Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires constitue un moment d\u00e9cisif du proc\u00e8s p\u00e9nal, o\u00f9 se noue la tension entre la n\u00e9cessaire r\u00e9pression des infractions et la pr\u00e9servation des libert\u00e9s fondamentales du condamn\u00e9. L’interdiction de manifester, l’interdiction de g\u00e9rer une entreprise, l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ou encore la confiscation emportent des cons\u00e9quences qui exc\u00e8dent souvent, dans leur port\u00e9e concr\u00e8te, la peine principale elle-m\u00eame. C’est dire si le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur ces sanctions rev\u00eat une importance cardinale.<\/p>\n
L’ann\u00e9e 2026 s’ouvre sur un constat remarquable : en l’espace de six mois, de janvier \u00e0 juin, la chambre criminelle a rendu pas moins de cinq d\u00e9cisions de cassation ou d’annulation portant exclusivement sur l’ill\u00e9galit\u00e9 de peines compl\u00e9mentaires. Ce contentieux, qui n’est pas nouveau, conna\u00eet une acc\u00e9l\u00e9ration significative qui m\u00e9rite une analyse d’ensemble. Il traduit une politique jurisprudentielle coh\u00e9rente : le rappel constant, par la haute juridiction, de l’obligation pour les juges du fond de motiver pr\u00e9cis\u00e9ment ces peines et de respecter les limites que le l\u00e9gislateur a lui-m\u00eame fix\u00e9es.<\/p>\n
Le mouvement s’articule autour de deux piliers. Le premier, classique mais r\u00e9affirm\u00e9 avec vigueur, est celui de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle : nulle peine ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si elle n’est pas pr\u00e9vue par la loi (article 111-3 du code p\u00e9nal<\/a>), ni \u00e9tendue au-del\u00e0 de ce que le texte d’incrimination autorise (article 111-4 du m\u00eame code<\/a>). Le second, plus exigeant, est celui de la motivation : le juge qui prononce une peine compl\u00e9mentaire restrictive de libert\u00e9 doit caract\u00e9riser, par des motifs propres, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte ainsi port\u00e9e. La chambre criminelle, en 2026, donne \u00e0 ce double contr\u00f4le une port\u00e9e qui n’a peut-\u00eatre jamais \u00e9t\u00e9 aussi rigoureuse.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 (n\u00b0 25-80.467, Publi\u00e9 au Bulletin) illustre avec une particuli\u00e8re nettet\u00e9 l’office de la Cour de cassation en la mati\u00e8re. Deux personnes, poursuivies \u00e0 la suite de leur participation \u00e0 une manifestation, avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par la cour d’appel de Grenoble \u00e0 une peine de trois ans d’interdiction de participer \u00e0 des manifestations sur la voie publique, assortie de la fixation \u00e0 deux mois du maximum de la peine d’emprisonnement susceptible d’\u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution par le juge de l’application des peines en cas de violation de cette interdiction.<\/p>\n La cassation est prononc\u00e9e sur un double fondement. En premier lieu, au visa des articles 131-11 et 131-32-1 du code p\u00e9nal<\/a>, la chambre criminelle rappelle que \u00ab la peine d’interdiction de participer \u00e0 des manifestations sur la voie publique, qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de trois ans, emporte d\u00e9fense de manifester sur la voie publique dans les lieux d\u00e9termin\u00e9s par la juridiction \u00bb. Or, en l’esp\u00e8ce, la cour d’appel n’avait pas d\u00e9termin\u00e9 les lieux vis\u00e9s par l’interdiction de manifester, violant ainsi l’obligation l\u00e9gale de circonscription g\u00e9ographique de la mesure. En second lieu, la Cour censure la fixation anticip\u00e9e de la dur\u00e9e d’emprisonnement encourue en cas de violation de l’interdiction, un tel m\u00e9canisme n’\u00e9tant pr\u00e9vu par l’article 131-11 du code p\u00e9nal<\/a> que lorsque la peine compl\u00e9mentaire est prononc\u00e9e \u00e0 titre de peine principale \u2014 ce qui n’\u00e9tait pas le cas en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’introduction de cette peine par la loi du 10 avril 2019, impose aux juridictions du fond un rigoureux formalisme. La chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion, par un arr\u00eat du 5 septembre 2023 (n\u00b0 22-85.540, Publi\u00e9 au Bulletin), de rappeler que \u00ab la loi p\u00e9nale est d’interpr\u00e9tation stricte \u00bb et que ce \u00ab principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi p\u00e9nale \u00e0 un comportement qu’elle ne vise pas mais qui pr\u00e9sente des similitudes avec celui qu’elle d\u00e9crit \u00bb. La prohibition de l’analogie vaut tout autant pour les peines que pour les incriminations.<\/p>\n L’interdiction de g\u00e9rer une entreprise constitue l’une des peines compl\u00e9mentaires les plus lourdes de cons\u00e9quences pour un chef d’entreprise, puisqu’elle peut entra\u00eener la disparition de son outil professionnel. Or, la chambre criminelle a d\u00fb, \u00e0 trois reprises au cours du premier semestre 2026, rappeler aux juridictions du fond les limites pr\u00e9cises que le l\u00e9gislateur a assign\u00e9es \u00e0 cette peine.<\/p>\n L’arr\u00eat du 21 janvier 2026 (n\u00b0 25-81.232) ouvre la s\u00e9rie. La cour d’appel de Fort-de-France avait condamn\u00e9 un pr\u00e9venu pour complicit\u00e9 de faux et usage ainsi qu’escroquerie, \u00e0 une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, g\u00e9rer ou contr\u00f4ler \u00ab une entreprise ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb pendant une dur\u00e9e de dix ans. La chambre criminelle casse cette disposition au visa de l’article 111-3 du code p\u00e9nal<\/a>, dont elle rappelle qu’\u00ab il r\u00e9sulte de ce texte que nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi \u00bb. Elle rel\u00e8ve que \u00ab la peine compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue par les articles 313-7, 2\u00b0 pour l’escroquerie, et 441-10, 2\u00b0 du code p\u00e9nal pour le faux, limite l’interdiction de g\u00e9rer prononc\u00e9e aux entreprises commerciales ou industrielles et aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00bb.<\/p>\n Le m\u00eame raisonnement est appliqu\u00e9 par l’arr\u00eat du 3 juin 2026 (n\u00b0 24-86.555), qui censure une cour d’appel ayant prononc\u00e9 une interdiction de g\u00e9rer \u00ab toute entreprise ou toute soci\u00e9t\u00e9 \u00bb \u00e0 l’encontre de pr\u00e9venues condamn\u00e9es pour abus de biens sociaux et blanchiment, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 324-7, 1\u00b0 du code p\u00e9nal limitent cette interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. La cassation est prononc\u00e9e sans renvoi, la Cour de cassation \u00e9tant \u00ab en mesure d’appliquer directement la r\u00e8gle de droit et de mettre fin au litige \u00bb. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 (n\u00b0 25-83.532) compl\u00e8te ce triptyque en censurant, dans les m\u00eames termes, une interdiction de g\u00e9rer prononc\u00e9e par la cour d’appel de Besan\u00e7on pour des faits de faux et usage.<\/p>\n Ces trois d\u00e9cisions dessinent une politique jurisprudentielle claire : la chambre criminelle ne tol\u00e8re plus aucune approximation dans le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires professionnelles. Le juge du fond qui prononce une interdiction de g\u00e9rer doit v\u00e9rifier, pour chaque infraction poursuivie, le p\u00e9rim\u00e8tre exact que le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini. L’interdiction de g\u00e9rer \u00ab toute entreprise \u00bb n’est jamais la peine l\u00e9galement pr\u00e9vue : elle constitue une peine plus large, donc ill\u00e9gale.<\/p>\n La peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9, pr\u00e9vue par l’article 131-26 du code p\u00e9nal<\/a>, peut \u00eatre assortie de l’ex\u00e9cution provisoire en application de l’article 131-10<\/a> du m\u00eame code. Cette combinaison produit un effet redoutable : le condamn\u00e9 est imm\u00e9diatement priv\u00e9 de son mandat \u00e9lectif, sans attendre l’issue des voies de recours. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 est venue encadrer ce pouvoir en posant une exigence de motivation renforc\u00e9e.<\/p>\n La chambre criminelle en a tir\u00e9 les cons\u00e9quences d\u00e8s l’arr\u00eat du 28 mai 2025 (n\u00b0 24-83.556, Publi\u00e9 au Bulletin). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait assorti de l’ex\u00e9cution provisoire une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de cinq ans prononc\u00e9e contre un \u00e9lu condamn\u00e9 pour recel de d\u00e9tournements de fonds publics, en indiquant que cette mesure \u00e9tait \u00ab justifi\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements qui portent profond\u00e9ment atteinte \u00e0 l’image des fonctions \u00e9lectives, aux circonstances de l’infraction qui mettent en cause la capacit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 exercer un mandat public \u00e9lectif \u00e0 court ou moyen terme et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de renouvellement de l’infraction par une r\u00e9ponse rapide et efficiente \u00bb.<\/p>\n La chambre criminelle annule ces dispositions. Elle rappelle que, selon la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, \u00ab lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa d\u00e9cision, d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb. La cour d’appel, en se bornant \u00e0 \u00e9voquer la gravit\u00e9 des faits sans rechercher si l’ex\u00e9cution provisoire portait une atteinte proportionn\u00e9e \u00e0 ces deux valeurs constitutionnelles, n’avait pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n Cette exigence de motivation n’est pas isol\u00e9e. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de contr\u00f4le des peines compl\u00e9mentaires par la proportionnalit\u00e9. L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 (n\u00b0 24-86.239) avait d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9 une peine d’interdiction du territoire au visa de l’article 131-30-2 du code p\u00e9nal<\/a>, au motif que \u00ab le juge r\u00e9pressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le pr\u00e9venu, pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’audience, ait pu pr\u00e9senter ses observations sur sa situation \u00bb.<\/p>\n La confiscation constitue, avec l’amende, la peine compl\u00e9mentaire la plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e. Sa nature patrimoniale ne doit pas masquer la rigueur du contr\u00f4le qu’exerce d\u00e9sormais la chambre criminelle sur sa motivation. L’arr\u00eat du 19 avril 2023 (n\u00b0 22-82.994, Publi\u00e9 au Bulletin) avait pos\u00e9 un principe essentiel : \u00ab la d\u00e9rogation au principe de motivation pr\u00e9vue par les articles 132-1 du code p\u00e9nal et 485-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour la peine de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction \u00e9tant d’interpr\u00e9tation stricte, la confiscation du produit de l’infraction, lorsqu’elle est ordonn\u00e9e en valeur, doit \u00eatre motiv\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle \u00bb.<\/p>\n Le m\u00eame arr\u00eat du 3 juin 2026 (n\u00b0 24-86.555) qui censure l’interdiction de g\u00e9rer excessive contient un second enseignement sur les conditions de motivation de la confiscation immobili\u00e8re. La Cour valide la confiscation d’un bien immeuble appartenant \u00e0 deux \u00e9poux condamn\u00e9s pour blanchiment, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que \u00ab les juges, qui pouvaient retenir plusieurs fondements pour la confiscation, ont prononc\u00e9 celle-ci \u00e9galement sur celui de la confiscation du patrimoine \u00bb, et qu’ils ont \u00ab motiv\u00e9 cette peine au regard de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 des pr\u00e9venus et de leur situation personnelle, et appr\u00e9ci\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Le contr\u00f4le s’\u00e9tend \u00e9galement aux peines de publication et d’affichage. L’arr\u00eat du 27 mai 2025 (n\u00b0 24-83.736, Publi\u00e9 au Bulletin) censure une cour d’appel qui avait ordonn\u00e9 la diffusion du dispositif de sa d\u00e9cision dans un quotidien r\u00e9gional \u00ab pour une dur\u00e9e de deux mois \u00bb. La chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 131-35 du code p\u00e9nal<\/a>, que \u00ab lorsqu’est d\u00e9cid\u00e9e une diffusion dans une publication de presse, celle-ci est par nature unique dans le ou les organes d\u00e9sign\u00e9s \u00bb. La diffusion dans la presse ne saurait se confondre avec l’affichage, pour lequel une dur\u00e9e peut \u00eatre pr\u00e9vue.<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 28 janvier 2025 (n\u00b0 24-81.153, Publi\u00e9 au Bulletin) vient rappeler une limite importante tenant \u00e0 la nature de la personne condamn\u00e9e : \u00ab les dispositions de l’article 471, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne visant pas l’article 131-39 du code p\u00e9nal, les peines prononc\u00e9es \u00e0 l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas \u00eatre assorties de l’ex\u00e9cution provisoire \u00bb. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine compl\u00e9mentaire ne peut en subir les effets avant que la d\u00e9cision ne soit d\u00e9finitive.<\/p>\n Le premier semestre 2026 marque un tournant dans le contr\u00f4le des peines compl\u00e9mentaires par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Au-del\u00e0 de la diversit\u00e9 des peines concern\u00e9es \u2014 interdiction de manifester, interdiction professionnelle, in\u00e9ligibilit\u00e9, confiscation, publication \u2014 un fil rouge se d\u00e9gage : la haute juridiction impose aux juges du fond un standard de motivation et de pr\u00e9cision qui ne souffre plus aucune approximation.<\/p>\n La l\u00e9galit\u00e9 criminelle, dont l’article 111-3 du code p\u00e9nal<\/a> est la clef de vo\u00fbte, interdit au juge de prononcer une peine plus large ou plus s\u00e9v\u00e8re que celle pr\u00e9vue par le texte d’incrimination. La proportionnalit\u00e9, promue par le Conseil constitutionnel et relay\u00e9e par la Cour de cassation, exige que l’atteinte port\u00e9e aux libert\u00e9s du condamn\u00e9 soit mesur\u00e9e, justifi\u00e9e et motiv\u00e9e. Ces deux exigences, loin d’\u00eatre antagonistes, se renforcent mutuellement. Elles dessinent une justice p\u00e9nale plus exigeante dans son office, plus protectrice des droits de la d\u00e9fense, et plus conforme aux standards de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n Pour le justiciable confront\u00e9 \u00e0 une peine compl\u00e9mentaire restrictive de libert\u00e9, la connaissance de cette jurisprudence est un levier proc\u00e9dural essentiel. La nullit\u00e9 de la peine peut \u00eatre soulev\u00e9e en appel comme en cassation. L’assistance d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit p\u00e9nal<\/a> est, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e9terminante pour identifier les moyens de droit susceptibles de prosp\u00e9rer.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives pour assurer la d\u00e9fense des justiciables confront\u00e9s \u00e0 des peines compl\u00e9mentaires restrictives de libert\u00e9.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n Les informations contenues dans cet article sont donn\u00e9es \u00e0 titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique et m\u00e9rite une analyse personnalis\u00e9e. Ma\u00eetre <\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’interdiction de manifester, l’interdiction de g\u00e9rer une entreprise, l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9590,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,35581,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1228114","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. L’encadrement strict des peines compl\u00e9mentaires restrictives de libert\u00e9<\/h2>\n
A. L’interdiction de manifester : une peine sous double contrainte l\u00e9gale<\/h3>\n
B. L’interdiction de g\u00e9rer : le rappel constant de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle<\/h3>\n
II. Le renforcement de l’obligation de motivation : vers un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 effectif<\/h2>\n
A. L’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire : l’apport de la QPC du 28 mars 2025<\/h3>\n
B. La confiscation et les peines de publication : l’exigence de motivation sp\u00e9cifique<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n