Le d\u00e9placement illicite international d’enfant constitue l’une des figures les plus douloureuses du contentieux familial contemporain. Lorsqu’un parent, au m\u00e9pris des droits de l’autre, emm\u00e8ne l’enfant dans un autre \u00c9tat ou refuse de l’y ramener, c’est l’ensemble des \u00e9quilibres familiaux qui se trouve brutalement rompu. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants, \u00e0 laquelle la France est partie, a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de restaurer le statu quo ante<\/em> en ordonnant le retour imm\u00e9diat de l’enfant dans l’\u00c9tat de sa r\u00e9sidence habituelle. Ce m\u00e9canisme, fond\u00e9 sur une coop\u00e9ration entre autorit\u00e9s centrales et un r\u00f4le moteur du minist\u00e8re public, repose sur un postulat simple : le juge de l’\u00c9tat de refuge ne statue pas sur le fond du droit de garde mais ordonne le retour, laissant aux juridictions de la r\u00e9sidence habituelle le soin de trancher les modalit\u00e9s de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, a rendu entre 2022 et 2026 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui illustrent la tension permanente entre l’imp\u00e9ratif de retour imm\u00e9diat et la sauvegarde de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. L’arr\u00eat du 4 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 25-17.582, publi\u00e9 au Bulletin), rendu sur rapport du conseiller Fulchiron, en offre une illustration saisissante, en confrontant la recevabilit\u00e9 de la preuve d\u00e9loyale \u00e0 l’exception de non-retour fond\u00e9e sur l’article 13, b), de la Convention. Cette jurisprudence r\u00e9cente permet de dresser un panorama actualis\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la haute juridiction sur les conditions du retour et ses exceptions. Deux axes structurent cette analyse : la caract\u00e9risation rigoureuse du d\u00e9placement illicite et la mise en \u0153uvre du principe du retour imm\u00e9diat (I), puis le r\u00e9gime des exceptions au retour, plac\u00e9 sous l’\u00e9gide de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant (II).<\/p>\n L’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 repose sur un m\u00e9canisme en deux temps : l’autorit\u00e9 judiciaire de l’\u00c9tat de refuge doit d’abord qualifier le caract\u00e8re illicite du d\u00e9placement ou du non-retour, puis en tirer la cons\u00e9quence en ordonnant, par principe, le retour imm\u00e9diat de l’enfant. La premi\u00e8re chambre civile exerce sur ces deux \u00e9tapes un contr\u00f4le qui, sans \u00eatre uniform\u00e9ment norm\u00e9, s’est consid\u00e9rablement densifi\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Le point de d\u00e9part du raisonnement r\u00e9side dans l’article 3 de la Convention de La Haye, aux termes duquel le d\u00e9placement ou le non-retour d’un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde attribu\u00e9 par le droit de l’\u00c9tat dans lequel l’enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour. La r\u00e9sidence habituelle constitue ainsi le rattachement fondamental du dispositif conventionnel : c’est par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00c9tat que s’appr\u00e9cie l’existence d’un droit de garde et, partant, sa violation.<\/p>\n La d\u00e9termination de la r\u00e9sidence habituelle, notion autonome du droit conventionnel, ne se confond ni avec la nationalit\u00e9 de l’enfant ni avec le domicile l\u00e9gal des parents. Elle r\u00e9sulte d’un faisceau d’indices factuels appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par les juges du fond : dur\u00e9e de la pr\u00e9sence de l’enfant sur le territoire, inscription scolaire, int\u00e9gration sociale et familiale, volont\u00e9 des parents de fixer dans cet \u00c9tat le centre de la vie de l’enfant. La Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 12 juin 2025 (pourvoi n\u00b0 24-17.787), que la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant avant son d\u00e9placement s’appr\u00e9cie concr\u00e8tement, en consid\u00e9ration de la stabilit\u00e9 de son environnement de vie. En l’esp\u00e8ce, l’enfant, n\u00e9 en France, y avait v\u00e9cu jusqu’\u00e0 son d\u00e9m\u00e9nagement en Autriche avec sa m\u00e8re pour rejoindre le p\u00e8re, avant que celle-ci ne le ram\u00e8ne en France. La cour d’appel de Douai avait fait ressortir que l’enfant avait eu successivement sa r\u00e9sidence habituelle en France, puis en Autriche, ce que la Cour de cassation a valid\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence se montre \u00e9galement attentive \u00e0 l’hypoth\u00e8se dans laquelle l’enfant n’a jamais v\u00e9cu dans l’\u00c9tat vers lequel le retour est demand\u00e9. L’arr\u00eat du 10 juillet 2024 (pourvoi n\u00b0 24-12.156, publi\u00e9 au Bulletin), rendu en formation de section, pose une r\u00e8gle essentielle : \u00ab le retour de l’enfant peut \u00eatre demand\u00e9 vers un \u00c9tat autre que celui dans lequel l’enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour illicite, mais \u00e0 titre exceptionnel \u00bb. La Cour pr\u00e9cise qu’un tel retour ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que \u00ab s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuit\u00e9 de ses conditions d’existence et de d\u00e9veloppement \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 10 juillet 2024, n\u00b0 24-12.156<\/a>). En l’esp\u00e8ce, l’enfant, qui avait sa r\u00e9sidence habituelle en Ukraine avant son d\u00e9placement illicite en France, n’avait jamais v\u00e9cu au Danemark, \u00c9tat de r\u00e9sidence du p\u00e8re, de sorte que le retour vers ce pays a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Cette solution, respectueuse de la lettre comme de l’esprit de la Convention, illustre la plasticit\u00e9 du m\u00e9canisme conventionnel lorsque les circonstances l’exigent.<\/p>\n Une fois la r\u00e9sidence habituelle \u00e9tablie, l’illic\u00e9it\u00e9 du d\u00e9placement suppose la violation d’un droit de garde au sens de l’article 3, a), de la Convention. L’article 5, a), de la m\u00eame Convention pr\u00e9cise que le droit de garde comprend \u00ab le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence \u00bb. Ce droit peut r\u00e9sulter d’une attribution de plein droit, d’une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de l’\u00c9tat de la r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 juin 2025 (pourvoi n\u00b0 24-17.787) apporte une contribution significative \u00e0 la d\u00e9termination du droit de garde applicable dans les situations de d\u00e9placement successif de la r\u00e9sidence habituelle. La Cour de cassation y \u00e9nonce, par un motif de pur droit substitu\u00e9, que \u00ab selon l’article 3, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants, le d\u00e9placement ou le non-retour d’un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribu\u00e9 par le droit de l’\u00c9tat dans lequel l’enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 12 juin 2025, n\u00b0 24-17.787<\/a>). Elle ajoute, en s’appuyant sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l’ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, que la responsabilit\u00e9 parentale acquise de plein droit subsiste apr\u00e8s le changement de r\u00e9sidence habituelle, en vertu de l’article 16, \u00a7 3, de cette Convention. Ainsi, le p\u00e8re qui avait reconnu l’enfant en France et y exer\u00e7ait conjointement l’autorit\u00e9 parentale en application de l’article 372 du code civil avait conserv\u00e9 ce droit de garde apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement de la famille en Autriche.<\/p>\n Cette articulation entre la Convention de 1980 et celle de 1996 traduit la sophistication croissante du raisonnement de la premi\u00e8re chambre civile en la mati\u00e8re. Le rapport explicatif de la Convention de 1980 pr\u00e9cise en effet qu’en l’absence de d\u00e9cision judiciaire ou d’accord, la garde peut se fonder soit sur la loi interne de l’\u00c9tat de la r\u00e9sidence habituelle, soit sur la loi d\u00e9sign\u00e9e par ses r\u00e8gles de conflit. La Cour de cassation, en recourant \u00e0 la Convention de 1996 pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 l’attribution de la responsabilit\u00e9 parentale, conf\u00e8re au dispositif conventionnel une coh\u00e9rence d’ensemble qui s\u00e9curise le droit de garde par-del\u00e0 les d\u00e9placements transfronti\u00e8res.<\/p>\n La rigueur de cette approche se manifeste \u00e9galement dans l’arr\u00eat du 2 juillet 2025 (pourvoi n\u00b0 24-22.101), qui rappelle le r\u00f4le central du minist\u00e8re public dans la mise en \u0153uvre de la Convention. En l’esp\u00e8ce, une m\u00e8re avait saisi l’autorit\u00e9 centrale p\u00e9ruvienne d’une demande de retour de son enfant retenu en France par le p\u00e8re. Les articles 6 et 7 de la Convention imposent aux autorit\u00e9s centrales de coop\u00e9rer et de prendre \u00ab toutes les mesures appropri\u00e9es pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour imm\u00e9diat de l’enfant \u00bb. En France, l’article 1210-4 du code de proc\u00e9dure civile confie au procureur de la R\u00e9publique le soin d’introduire cette proc\u00e9dure. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 5 avril 2023 (pourvoi n\u00b0 22-21.863, publi\u00e9 au Bulletin), que ce r\u00f4le \u00ab central et particulier \u00bb du minist\u00e8re public justifie un am\u00e9nagement des r\u00e8gles proc\u00e9durales ordinaires, le formalisme excessif ne devant pas entraver l’acc\u00e8s au juge dans une mati\u00e8re o\u00f9 les enjeux pour l’enfant et le parent requ\u00e9rant sont consid\u00e9rables.<\/p>\n Si le principe du retour imm\u00e9diat constitue la cl\u00e9 de vo\u00fbte de la Convention de 1980, le texte pr\u00e9voit des exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es, dont la mise en \u0153uvre est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation. L’article 13 de la Convention \u00e9nonce trois causes de refus du retour : l’absence d’exercice effectif du droit de garde ou l’acquiescement au d\u00e9placement (a), le risque grave de danger ou de situation intol\u00e9rable (b), et l’opposition de l’enfant ayant atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 suffisants. L’article 12, alin\u00e9a 2, ajoute l’hypoth\u00e8se de l’int\u00e9gration de l’enfant dans son nouveau milieu lorsque la demande de retour est introduite plus d’un an apr\u00e8s le d\u00e9placement. La jurisprudence la plus r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile t\u00e9moigne d’un contr\u00f4le approfondi de ces exceptions, dont l’arr\u00eat du 4 mars 2026 constitue la derni\u00e8re illustration en date.<\/p>\n L’article 13, b), de la Convention pr\u00e9voit que le retour peut \u00eatre refus\u00e9 \u00ab s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable \u00bb. Cette disposition, d’interpr\u00e9tation stricte, ne saurait servir de pr\u00e9texte \u00e0 un examen au fond des capacit\u00e9s \u00e9ducatives des parents, qui rel\u00e8ve du juge de la r\u00e9sidence habituelle. La Cour de cassation exerce sur ce point un contr\u00f4le normatif exigeant.<\/p>\n L’arr\u00eat du 2 juillet 2025 (pourvoi n\u00b0 24-22.101) est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement \u00e9clairant. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le d\u00e9placement de l’enfant \u00e9tait illicite, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejet\u00e9 la demande de retour au P\u00e9rou au motif que l’enfant, \u00e2g\u00e9e de dix ans, \u00ab suffisamment mature et en \u00e2ge de discernement, risquant de consid\u00e9rer qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 entendue et respect\u00e9e dans son choix par ses parents et l’autorit\u00e9 judiciaire \u00bb. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat, au visa de l’article 13, b), de la Convention, en jugeant que ces motifs sont \u00ab impropres \u00e0 caract\u00e9riser, au regard de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour imm\u00e9diat ou la situation intol\u00e9rable qu’un tel retour cr\u00e9erait \u00e0 son \u00e9gard \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 2 juillet 2025, n\u00b0 24-22.101<\/a>). La solution est nette : le souhait exprim\u00e9 par l’enfant, m\u00eame mature, ne saurait \u00e0 lui seul constituer un risque grave au sens de la Convention, sauf \u00e0 d\u00e9tourner le m\u00e9canisme du retour de sa finalit\u00e9 premi\u00e8re.<\/p>\n Dans une affaire mettant en cause la Belgique et la France, l’arr\u00eat du 4 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 25-17.582, publi\u00e9 au Bulletin) confirme cette orientation tout en illustrant les contours admissibles de l’exception. La cour d’appel de Colmar avait, en l’esp\u00e8ce, refus\u00e9 le retour d’un enfant de dix-huit mois en Belgique apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab la plus grande incertitude pesait sur le sort de la m\u00e8re et de l’enfant en Belgique en raison de la mesure d’\u00e9loignement dont la m\u00e8re et l’enfant avaient fait l’objet de la part des autorit\u00e9s belges \u00bb, que le p\u00e8re \u00ab n’apportait pas d’\u00e9l\u00e9ment probant sur sa capacit\u00e9 \u00e0 prendre correctement l’enfant en charge, compte tenu de sa situation et de ses probl\u00e8mes d’alcoolisation \u00bb et que \u00ab priver l’enfant de sa m\u00e8re cependant qu’il n’\u00e9tait \u00e2g\u00e9 que de dix-huit mois aurait des cons\u00e9quences traumatiques consid\u00e9rables en raison d’une rupture particuli\u00e8rement brutale des liens \u00bb. La Cour de cassation approuve cette motivation, jugeant que \u00ab de l’ensemble de ces constatations et appr\u00e9ciations, la cour d’appel a pu d\u00e9duire, au regard de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, appr\u00e9ci\u00e9 concr\u00e8tement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait \u00e0 un risque de danger grave et de cr\u00e9ation d’une situation intol\u00e9rable au sens de l’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 4 mars 2026, n\u00b0 25-17.582<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00eame arr\u00eat du 4 mars 2026 comporte un second apport, relatif au droit de la preuve dans les proc\u00e9dures de retour. La premi\u00e8re chambre civile y \u00e9nonce, au visa de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et de l’article 9 du code de proc\u00e9dure civile, que \u00ab dans un proc\u00e8s civil, l’illic\u00e9it\u00e9 ou la d\u00e9loyaut\u00e9 dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 l’\u00e9carter des d\u00e9bats. Le juge doit, lorsque cela lui est demand\u00e9, appr\u00e9cier si une telle preuve porte une atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit \u00e0 la preuve et les droits antinomiques en pr\u00e9sence, le droit \u00e0 la preuve pouvant justifier la production d’\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 d’autres droits \u00e0 condition que cette production soit indispensable \u00e0 son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi \u00bb. En l’esp\u00e8ce, l’enregistrement vid\u00e9o produit par le p\u00e8re \u00e9tait incomplet et inexploitable, de sorte qu’il n’\u00e9tait pas indispensable \u00e0 l’exercice de son droit \u00e0 la preuve ; il a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats. Cette motivation, qui transpose \u00e0 la mati\u00e8re familiale internationale la solution d\u00e9gag\u00e9e par l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en mati\u00e8re de preuve illicite (Ass. pl\u00e9n., 22 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 20-20.648), t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la Cour de cassation d’unifier le r\u00e9gime probatoire quelle que soit la nature du contentieux.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 27 mars 2024 (pourvoi n\u00b0 23-16.883), la Cour de cassation a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab selon l’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne peut \u00eatre fait exception au retour imm\u00e9diat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de cr\u00e9ation d’une situation intol\u00e9rable \u00bb, ces circonstances devant \u00eatre \u00ab appr\u00e9ci\u00e9es en consid\u00e9ration primordiale de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant (Civ. 1re<\/sup>, 27 mars 2024, n\u00b0 23-16.883<\/a>). La rigueur du contr\u00f4le est ainsi double : substantielle, quant \u00e0 la caract\u00e9risation du danger, et m\u00e9thodologique, quant \u00e0 la consid\u00e9ration primordiale de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n Au-del\u00e0 du risque de danger, la Convention pr\u00e9voit que le retour peut \u00eatre refus\u00e9 lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 introduite plus d’un an apr\u00e8s le d\u00e9placement et que \u00ab l’enfant s’est int\u00e9gr\u00e9 dans son nouveau milieu \u00bb (article 12, alin\u00e9a 2). Cette exception, qui sanctionne l’\u00e9coulement du temps, repose sur une logique distincte de l’article 13, b) : il ne s’agit plus de prot\u00e9ger l’enfant contre un danger mais de prendre acte de son enracinement dans un nouvel environnement, lorsque le parent requ\u00e9rant a tard\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2022 (pourvoi n\u00b0 21-19.061, publi\u00e9 au Bulletin) illustre le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation sur cette exception. La premi\u00e8re chambre civile y censure une cour d’appel qui avait refus\u00e9 le retour au motif que l’enfant \u00e9tait \u00ab d\u00e9sormais bien int\u00e9gr\u00e9e en France \u00bb, sans caract\u00e9riser concr\u00e8tement cette int\u00e9gration au regard de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence sur le territoire, de la scolarisation et des liens tiss\u00e9s. La Cour rappelle ainsi que l’exception d’int\u00e9gration ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs.<\/p>\n La question des garanties proc\u00e9durales occupe une place croissante dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile. L’arr\u00eat du 5 avril 2023 (pourvoi n\u00b0 22-21.863, publi\u00e9 au Bulletin), rendu en formation de section sur rapport du m\u00eame conseiller Fulchiron, a condamn\u00e9 le formalisme excessif dans la mise en \u0153uvre des voies de recours. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel d’Amiens avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l’appel du minist\u00e8re public form\u00e9 contre une ordonnance de refus de retour, au motif que la d\u00e9claration d’appel avait \u00e9t\u00e9 transmise sur support papier au lieu de la voie \u00e9lectronique. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat, en visant ensemble l’article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye et l’article 1210-4 du code de proc\u00e9dure civile. Elle juge qu’en \u00ab faisant pr\u00e9valoir dans la proc\u00e9dure de retour imm\u00e9diat engag\u00e9e par M. [E] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le minist\u00e8re public, qui avait un r\u00f4le central et particulier en la mati\u00e8re, de remettre sa d\u00e9claration d’appel par voie \u00e9lectronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les pr\u00e9tentions tendant au retour des enfants, form\u00e9es par M. [E] en qualit\u00e9 d’appelant incident, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 5 avril 2023, n\u00b0 22-21.863<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation s’appuie explicitement sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, et notamment sur l’arr\u00eat Henrioud c. France<\/em> du 5 novembre 2015 (n\u00b0 21444\/11), qui avait retenu que le requ\u00e9rant \u00ab s’\u00e9tait vu imposer une charge disproportionn\u00e9e qui rompait le juste \u00e9quilibre entre, d’une part, le souci l\u00e9gitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’acc\u00e8s au juge \u00bb. Cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence strasbourgeoise conf\u00e8re \u00e0 la solution une port\u00e9e qui d\u00e9passe le seul cadre de la Convention de 1980 : c’est le droit fondamental d’acc\u00e8s au juge, dans une mati\u00e8re touchant \u00e0 la vie familiale, qui se trouve prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n Dans le prolongement de cette orientation, l’arr\u00eat du 23 octobre 2024 (pourvoi n\u00b0 24-12.343) \u00e9carte \u00e9galement la caducit\u00e9 de l’appel pour d\u00e9faut de notification simultan\u00e9e des conclusions au minist\u00e8re public. La Cour de cassation y approuve la cour d’appel de Paris d’avoir jug\u00e9 que prononcer une telle sanction proc\u00e9derait d’un \u00ab formalisme excessif \u00bb, eu \u00e9gard \u00e0 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 particuli\u00e8re de la proc\u00e9dure et \u00e0 l’absence de grief invoqu\u00e9 par le parquet (Civ. 1re<\/sup>, 23 octobre 2024, n\u00b0 24-12.343<\/a>). La m\u00eame d\u00e9cision rappelle que l’article 26 de la Convention, qui permet au juge de mettre \u00e0 la charge du parent auteur du d\u00e9placement les frais de la proc\u00e9dure de retour, suppose que la demande indemnitaire soit pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res conclusions d’appel, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 910-4 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Enfin, dans une d\u00e9cision du 16 novembre 2022 (pourvoi n\u00b0 22-14.833), la Cour de cassation avait rappel\u00e9, au visa des articles 3, b), et 5, a), de la Convention de 1980, que \u00ab le d\u00e9placement ou le non-retour d’un enfant est consid\u00e9r\u00e9 comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribu\u00e9 par le droit de l’\u00c9tat dans lequel l’enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non-retour \u00bb et que ce droit \u00ab comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 16 novembre 2022, n\u00b0 22-14.833<\/a>). La cassation \u00e9tait encourue au motif que la cour d’appel n’avait pas recherch\u00e9 si le p\u00e8re disposait effectivement d’un droit de garde au sens de ces dispositions.<\/p>\n Dans une d\u00e9cision du 20 avril 2022 (pourvoi n\u00b0 21-24.712), la premi\u00e8re chambre civile avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 une cour d’appel pour avoir rejet\u00e9 le retour au seul motif que \u00ab les conditions d’accueil en France \u00e9taient satisfaisantes \u00bb, sans caract\u00e9riser l’existence d’un risque grave de danger au sens de l’article 13, b), de la Convention. La Cour rappelle que \u00ab le retour de l’enfant illicitement d\u00e9plac\u00e9 \u00bb ne peut \u00eatre refus\u00e9 que \u00ab lorsqu’il existe un risque grave que le retour n’expose l’enfant \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable \u00bb (Civ. 1re<\/sup>, 20 avril 2022, n\u00b0 21-24.712<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 f\u00e9vrier 2022 (pourvoi n\u00b0 21-19.061, publi\u00e9 au Bulletin) avait quant \u00e0 lui pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le risque grave \u00bb au sens de l’article 13, b), doit s’appr\u00e9cier au regard de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant sans que la seule circonstance que le parent disposant de l’enfant offre de bonnes conditions mat\u00e9rielles ne suffise \u00e0 \u00e9carter le retour (Civ. 1re<\/sup>, 16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 21-19.061<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile entre 2022 et 2026 dessine un double mouvement. D’un c\u00f4t\u00e9, un renforcement du contr\u00f4le normatif sur les exceptions au retour, qui traduit la volont\u00e9 de la Cour de cassation de pr\u00e9server l’effet utile de la Convention de 1980 : ni le souhait de l’enfant, ni les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles du parent d\u00e9plac\u00e9 ne suffisent \u00e0 \u00e9carter le principe du retour imm\u00e9diat. De l’autre, une attention croissante port\u00e9e aux garanties proc\u00e9durales et au droit \u00e0 la preuve, qui ancre le contentieux du d\u00e9placement illicite dans le cadre plus large du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable, tel que consacr\u00e9 par l’article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n L’arr\u00eat du 4 mars 2026 constitue une synth\u00e8se de ces deux tendances : il valide une exception au retour fond\u00e9e sur des risques concrets pour un nourrisson tout en encadrant strictement les conditions de recevabilit\u00e9 de la preuve d\u00e9loyale. Il illustre la fonction r\u00e9gulatrice de la Cour de cassation, qui ne c\u00e8de ni \u00e0 l’automaticit\u00e9 du retour ni \u00e0 une appr\u00e9ciation laxiste des exceptions, mais impose aux juges du fond une motivation circonstanci\u00e9e, ancr\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant appr\u00e9ci\u00e9 concr\u00e8tement.<\/p>\n Pour le justiciable confront\u00e9 \u00e0 un d\u00e9placement illicite d’enfant, la r\u00e9activit\u00e9 est d\u00e9terminante. Le d\u00e9lai d’un an constitue une ligne de partage entre le r\u00e9gime du retour de principe et celui de l’exception d’int\u00e9gration. La saisine de l’autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise, qui transmettra la demande au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent, doit intervenir sans d\u00e9lai. L’assistance d’un avocat rompu aux m\u00e9canismes de la Convention de La Haye est essentielle pour r\u00e9unir les preuves de la r\u00e9sidence habituelle, du droit de garde viol\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des risques encourus par l’enfant en cas de retour.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le d\u00e9placement illicite d’enfant dans la s\u00e9paration parentale internationale : la premi\u00e8re chambre civile, gardienne exigeante de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (2022-2026) Le d\u00e9placement illicite international d’enfant constitue l’une des figures les plus douloureuses du contentieux familial contemporain. Lorsqu’un parent, au m\u00e9pris des droits de l’autre, emm\u00e8ne l’enfant dans un […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":3912,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581],"tags":[],"class_list":["post-1226944","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nI. La caract\u00e9risation rigoureuse du d\u00e9placement illicite et le principe du retour imm\u00e9diat<\/h2>\n
A. La r\u00e9sidence habituelle de l’enfant, condition premi\u00e8re de l’illic\u00e9it\u00e9<\/h3>\n
B. Le droit de garde et sa violation, fondement de l’obligation de retour<\/h3>\n
II. Les exceptions au retour imm\u00e9diat sous le contr\u00f4le exigeant du juge de cassation<\/h2>\n
A. Le risque grave de danger : la Cour de cassation exige une caract\u00e9risation concr\u00e8te<\/h3>\n
B. L’int\u00e9gration de l’enfant et les garanties proc\u00e9durales : l’office du juge entre c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et protection<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n