La note pratique publi\u00e9e en mars 2026 par six associations sp\u00e9cialis\u00e9es \u2014 le GISTI, La Cimade, Femmes de la Terre, la FNCIDFF, la FNSF, De Quel Droit ? et La Vague \u2014 rappelle une r\u00e9alit\u00e9 que le droit des \u00e9trangers ne saurait ignorer : \u00ab les violences sexistes touchent indiff\u00e9remment toutes les femmes \u00bb mais \u00ab les femmes \u00e9trang\u00e8res ont des risques major\u00e9s de les subir \u00bb, confront\u00e9es qu’elles sont \u00ab \u00e0 la fois aux pr\u00e9jug\u00e9s et aux pratiques racistes en tant qu’\u00e9trang\u00e8res, aux pr\u00e9jug\u00e9s et aux pratiques sexistes en tant que femmes, mais \u00e9galement \u00e0 des pr\u00e9jug\u00e9s et \u00e0 des pratiques x\u00e9nophobes et discriminatoires sp\u00e9cifiques en tant que femmes \u00e9trang\u00e8res \u00bb. Cette troisi\u00e8me \u00e9dition de la note \u00ab Face aux violences, les droits des femmes \u00e9trang\u00e8res \u00bb intervient dans un contexte de durcissement du contr\u00f4le migratoire qui, comme le soulignent les associations, fait pr\u00e9valoir \u00ab le contr\u00f4le migratoire et la suspicion \u00bb sur \u00ab la lutte contre les violences sexistes et les enjeux d’\u00e9galit\u00e9 et de coh\u00e9sion sociale \u00bb.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a pourtant m\u00e9nag\u00e9 au profit des femmes \u00e9trang\u00e8res victimes de violences conjugales et familiales plusieurs voies de protection, dont la mise en \u0153uvre donne lieu \u00e0 un contentieux nourri devant le juge administratif. Deux articles du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) structurent ce dispositif : l’article L. 423-5<\/a>, qui rend inopposable la rupture de la vie commune lorsqu’elle est imputable \u00e0 des violences conjugales, et l’article L. 425-6<\/a>, qui pr\u00e9voit la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour de plein droit au b\u00e9n\u00e9fice de l’\u00e9tranger plac\u00e9 sous ordonnance de protection du juge civil.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel r\u00e9v\u00e8le une dualit\u00e9 fondamentale dans l’office du juge administratif : tant\u00f4t un contr\u00f4le entier de l’existence des violences all\u00e9gu\u00e9es, tant\u00f4t un simple contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation lorsque le pr\u00e9fet exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Cette dualit\u00e9, qui tient pour partie \u00e0 la nature des dispositions invoqu\u00e9es et pour partie au statut conventionnel des ressortissants concern\u00e9s, dessine une g\u00e9om\u00e9trie variable de la protection juridictionnelle qui m\u00e9rite d’\u00eatre interrog\u00e9e.<\/p>\n L’article L. 423-5 du CESEDA<\/a>, en vigueur depuis le 26 ao\u00fbt 2021, dispose que : \u00ab La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable \u00e0 des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’\u00e9tranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable \u00e0 des violences familiales ou conjugales subies apr\u00e8s l’arriv\u00e9e en France du conjoint \u00e9tranger, mais avant la premi\u00e8re d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire, le conjoint \u00e9tranger se voit d\u00e9livrer la carte de s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 423-1 sous r\u00e9serve que les autres conditions de cet article soient remplies. \u00bb<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 29 d\u00e9cembre 2023, la port\u00e9e de ces dispositions : \u00ab Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ont cr\u00e9\u00e9 un droit particulier au s\u00e9jour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit \u00e0 la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Dans ce cas, le renouvellement du titre de s\u00e9jour n’est pas conditionn\u00e9 au maintien de la vie commune. Il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative, saisie d’une telle demande, d’appr\u00e9cier, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit \u00e0 la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb (CAA Paris, 29 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 23PA02609<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00eame attendu de principe a \u00e9t\u00e9 repris mot pour mot par la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n\u00b0 24TL02777<\/a>), confirmant ainsi la stabilisation jurisprudentielle de cette construction pr\u00e9torienne. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025, en a pr\u00e9cis\u00e9 le champ d’application en l’\u00e9tendant aux ressortissants d’\u00c9tats li\u00e9s \u00e0 la France par un accord bilat\u00e9ral : \u00ab La circonstance que l’article 10 de l’accord franco-tunisien ne pr\u00e9voit pas le cas des personnes pour lesquelles la communaut\u00e9 de vie a \u00e9t\u00e9 rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle \u00e0 l’application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile \u00bb (CAA Lyon, 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 24LY00493<\/a>).<\/p>\n L’intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales prises sur ce fondement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la cour administrative d’appel de Lyon d\u00e8s 2022. Celle-ci a jug\u00e9 que \u00ab de telles violences, subies pendant la vie commune, ouvrent la facult\u00e9 d’obtenir, sur le fondement de cet article, un titre de s\u00e9jour, sans que cette possibilit\u00e9 soit limit\u00e9e au premier renouvellement d’un tel titre. Il incombe \u00e0 l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, saisie d’une telle demande, d’appr\u00e9cier, sous l’entier contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, si la situation de l’int\u00e9ress\u00e9 justifie le renouvellement du titre \u00e0 la date o\u00f9 il se prononce, en tenant compte, notamment, du d\u00e9lai qui s’est \u00e9coul\u00e9 depuis la cessation de la vie commune et des cons\u00e9quences qui peuvent encore r\u00e9sulter, \u00e0 cette date, des violences subies \u00bb (CAA Lyon, 19 avril 2022, n\u00b0 21LY01057<\/a>).<\/p>\n Le recours \u00e0 la notion d’\u00ab entier contr\u00f4le \u00bb \u2014 et non du contr\u00f4le restreint de l’erreur manifeste \u2014 constitue une garantie juridictionnelle substantielle pour la femme \u00e9trang\u00e8re victime de violences. Il signifie que le juge administratif ne se borne pas \u00e0 v\u00e9rifier l’absence d’erreur grossi\u00e8re du pr\u00e9fet, mais examine lui-m\u00eame, au vu des pi\u00e8ces du dossier, si les violences all\u00e9gu\u00e9es sont \u00e9tablies et si elles justifient la d\u00e9livrance ou le renouvellement du titre de s\u00e9jour.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille a illustr\u00e9 cette intensit\u00e9 de contr\u00f4le dans un arr\u00eat du 22 juin 2020, en relevant que l’\u00e9trang\u00e8re qui \u00ab a d\u00e9pos\u00e9 plainte \u00e0 l’encontre de son \u00e9pouse le 14 juin 2017, le 18 juin 2017 et le 3 juillet 2017 pour violences physiques et a d\u00e9pos\u00e9 \u00e9galement une main courante le 16 juin 2017 pour violences morales \u00bb et produit des \u00ab certificats m\u00e9dicaux d\u00e9crivant de multiples traces de coup au bras gauche, des ecchymoses dans le cou et un h\u00e9matome au visage \u00bb a subi \u00ab des violences conjugales ant\u00e9rieurement \u00e0 la rupture de la communaut\u00e9 de vie, et quel que soit le motif de cette rupture \u00bb et \u00ab a droit au renouvellement de son titre de s\u00e9jour \u00bb (CAA Marseille, 22 juin 2020, n\u00b0 19MA03344<\/a>).<\/p>\n En revanche, la seule existence de violences all\u00e9gu\u00e9es sans \u00e9l\u00e9ments probants suffisamment circonstanci\u00e9s ne permet pas d’ouvrir droit au titre de s\u00e9jour. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejet\u00e9 la requ\u00eate d’une ressortissante marocaine qui se bornait \u00e0 des \u00ab all\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et dont les d\u00e9clarations \u00ab ne relatent aucun fait pr\u00e9cis \u00bb, jugeant que les \u00ab attestations \u00e9tablies par l’association Solidarit\u00e9 femmes 21 qui la suit depuis le 6 juin 2019, lesquelles reprennent seulement les d\u00e9clarations de l’int\u00e9ress\u00e9e \u00bb, ne suffisaient pas \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de violences conjugales au sens de la loi (CAA Lyon, 19 avril 2022, n\u00b0 21LY01057<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n Il r\u00e9sulte de cette jurisprudence que la charge de la preuve des violences incombe \u00e0 la requ\u00e9rante, mais que le juge administratif ne s’arr\u00eate pas \u00e0 la qualification p\u00e9nale des faits : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jug\u00e9 que \u00ab nonobstant la circonstance que la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’encontre de son mari ait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite par le parquet \u00bb, la mat\u00e9rialit\u00e9 des violences pouvait \u00eatre \u00e9tablie par d’autres \u00e9l\u00e9ments tels que les constatations m\u00e9dicales et le suivi social (CAA Lyon, 5 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n L’article L. 425-6 du CESEDA<\/a>, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dispose que : \u00ab L’\u00e9tranger qui b\u00e9n\u00e9ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exerc\u00e9es au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ancien concubin se voit d\u00e9livrer, dans les plus brefs d\u00e9lais, une carte de s\u00e9jour temporaire mention “vie priv\u00e9e et familiale” d’une dur\u00e9e d’un an. \u00bb Ce dispositif cr\u00e9e un lien direct entre la protection civile de la victime et son droit au s\u00e9jour : l’ordonnance de protection d\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil constitue le fait g\u00e9n\u00e9rateur du droit au titre de s\u00e9jour.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de cette disposition dans un arr\u00eat du 2 juillet 2024 concernant une ressortissante alg\u00e9rienne. La cour a d’abord rappel\u00e9 le principe selon lequel \u00ab les stipulations de l’accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 r\u00e9gissent de mani\u00e8re compl\u00e8te les conditions dans lesquelles les ressortissants alg\u00e9riens peuvent \u00eatre admis \u00e0 s\u00e9journer en France \u00bb, de sorte que les dispositions de l’article L. 425-6 ne leur sont pas directement applicables. Pour autant, la cour a jug\u00e9 qu’\u00ab il appartient toutefois au pr\u00e9fet, dans l’exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire dont il dispose sur ce point, d’appr\u00e9cier, compte tenu de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la situation personnelle de l’int\u00e9ress\u00e9e, et notamment des violences conjugales all\u00e9gu\u00e9es, l’opportunit\u00e9 d’une mesure de r\u00e9gularisation \u00bb (CAA Lyon, 2 juillet 2024, n\u00b0 23LY02859<\/a>).<\/p>\n La d\u00e9cision de la cour administrative d’appel de Lyon met en lumi\u00e8re une difficult\u00e9 pratique majeure du dispositif : sa d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard du calendrier judiciaire. En l’esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ordonnance de protection le 15 f\u00e9vrier 2022 pour une dur\u00e9e de six mois, mais celle-ci avait expir\u00e9 avant que le pr\u00e9fet ne statue sur sa demande de titre de s\u00e9jour. La cour a relev\u00e9 qu’\u00ab il est constant qu’elle ne b\u00e9n\u00e9ficiait plus, \u00e0 la date de l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, de la protection pr\u00e9vue par l’article 515-9 du code civil \u00bb et que \u00ab la plainte d\u00e9pos\u00e9e par Mme A… \u00e0 l’encontre de son \u00e9poux pour violences conjugales le 28 d\u00e9cembre 2021 a donn\u00e9 lieu, le 23 avril 2022, \u00e0 un rappel \u00e0 la loi par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique et qu’ainsi la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait close \u00e0 la date de l’arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 \u00bb. Ces circonstances ont justifi\u00e9 le rejet de la requ\u00eate.<\/p>\n La temporalit\u00e9 de l’ordonnance de protection \u2014 limit\u00e9e \u00e0 six mois en vertu de l’article 515-12 du code civil \u2014 entre ainsi en tension avec les d\u00e9lais d’instruction des demandes de titre de s\u00e9jour. La femme \u00e9trang\u00e8re qui sollicite un titre sur le fondement de l’article L. 425-6 se trouve expos\u00e9e au risque que l’ordonnance expire avant que l’administration n’ait statu\u00e9, la privant par l\u00e0 m\u00eame de son fondement l\u00e9gal au s\u00e9jour, alors m\u00eame que la r\u00e9alit\u00e9 des violences subies n’est pas remise en cause.<\/p>\n Le 4\u00b0 de l’article L. 423-23 du CESEDA constitue \u00e9galement une voie d’acc\u00e8s au s\u00e9jour pour les victimes de violences, en pr\u00e9voyant la d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle portant la mention \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb. Si cette disposition \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels, son application demeure subordonn\u00e9e au pouvoir d’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, sous le contr\u00f4le du juge administratif.<\/p>\n La convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951, dans son article 1er A \u00a7 2, d\u00e9finit le r\u00e9fugi\u00e9 comme toute personne qui \u00ab craignant avec raison d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalit\u00e9 et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se r\u00e9clamer de la protection de ce pays \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a consacr\u00e9, dans un arr\u00eat du 16 octobre 2019, la possibilit\u00e9 de rattacher les femmes victimes de pers\u00e9cutions sp\u00e9cifiques \u00e0 un \u00ab groupe social \u00bb au sens de la convention de Gen\u00e8ve. Il a ainsi jug\u00e9 que \u00ab les femmes nig\u00e9rianes originaires de l’\u00c9tat d’Edo, victimes d’un r\u00e9seau de traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d’exploitation sexuelle, lorsqu’elles sont effectivement parvenues \u00e0 s’extraire de ce r\u00e9seau ou ont entam\u00e9 des d\u00e9marches en ce sens, constituent un groupe social \u00bb au sens de la convention de Gen\u00e8ve (CE, 16 octobre 2019, n\u00b0 418328<\/a>).<\/p>\n Cette reconnaissance de l’appartenance \u00e0 un groupe social fond\u00e9 sur le genre constitue une avanc\u00e9e majeure dans la protection internationale des femmes \u00e9trang\u00e8res. Elle permet \u00e0 des femmes qui ne peuvent invoquer une pers\u00e9cution politique, religieuse ou ethnique de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsque les violences qu’elles subissent \u2014 qu’il s’agisse de traite des \u00eatres humains, de mariage forc\u00e9, de mutilations g\u00e9nitales ou de violences conjugales syst\u00e9miques non prot\u00e9g\u00e9es par l’\u00c9tat d’origine \u2014 s’inscrivent dans un contexte de pers\u00e9cution li\u00e9e \u00e0 leur appartenance au groupe social des femmes.<\/p>\n La note pratique du GISTI souligne \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab la r\u00e9ponse publique face aux violences \u00e0 l’encontre des femmes a connu quelques avanc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es mais elle reste \u00e0 maints \u00e9gards globalement insuffisante \u00bb. Pour les femmes \u00e9trang\u00e8res, la voie de l’asile offre une protection internationale que le droit au s\u00e9jour de droit commun ne garantit pas toujours, notamment lorsque l’\u00e9trang\u00e8re ne peut justifier de liens avec un ressortissant fran\u00e7ais ou d’une int\u00e9gration suffisante.<\/p>\n La Cour nationale du droit d’asile, sous le contr\u00f4le de cassation du Conseil d’\u00c9tat, a progressivement construit une grille d’analyse qui prend en compte non seulement l’existence de violences subies dans le pays d’origine, mais \u00e9galement la capacit\u00e9 et la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de ce pays \u00e0 offrir une protection effective contre ces violences. Comme le rappelle le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2025, la Cour nationale du droit d’asile \u00ab s’est appuy\u00e9e sur plusieurs sources publiques disponibles, toujours d’actualit\u00e9, pour consid\u00e9rer que les autorit\u00e9s g\u00e9orgiennes avaient adopt\u00e9 un cadre l\u00e9gislatif pour lutter contre les violences domestiques et la pr\u00e9gnance des comportements patriarcaux, en mettant en \u0153uvre des mesures de protection juridiques et administratives afin de prot\u00e9ger les victimes \u00bb (CE, 24 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 493056<\/a>).<\/p>\n Aux termes de l’article L. 512-1 du CESEDA<\/a> : \u00ab Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire est accord\u00e9 \u00e0 toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 mais pour laquelle il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu’elle courrait dans son pays un risque r\u00e9el de subir l’une des atteintes graves suivantes : (…) 2\u00b0 La torture ou des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants. \u00bb<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 24 f\u00e9vrier 2025, les limites de la protection subsidiaire en mati\u00e8re de violences conjugales. Il a jug\u00e9 que la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas commis d’erreur de droit \u00ab en s’abstenant de tirer de la seule existence de violences conjugales subies la n\u00e9cessit\u00e9 d’octroyer \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e la protection subsidiaire \u00bb (CE, 24 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 493056, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre une diff\u00e9rence fondamentale entre le contentieux du titre de s\u00e9jour devant le juge administratif de droit commun et celui de la protection internationale : dans le premier, l’existence de violences conjugales, d\u00e8s lors qu’elle est \u00e9tablie, ouvre droit au s\u00e9jour sans qu’il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une d\u00e9faillance de l’\u00c9tat d’origine ; dans le second, la reconnaissance de la protection internationale suppose non seulement la r\u00e9alit\u00e9 des violences pass\u00e9es, mais \u00e9galement un risque actuel et personnel de les subir \u00e0 nouveau en cas de retour, combin\u00e9 \u00e0 l’incapacit\u00e9 ou au refus des autorit\u00e9s du pays d’origine d’offrir une protection.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9galement jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 13 d\u00e9cembre 2024, que la Cour nationale du droit d’asile n’avait pas commis d’erreur de droit en estimant, apr\u00e8s avoir \u00ab relev\u00e9 que les violences conjugales n’\u00e9taient pas contest\u00e9es \u00bb, que la situation de la requ\u00e9rante ne relevait pas de la protection subsidiaire d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s de son pays d’origine n’\u00e9taient pas dans l’incapacit\u00e9 de la prot\u00e9ger (CE, 13 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 470945<\/a>).<\/p>\n Cette exigence d’une d\u00e9faillance de la protection \u00e9tatique dans le pays d’origine fait peser sur la femme \u00e9trang\u00e8re une charge probatoire consid\u00e9rable. Elle doit d\u00e9montrer non seulement la r\u00e9alit\u00e9 des violences subies, mais \u00e9galement l’incapacit\u00e9 syst\u00e9mique des autorit\u00e9s de son pays \u00e0 lui offrir une protection effective. La jurisprudence administrative et celle de la Cour nationale du droit d’asile exigent \u00e0 cet \u00e9gard que soient produites des sources publiques disponibles et actualis\u00e9es sur la situation dans le pays d’origine.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 7 avril 2022, que la protection au titre de l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales ne peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 des personnes victimes de violences conjugales \u00ab d\u00e8s lors qu’il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu’elle ait elle-m\u00eame sollicit\u00e9 une protection internationale, notamment la protection subsidiaire \u00bb, jugeant ainsi que \u00ab Mme B… n’\u00e9tablit pas \u00eatre menac\u00e9e en cas de retour dans son pays d’origine \u00bb (CAA Nantes, 7 avril 2022, n\u00b0 21NT02766<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a, au demeurant, consacr\u00e9 l’exigence d’une prise en compte sp\u00e9cifique des pers\u00e9cutions fond\u00e9es sur le genre dans l’examen des demandes d’asile. La directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011, dite directive \u00ab qualification \u00bb, impose aux \u00c9tats membres de prendre en compte les actes de pers\u00e9cution \u00ab dirig\u00e9s contre un sexe ou un enfant \u00bb comme pouvant relever de l’appartenance \u00e0 un certain groupe social. Cette directive, transpos\u00e9e en droit interne, a influenc\u00e9 la pratique de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile dans le traitement des demandes d’asile fond\u00e9es sur les violences de genre.<\/p>\n L’office du juge administratif en mati\u00e8re de protection des femmes \u00e9trang\u00e8res victimes de violences se d\u00e9ploie selon une g\u00e9om\u00e9trie qui, pour \u00eatre protectrice sur le principe, demeure tributaire de la preuve et de la temporalit\u00e9. Les dispositions des articles L. 423-5 et L. 425-6 du CESEDA offrent aux victimes des voies de droit effectives, mais leur mise en \u0153uvre se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 pratique de l’administration de la preuve des violences dans le contexte sp\u00e9cifique de la migration.<\/p>\n La dualit\u00e9 des standards de contr\u00f4le juridictionnel \u2014 entier contr\u00f4le sur le fondement de l’article L. 423-5, contr\u00f4le restreint \u00e0 l’erreur manifeste lorsque le pr\u00e9fet exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire ou lorsque l’\u00e9trang\u00e8re rel\u00e8ve d’un accord bilat\u00e9ral \u2014 constitue un facteur de complexit\u00e9 que la pratique consultative doit int\u00e9grer. Pour les ressortissantes d’\u00c9tats li\u00e9s \u00e0 la France par des accords bilat\u00e9raux (Alg\u00e9rie, Tunisie, Maroc), la protection est tributaire d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire du pr\u00e9fet dont le juge ne censure que l’erreur manifeste, ce qui r\u00e9duit substantiellement l’effectivit\u00e9 de la garantie juridictionnelle.<\/p>\n Pour la femme \u00e9trang\u00e8re victime de violences, l’articulation entre la protection civile \u2014 l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales \u2014, la protection administrative \u2014 le titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet \u2014 et la protection internationale \u2014 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire \u2014 constitue un parcours juridictionnel dont la coh\u00e9rence d’ensemble m\u00e9rite d’\u00eatre renforc\u00e9e, afin que la protection contre les violences ne soit jamais subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour.<\/p>\n L’effectivit\u00e9 de ces droits d\u00e9pend, in fine, de la capacit\u00e9 des professionnels du droit et de l’accompagnement social \u00e0 mobiliser de mani\u00e8re coordonn\u00e9e les diff\u00e9rents leviers juridiques disponibles. La note pratique publi\u00e9e par le GISTI et les associations partenaires constitue \u00e0 cet \u00e9gard un outil pr\u00e9cieux, dont les pr\u00e9conisations m\u00e9ritent d’\u00eatre relay\u00e9es aupr\u00e8s de l’ensemble des acteurs de la cha\u00eene de protection.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le droit au s\u00e9jour de la femme \u00e9trang\u00e8re victime de violences conjugales : un dispositif protecteur \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le juridictionnel<\/h2>\n
A. L’article L. 423-5 du CESEDA : un droit particulier au s\u00e9jour sous le contr\u00f4le entier du juge administratif<\/h3>\n
B. L’article L. 425-6 du CESEDA et l’ordonnance de protection : un droit au s\u00e9jour tributaire de la temporalit\u00e9 judiciaire<\/h3>\n
II. La protection internationale de la femme \u00e9trang\u00e8re victime de violences : entre appartenance \u00e0 un groupe social et exigences de la protection subsidiaire<\/h2>\n
A. Le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et le groupe social des femmes victimes de violences<\/h3>\n
B. La protection subsidiaire : une protection conditionn\u00e9e \u00e0 l’absence de protection \u00e9tatique effective<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n