Le Conseil d’\u00c9tat a rendu le 9 juin 2026 trois d\u00e9cisions simultan\u00e9es, toutes promises \u00e0 la publication au Recueil Lebon, qui constituent une contribution majeure \u00e0 l’office du juge administratif en mati\u00e8re d’expulsion des \u00e9trangers. Les arr\u00eats M. A…<\/em> (n\u00b0 506729), M. B…<\/em> (n\u00b0 505954) et Ministre de l’int\u00e9rieur c\/ M. A…<\/em> (n\u00b0 504383) illustrent, chacun dans un cas d’esp\u00e8ce distinct, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 entre la gravit\u00e9 de l’atteinte \u00e0 la vie familiale et la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9fense de l’ordre public, tel que redessin\u00e9 par la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024.<\/p>\n Ces trois d\u00e9cisions s’inscrivent dans un contentieux de masse qui, en 2025, repr\u00e9sentait pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des affaires devant les tribunaux administratifs et plus de 55 % de celles pendantes devant les cours administratives d’appel. Le droit de l’expulsion, r\u00e9gi par les articles L. 631-1 \u00e0 L. 632-5 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue la sanction administrative la plus s\u00e9v\u00e8re du droit des \u00e9trangers : elle interdit \u00e0 la personne qui en fait l’objet de r\u00e9sider sur le territoire fran\u00e7ais et l’en exclut durablement.<\/p>\n La loi du 26 janvier 2024, dite \u00ab loi Darmanin \u00bb, a profond\u00e9ment remani\u00e9 l’\u00e9conomie de ces dispositions en red\u00e9finissant les cat\u00e9gories d’\u00e9trangers prot\u00e9g\u00e9s et le standard de contr\u00f4le applicable. Moins de deux ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le Conseil d’\u00c9tat livre, par cette trilogie du 9 juin 2026, un \u00e9clairage d’ensemble sur la mise en \u0153uvre contentieuse de cette r\u00e9forme. L’analyse de ces trois d\u00e9cisions, confront\u00e9e \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente des cours administratives d’appel, permet de discerner les lignes de force de l’office du juge administratif en la mati\u00e8re.<\/p>\n L’article L. 631-1 du CESEDA<\/a> pose le r\u00e9gime de droit commun : \u00ab L’autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider d’expulser un \u00e9tranger lorsque sa pr\u00e9sence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous r\u00e9serve des conditions propres aux \u00e9trangers mentionn\u00e9s aux articles L. 631-2 et L. 631-3 \u00bb. Ce texte, issu de la refonte op\u00e9r\u00e9e par l’ordonnance du 16 d\u00e9cembre 2020, reprend l’ancien article L. 521-1 tout en l’articulant avec les deux r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires subs\u00e9quents.<\/p>\n La gradation est \u00e0 trois niveaux. Le premier, celui de la \u00ab menace grave pour l’ordre public \u00bb, constitue le seuil minimal : tout \u00e9tranger, quelle que soit sa situation administrative, peut \u00eatre expuls\u00e9 si sa pr\u00e9sence sur le territoire constitue une telle menace. Le deuxi\u00e8me niveau, celui de la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse pour la s\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat ou la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb, est exig\u00e9 par l’article L. 631-2<\/a> pour les \u00e9trangers relevant de cat\u00e9gories prot\u00e9g\u00e9es interm\u00e9diaires : parents d’enfant fran\u00e7ais, r\u00e9sidents r\u00e9guliers de plus de dix ans (hors carte \u00ab \u00e9tudiant \u00bb), conjoints de Fran\u00e7ais mari\u00e9s depuis au moins trois ans, b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.<\/p>\n Le troisi\u00e8me niveau, celui de l’article L. 631-3<\/a>, est le plus protecteur : pour les \u00e9trangers qui r\u00e9sident habituellement en France depuis l’\u00e2ge de treize ans au plus, ceux qui y r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement depuis plus de vingt ans, ceux qui y r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement depuis plus de dix ans et sont parents d’un enfant fran\u00e7ais, ou encore ceux dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite une prise en charge m\u00e9dicale vitale, l’expulsion n’est possible qu’\u00ab en cas de comportements de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l’\u00c9tat, ou li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence contre une personne d\u00e9termin\u00e9e ou un groupe de personnes \u00bb.<\/p>\n Comme l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Paris, le 7 novembre 2024, \u00ab le droit \u00e0 mener une vie familiale normale se trouve d\u00e9j\u00e0 garanti par la protection particuli\u00e8re dont [le requ\u00e9rant] b\u00e9n\u00e9ficie au titre des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l’article L. 631-3 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, notamment \u00e0 raison de la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en France, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de son comportement dont la particuli\u00e8re gravit\u00e9 justifie, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit, son \u00e9loignement durable du territoire fran\u00e7ais alors m\u00eame que ses attaches y sont fortes \u00bb (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n\u00b0 23PA02648<\/a>, cons. 15). Cette formule, reprise dans plusieurs d\u00e9cisions ult\u00e9rieures, exprime la ratio legis<\/em> profonde de l’\u00e9difice : le l\u00e9gislateur a d’ores et d\u00e9j\u00e0 anticip\u00e9 le poids des attaches familiales en France en les int\u00e9grant dans le seuil m\u00eame de d\u00e9clenchement de l’expulsion.<\/p>\n Les d\u00e9cisions rendues par les cours administratives d’appel en 2025 et 2026 confirment que l’article L. 631-3 constitue une protection quasi absolue, que seul un comportement d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 permet de renverser. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 31 mars 2026, a valid\u00e9 l’expulsion d’un ressortissant \u00e9tranger r\u00e9sidant en France depuis l’\u00e2ge de onze ans, condamn\u00e9 \u00e0 six ans d’emprisonnement pour participation \u00e0 un groupement terroriste, en relevant que \u00ab nonobstant la dur\u00e9e de son s\u00e9jour en France et la pr\u00e9sence de membres de sa famille sur le territoire fran\u00e7ais, alors qu’il n’est pas \u00e9tabli qu’il n’a aucune attache familiale en Tunisie, compte tenu de l’importance de la menace \u00e0 l’ordre public qu’il repr\u00e9sente, l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de M. A… \u00bb (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n\u00b0 25PA01945<\/a>, cons. 8).<\/p>\n La cour d’appel de Paris a \u00e9galement rappel\u00e9 le 16 janvier 2026 que l’autorit\u00e9 administrative, saisie d’une demande d’abrogation d’un arr\u00eat\u00e9 d’expulsion, doit \u00ab appr\u00e9cier si l’\u00e9volution de la menace \u00e0 l’ordre public que constitue la pr\u00e9sence en France de l’int\u00e9ress\u00e9 et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion \u00bb (CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n\u00b0 25PA01762<\/a>, cons. 2). Le caract\u00e8re continu de l’appr\u00e9ciation de la menace est donc un principe structurant du contr\u00f4le : le juge se place \u00e0 la date de la d\u00e9cision administrative pour en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9, ce qui implique que la dangerosit\u00e9 doit \u00eatre actuelle et non historique.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Toulouse, le 6 novembre 2025, a synth\u00e9tis\u00e9 l’office du juge en ces termes : \u00ab Il appartient au juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens \u00e0 l’appui d’un recours dirig\u00e9 contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l’autorit\u00e9 administrative s’est fond\u00e9e pour estimer que la pr\u00e9sence en France de l’int\u00e9ress\u00e9 constituait toujours, \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle s’est prononc\u00e9e, une menace pour l’ordre public, sont de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrog\u00e9e \u00bb (CAA Toulouse, 1re ch., 6 novembre 2025, n\u00b0 23TL02909<\/a>, cons. 3).<\/p>\n L’article L. 632-1 du CESEDA pr\u00e9voit par ailleurs une garantie proc\u00e9durale essentielle : \u00ab Sauf en cas d’urgence absolue, l’expulsion ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que dans les conditions suivantes : 1\u00b0 L’\u00e9tranger doit \u00eatre pr\u00e9alablement avis\u00e9 (…); 2\u00b0 L’\u00e9tranger est convoqu\u00e9 pour \u00eatre entendu par une commission qui se r\u00e9unit \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 administrative et qui est compos\u00e9e : a) Du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire (…); b) D’un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du tribunal judiciaire; c) D’un conseiller de tribunal administratif. \u00bb Ce m\u00e9canisme, la commission d’expulsion (COMEX), constitue un filtre proc\u00e9dural qui, bien que consultatif, p\u00e8se d’un poids certain dans l’appr\u00e9ciation juridictionnelle ult\u00e9rieure.<\/p>\n L’article L. 632-5<\/a> restreint par ailleurs les possibilit\u00e9s d’abrogation d’un arr\u00eat\u00e9 d’expulsion : la demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les deux mois de la notification, sauf si l’\u00e9tranger r\u00e9side hors de France, subit une peine d’emprisonnement ferme en France, ou fait l’objet d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence. Dans les autres cas, l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e pour rejeter la demande, ce qui n’exclut toutefois pas l’op\u00e9rance des moyens tir\u00e9s de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales (CAA Toulouse, pr\u00e9c., cons. 3<\/a>).<\/p>\n Selon la fiche d’analyse de jurisprudence publi\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat le 1er juillet 2026, les trois d\u00e9cisions du 9 juin 2026 \u2014 n\u00b0 506729 M. A…<\/em><\/a>, n\u00b0 505954 M. B…<\/em><\/a> et n\u00b0 504383 Ministre de l’int\u00e9rieur c\/ M. A…<\/em><\/a> \u2014 \u00ab donnent trois illustrations du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre la gravit\u00e9 de l’atteinte \u00e0 la vie familiale et la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9fense de l’ordre public qui d\u00e9coule des dispositions des articles L. 631-1 \u00e0 L. 631-3 du CESEDA dans leur r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 \u00bb (Analyses du Conseil d’\u00c9tat du 1er au 15 juin 2026<\/a>).<\/p>\n Le choix du Conseil d’\u00c9tat de publier simultan\u00e9ment trois d\u00e9cisions, toutes au Recueil Lebon (mention B), r\u00e9v\u00e8le une intention p\u00e9dagogique : il ne s’agit pas seulement de trancher trois esp\u00e8ces, mais de fournir aux juridictions du fond une grille de lecture commune du nouveau cadre l\u00e9gal. La publication group\u00e9e sugg\u00e8re que la Haute juridiction entend d\u00e9limiter les contours du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 en mati\u00e8re d’expulsion, en illustrant par l’exemple la mani\u00e8re dont s’articulent les trois niveaux de protection du CESEDA avec le standard conventionnel de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n L’arr\u00eat\u00e9 d’expulsion se distingue des autres mesures d’\u00e9loignement \u2014 obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), interdiction de retour (IRTF), interdiction de circulation \u2014 par sa s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et sa permanence. Alors que l’OQTF peut \u00eatre lev\u00e9e par l’\u00e9coulement du temps ou par la r\u00e9gularisation, l’expulsion produit des effets durables que seule une proc\u00e9dure d’abrogation peut interrompre. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exerc\u00e9 par le juge de l’expulsion est donc d’une intensit\u00e9 particuli\u00e8re, comme l’a soulign\u00e9 la cour de Paris le 21 mars 2024 en \u00e9cartant le moyen tir\u00e9 de l’article 8 CEDH au motif que \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 M. B…, l’int\u00e9ress\u00e9 ne contestant au demeurant qu’une partie des faits sans apporter d’\u00e9l\u00e9ments probants, quand bien m\u00eame le juge p\u00e9nal n’a pas prononc\u00e9 de mesure d’interdiction judiciaire du territoire \u00e0 son encontre, le ministre de l’int\u00e9rieur n’a pas port\u00e9 \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale une atteinte disproportionn\u00e9e au regard du but poursuivi \u00bb (CAA Paris, 1re ch., 21 mars 2024, n\u00b0 21PA04590<\/a>, cons. 9).<\/p>\n L’absence d’interdiction judiciaire du territoire prononc\u00e9e par le juge p\u00e9nal ne lie pas l’autorit\u00e9 administrative ni le juge administratif : les deux contentieux ob\u00e9issent \u00e0 des finalit\u00e9s distinctes, le premier relevant de l’individualisation de la peine et le second de la police administrative sp\u00e9ciale de l’immigration.<\/p>\n La d\u00e9cision du 9 juin 2026 portant avis (n\u00b0 512314), \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil, pr\u00e9cise en outre que le d\u00e9lai de recours de sept jours pr\u00e9vu par l’article L. 921-1 du CESEDA est un \u00ab d\u00e9lai franc \u00bb, ce qui exclut de son d\u00e9compte le jour de notification et le jour d’\u00e9ch\u00e9ance. Cette pr\u00e9cision proc\u00e9durale, d’apparence technique, est lourde de cons\u00e9quences pratiques pour l’acc\u00e8s au juge dans un contentieux d’urgence extr\u00eame.<\/p>\n La jurisprudence des cours administratives d’appel offre un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. Plusieurs facteurs r\u00e9currents structurent l’analyse du juge.<\/p>\n La nature et la gravit\u00e9 des faits.<\/strong> La cour de Paris, le 7 novembre 2024, a rejet\u00e9 le recours d’un ressortissant alg\u00e9rien dont l’expulsion avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e au motif qu’il pr\u00e9sentait une menace grave pour l’ordre public caract\u00e9ris\u00e9e par \u00ab la r\u00e9p\u00e9tition et la gravit\u00e9 des faits d\u00e9lictueux commis par M. A…, marqu\u00e9s par une propension \u00e0 la violence, (…) l’importance de ses troubles psychiatriques qu’il pr\u00e9sente, la nature et la gravit\u00e9 des faits commis le 10 juillet 2018, l’absence de toute justification d’une prise en charge m\u00e9dicale effective et d’une stabilisation de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale depuis lors et, en cons\u00e9quence, le risque s\u00e9rieux d’un passage \u00e0 l’acte violent \u00e0 tout moment \u00bb (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n\u00b0 22PA05377<\/a>, cons. 13). La dangerosit\u00e9 psychiatrique, lorsqu’elle est document\u00e9e et non trait\u00e9e, est ainsi trait\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment aggravant autonome.<\/p>\n La situation familiale et l’anciennet\u00e9 du s\u00e9jour.<\/strong> Le m\u00eame arr\u00eat illustre la prise en compte m\u00e9thodique des attaches familiales : mariage avec une ressortissante fran\u00e7aise, naissance d’enfants sur le territoire, pr\u00e9sence de la fratrie sont syst\u00e9matiquement mis en balance avec la gravit\u00e9 des faits et l’absence de garanties de r\u00e9insertion. Le juge v\u00e9rifie \u00e9galement si la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine, appr\u00e9ciation qui varie selon l’\u00e2ge d’arriv\u00e9e en France, la nationalit\u00e9 des enfants, et l’existence d’attaches r\u00e9siduelles dans le pays de renvoi (CAA Paris, pr\u00e9c., cons. 13<\/a>).<\/p>\n La sant\u00e9 mentale et le risque de r\u00e9it\u00e9ration.<\/strong> La cour de Paris, dans un arr\u00eat du 7 novembre 2024, a express\u00e9ment retenu que \u00ab le ministre de l’int\u00e9rieur pouvait l\u00e9galement prendre en compte son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale comme un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 caract\u00e9riser sa dangerosit\u00e9, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que M. C… pr\u00e9sente de graves troubles psychiatriques, pour lesquels il a fait l’objet de plusieurs mesures de soins psychiatriques et, en dernier lieu, (…) d’une mesure de soins psychiatriques au sein d’une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e et \u00e9tait toujours en vigueur \u00e0 la date de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00bb (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n\u00b0 23PA02648<\/a>, cons. 10). La pathologie mentale non stabilis\u00e9e est ainsi doublement mobilis\u00e9e : elle fonde la dangerosit\u00e9 pr\u00e9sente et elle \u00e9carte l’argument de la prescription ou de l’amendement.<\/p>\n L’urgence absolue.<\/strong> La proc\u00e9dure d’urgence absolue dispense l’administration de saisir la commission d’expulsion, privant l’\u00e9tranger de cette garantie. La cour de Paris, le 7 novembre 2024, a valid\u00e9 le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e, en relevant que \u00ab ni le contexte sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid-19, ni le fait que l’arr\u00eat\u00e9 fixant le pays de destination a \u00e9t\u00e9 pris et notifi\u00e9 \u00e0 M. A… le 3 novembre 2020 ne faisaient davantage obstacle au prononc\u00e9 d’une mesure d’expulsion en urgence absolue \u00bb (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n\u00b0 22PA05377<\/a>, cons. 11). Le contr\u00f4le du juge sur le caract\u00e8re d’urgence absolue est entier : il v\u00e9rifie que les circonstances de fait justifiaient effectivement de se dispenser de la saisine de la COMEX.<\/p>\n La motivation de la d\u00e9cision d’expulsion.<\/strong> L’obligation de motivation est une condition substantielle dont la violation est sanctionn\u00e9e par l’annulation. La cour de Paris rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que la d\u00e9cision d’expulsion doit \u00ab comporter l’\u00e9nonc\u00e9 des consid\u00e9rations de droit et de fait qui en constituent le fondement \u00bb (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n\u00b0 22PA05377<\/a>, cons. 2). Lorsque ces consid\u00e9rations sont absentes ou insuffisantes, le juge annule.<\/p>\n L’application de ces crit\u00e8res jurisprudentiels par les juridictions du fond r\u00e9v\u00e8le une tension permanente entre standardisation et casuistique. D’un c\u00f4t\u00e9, les formules r\u00e9currentes des arr\u00eats \u2014 \u00ab compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’esp\u00e8ce \u00bb, \u00ab eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 des faits \u00bb, \u00ab nonobstant la dur\u00e9e de son s\u00e9jour \u00bb \u2014 t\u00e9moignent d’une volont\u00e9 d’uniformisation du contr\u00f4le. De l’autre, chaque esp\u00e8ce mobilise une pond\u00e9ration singuli\u00e8re des crit\u00e8res : dans certains cas, la gravit\u00e9 des faits \u00e9crase les attaches familiales (CAA Paris, n\u00b0 25PA01945, pr\u00e9c.<\/a>) ; dans d’autres, l’anciennet\u00e9 des faits et la faiblesse des garanties de r\u00e9insertion emp\u00eachent l’abrogation de l’expulsion (CAA Paris, 1re ch., 16 novembre 2023, n\u00b0 22PA00145<\/a>, publi\u00e9 au Recueil C).<\/p>\n La place de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme dans ce contentieux m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arr\u00eat du 21 mars 2024, a express\u00e9ment articul\u00e9 les dispositions du CESEDA et le standard conventionnel : apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 le respect de la l\u00e9galit\u00e9 interne, le juge examine si la mesure \u00ab ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme ayant port\u00e9 au droit de [l’int\u00e9ress\u00e9] au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale une atteinte exc\u00e9dant ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre public \u00bb (CAA Paris, 1re ch., 21 mars 2024, n\u00b0 21PA04590<\/a>, cons. 9). Ce double test \u2014 l\u00e9galit\u00e9 interne puis proportionnalit\u00e9 conventionnelle \u2014 structure l’office du juge de l’expulsion selon une m\u00e9thode d\u00e9sormais stabilis\u00e9e.<\/p>\n Enfin, la question de l’abrogation des arr\u00eat\u00e9s d’expulsion anciens constitue un contentieux sp\u00e9cifique. L’article L. 632-3 du CESEDA<\/a> dispose que \u00ab la d\u00e9cision d’expulsion peut \u00e0 tout moment \u00eatre abrog\u00e9e \u00bb. Cette facult\u00e9 est toutefois s\u00e9rieusement encadr\u00e9e par l’article L. 632-5 qui restreint la recevabilit\u00e9 des demandes d’abrogation aux \u00e9trangers r\u00e9sidant hors de France ou plac\u00e9s dans l’une des situations d\u00e9rogatoires. Pour ceux qui peuvent solliciter l’abrogation, l’examen porte sur l’\u00e9volution de la menace et les changements dans la situation personnelle depuis l’\u00e9diction de la mesure initiale. La cour de Toulouse, le 6 novembre 2025, a rappel\u00e9 que \u00ab les moyens tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance des stipulations de l’article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et de celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont op\u00e9rants \u00bb m\u00eame lorsque l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est en comp\u00e9tence li\u00e9e (CAA Toulouse, 1re ch., 6 novembre 2025, n\u00b0 23TL02909<\/a>, cons. 3).<\/p>\n La cour de Paris, le 4 juillet 2024, a synth\u00e9tis\u00e9 la m\u00e9thode d’ensemble du contr\u00f4le juridictionnel dans un consid\u00e9rant de principe : pour fixer la dur\u00e9e d’une mesure d’\u00e9loignement, \u00ab l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit, (…) tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et des r\u00e8gles r\u00e9sultant des engagements internationaux de la France, des quatre crit\u00e8res qu’elles \u00e9num\u00e8rent, sans pouvoir se limiter \u00e0 ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux \u00bb (CAA Paris, 8e ch., 4 juillet 2024, n\u00b0 23PA02902<\/a>, cons. 24). Bien que ce consid\u00e9rant concerne l’interdiction de retour et non l’expulsion, sa transposabilit\u00e9 au contentieux de l’expulsion est certaine : le juge doit prendre en compte l’ensemble des crit\u00e8res l\u00e9gaux sans en occulter aucun, sous peine de commettre une erreur de droit.<\/p>\n La trilogie du Conseil d’\u00c9tat du 9 juin 2026 constitue une \u00e9tape importante dans la construction du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 en mati\u00e8re d’expulsion des \u00e9trangers. En publiant simultan\u00e9ment trois d\u00e9cisions au Recueil Lebon, la Haute juridiction fournit aux juridictions du fond une grille de lecture commune des articles L. 631-1 \u00e0 L. 631-3 du CESEDA, tels que r\u00e9\u00e9crits par la loi du 26 janvier 2024.<\/p>\n L’\u00e9difice normatif \u00e0 trois niveaux \u2014 menace grave, n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, comportement attentatoire aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux \u2014 structure d\u00e9sormais l’office du juge administratif, qui exerce un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 de plus en plus fin, int\u00e9grant la nature des faits, l’\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de l’int\u00e9ress\u00e9, l’anciennet\u00e9 et l’intensit\u00e9 de ses attaches familiales en France, ainsi que la possibilit\u00e9 de reconstitution de la cellule familiale \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Pour l’\u00e9tranger menac\u00e9 d’expulsion ou pour celui qui, d\u00e9j\u00e0 expuls\u00e9, sollicite l’abrogation de cette mesure, la connaissance de ces lignes jurisprudentielles est essentielle \u00e0 la conduite d’un recours effectif. La pr\u00e9cision de la motivation administrative, le respect des garanties proc\u00e9durales \u2014 notamment la saisine de la commission d’expulsion \u2014 et la documentation des attaches familiales constituent autant de leviers contentieux dont l’efficacit\u00e9 d\u00e9pend de la rigueur avec laquelle ils sont actionn\u00e9s devant le juge administratif.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives dans le contentieux du droit des \u00e9trangers, notamment en mati\u00e8re d’expulsion, d’OQTF, d’interdiction de retour et de refus de titre de s\u00e9jour.<\/p>\n Pour toute consultation, contactez le cabinet :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La trilogie du Conseil d’\u00c9tat du 9 juin 2026 sur l’expulsion des \u00e9trangers : le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre protection de l’ordre public et respect de la vie familiale Le Conseil d’\u00c9tat a rendu le 9 juin 2026 trois d\u00e9cisions simultan\u00e9es, toutes promises \u00e0 la publication au Recueil Lebon, qui constituent une contribution majeure \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,6581,35581,106723,7123,7595,6708,6580,6719,35583,7593,6364,6991,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1228002","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-affaires","category-droit-des-etrangers","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-droit-social","category-famille","category-immobilier","category-juridictions-administratives","category-penal","category-penal-2","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. Le cadre l\u00e9gal de l’expulsion : un \u00e9difice \u00e0 trois niveaux de protection gradu\u00e9e<\/h2>\n
A. La gradation des protections : de la menace grave \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse<\/h3>\n
B. Le noyau dur de l’article L. 631-3 : les \u00ab quasi-absolus \u00bb de l’expulsion<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le juridictionnel de proportionnalit\u00e9 : entre standardisation et casuistique<\/h2>\n
A. La trilogie du 9 juin 2026 : le Conseil d’\u00c9tat fixe le cadre du contr\u00f4le<\/h3>\n
B. L’office du juge d’appel : illustrations contentieuses de la proportionnalit\u00e9<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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