{"id":1227765,"date":"2026-07-01T17:10:25","date_gmt":"2026-07-01T15:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/?p=1227765"},"modified":"2026-07-01T17:15:26","modified_gmt":"2026-07-01T15:15:26","slug":"perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/","title":{"rendered":"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)"},"content":{"rendered":"

L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale organise, depuis la loi du 15 juin 2000 renfor\u00e7ant la protection de la pr\u00e9somption d’innocence et les droits des victimes, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de perquisition lorsque celle-ci concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat. La chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section, a rendu le 23 juin 2026 un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui red\u00e9finit l’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention saisi d’une contestation portant sur la saisie de documents couverts par le secret professionnel[1]<\/a><\/sup>. Cet arr\u00eat, qui intervient dans un contexte de judiciarisation croissante des atteintes au secret professionnel de l’avocat, s’inscrit dans une jurisprudence nourrie que la chambre criminelle a construite depuis 2018. Le pr\u00e9sent panorama propose une lecture ordonn\u00e9e de cette construction jurisprudentielle autour de deux axes : le p\u00e9rim\u00e8tre des protections proc\u00e9durales garanties par l’article 56-1 (I) et les conditions du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (II).<\/p>\n\n\n\n\n\n

I. Le p\u00e9rim\u00e8tre des protections proc\u00e9durales de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h2>\n\n\n\n\n\n

A. La pr\u00e9sence du b\u00e2tonnier ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : une garantie substantielle<\/h3>\n\n\n\n\n\n

L’article 56-1, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose que la perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat<\/a> ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e que par un magistrat et en pr\u00e9sence du b\u00e2tonnier ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette exigence ne constitue pas une simple formalit\u00e9. La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 25 novembre 2020, que la pr\u00e9sence du b\u00e2tonnier ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 constitue une garantie substantielle dont la m\u00e9connaissance entra\u00eene la nullit\u00e9 de la perquisition et de l’ensemble des actes subs\u00e9quents[2]<\/a><\/sup>. L’arr\u00eat pr\u00e9cise que le b\u00e2tonnier, en sa qualit\u00e9 de gardien du secret professionnel, dispose de la facult\u00e9 de s’opposer \u00e0 la saisie de tout document qu’il estime couvert par le secret, cette opposition d\u00e9clenchant la mise sous scell\u00e9s ferm\u00e9s et la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e par l’arr\u00eat du 23 juin 2026. La chambre criminelle, en formation de section, y juge que pour l’application de l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention saisi d’une contestation de statuer sur le caract\u00e8re saisissable des documents en tenant compte non seulement de la nature des pi\u00e8ces mais \u00e9galement du contexte proc\u00e9dural dans lequel la perquisition est intervenue[3]<\/a><\/sup>. L’arr\u00eat censure l’ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction<\/a> qui avait valid\u00e9 la saisie sans proc\u00e9der \u00e0 cet examen approfondi.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La port\u00e9e de cette solution d\u00e9passe le cas d’esp\u00e8ce. Elle signifie que le JLD ne peut se contenter d’un contr\u00f4le formel portant sur le respect des conditions l\u00e9gales de la perquisition. Son examen doit s’\u00e9tendre \u00e0 l’appr\u00e9ciation concr\u00e8te du lien entre les documents saisis et l’exercice des droits de la d\u00e9fense. Cette exigence s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui impose un contr\u00f4le effectif des mesures portant atteinte au secret professionnel de l’avocat au regard de l’article 8 de la Convention[4]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

B. L’\u00e9tendue de la protection : du cabinet au domicile, des correspondances aux donn\u00e9es num\u00e9riques<\/h3>\n\n\n\n\n\n

L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne limite pas son champ d’application au seul cabinet de l’avocat. La protection s’\u00e9tend au domicile de l’avocat d\u00e8s lors que des documents professionnels y sont susceptibles d’\u00eatre trouv\u00e9s. La chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 6 mai 2020 publi\u00e9 au Bulletin avec communiqu\u00e9, que les garanties de l’article 56-1 s’appliquent \u00e0 toute perquisition susceptible de porter atteinte au secret des correspondances entre un avocat et son client[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Cette extension mat\u00e9rielle de la protection rev\u00eat une importance pratique consid\u00e9rable \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique. Les correspondances entre l’avocat et son client ne se limitent plus aux documents papier conserv\u00e9s dans les dossiers physiques du cabinet. Elles englobent les courriels, les messages \u00e9chang\u00e9s par des applications de messagerie, les fichiers stock\u00e9s sur des supports informatiques et les donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es dans le nuage. La saisie d’un ordinateur portable, d’un t\u00e9l\u00e9phone ou l’acc\u00e8s \u00e0 une messagerie \u00e9lectronique lors d’une perquisition au cabinet de l’avocat soul\u00e8vent des questions sp\u00e9cifiques tenant \u00e0 la difficult\u00e9 de s\u00e9parer, au sein d’un m\u00eame support, les documents couverts par le secret de ceux qui ne le sont pas.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La question de la protection des donn\u00e9es num\u00e9riques a fait l’objet d’un arr\u00eat remarqu\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018, dans lequel la chambre criminelle a jug\u00e9 que la mention du simple objet de communications t\u00e9l\u00e9phoniques entre un avocat et son client, m\u00eame de fa\u00e7on particuli\u00e8rement succincte et sans indication du nom du cabinet, porte atteinte au principe de la libre d\u00e9fense et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des correspondances prot\u00e9g\u00e9es[6]<\/a><\/sup>. Cette solution, rendue sur le fondement de l’article 432-9 du code p\u00e9nal incriminant les atteintes au secret des correspondances par un d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique, confirme que la protection du secret s’\u00e9tend au contenu des \u00e9changes mais \u00e9galement \u00e0 leur existence m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n\n\n

II. Le contr\u00f4le juridictionnel du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention<\/h2>\n\n\n\n\n\n

A. L’office du JLD saisi d’une contestation de saisie<\/h3>\n\n\n\n\n\n

Lorsque le b\u00e2tonnier ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s’oppose \u00e0 la saisie d’un document lors de la perquisition, l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le document est plac\u00e9 sous scell\u00e9s ferm\u00e9s et que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est saisi dans un d\u00e9lai de cinq jours pour statuer sur la contestation. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le juridictionnel a posteriori constitue la clef de vo\u00fbte du dispositif de protection du secret professionnel de l’avocat.<\/p>\n\n\n\n\n\n

L’arr\u00eat du 23 juin 2026 rendu en formation de section apporte une clarification majeure sur l’\u00e9tendue de l’office du JLD dans ce cadre. La chambre criminelle casse l’ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et \u00e9nonce que le JLD doit, lorsqu’il est saisi en application de l’article 56-1, alin\u00e9a 2, proc\u00e9der \u00e0 un examen effectif et individualis\u00e9 de chaque document ou correspondance dont la saisie est contest\u00e9e[7]<\/a><\/sup>. Le juge ne peut se borner \u00e0 valider globalement la saisie en se fondant sur la seule circonstance que la perquisition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e et conduite en pr\u00e9sence du b\u00e2tonnier.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Cette exigence d’un contr\u00f4le individualis\u00e9 emporte des cons\u00e9quences pratiques directes pour les avocats dont le cabinet fait l’objet d’une perquisition. Elle implique que le b\u00e2tonnier ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit, au moment de la perquisition, identifier avec pr\u00e9cision les documents dont il conteste la saisie et exposer, m\u00eame sommairement, les raisons pour lesquelles il estime que ces documents rel\u00e8vent du secret professionnel. Cette identification pr\u00e9alable conditionne la qualit\u00e9 du contr\u00f4le ult\u00e9rieur exerc\u00e9 par le JLD.<\/p>\n\n\n\n\n\n

L’arr\u00eat du m\u00eame jour concernant les proc\u00e8s-verbaux d’audition d’avocats \u00e9tablis lors d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique du b\u00e2tonnier confirme cette approche exigeante. La chambre criminelle y juge que les proc\u00e8s-verbaux d’audition d’avocats \u00e9tablis \u00e0 l’occasion d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique \u00e0 laquelle le b\u00e2tonnier a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der ne peuvent \u00eatre saisis sans examen pr\u00e9alable de leur lien avec l’exercice des droits de la d\u00e9fense<\/a>[8]<\/a><\/sup>. Cette solution \u00e9tend le champ de la protection aux documents internes \u00e0 l’Ordre, qui ne rel\u00e8vent pas strictement de la relation avocat-client mais participent de la mission institutionnelle de contr\u00f4le d\u00e9ontologique confi\u00e9e au b\u00e2tonnier.<\/p>\n\n\n\n\n\n

B. Le recours contre la d\u00e9cision du JLD et le contr\u00f4le de la chambre de l’instruction<\/h3>\n\n\n\n\n\n

La d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statuant sur la contestation de la saisie peut faire l’objet d’un recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, puis d’un pourvoi en cassation. Ce double degr\u00e9 de contr\u00f4le juridictionnel t\u00e9moigne de l’importance que le l\u00e9gislateur et la jurisprudence attachent \u00e0 la protection du secret professionnel de l’avocat.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La chambre criminelle exerce un contr\u00f4le rigoureux sur les d\u00e9cisions rendues en cette mati\u00e8re. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 illustre cette rigueur : la cassation est prononc\u00e9e au motif que l’ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction n’a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’examen individualis\u00e9 exig\u00e9 par l’article 56-1, alin\u00e9a 2[9]<\/a><\/sup>. La Cour rappelle que l’insuffisance de motifs, en cette mati\u00e8re, \u00e9quivaut \u00e0 leur absence et justifie la cassation.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Ce contr\u00f4le s’articule avec les exigences pos\u00e9es par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. Dans l’arr\u00eat Michaud c\/ France du 6 d\u00e9cembre 2012, la Cour de Strasbourg a relev\u00e9 que la France disposait d’un r\u00e9gime de protection du secret professionnel de l’avocat qui, dans son principe, satisfait aux exigences de l’article 8 de la Convention[10]<\/a><\/sup>. L’effectivit\u00e9 de ce r\u00e9gime d\u00e9pend toutefois de la rigueur du contr\u00f4le juridictionnel effectivement exerc\u00e9. Les arr\u00eats de la chambre criminelle rendus entre 2018 et 2026 contribuent \u00e0 garantir cette effectivit\u00e9 en imposant au JLD un examen substantiel et non formel des contestations de saisie.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La question de l’articulation entre le secret professionnel et les n\u00e9cessit\u00e9s de l’enqu\u00eate demeure un point de tension. La chambre criminelle a admis, dans sa jurisprudence ant\u00e9rieure, que le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas un obstacle absolu aux investigations p\u00e9nales. Les documents d\u00e9tenus par un avocat peuvent \u00eatre saisis lorsqu’ils sont l’instrument ou le produit de l’infraction, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 56-1 qui pr\u00e9voit cette exception. La difficult\u00e9 r\u00e9side dans la qualification concr\u00e8te de cette exception, qui suppose un examen au cas par cas des documents contest\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n\n\n

L’arr\u00eat du 16 juin 2026, rendu dans un contexte proc\u00e9dural distinct mais connexe, apporte un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur les exigences de motivation des actes de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale. La chambre criminelle y juge, au visa de l’article 663 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que le dessaisissement d’un juge d’instruction<\/a> au profit d’un autre ne peut intervenir lorsque le minist\u00e8re public se borne \u00e0 \u00ab s’en rapporter \u00bb sans prendre de r\u00e9quisitions motiv\u00e9es[11]<\/a><\/sup>. Cette exigence de motivation, transpos\u00e9e au contentieux de l’article 56-1, confirme que les juridictions ne peuvent statuer sur des questions touchant aux droits de la d\u00e9fense sans un examen effectif et motiv\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui leur sont soumis.<\/p>\n\n\n\n\n\n

L’arr\u00eat du 23 juin 2026 relatif \u00e0 l’article 226-1, 2\u00b0, du code p\u00e9nal, qui incrimine l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9, pose une question voisine relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e dans les locaux professionnels[12]<\/a><\/sup>. Si cette d\u00e9cision ne porte pas directement sur le secret professionnel de l’avocat, elle participe d’un mouvement jurisprudentiel plus large tendant \u00e0 renforcer les garanties attach\u00e9es \u00e0 l’inviolabilit\u00e9 des espaces dans lesquels s’exercent des activit\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n\n\n

Le panorama des arr\u00eats rendus par la chambre criminelle entre 2018 et 2026 r\u00e9v\u00e8le une construction jurisprudentielle coh\u00e9rente, fond\u00e9e sur l’exigence d’un contr\u00f4le juridictionnel effectif et individualis\u00e9 des perquisitions et saisies r\u00e9alis\u00e9es au cabinet de l’avocat. L’arr\u00eat du 23 juin 2026, rendu en formation de section, constitue l’aboutissement de cette \u00e9volution en d\u00e9finissant avec pr\u00e9cision l’\u00e9tendue de l’office du JLD saisi en application de l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette jurisprudence impose aux magistrats un examen approfondi de chaque document contest\u00e9, en tenant compte de la nature des pi\u00e8ces et du contexte proc\u00e9dural, et interdit tout contr\u00f4le formel ou global. Pour le praticien confront\u00e9 \u00e0 une perquisition, la ma\u00eetrise de ce corpus jurisprudentiel constitue un levier strat\u00e9gique essentiel, tant au stade de la perquisition elle-m\u00eame qu’au stade du recours contre la d\u00e9cision du JLD.<\/p>\n\n\n\n\n\n

\n\n\n\n\n\n

Notes et r\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n\n\n\n\n\n

1<\/sup> Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, FS-B, publi\u00e9 au Bulletin. Lien Cour de cassation<\/a>. Voir aussi : Avocat instruction judiciaire Paris<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

2<\/sup> Crim. 25 novembre 2020, n\u00b0 19-84.304, publi\u00e9 au Bulletin avec communiqu\u00e9. Lien Cour de cassation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

3<\/sup> Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n\n\n

4<\/sup> CEDH, 6 d\u00e9cembre 2012, Michaud c\/ France, req. n\u00b0 12323\/11. La Cour rel\u00e8ve que le r\u00e9gime fran\u00e7ais de protection du secret professionnel de l’avocat satisfait dans son principe aux exigences de l’article 8 de la Convention.<\/p>\n\n\n\n\n\n

5<\/sup> Crim. 6 mai 2020, n\u00b0 20-81.111, publi\u00e9 au Bulletin avec communiqu\u00e9. Lien Cour de cassation<\/a>. Voir aussi : Avocat garde \u00e0 vue Paris<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

6<\/sup> Crim. 27 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 17-81.850, publi\u00e9 au Bulletin. Lien Cour de cassation<\/a>. L’article 432-9 du code p\u00e9nal incrimine l’atteinte au secret des correspondances \u00e9mises par la voie des t\u00e9l\u00e9communications par un d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n\n\n

7<\/sup> Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, pr\u00e9c. La cassation est prononc\u00e9e pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n\n\n

8<\/sup> Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336, F-B, publi\u00e9 au Bulletin. Lien Cour de cassation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

9<\/sup> Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, pr\u00e9c.<\/p>\n\n\n\n\n\n

10<\/sup> CEDH, 6 d\u00e9cembre 2012, Michaud c\/ France, req. n\u00b0 12323\/11, \u00a7 130.<\/p>\n\n\n\n\n\n

11<\/sup> Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-88.254, F-B, publi\u00e9 au Bulletin. Dalloz Actualit\u00e9, \u00e9dition du 1er<\/sup> juillet 2026. Voir aussi : Avocat instruction judiciaire Paris<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

12<\/sup> Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-82.188, F-B, publi\u00e9 au Bulletin. Lien Cour de cassation<\/a>. L’article 226-1, 2\u00b0, du code p\u00e9nal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Textes cit\u00e9s : Article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (perquisitions chez un avocat) ; Article 663 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (dessaisissement entre juges d’instruction) ; Article 432-9 du code p\u00e9nal (atteinte au secret des correspondances) ; Article 226-1, 2\u00b0, du code p\u00e9nal (atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e par captation d’image) ; Article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (droit au respect de la vie priv\u00e9e).<\/em><\/p>\n\n\n]]><\/p>\n

\n
Envoyez vos pi\u00e8ces. Recevez une strat\u00e9gie<\/span>.<\/span><\/div>\n

Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n

Appeler maintenant \u2192<\/a>\u00c9crire au cabinet<\/a><\/div>\n
\n
Premi\u00e8re analyse offerte<\/div>\n
R\u00e9ponse personnelle sous 24 h<\/div>\n
100 % confidentiel<\/div>\n
Jusqu’\u00e0 1 Go de pi\u00e8ces<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale organise, depuis la loi du 15 juin 2000 renfor\u00e7ant la protection de la pr\u00e9somption d’innocence et les droits des victimes, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de perquisition lorsque celle-ci concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat. La chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section, a […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1227765","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nPerquisitions au cabinet de l'avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l'\u00e9preuve de l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Panorama complet de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) sur les perquisitions au cabinet de l avocat et le controle du JLD au titre de l article 56-1 du code de procedure penale. Analyse des arrets Crim. 23 juin 2026 FS-B.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Perquisitions au cabinet de l'avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l'\u00e9preuve de l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Panorama complet de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) sur les perquisitions au cabinet de l avocat et le controle du JLD au titre de l article 56-1 du code de procedure penale. Analyse des arrets Crim. 23 juin 2026 FS-B.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-07-01T15:10:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-01T15:15:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"12 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)\",\"datePublished\":\"2026-07-01T15:10:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-01T15:15:26+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/\"},\"wordCount\":2595,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"CEDH\",\"CJUE\",\"D\u00e9cryptage\",\"Droit europ\u00e9en\",\"Droit P\u00e9nal\",\"P\u00e9nal\",\"Penal\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"CEDH\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"CJUE\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit europ\u00e9en\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit P\u00e9nal\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"P\u00e9nal\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Penal\"}],\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/\",\"name\":\"Perquisitions au cabinet de l'avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l'\u00e9preuve de l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-07-01T15:10:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-01T15:15:26+00:00\",\"description\":\"Panorama complet de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) sur les perquisitions au cabinet de l avocat et le controle du JLD au titre de l article 56-1 du code de procedure penale. Analyse des arrets Crim. 23 juin 2026 FS-B.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Perquisitions au cabinet de l'avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l'\u00e9preuve de l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Panorama complet de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) sur les perquisitions au cabinet de l avocat et le controle du JLD au titre de l article 56-1 du code de procedure penale. Analyse des arrets Crim. 23 juin 2026 FS-B.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Perquisitions au cabinet de l'avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l'\u00e9preuve de l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)","og_description":"Panorama complet de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) sur les perquisitions au cabinet de l avocat et le controle du JLD au titre de l article 56-1 du code de procedure penale. Analyse des arrets Crim. 23 juin 2026 FS-B.","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-07-01T15:10:25+00:00","article_modified_time":"2026-07-01T15:15:26+00:00","author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"12 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)","datePublished":"2026-07-01T15:10:25+00:00","dateModified":"2026-07-01T15:15:26+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/"},"wordCount":2595,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"articleSection":["CEDH","CJUE","D\u00e9cryptage","Droit europ\u00e9en","Droit P\u00e9nal","P\u00e9nal","Penal"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/#respond"]}],"citation":"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)","about":[{"@type":"Thing","name":"CEDH"},{"@type":"Thing","name":"CJUE"},{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"Droit europ\u00e9en"},{"@type":"Thing","name":"Droit P\u00e9nal"},{"@type":"Thing","name":"P\u00e9nal"},{"@type":"Thing","name":"Penal"}],"speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/","name":"Perquisitions au cabinet de l'avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l'\u00e9preuve de l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"datePublished":"2026-07-01T15:10:25+00:00","dateModified":"2026-07-01T15:15:26+00:00","description":"Panorama complet de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026) sur les perquisitions au cabinet de l avocat et le controle du JLD au titre de l article 56-1 du code de procedure penale. Analyse des arrets Crim. 23 juin 2026 FS-B.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/perquisitions-au-cabinet-de-lavocat-le-controle-du-jld-a-lepreuve-de-larticle-56-1-du-code-de-procedure-penale-panorama-de-la-jurisprudence-de-la-chambre-criminelle-2018-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Perquisitions au cabinet de l’avocat : le contr\u00f4le du JLD \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2018-2026)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-59oF","jetpack-related-posts":[{"id":1045027,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/secret-professionnel-avocat-perquisition-cabinet-chambre-criminelle-legislateur-2023-2026\/","url_meta":{"origin":1227765,"position":0},"title":"Le secret professionnel de l’avocat \u00e0 l’\u00e9preuve des perquisitions : la chambre criminelle contre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur ?","author":"Kohen","date":"3 de Junho, 2026","format":false,"excerpt":"Le secret professionnel de l'avocat \u00e0 l'\u00e9preuve des perquisitions\u00a0: la chambre criminelle contre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0? Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. La perquisition au cabinet d'un avocat constitue l'une des atteintes les plus sensibles aux droits de la d\u00e9fense. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la chambre criminelle de\u2026","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/real_-jansen-vGG8w7zDoMw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1019997,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/secret-sources-journalistes-perquisition-penale-56-2-cpp-2026\/","url_meta":{"origin":1227765,"position":1},"title":"Le secret des sources journalistiques \u00e0 l’\u00e9preuve des perquisitions p\u00e9nales : l’extension fonctionnelle de l’article 56-2 du CPP par la chambre criminelle (Crim. 17 mars 2026)","author":"Kohen","date":"30 de Maio, 2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 17 mars 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle \u00e9tend la protection du secret des sources des journalistes au-del\u00e0 des seuls lieux vis\u00e9s par l'article 56-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Analyse doctrinale de cette extension fonctionnelle \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour\u2026","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicole-herrero-ykxJs2HEb_w-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicole-herrero-ykxJs2HEb_w-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicole-herrero-ykxJs2HEb_w-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicole-herrero-ykxJs2HEb_w-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicole-herrero-ykxJs2HEb_w-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nicole-herrero-ykxJs2HEb_w-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1204296,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/secret-professionnel-avocat-critere-fonctionnel-cassation-juin-2026\/","url_meta":{"origin":1227765,"position":2},"title":"Perquisition chez l’avocat et secret professionnel : l’arr\u00eat du 23 juin 2026 consacre un crit\u00e8re fonctionnel qui prot\u00e8ge l’\u00e9change ind\u00e9pendamment du statut proc\u00e9dural du client","author":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","date":"27 de Junho, 2026","format":false,"excerpt":"Perquisition chez l'avocat et secret professionnel : l'arr\u00eat du 23 juin 2026 consacre un crit\u00e8re fonctionnel qui prot\u00e8ge l'\u00e9change ind\u00e9pendamment du statut proc\u00e9dural du client Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Par deux arr\u00eats rendus le 23 juin 2026 et publi\u00e9s au Bulletin, la chambre criminelle de la\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-tgP7H6LH4OU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1228323,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/secret-professionnel-avocat-double-arret-23-juin-2026\/","url_meta":{"origin":1227765,"position":3},"title":"Le secret professionnel de l’avocat consolid\u00e9 par la chambre criminelle : analyse crois\u00e9e des deux arr\u00eats du 23 juin 2026","author":"Ma\u00eetre Hassan Kohen","date":"1 de Julho, 2026","format":false,"excerpt":"Le secret professionnel de l'avocat consolid\u00e9 par la chambre criminelle : analyse crois\u00e9e des deux arr\u00eats du 23 juin 2026 Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 la publication au Bulletin qui, sans avoir \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9s, dessinent ensemble une\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alesia-kazantceva-RTiVDW3h5s8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1047675,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/secret-professionnel-avocat-procedure-penale-chambre-criminelle-loi-2021-saisie-perquisition-2026\/","url_meta":{"origin":1227765,"position":4},"title":"Le secret professionnel de l’avocat en proc\u00e9dure p\u00e9nale : la chambre criminelle contre le l\u00e9gislateur (2021-2026)","author":"Kohen","date":"4 de Junho, 2026","format":false,"excerpt":"Article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 : secret professionnel de l'avocat, perquisition, saisies et arr\u00eats 2025-2026.","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":1026489,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/immunite-defense-penale-avocat-article-41-loi-1881-article-56-1-cpp-jurisprudence-2023-2026\/","url_meta":{"origin":1227765,"position":5},"title":"L’immunit\u00e9 de la d\u00e9fense p\u00e9nale : la protection des \u00e9crits et paroles de l’avocat devant les juridictions r\u00e9pressives (panorama de jurisprudence Crim. 2023-2026)","author":"Kohen","date":"31 de Maio, 2026","format":false,"excerpt":"Le rassemblement des avocats p\u00e9nalistes du 30 mai 2026 rappelle la tension entre libert\u00e9 de la d\u00e9fense et pouvoir de sanction. Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le secret\u2026","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1227765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1227765"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1227765\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1227772,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1227765\/revisions\/1227772"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1227765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1227765"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1227765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}