Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique, dite RGDU, op\u00e8re la fusion de l’ancienne r\u00e9duction Fillon, du bandeau maladie et du bandeau allocations familiales en un dispositif unique de r\u00e9duction des cotisations patronales. L’architecture normative en est pos\u00e9e \u00e0 l’article L. 241-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> et son d\u00e9cret d’application codifi\u00e9 \u00e0 l’article D. 241-7<\/a> du m\u00eame code. Pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure de simplification, la RGDU soul\u00e8ve n\u00e9anmoins d’ores et d\u00e9j\u00e0 un contentieux nourri devant les juridictions du contr\u00f4le de la protection sociale, dont les premiers arr\u00eats et jugements dessinent les lignes de fracture entre la pratique administrative de l’URSSAF et les droits des cotisants.<\/p>\n Ce contentieux \u00e9mergent se d\u00e9ploie sur deux axes principaux. D’une part, la qualification juridique des heures prises en compte dans la formule de calcul du coefficient r\u00e9ducteur oppose l’URSSAF aux employeurs dans un d\u00e9bat technique dont les enjeux financiers sont consid\u00e9rables, le montant des redressements contest\u00e9s pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. D’autre part, la charge de la preuve de l’\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif, qu’il s’agisse de la d\u00e9monstration du statut de l’employeur ou de l’effectivit\u00e9 des heures travaill\u00e9es, cristallise une jurisprudence protectrice des droits de la d\u00e9fense qui ne c\u00e8de en rien aux imp\u00e9ratifs de recouvrement. L’\u00e9tude de ces d\u00e9cisions, rendues entre 2025 et 2026, permet de cartographier les risques contentieux attach\u00e9s \u00e0 la RGDU et d’identifier les leviers proc\u00e9duraux \u00e0 la disposition du cotisant qui entend contester un redressement.<\/p>\n La RGDU trouve son fondement l\u00e9gal \u00e0 l’article L. 241-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Le texte pr\u00e9voit que font l’objet d’une r\u00e9duction d\u00e9gressive les cotisations \u00e0 la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d’un taux fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, ainsi que les cotisations de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires et la contribution d’assurance ch\u00f4mage. Le champ des cotisations concern\u00e9es est donc notablement \u00e9largi par rapport au dispositif ant\u00e9rieur.<\/p>\n L’article D. 241-7 du m\u00eame code fixe la formule de calcul du coefficient r\u00e9ducteur. Celle-ci repose sur le rapport entre le SMIC calcul\u00e9 pour un an et la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute du salari\u00e9, multipli\u00e9 par un coefficient T dont les param\u00e8tres Tmin et Tdelta varient selon que l’employeur est redevable ou non de la contribution FNAL au taux major\u00e9. La formule, d’apparence math\u00e9matique, a imm\u00e9diatement donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations contentieuses sur les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 int\u00e9grer au num\u00e9rateur et au d\u00e9nominateur, en particulier s’agissant de la qualification des heures travaill\u00e9es.<\/p>\n Sur le plan proc\u00e9dural, la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le de la RGDU ob\u00e9it aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du contr\u00f4le comptable d’assiette sociale codifi\u00e9es \u00e0 l’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, dont la violation peut entra\u00eener la nullit\u00e9 du redressement sans examen au fond. Il en va notamment de l’obligation, pour l’inspecteur du recouvrement, de communiquer au cotisant une lettre d’observations dat\u00e9e et sign\u00e9e mentionnant l’objet du contr\u00f4le, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e, les documents consult\u00e9s, la liste et le mode de calcul des redressements envisag\u00e9s, ainsi que le d\u00e9lai imparti pour formuler des observations en r\u00e9ponse.<\/p>\n Par ailleurs, la RGDU op\u00e8re une distinction fondamentale entre les employeurs \u00e9ligibles et ceux qui en sont exclus. Aux termes de l’article L. 241-13 II, la r\u00e9duction s’applique aux salari\u00e9s pour lesquels l’employeur est soumis \u00e0 l’obligation d’assurance ch\u00f4mage pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 5422-13 du Code du travail<\/a>, \u00e0 l’exception des particuliers employeurs. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles, en vertu de l’article L. 5424-1 du m\u00eame code, les salari\u00e9s des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la condition expresse que l’employeur ait opt\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9vocable pour l’affiliation au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n Sur ce point, la cour d’appel de Metz, dans un arr\u00eat du 28 mai 2026 (n\u00b0 25\/00400), a jug\u00e9 que la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale sur les bas salaires pr\u00e9vue par l’article L. 241-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est soumise, pour un \u00e9tablissement public industriel et commercial, au choix d’une option irr\u00e9vocable d’affiliation \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage (CA Metz, 28 mai 2026, n\u00b0 25\/00400<\/a>). L’arr\u00eat pr\u00e9cise que l’employeur qui ne justifie pas avoir opt\u00e9 pour une affiliation \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage, susceptible d’\u00eatre qualifi\u00e9e d’irr\u00e9vocable, ne d\u00e9montre pas se trouver dans les conditions lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale sur les bas salaires et ne d\u00e9montre donc ni l’existence d’un indu \u00e0 son profit, ni une atteinte au respect de ses biens.<\/p>\n La qualification juridique de l’organisme employeur constitue ainsi un pr\u00e9alable d\u00e9terminant. La cour d’appel de Montpellier, le 5 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 21\/07284), a rappel\u00e9 que la qualification d’EPIC suppose la r\u00e9union de trois crit\u00e8res cumulatifs d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence du Tribunal des conflits : l’objet du service, les modalit\u00e9s de fonctionnement et l’origine des ressources (CA Montpellier, 5 f\u00e9v. 2026, n\u00b0 21\/07284<\/a>). L’arr\u00eat ajoute que \u00ab le d\u00e9faut de l’un d’entre eux permet d’\u00e9carter cette qualification sans qu’il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur les deux autres crit\u00e8res \u00bb et rappelle la pr\u00e9somption d’administrativit\u00e9 du service public, qu’il incombe \u00e0 l’\u00e9tablissement public de renverser.<\/p>\n Le contentieux de la RGDU se caract\u00e9rise par une double asym\u00e9trie probatoire. L’URSSAF, qui \u00e9met la lettre d’observations puis la mise en demeure, supporte la charge de la preuve du bien-fond\u00e9 du redressement. Pour autant, le cotisant n’est pas dispens\u00e9 de collaborer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, en particulier lorsqu’il conteste les modalit\u00e9s de calcul retenues par l’inspecteur du recouvrement.<\/p>\n Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement particuli\u00e8rement \u00e9clairant du 15 juin 2026 (n\u00b0 24\/00380), a eu \u00e0 conna\u00eetre d’un redressement portant sur la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations, \u00e0 hauteur de 26.626 euros. Le litige portait sur l’int\u00e9gration des heures dites \u00ab normales \u00bb au num\u00e9rateur de la formule de calcul. La soci\u00e9t\u00e9 cotisante soutenait que ces heures, correspondant \u00e0 des heures non major\u00e9es mais r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de l’horaire contractuel, devaient \u00eatre trait\u00e9es comme des heures compl\u00e9mentaires aux fins du calcul du coefficient r\u00e9ducteur. L’URSSAF objectait que ces heures ne s’analysaient ni en heures compl\u00e9mentaires ni en heures suppl\u00e9mentaires au sens des articles L. 3123-8 et suivants du Code du travail. Le tribunal a jug\u00e9 que \u00ab par d\u00e9finition, les heures compl\u00e9mentaires sont les heures qui sont r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat \u00bb et qu’\u00ab une heure de travail ne peut pas, sans contradiction, \u00eatre \u00e0 la fois normale, comme ne portant pas la dur\u00e9e de travail au-del\u00e0 de la dur\u00e9e contractuelle, et compl\u00e9mentaire \u00bb. Cette d\u00e9cision pose le principe que la charge de la preuve du caract\u00e8re compl\u00e9mentaire des heures incombe \u00e0 l’employeur, qui ne saurait requalifier unilat\u00e9ralement des heures ordinaires en heures compl\u00e9mentaires au seul motif qu’elles s’inscrivent dans un mois comportant des absences (TJ Amiens, 15 juin 2026, n\u00b0 24\/00380<\/a>).<\/p>\n Le tribunal ajoute, sur les heures compl\u00e9mentaires major\u00e9es invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, que le cotisant \u00ab ne justifie toutefois pas des coefficients calcul\u00e9s par l’URSSAF puisque ses pi\u00e8ces 6 bis, 7 bis, 8 bis et 9 bis sont parfaitement illisibles \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut de preuve, le moyen est rejet\u00e9. Il en r\u00e9sulte que le cotisant qui entend contester un redressement portant sur le calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale doit produire des justificatifs exploitables, \u00e0 d\u00e9faut de quoi sa contestation est vou\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chec, ind\u00e9pendamment du bien-fond\u00e9 th\u00e9orique de son argumentation.<\/p>\n La cour d’appel de Rennes, dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 21\/07425), a eu l’occasion de pr\u00e9ciser que l’absence par l’inspecteur du recouvrement de communication de la liste compl\u00e8te des documents consult\u00e9s ne vicie pas n\u00e9cessairement la proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que la lettre d’observations permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’\u00e9tendue de l’obligation. Elle rappelle que \u00ab l’article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version applicable au moment du contr\u00f4le, dispose qu’\u00e0 l’issue du contr\u00f4le, les inspecteurs du recouvrement communiquent \u00e0 l’employeur ou au travailleur ind\u00e9pendant un document dat\u00e9 et sign\u00e9 par eux mentionnant l’objet du contr\u00f4le, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e, les documents consult\u00e9s, la liste et le mode de calcul des redressements envisag\u00e9s et le d\u00e9lai pour faire valoir ses observations \u00bb (CA Rennes, 5 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 21\/07425<\/a>). La charge qui p\u00e8se sur l’URSSAF au stade de la lettre d’observations n’est donc pas une obligation de r\u00e9sultat mais une obligation de moyens, que le juge appr\u00e9cie in concreto.<\/p>\n Le juge du contentieux de la protection sociale, saisi d’une contestation portant sur le calcul de la RGDU, exerce un contr\u00f4le qui d\u00e9passe la simple v\u00e9rification arithm\u00e9tique pour s’\u00e9tendre \u00e0 la qualification juridique des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration pris en compte dans la formule. Deux types de contentieux \u00e9mergent de mani\u00e8re r\u00e9currente dans la jurisprudence r\u00e9cente.<\/p>\n Le premier porte sur la d\u00e9finition des heures \u00e0 int\u00e9grer au num\u00e9rateur de la formule. La question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par le tribunal judiciaire d’Amiens dans l’affaire pr\u00e9cit\u00e9e du 15 juin 2026 illustre la complexit\u00e9 de l’articulation entre le texte l\u00e9gislatif et le d\u00e9cret d’application. La soci\u00e9t\u00e9 GERMA soutenait que l’article D. 241-7 II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n’\u00e9tait pas conforme \u00e0 l’article L. 241-13, en ce que le texte r\u00e9glementaire op\u00e9rerait une distinction entre les heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires selon qu’elles font l’objet d’une majoration ou non. Le tribunal a \u00e9cart\u00e9 la question pr\u00e9judicielle au motif qu’il ne r\u00e9sulte pas de l’article D. 241-7 que \u00ab l’int\u00e9gration des heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires \u00e0 la formule de calcul du coefficient r\u00e9ducteur d\u00e9pende du fait que ces heures soient ou non major\u00e9es, mais uniquement de leur d\u00e9finition l\u00e9gale \u00bb, les notions d’heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires \u00e9tant d\u00e9finies \u00ab par r\u00e9f\u00e9rence respectivement \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail et \u00e0 la dur\u00e9e contractuelle de travail \u00bb. Le juge affirme ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e est la cons\u00e9quence de la qualification juridique de l’heure, non sa cause, et que le contentieux ne peut prosp\u00e9rer sur le terrain de l’exception d’ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret.<\/p>\n Le second contentieux \u00e9mergent touche \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 m\u00eame au dispositif, sp\u00e9cialement pour les personnes morales de droit public. La cour d’appel de Montpellier a, dans son arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2026, jug\u00e9 que c’est \u00e0 l’\u00e9tablissement public qu’il incombe d’apporter les \u00e9l\u00e9ments probants suffisants pour se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d’EPIC, la pr\u00e9somption d’administrativit\u00e9 du service public s’appliquant \u00e0 d\u00e9faut. En l’esp\u00e8ce, le syndicat requ\u00e9rant n’avait produit qu’une partie de ses comptes, s’abstenant de communiquer l’extrait de la section investissement, financ\u00e9e dans sa quasi-totalit\u00e9 par des redevances et des subventions publiques. La cour en a d\u00e9duit qu’\u00ab il n’\u00e9tablit pas qu’il remplit le crit\u00e8re relatif au mode de financement du service public \u00bb et, le d\u00e9faut d’un seul crit\u00e8re suffisant \u00e0 \u00e9carter la qualification, a infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, la cour d’appel de Metz, dans son arr\u00eat du 28 mai 2026, a jug\u00e9 que l’immatriculation au r\u00e9pertoire SIRENE sous le code d’\u00e9tablissement public administratif ne lie pas le juge judiciaire, l’article R. 123-231 du Code de commerce disposant qu’\u00ab aucun effet juridique ne s’attache \u00e0 l’identification ou \u00e0 la non-identification d’une personne inscrite au r\u00e9pertoire \u00bb. Il appartient au juge de rechercher lui-m\u00eame la nature juridique de l’organisme au regard des crit\u00e8res jurisprudentiels d\u00e9gag\u00e9s par l’arr\u00eat Union syndicale des industries a\u00e9ronautiques du Conseil d’\u00c9tat du 16 novembre 1956. La cour ajoute, et ce point est essentiel pour la pratique, que \u00ab l’absence d’immatriculation au RCS d’un EPIC n’a pour cons\u00e9quence que d’emp\u00eacher \u00e0 l’\u00e9tablissement de se pr\u00e9valoir, jusqu’\u00e0 son immatriculation, de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant tant \u00e0 l’\u00e9gard des tiers que des administrations publiques, ce qui n’a aucune incidence sur la qualit\u00e9 d’employeur de l’\u00e9tablissement au regard de son obligation de verser les cotisations et contributions \u00e0 l’URSSAF \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation elle-m\u00eame, dans un arr\u00eat du 11 mai 2023 (pourvoi n\u00b0 21-22.981), a jug\u00e9 que si les fonctionnaires territoriaux ont conserv\u00e9 leur qualit\u00e9 de fonctionnaire lors de la transformation d’un office public, ils sont soumis aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la fonction qu’ils exercent par l’effet de leur d\u00e9tachement au sein du nouvel \u00e9tablissement, de sorte que leur r\u00e9mun\u00e9ration est comprise dans l’assiette des contributions d’assurance ch\u00f4mage dues par l’EPIC. Cette jurisprudence, cit\u00e9e et appliqu\u00e9e par la cour d’appel de Montpellier, confirme que la nature d’EPIC autorise le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires compris.<\/p>\n Le contentieux de la RGDU ne se limite pas \u00e0 la contestation du bien-fond\u00e9 du redressement. Il embrasse \u00e9galement la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le, dont les vices peuvent entra\u00eener l’annulation du redressement sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.<\/p>\n Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la lettre d’observations, un article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, la cour d’appel de Rennes, dans son arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 21\/07425), a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse exhaustive des moyens de nullit\u00e9 invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 cotisante. S’agissant de la liste des documents consult\u00e9s, la cour rappelle que le texte n’impose pas que la liste figure de mani\u00e8re distincte au sein de la lettre d’observations, d\u00e8s lors que les documents consult\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le corps de celle-ci. La nullit\u00e9 n’est encourue que si le cotisant \u00e9tablit que l’irr\u00e9gularit\u00e9 lui a caus\u00e9 un grief, conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de la proc\u00e9dure civile selon lequel la nullit\u00e9 pour vice de forme ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu’\u00e0 charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n La cour d’appel de Rennes a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans ce m\u00eame arr\u00eat, que le rapport de contr\u00f4le \u00e9tabli par l’inspecteur du recouvrement \u00e0 destination exclusive de l’URSSAF, qui constitue un document pr\u00e9paratoire interne, n’a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 au cotisant. Ce principe, constant dans la jurisprudence de la chambre sociale, trouve application y compris dans le contentieux de la RGDU.<\/p>\n Sur la prescription de l’action en remboursement, la cour d’appel de Rennes, statuant le 12 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 19\/06347), a rappel\u00e9 que la demande de cr\u00e9dit au titre des r\u00e9ductions Fillon pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures ob\u00e9it \u00e0 la prescription triennale de l’article L. 243-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’arr\u00eat pr\u00e9cise qu’\u00e0 la suite d’une demande de remboursement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 au titre des r\u00e9ductions Fillon par courrier du 23 octobre 2015 pour la p\u00e9riode d’octobre 2012 \u00e0 novembre 2014, l’URSSAF y avait fait droit mais uniquement sur l’ann\u00e9e 2014, la p\u00e9riode restant en litige portant sur les ann\u00e9es 2012 et 2013 pour un montant de 594.880 euros. La cour confirme que l’action en r\u00e9p\u00e9tition de l’indu ne peut prosp\u00e9rer pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure de plus de trois ans \u00e0 la date de la demande, principe qui s’applique d\u00e9sormais \u00e0 la RGDU et qui constitue une limitation proc\u00e9durale majeure pour les cotisants qui d\u00e9couvriraient a posteriori une application erron\u00e9e du dispositif d’exon\u00e9ration (CA Rennes, 12 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 19\/06347<\/a>).<\/p>\n Enfin, le contr\u00f4le du juge s’\u00e9tend \u00e0 la m\u00e9thode de reconstitution de l’assiette des cotisations retenue par l’URSSAF. D\u00e8s lors que l’inspecteur du recouvrement proc\u00e8de par \u00e9valuation forfaitaire, il lui incombe de justifier l’impossibilit\u00e9 d’une reconstitution \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments comptables du cotisant et d’exposer la m\u00e9thode retenue de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour permettre la discussion contradictoire. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans son jugement du 15 juin 2026, a d’ailleurs relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 cotisante \u00ab ne critique pas les r\u00e9sultats propos\u00e9s par l’URSSAF et ne propose pas de calcul alternatif \u00bb, ce qui scelle le sort de sa contestation. Cette d\u00e9cision confirme que le juge du contentieux de la protection sociale attend du cotisant qu’il produise non seulement une critique argument\u00e9e, mais \u00e9galement un contre-chiffrage, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le redressement est valid\u00e9.<\/p>\n Le juge exerce par ailleurs un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sur les majorations de retard appliqu\u00e9es par l’URSSAF, question sensible sur laquelle un cabinet intervenant en contentieux social<\/a> peut utilement \u00e9clairer le cotisant sur l’\u00e9tendue de ses droits, dans le prolongement du mouvement jurisprudentiel initi\u00e9 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a pos\u00e9 que les majorations de redressement s’analysent en une punition au sens de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, ouvrant ainsi un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 qui ne se limite pas \u00e0 la seule v\u00e9rification arithm\u00e9tique du taux appliqu\u00e9. Ce contr\u00f4le, transposable au contentieux de la RGDU, constitue un levier proc\u00e9dural dont la port\u00e9e est appel\u00e9e \u00e0 s’\u00e9tendre dans les prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n La RGDU, dispositif central de la r\u00e9forme des all\u00e8gements de cotisations patronales entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2026, g\u00e9n\u00e8re un contentieux technique et volumineux dont la ma\u00eetrise requiert une connaissance pr\u00e9cise de l’articulation entre la norme l\u00e9gislative et le d\u00e9cret d’application, ainsi qu’une vigilance accrue sur la charge de la preuve. Le contr\u00f4le de la qualification des heures travaill\u00e9es, de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’employeur et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification mobilise des comp\u00e9tences \u00e0 l’intersection du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du droit du travail et de la proc\u00e9dure civile. Les d\u00e9cisions rendues au premier semestre 2026 par les juridictions d’Amiens, de Metz, de Montpellier et de Rennes t\u00e9moignent d’une ligne jurisprudentielle coh\u00e9rente : le juge valide le redressement d\u00e8s lors que l’URSSAF motive sa d\u00e9cision et que le cotisant ne produit pas de contre-\u00e9l\u00e9ments suffisamment probants. La qualification des heures compl\u00e9mentaires, l’\u00e9ligibilit\u00e9 des employeurs publics et la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure constituent les trois foyers contentieux autour desquels s’organise la d\u00e9fense des cotisants. L’\u00e9volution de cette jurisprudence, que les prochaines d\u00e9cisions de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation viendront \u00e9clairer, d\u00e9terminera l’\u00e9quilibre entre l’imp\u00e9ratif de recouvrement et la protection des droits de la d\u00e9fense dans l’application de la RGDU.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’architecture contentieuse de la RGDU : cadre normatif et charge de la preuve<\/h2>\n
A. Le cadre normatif : de la r\u00e9duction Fillon \u00e0 la RGDU 2026<\/h3>\n
B. La charge de la preuve dans le contentieux du calcul<\/h3>\n
II. L’office du juge face aux contentieux de la RGDU<\/h2>\n
A. La qualification des heures et l’\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif<\/h3>\n
B. La sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s et l’\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n