Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, r\u00e9gi par les articles 237 et 238 du Code civil<\/a>, constitue aujourd’hui le cas de divorce le plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9 par les juridictions fran\u00e7aises. Depuis la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 qui l’a introduit dans le Code civil, ce fondement a connu une mont\u00e9e en puissance continue, accentu\u00e9e par la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 qui a r\u00e9duit de deux ans \u00e0 un an le d\u00e9lai de s\u00e9paration exig\u00e9 pour caract\u00e9riser l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Le l\u00e9gislateur a ainsi consacr\u00e9 un divorce \u00ab sans consid\u00e9ration des faits \u00bb, o\u00f9 la seule rupture prolong\u00e9e de la communaut\u00e9 de vie justifie le prononc\u00e9 de la dissolution du mariage, ind\u00e9pendamment de toute recherche de faute.<\/p>\n Cette \u00e9volution l\u00e9gislative a profond\u00e9ment transform\u00e9 l’office du juge aux affaires familiales et le contentieux du divorce. La premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux pourvois relatifs aux conditions de l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et \u00e0 son articulation avec les autres cas de divorce, dessinant une jurisprudence qui, sans revirement spectaculaire, affine la port\u00e9e de ce fondement devenu central dans le droit de la famille contemporain. L’analyse de ces d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8le que la Cour de cassation exerce un contr\u00f4le normatif rigoureux sur la computation du d\u00e9lai de s\u00e9paration et sur le droit du d\u00e9fendeur de former une demande reconventionnelle.<\/p>\n D’o\u00f9 la probl\u00e9matique suivante : dans quelle mesure le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, con\u00e7u comme un divorce objectif d\u00e9tach\u00e9 de toute id\u00e9e de faute, est-il devenu le cas de divorce \u00ab par d\u00e9faut \u00bb du syst\u00e8me fran\u00e7ais, et quel est l’office du juge dans l’appr\u00e9ciation de ses conditions ? L’\u00e9tude de la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile de 2020 \u00e0 2026 permet d’y r\u00e9pondre en deux temps : en examinant d’abord les conditions de fond du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive (I), avant d’analyser son articulation avec les autres cas de divorce, notamment le divorce pour faute (II).<\/p>\n Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal repose sur deux conditions cumulatives : la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux (A) et l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai de s\u00e9paration d’au moins un an \u00e0 la date de la demande en divorce (B).<\/p>\n L’article 237 du Code civil pose le principe : \u00ab Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9. \u00bb Ce texte, inchang\u00e9 depuis la loi du 26 mai 2004, \u00e9nonce une condition g\u00e9n\u00e9rale que l’article 238 vient pr\u00e9ciser en la rattachant \u00e0 un crit\u00e8re objectif. La version actuelle de l’article 238, issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, \u00ab lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis un an lors de la demande en divorce \u00bb. La version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de 2019, encore applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2021, exigeait un d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile d\u00e9finit la cessation de la communaut\u00e9 de vie comme l’absence de toute cohabitation effective entre les \u00e9poux, ce qui implique non seulement une r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e mais \u00e9galement l’absence de volont\u00e9 de reprendre la vie commune. La Cour de cassation contr\u00f4le avec rigueur l’appr\u00e9ciation que les juges du fond portent sur cette condition.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 18 novembre 2020 (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n\u00b0 19-18.602), la premi\u00e8re chambre civile a rejet\u00e9 le pourvoi form\u00e9 contre un arr\u00eat ayant prononc\u00e9 le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal apr\u00e8s avoir initialement \u00e9t\u00e9 saisi d’une demande en divorce pour faute. La cour d’appel de Colmar avait constat\u00e9 que les \u00e9poux \u00e9taient s\u00e9par\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et que la communaut\u00e9 de vie avait cess\u00e9, pour en d\u00e9duire le prononc\u00e9 du divorce sur ce fondement. La Cour de cassation a approuv\u00e9 cette analyse.<\/p>\n De m\u00eame, dans un arr\u00eat du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n\u00b0 19-21.694), la haute juridiction a confirm\u00e9 une d\u00e9cision ayant retenu que \u00ab le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9 et que la communaut\u00e9 de vie entre \u00e9poux a cess\u00e9 depuis plus de deux ans au jour de l’assignation \u00bb. Cette formulation illustre la d\u00e9marche en deux temps du juge : constater la cessation de la communaut\u00e9 de vie, puis v\u00e9rifier l’\u00e9coulement du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, dans un arr\u00eat de cassation du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n\u00b0 23-12.675). La cour d’appel de Paris avait commis une erreur de calcul sur le d\u00e9lai de s\u00e9paration. Sur le pourvoi de l’\u00e9pouse, la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision au visa de l’article 238, alin\u00e9a 1er, du Code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 23 mars 2019. Les motifs sont explicites : \u00ab l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans lors de l’assignation en divorce \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat constate ensuite que \u00ab la cour d’appel, qui n’a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, dont il r\u00e9sultait que les \u00e9poux r\u00e9sidaient s\u00e9par\u00e9ment depuis plus de deux ans \u00e0 la date de l’assignation en divorce, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 \u00bb. La Cour de cassation a alors statu\u00e9 au fond, en application de l’article L. 411-3, alin\u00e9a 2, du Code de l’organisation judiciaire, pour confirmer le jugement de premi\u00e8re instance ayant prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre de mani\u00e8re \u00e9clatante le contr\u00f4le rigoureux exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur la v\u00e9rification arithm\u00e9tique du d\u00e9lai de s\u00e9paration. Il confirme \u00e9galement que la cessation de la communaut\u00e9 de vie s’appr\u00e9cie \u00e0 la date de l’assignation en divorce, ce qui permet au demandeur de faire courir le d\u00e9lai \u00e0 compter de la s\u00e9paration effective, m\u00eame si aucune d\u00e9cision judiciaire n’a encore constat\u00e9 cette s\u00e9paration.<\/p>\n La computation du d\u00e9lai de s\u00e9paration constitue un enjeu contentieux majeur, car une erreur de quelques jours peut entra\u00eener le rejet de la demande en divorce sur ce fondement. La loi du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2021, a r\u00e9duit le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 un an, ce qui a m\u00e9caniquement \u00e9largi l’acc\u00e8s \u00e0 ce cas de divorce. Pour les instances ant\u00e9rieures, le d\u00e9lai de deux ans demeure applicable, comme l’a rappel\u00e9 l’arr\u00eat du 26 mars 2025 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n Dans cette affaire, la Cour de cassation a d\u00fb trancher une difficult\u00e9 de calcul : \u00ab le 18 d\u00e9cembre 2017, Mme [C] a assign\u00e9 son \u00e9poux, M. [P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil \u00bb. La cour d’appel de Paris avait retenu que \u00ab le d\u00e9lai de deux ans impos\u00e9 par l’article 238 du code civil n’\u00e9tait pas \u00e9coul\u00e9 \u00e0 la date de l’assignation \u00bb alors m\u00eame qu’elle avait constat\u00e9 que l’\u00e9pouse \u00ab a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 28 septembre 2015 \u00bb et que l’assignation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2017, soit plus de deux ans et deux mois plus tard. La Cour de cassation a sanctionn\u00e9 cette contradiction logique en relevant que \u00ab les \u00e9poux r\u00e9sidaient s\u00e9par\u00e9ment depuis plus de deux ans \u00e0 la date de l’assignation en divorce \u00bb.<\/p>\n Un arr\u00eat ant\u00e9rieur du 31 mars 2021 (Civ. 1re, 31 mars 2021, n\u00b0 20-10.697) avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que \u00ab l’article 238 pr\u00e9cise que l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans lors de l’assignation en divorce \u00bb. La Cour de cassation avait \u00e9galement jug\u00e9, dans un arr\u00eat du m\u00eame jour (Civ. 1re, 31 mars 2021, n\u00b0 20-13.349), que le juge du fond doit v\u00e9rifier que \u00ab le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9 \u00bb au moment o\u00f9 il statue, ce qui implique de constater non seulement que le d\u00e9lai \u00e9tait \u00e9coul\u00e9 au jour de la demande, mais aussi qu’aucune reprise de la vie commune n’est intervenue pendant l’instance.<\/p>\n Par un arr\u00eat du 17 mars 2021 (Civ. 1re, 17 mars 2021, n\u00b0 19-24.724), la premi\u00e8re chambre civile a confirm\u00e9 une d\u00e9cision \u00ab d’avoir prononc\u00e9 le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal entre les \u00e9poux \u00bb, \u00e9cartant le grief tir\u00e9 de ce que le d\u00e9lai de s\u00e9paration n’aurait pas \u00e9t\u00e9 atteint. L’arr\u00eat du 22 juin 2022 (Civ. 1re, 22 juin 2022, n\u00b0 20-22.027) a, quant \u00e0 lui, confirm\u00e9 un jugement ayant \u00ab prononc\u00e9 le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et fix\u00e9 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux \u00bb, illustrant la pratique judiciaire consistant \u00e0 articuler le prononc\u00e9 du divorce avec ses cons\u00e9quences patrimoniales, notamment la date des effets du divorce dans les rapports entre \u00e9poux.<\/p>\n La jurisprudence admet que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date de l’ordonnance de non-conciliation lorsque celle-ci a autoris\u00e9 les \u00e9poux \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. L’arr\u00eat du 26 mars 2025 le confirme implicitement en relevant que \u00ab l’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 a constat\u00e9 qu’il ressortait des d\u00e9clarations concordantes des \u00e9poux que Mme [C] avait quitt\u00e9 le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015, et que ceux-ci r\u00e9sidaient s\u00e9par\u00e9ment depuis plus de huit mois au jour de l’audience qui s’est tenue le 23 mai 2016 \u00bb.<\/p>\n Pour les instances r\u00e9gies par le nouveau d\u00e9lai d’un an, le demandeur n’a plus \u00e0 d\u00e9montrer une s\u00e9paration de deux ann\u00e9es, ce qui rend ce fondement d’autant plus attractif. Le maintien, dans l’article 237, de la notion d’alt\u00e9ration \u00ab d\u00e9finitive \u00bb t\u00e9moigne toutefois de l’exigence d’une rupture irr\u00e9m\u00e9diable, que le seul \u00e9coulement du d\u00e9lai ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir si une reprise de la vie commune est intervenue entre-temps, f\u00fbt-ce bri\u00e8vement.<\/p>\n Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal n’existe pas en vase clos : il s’articule avec les trois autres cas de divorce pr\u00e9vus par le Code civil, et notamment avec le divorce pour faute (A). La possibilit\u00e9 pour le d\u00e9fendeur de former une demande reconventionnelle sur ce fondement constitue un outil proc\u00e9dural essentiel (B).<\/p>\n L’article 237 du Code civil \u00e9nonce que le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux \u00ab lorsque le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9 \u00bb, sans exiger la preuve d’une faute, d’un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible ou d’une violation des devoirs du mariage. Il s’agit d’un divorce fond\u00e9 sur un constat objectif : la rupture prolong\u00e9e de la communaut\u00e9 de vie. Cette autonomie a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e avec constance par la jurisprudence.<\/p>\n L’arr\u00eat du 18 novembre 2020 (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n\u00b0 19-18.602) illustre parfaitement cette articulation. En l’esp\u00e8ce, l’\u00e9pouse avait initialement form\u00e9 une demande en divorce pour faute. La cour d’appel de Colmar avait prononc\u00e9 le divorce \u00ab pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, les parties \u00e9tant s\u00e9par\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es \u00bb, substituant ainsi ce fondement \u00e0 celui de la faute. La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi, validant cette substitution op\u00e9r\u00e9e par les juges du fond.<\/p>\n Cette solution est conforme \u00e0 une jurisprudence constante selon laquelle le juge, saisi d’une demande en divorce pour faute, peut prononcer le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal s’il constate que les conditions en sont r\u00e9unies. R\u00e9ciproquement, le demandeur qui sollicite le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive n’est pas tenu de d\u00e9montrer une faute de son conjoint, ce qui lui permet d’obtenir le divorce sans avoir \u00e0 s’engager dans un d\u00e9bat contentieux sur les responsabilit\u00e9s respectives des \u00e9poux.<\/p>\n L’arr\u00eat du 3 novembre 2021 (Civ. 1re, 3 novembre 2021, n\u00b0 20-16.106) a confirm\u00e9 cette approche en rejetant le pourvoi form\u00e9 contre une d\u00e9cision ayant prononc\u00e9 le divorce \u00ab pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal \u00bb apr\u00e8s avoir examin\u00e9, sans les retenir, les griefs articul\u00e9s au titre de la faute. La Cour de cassation n’exige pas que le juge motive sp\u00e9cialement le rejet de la demande pour faute avant de prononcer le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive ; il suffit qu’il constate la r\u00e9union des conditions de ce dernier fondement.<\/p>\n Un autre arr\u00eat du 18 novembre 2020 (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n\u00b0 19-18.612) avait d\u00e9j\u00e0 illustr\u00e9 ce principe en jugeant \u00ab qu’il existe une alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal \u00bb, confirmant que cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contr\u00f4le restreint de la Cour de cassation quant \u00e0 la motivation et \u00e0 l’absence de d\u00e9naturation.<\/p>\n L’arr\u00eat du 18 novembre 2020 (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n\u00b0 19-20.615) a rappel\u00e9 une cons\u00e9quence importante de cette autonomie en jugeant que le divorce devient d\u00e9finitif au jour o\u00f9 le jugement qui le prononce acquiert force de chose jug\u00e9e, ce qui a notamment pour effet, aux termes de l’article 265 du Code civil, d’emporter \u00ab r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux et des dispositions \u00e0 cause de mort \u00bb, sauf volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux qui les a consentis.<\/p>\n L’arr\u00eat du 26 mars 2025 (n\u00b0 23-12.675) confirme d’ailleurs cette cons\u00e9quence patrimoniale en relevant que les dispositions du jugement ayant \u00ab r\u00e9voqu\u00e9 la donation qu’ils s’\u00e9taient consentis par acte authentique du 29 d\u00e9cembre 1978 en l’absence de toute volont\u00e9 contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil qui dispose que le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volont\u00e9 contraire de l’\u00e9poux qui y a consenti \u00bb constituent \u00ab les cons\u00e9quences que la loi attache au prononc\u00e9 du divorce \u00bb, qu’il y a donc lieu de confirmer.<\/p>\n Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/a> est ainsi devenu le fondement le plus neutre et le plus accessible du droit fran\u00e7ais, ce qui explique qu’il repr\u00e9sente, selon les donn\u00e9es du minist\u00e8re de la Justice, plus de la moiti\u00e9 des divorces prononc\u00e9s chaque ann\u00e9e en France.<\/p>\n L’un des m\u00e9canismes proc\u00e9duraux les plus importants du contentieux du divorce r\u00e9side dans la facult\u00e9 pour le d\u00e9fendeur de former une demande reconventionnelle. Lorsque le demandeur sollicite le divorce pour faute, le d\u00e9fendeur peut, \u00e0 titre reconventionnel, demander que le divorce soit prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Cette facult\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 247-2 du Code civil, permet au d\u00e9fendeur d’\u00e9chapper aux cons\u00e9quences d’un divorce prononc\u00e9 \u00e0 ses torts exclusifs, notamment en mati\u00e8re de prestation compensatoire et de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n L’arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2023 (Civ. 1re, 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 21-22.307) illustre cette configuration contentieuse. En l’esp\u00e8ce, le pourvoi reprochait \u00e0 la cour d’appel de Lyon d’avoir prononc\u00e9 le divorce \u00ab pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal en application de l’article 237 du code civil \u00bb et d’avoir d\u00e9bout\u00e9 l’\u00e9pouse de sa demande en divorce pour faute, alors qu’elle estimait que \u00ab par le moyen d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute, la cour d’appel a viol\u00e9 l’article 237 du code civil \u00bb. La Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi, confirmant que le juge peut, sans violer les textes, accueillir une demande reconventionnelle fond\u00e9e sur l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive tout en rejetant la demande principale fond\u00e9e sur la faute.<\/p>\n Cette solution est conforme \u00e0 l’esprit de la r\u00e9forme de 2004 qui a entendu pacifier le contentieux du divorce en offrant aux \u00e9poux une voie de sortie du mariage qui ne n\u00e9cessite pas d’\u00e9tablir des griefs. Le d\u00e9fendeur \u00e0 une action en divorce pour faute peut ainsi solliciter le prononc\u00e9 du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer une faute du demandeur, ce qui lui permet de mettre un terme au mariage tout en pr\u00e9servant ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux.<\/p>\n Plusieurs arr\u00eats de la premi\u00e8re chambre civile confirment cette articulation. L’arr\u00eat du 31 mars 2021 (Civ. 1re, 31 mars 2021, n\u00b0 20-13.349) a rappel\u00e9 que \u00ab le lien conjugal est d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9 \u00bb lorsqu’il existe une s\u00e9paration prolong\u00e9e, peu important que cette s\u00e9paration r\u00e9sulte ou non d’une faute de l’un des \u00e9poux. Le m\u00eame jour, la Cour (Civ. 1re, 31 mars 2021, n\u00b0 20-10.697) a confirm\u00e9 que \u00ab l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal r\u00e9sulte de la cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9s depuis deux ans lors de l’assignation en divorce \u00bb.<\/p>\n Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier, au vu des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par les parties, si les conditions du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive sont r\u00e9unies. Ce pouvoir n’est toutefois pas discr\u00e9tionnaire : la Cour de cassation exerce un contr\u00f4le sur la motivation des d\u00e9cisions, comme l’illustre l’arr\u00eat du 26 mars 2025 qui a censur\u00e9 une cour d’appel pour n’avoir pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations quant \u00e0 la dur\u00e9e de la s\u00e9paration.<\/p>\n La demande reconventionnelle peut \u00eatre form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d’appel, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 565 du Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors qu’elle tend aux m\u00eames fins que la demande originaire, \u00e0 savoir le prononc\u00e9 du divorce. Elle constitue ainsi un instrument proc\u00e9dural essentiel pour le d\u00e9fendeur qui souhaite obtenir le divorce sans en assumer les torts. La loi du 23 mars 2019, en r\u00e9duisant le d\u00e9lai de s\u00e9paration de deux ans \u00e0 un an, a renforc\u00e9 l’attractivit\u00e9 de cette voie pour les d\u00e9fendeurs, qui peuvent d\u00e9sormais invoquer l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive apr\u00e8s une s\u00e9paration plus courte.<\/p>\n Pour une analyse compl\u00e8te des cons\u00e9quences financi\u00e8res du divorce, le lecteur pourra se reporter utilement \u00e0 notre article sur la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026)<\/a> et \u00e0 celui consacr\u00e9 aux dommages et int\u00e9r\u00eats dans le divorce (article 266 du Code civil)<\/a>.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation de 2020 \u00e0 2026 confirme que le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal occupe d\u00e9sormais une place centrale dans le droit fran\u00e7ais du divorce. Fond\u00e9 sur le constat objectif d’une cessation prolong\u00e9e de la communaut\u00e9 de vie, il permet aux \u00e9poux d’obtenir la dissolution du mariage sans avoir \u00e0 s’engager dans un d\u00e9bat sur les responsabilit\u00e9s respectives, ce que la loi du 23 mars 2019 a amplifi\u00e9 en r\u00e9duisant le d\u00e9lai de s\u00e9paration \u00e0 un an.<\/p>\n La Cour de cassation exerce sur les conditions de ce divorce un contr\u00f4le qui, pour \u00eatre restreint aux erreurs manifestes de calcul ou de d\u00e9naturation, n’en est pas moins effectif. L’arr\u00eat de cassation du 26 mars 2025 (n\u00b0 23-12.675) constitue \u00e0 cet \u00e9gard une illustration remarquable du pouvoir de censure de la haute juridiction lorsque le juge du fond commet une erreur arithm\u00e9tique sur le d\u00e9lai de s\u00e9paration. L’articulation entre le divorce pour faute et le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive, par le jeu de la demande reconventionnelle, offre aux justiciables une souplesse proc\u00e9durale qui participe \u00e0 la pacification du contentieux familial.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit de la famille<\/a> est reconnue, accompagne les justiciables dans toutes les proc\u00e9dures de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n Confiez votre proc\u00e9dure de divorce \u00e0 un avocat exp\u00e9riment\u00e9<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape de votre proc\u00e9dure de divorce, avec rigueur et r\u00e9activit\u00e9.<\/p>\n \n 06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n \n contact@kohenavocats.com<\/a>\n<\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a>\n<\/div>\n Article r\u00e9dig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille<\/a>, droit p\u00e9nal<\/a> et droit social<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) : conditions, computation du d\u00e9lai et articulation avec les autres cas de divorce dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2020-2026) Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, r\u00e9gi par les articles 237 et 238 du Code civil, […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1228012","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nI. Les conditions du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/h2>\n
A. La cessation de la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux<\/h3>\n
B. La computation du d\u00e9lai de s\u00e9paration : un an ou deux ans selon la date de la demande<\/h3>\n
II. L’articulation du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive avec les autres cas de divorce<\/h2>\n
A. L’autonomie du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive par rapport au divorce pour faute<\/h3>\n
B. La demande reconventionnelle en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n