m\u00eame devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnit\u00e9 chiffr\u00e9e en premi\u00e8re instance, augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant de l’indemnit\u00e9 demand\u00e9e au titre des dommages qui sont n\u00e9s, ou se sont aggrav\u00e9s, ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans toute leur ampleur post\u00e9rieurement au jugement de premi\u00e8re instance \u00bb. Cette construction permet \u00e0 la victime d’actualiser ses pr\u00e9tentions tout au long de la proc\u00e9dure, sans que lui soit oppos\u00e9e la tardivet\u00e9 de ses demandes nouvelles.<\/p>\n L’articulation entre l’indemnisation initiale et l’indemnisation compl\u00e9mentaire ob\u00e9it \u00e0 un principe simple : la seconde vient compl\u00e9ter la premi\u00e8re, sans s’y substituer. La victime conserve le b\u00e9n\u00e9fice des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues, qui r\u00e9parent le pr\u00e9judice tel qu’il existait au jour de la premi\u00e8re \u00e9valuation. L’indemnisation compl\u00e9mentaire ne porte que sur l’aggravation, c’est-\u00e0-dire sur la diff\u00e9rence entre l’\u00e9tat actuel et l’\u00e9tat ant\u00e9rieur d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9. La cour administrative d’appel de Douai, par un arr\u00eat du 30 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 18DA01915)<\/a>, a ainsi indemnis\u00e9 distinctement les pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l’aggravation de l’\u00e9tat d’une victime d’accident de la circulation survenu en 1979, en prenant soin de ne pas r\u00e9parer \u00e0 nouveau des chefs de pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 couverts par l’indemnisation initiale allou\u00e9e en 1980, et en tenant compte de l’\u00e9volution des bar\u00e8mes d’\u00e9valuation de l’incapacit\u00e9 permanente entre les deux p\u00e9riodes.<\/p>\n Une difficult\u00e9 particuli\u00e8re se pr\u00e9sente lorsque l’aggravation est imputable \u00e0 une faute distincte de celle qui a caus\u00e9 le dommage initial, ou lorsque l’aggravation r\u00e9sulte partiellement d’un \u00e9tat ant\u00e9rieur. Dans une telle hypoth\u00e8se, le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale commande de rechercher si la nouvelle cause a concouru \u00e0 l’aggravation et, dans l’affirmative, d’en imputer la charge au responsable de cette cause, tout en ne faisant supporter au responsable initial que la part d’aggravation qui lui est imputable. La Cour de cassation, par l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 10 mars 2022 (n\u00b0 20-16.331)<\/a>, a ainsi ouvert la voie \u00e0 l’indemnisation des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de soins post-consolidation, y compris lorsqu’ils sont imputables \u00e0 une faute m\u00e9dicale distincte, d\u00e8s lors que ces soins ont \u00e9t\u00e9 rendus n\u00e9cessaires par l’accident initial. Cette solution \u00e9vite que la victime ne supporte la charge d’une aggravation dont la cause premi\u00e8re est le fait g\u00e9n\u00e9rateur initial.<\/p>\n Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, par un arr\u00eat du 14 juin 2018 (n\u00b0 16MA01303)<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilit\u00e9 de fixer d\u00e9finitivement un taux d’incapacit\u00e9 permanente, ne fait pas obstacle \u00e0 ce que soit mise \u00e0 la charge du responsable du dommage la r\u00e9paration de l’ensemble des cons\u00e9quences d\u00e9j\u00e0 acquises de la d\u00e9t\u00e9rioration de l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00bb. Cette solution, \u00e9minemment protectrice des victimes, permet d’\u00e9viter que l’impossibilit\u00e9 de fixer une date de consolidation certaine ne retarde ind\u00e9finiment l’indemnisation des pr\u00e9judices d\u00e9j\u00e0 certains et ne prive la victime des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 sa prise en charge.<\/p>\n Le contentieux de l’aggravation du pr\u00e9judice corporel en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale a connu, au cours de la p\u00e9riode 2018-2026, une maturation jurisprudentielle significative. Le juge administratif et le juge judiciaire, par des voies convergentes, ont construit un r\u00e9gime qui concilie la s\u00e9curit\u00e9 juridique attach\u00e9e aux d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e et aux transactions avec l’imp\u00e9ratif de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n Trois enseignements majeurs se d\u00e9gagent de cette \u00e9volution. D’abord, l’aggravation constitue un fait juridique autonome, qui ouvre un droit \u00e0 r\u00e9paration distinct de celui n\u00e9 du dommage initial, sans que l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou de la transaction n’y fasse obstacle. Ensuite, le lien de causalit\u00e9 entre l’aggravation et le fait g\u00e9n\u00e9rateur doit \u00eatre \u00e9tabli avec rigueur, le juge devant distinguer ce qui rel\u00e8ve de l’\u00e9volution naturelle de l’\u00e9tat de sant\u00e9, du vieillissement ou de l’\u00e9tat ant\u00e9rieur, de ce qui est v\u00e9ritablement imputable au fait g\u00e9n\u00e9rateur initial. Enfin, l’indemnisation compl\u00e9mentaire doit \u00eatre articul\u00e9e avec l’indemnisation initiale, dans le respect du principe de non-cumul et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque poste de pr\u00e9judice, chaque nouvel \u00e9pisode d’aggravation ouvrant un nouveau d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennal.<\/p>\n Pour les praticiens du dommage corporel, la ma\u00eetrise de ces r\u00e8gles est d\u00e9sormais indispensable. La victime qui constate une d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 apr\u00e8s indemnisation doit \u00eatre inform\u00e9e de son droit \u00e0 solliciter une r\u00e9paration compl\u00e9mentaire. L’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel<\/a> est pr\u00e9cieuse pour constituer le dossier m\u00e9dical, solliciter une nouvelle expertise judiciaire et \u00e9valuer l’ensemble des postes de pr\u00e9judice aggrav\u00e9s, dans le respect des d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par l’article 2226 du code civil.<\/p>\n Le cabinet accompagne les victimes d’accidents m\u00e9dicaux, d’infections nosocomiales et d’al\u00e9as th\u00e9rapeutiques dans leurs d\u00e9marches d’indemnisation, y compris en cas d’aggravation post\u00e9rieure de leur \u00e9tat de sant\u00e9. Pour toute consultation, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>. Le formulaire de contact est disponible sur notre page d\u00e9di\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’aggravation du pr\u00e9judice corporel dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale : de la r\u00e9ouverture des droits \u00e0 indemnisation \u00e0 l’office du juge entre les ordres administratif et judiciaire (2018-2026) Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. La r\u00e9paration du dommage corporel ob\u00e9it \u00e0 un principe cardinal : l’indemnisation doit \u00eatre int\u00e9grale, sans […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4695,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1224082","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nI. La recevabilit\u00e9 de l’action en aggravation : un r\u00e9gime proc\u00e9dural protecteur des droits de la victime<\/h2>\n
A. L’autonomie de l’action en aggravation par rapport \u00e0 l’indemnisation initiale<\/h3>\n
B. La condition de fond : le lien de causalit\u00e9 entre l’aggravation et le fait g\u00e9n\u00e9rateur initial<\/h3>\n
II. L’\u00e9valuation des pr\u00e9judices aggrav\u00e9s : l’office du juge entre r\u00e9paration int\u00e9grale et principes d’imputation<\/h2>\n
A. La d\u00e9termination des nouveaux chefs de pr\u00e9judice indemnisables<\/h3>\n
B. L’articulation des indemnisations successives : non-cumul et d\u00e9duction des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n