Une contribution doctrinale r\u00e9cemment publi\u00e9e au Village de la Justice interroge : le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais \u00e9volue-t-il vers une responsabilit\u00e9 sans intention ? La question, formul\u00e9e en juin 2026, n’a rien d’une provocation gratuite. Elle refl\u00e8te un d\u00e9bat qui traverse la doctrine et la jurisprudence depuis l’entr\u00e9e en vigueur du code p\u00e9nal de 1994, et que les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la chambre criminelle de la Cour de cassation viennent raviver avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. L’article 121-1 du code p\u00e9nal<\/a> \u00e9nonce que nul n’est responsable p\u00e9nalement que de son propre fait. L’article 121-3<\/a> pose le principe cardinal : il n’y a point de crime ou de d\u00e9lit sans intention de le commettre. Mais dans le m\u00eame mouvement, ce m\u00eame article ouvre la porte \u00e0 une s\u00e9rie d’exceptions — mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, faute d’imprudence, n\u00e9gligence, manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 — qui, cumul\u00e9es \u00e0 une construction pr\u00e9torienne de plus en plus affin\u00e9e, interrogent sur la permanence effective du lien entre culpabilit\u00e9 intentionnelle et sanction p\u00e9nale. Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser cette tension \u00e0 la lumi\u00e8re d’une dizaine d’arr\u00eats de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, pour mesurer si le droit p\u00e9nal contemporain objective la faute au point d’en effacer l’\u00e9l\u00e9ment psychologique, ou si la Cour de cassation maintient, au contraire, un socle subjectif irr\u00e9ductible.<\/p>\n La formule de l’article 121-3 du code p\u00e9nal est connue de tout p\u00e9naliste : « Il n’y a point de crime ou de d\u00e9lit sans intention de le commettre. » Ce principe, h\u00e9ritier de la tradition juridique continentale qui fait de la faute morale le fondement de la r\u00e9pression, impose au minist\u00e8re public de d\u00e9montrer que l’auteur a agi avec la volont\u00e9 de commettre l’acte prohib\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, avec la conscience d’enfreindre la loi p\u00e9nale. L’\u00e9l\u00e9ment moral constitue ainsi, avec l’\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal et l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, l’un des trois piliers de l’infraction. Mais le m\u00eame article 121-3 \u00e9nonce imm\u00e9diatement les temp\u00e9raments qui en relativisent la port\u00e9e. En mati\u00e8re de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’autrui, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une infraction autonome qui sanctionne l’exposition d’autrui \u00e0 un risque, ind\u00e9pendamment de toute intention de nuire. En mati\u00e8re de d\u00e9lits non intentionnels, l’article pr\u00e9voit que la faute d’imprudence, de n\u00e9gligence ou le manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 suffisent \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, d\u00e8s lors que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.<\/p>\n Cette architecture l\u00e9gislative, qualifi\u00e9e par une partie de la doctrine de « compromis entre le principe de culpabilit\u00e9 et les n\u00e9cessit\u00e9s de la r\u00e9pression », a \u00e9t\u00e9 enrichie par la jurisprudence. La distinction cardinale entre infractions intentionnelles et non intentionnelles structure l’ensemble du droit p\u00e9nal contemporain. Les premi\u00e8res, qui englobent les crimes, les d\u00e9lits de droit commun et une partie significative du contentieux correctionnel, supposent la d\u00e9monstration d’un dol g\u00e9n\u00e9ral, c’est-\u00e0-dire la volont\u00e9 de commettre l’acte prohib\u00e9 en connaissance de son illic\u00e9it\u00e9. Les secondes, pr\u00e9vues par des textes sp\u00e9ciaux comme les articles 221-6 et suivants du code p\u00e9nal pour les atteintes involontaires \u00e0 la vie ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, se contentent d’une faute d’imprudence, de n\u00e9gligence ou d’un manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9. Cette distinction, pour \u00eatre claire dans son principe, n’en est pas moins source de difficult\u00e9s dans son application, en particulier lorsque l’infraction se situe \u00e0 la fronti\u00e8re des deux r\u00e9gimes.<\/p>\n La jurisprudence y a ajout\u00e9 une strate de complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en d\u00e9veloppant la cat\u00e9gorie des infractions dites « mat\u00e9rielles » ou « formelles », pour lesquelles l’\u00e9l\u00e9ment moral se trouve r\u00e9duit \u00e0 une exigence minimale, voire pr\u00e9sum\u00e9 du seul fait de la commission de l’acte mat\u00e9riel. C’est dans cette zone grise que se joue la question de l’objectivation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la chambre criminelle t\u00e9moignent d’une oscillation entre deux p\u00f4les : d’un c\u00f4t\u00e9, une volont\u00e9 de faciliter la r\u00e9pression en all\u00e9geant la charge de la preuve de l’intention ; de l’autre, le respect des principes fondateurs du droit p\u00e9nal, qui commandent de ne pas condamner sans faute morale.<\/p>\n La chambre criminelle en a pr\u00e9cis\u00e9 les contours \u00e0 travers un contentieux abondant, en particulier s’agissant de la gradation des fautes non intentionnelles. La chambre criminelle en a pr\u00e9cis\u00e9 les contours \u00e0 travers un contentieux abondant, en particulier s’agissant de la gradation des fautes non intentionnelles. L’arr\u00eat rendu le 1er<\/sup> octobre 2024, publi\u00e9 au Bulletin, en fournit une illustration \u00e9clairante (Crim. 1er<\/sup> oct. 2024, n° 23-83.421<\/a>). La Cour y rappelle que le d\u00e9lit de blessures involontaires pr\u00e9vu \u00e0 l’article 222-20-2 du code p\u00e9nal<\/a>, lorsqu’il r\u00e9sulte d’une agression commise par un chien, constitue une aggravation du d\u00e9lit de l’article 222-20 qui suppose la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9. La Cour exige ainsi que soit caract\u00e9ris\u00e9e une faute qualifi\u00e9e, et non une simple imprudence ordinaire. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait retenu la culpabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des chiens sans « mieux \u00e9tablir le caract\u00e8re manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la m\u00e9connaissance par le pr\u00e9venu de l’obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 ». La cassation est prononc\u00e9e. Cette d\u00e9cision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contr\u00f4le la qualification de la faute p\u00e9nale non intentionnelle : l’objectivation de la responsabilit\u00e9 ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 une simple n\u00e9gligence ; elle requiert un seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 par le texte.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment encore, l’arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2026 (Crim. 3 f\u00e9v. 2026, n° 25-81.369<\/a>) rappelle que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour homicide involontaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e, en application de l’article 121-3, que par la violation d’une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 en lien causal avec le dommage. La chambre criminelle y maintient une exigence de causalit\u00e9 certaine entre la faute et le pr\u00e9judice. Ce contr\u00f4le strict de la causalit\u00e9 constitue un garde-fou contre le glissement vers une responsabilit\u00e9 purement objective, qui sanctionnerait l’auteur ind\u00e9pendamment de tout lien d\u00e9montr\u00e9 entre son comportement et le r\u00e9sultat dommageable.<\/p>\n Si le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des exceptions au principe de l’intentionnalit\u00e9, la chambre criminelle a elle-m\u00eame contribu\u00e9 \u00e0 desserrer l’\u00e9tau de l’exigence intentionnelle par la construction de pr\u00e9somptions ou d’inf\u00e9rences qui all\u00e8gent la charge probatoire du minist\u00e8re public. L’exemple le plus frappant est sans doute celui du harc\u00e8lement moral. Par l’arr\u00eat du 21 janvier 2025, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport (Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145<\/a>), la chambre criminelle a consacr\u00e9 la notion de harc\u00e8lement moral institutionnel, d\u00e9finissant comme potentiellement constitutifs de l’infraction « les agissements visant \u00e0 arr\u00eater et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de d\u00e9grader les conditions de travail de tout ou partie des salari\u00e9s aux fins de parvenir \u00e0 une r\u00e9duction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit manag\u00e9rial, \u00e9conomique ou financier, ou qui a pour effet une telle d\u00e9gradation ». La Cour n’exige pas la d\u00e9monstration d’une intention de nuire individuellement dirig\u00e9e contre chaque salari\u00e9 identifi\u00e9 ; elle se satisfait d’une politique d’entreprise « en connaissance de cause ». Cette approche, qui retient un \u00e9l\u00e9ment moral d\u00e9duit de la finalit\u00e9 objective de la politique mise en œuvre, marque une \u00e9volution notable vers une appr\u00e9ciation plus objective de l’\u00e9l\u00e9ment moral, sans toutefois l’annihiler enti\u00e8rement : la « connaissance de cause » demeure une exigence de conscience, f\u00fbt-elle inf\u00e9r\u00e9e des circonstances.<\/p>\n L’arr\u00eat du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718<\/a>) apporte une nuance capitale \u00e0 cette construction. Saisie d’un pourvoi contre un arr\u00eat de la cour d’appel d’Angers qui avait retenu que « l’intention de l’auteur des agissements n’est pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de ce d\u00e9lit » et que l’argument du pr\u00e9venu tir\u00e9 de son absence d’intention de nuire \u00e9tait « sans incidence sur la caract\u00e9risation des faits, cette intentionnalit\u00e9 n’entrant pas dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction », la chambre criminelle casse l’arr\u00eat. Elle \u00e9nonce : « si le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral ne n\u00e9cessite pas, pour \u00eatre constitu\u00e9, la d\u00e9monstration de l’existence d’un dol sp\u00e9cial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements \u00e9taient de nature \u00e0 susciter une d\u00e9gradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait \u00e0 la cour d’appel de rechercher. » L’arr\u00eat est d’une importance doctrinale majeure : il rappelle que m\u00eame dans les infractions o\u00f9 le dol sp\u00e9cial n’est pas exig\u00e9, une conscience minimale demeure requise. La Cour refuse l’effacement complet de l’\u00e9l\u00e9ment psychologique et maintient une exigence de subjectivit\u00e9 : la conscience que les agissements « \u00e9taient de nature \u00e0 susciter une d\u00e9gradation des conditions de travail ». L’objectivation de la faute trouve ici sa limite.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle coh\u00e9rente qui refuse de r\u00e9duire l’\u00e9l\u00e9ment moral \u00e0 une simple condition formelle. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat du 25 juin 2024 \u00e9galement publi\u00e9 au Bulletin (Crim. 25 juin 2024, n° 23-83.613<\/a>), la chambre criminelle avait rappel\u00e9 que la caract\u00e9risation du harc\u00e8lement moral suppose l’identification pr\u00e9cise des victimes dont les conditions de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es. En l’esp\u00e8ce, elle avait cass\u00e9 l’arr\u00eat d’une cour d’appel qui avait d\u00e9clar\u00e9 recevable l’action civile d’un comit\u00e9 social d’\u00e9tablissement sans constater de pr\u00e9judice personnel et direct d\u00e9coulant des infractions poursuivies. Cette exigence de pr\u00e9cision dans la d\u00e9termination des victimes participe du m\u00eame souci : ne pas laisser la qualification p\u00e9nale se diluer dans une appr\u00e9ciation trop globale qui d\u00e9tacherait la faute de ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur des personnes identifiables.<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.032<\/a>) illustre le m\u00eame contr\u00f4le exigeant en mati\u00e8re d’abus de faiblesse. Saisie d’un pourvoi contre un arr\u00eat de la cour d’appel de Bourges qui avait d\u00e9clar\u00e9 une pr\u00e9venue coupable sans suffisamment caract\u00e9riser l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel, la chambre criminelle censure au visa de l’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rappelant que « tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision et r\u00e9pondre aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions des parties ». La motivation de la culpabilit\u00e9 ne peut se satisfaire d’affirmations g\u00e9n\u00e9rales ; elle doit expliciter, pour chaque \u00e9l\u00e9ment constitutif de l’infraction, en quoi les faits \u00e9tablis le caract\u00e9risent. Cette exigence de motivation renforc\u00e9e constitue un rempart proc\u00e9dural contre l’automaticit\u00e9 r\u00e9pressive.<\/p>\n De surcro\u00eet, l’arr\u00eat du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-85.073<\/a>), relatif \u00e0 des faits de faux et d’usage de faux, rappelle que l’intention frauduleuse doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments de fait pr\u00e9cis. La cour d’appel avait relev\u00e9 que le pr\u00e9venu « avait indiqu\u00e9 dans le compte rendu op\u00e9rationnel d’une intervention des informations qu’il savait fausses », avait « \u00e9voqu\u00e9 avec sa coll\u00e8gue son intention de falsifier les faits » et que « les modifications apport\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e0 l’enregistrement r\u00e9alis\u00e9 par sa cam\u00e9ra pi\u00e9ton confirment cette intention d’occulter la r\u00e9alit\u00e9 ». La Cour valide cette motivation circonstanci\u00e9e, qui d\u00e9montre l’intention par un faisceau d’indices concordants. L’intention peut \u00eatre prouv\u00e9e par tous moyens ; ce qui importe, c’est que la preuve soit rapport\u00e9e, non qu’elle soit pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n L’objectivation de la faute trouve ici sa limite.<\/p>\n L’analyse des d\u00e9cisions r\u00e9centes de la chambre criminelle r\u00e9v\u00e8le une constante : la Cour de cassation refuse de faire de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale une responsabilit\u00e9 automatique, d\u00e9tach\u00e9e de toute appr\u00e9ciation subjective. L’arr\u00eat du 1er<\/sup> octobre 2025, publi\u00e9 au Bulletin (Crim. 1er<\/sup> oct. 2025, n° 24-86.411<\/a>), en fournit une d\u00e9monstration remarquable. La Cour y \u00e9nonce un principe de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : « L’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise l’usage intentionnel d’un v\u00e9hicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage mat\u00e9riel ou corporel, le dommage ainsi caus\u00e9 ne pr\u00e9sentant pas le caract\u00e8re d’un \u00e9v\u00e9nement fortuit et ne pouvant donc \u00eatre qualifi\u00e9 d’accident. » En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable \u00e0 la fois de violences volontaires et de d\u00e9lit de fuite. La chambre criminelle censure cette double d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 : une infraction non intentionnelle (le d\u00e9lit de fuite, qui suppose un accident) ne peut coexister avec une infraction intentionnelle (les violences volontaires) reposant sur les m\u00eames faits. L’incompatibilit\u00e9 entre les deux qualifications est fond\u00e9e sur la nature m\u00eame du dommage : un dommage intentionnel n’est pas un accident. Cette d\u00e9cision illustre un attachement constant de la Cour \u00e0 la coh\u00e9rence des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 selon la nature de l’\u00e9l\u00e9ment moral. Elle refuse que le m\u00eame fait puisse \u00eatre \u00e0 la fois intentionnel et non intentionnel, pr\u00e9servant ainsi la distinction fondamentale entre les deux formes de culpabilit\u00e9.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, l’arr\u00eat du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937<\/a>), statuant sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 l’article L. 415-3 du code de l’environnement, confirme que le l\u00e9gislateur ne peut renvoyer \u00e0 des d\u00e9crets le soin de d\u00e9finir l’\u00e9l\u00e9ment moral d’une infraction sans m\u00e9conna\u00eetre l’\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence d\u00e9coulant de l’article 34 de la Constitution et le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines garanti par l’article 8 de la D\u00e9claration de 1789. L’arr\u00eat rappelle ainsi que l’\u00e9l\u00e9ment moral n’est pas une variable d’ajustement que le pouvoir r\u00e9glementaire pourrait modeler \u00e0 sa guise : il rel\u00e8ve du domaine l\u00e9gislatif et participe de la d\u00e9finition m\u00eame de l’incrimination.<\/p>\n L’article 111-4 du code p\u00e9nal<\/a>, qui dispose que « la loi p\u00e9nale est d’interpr\u00e9tation stricte », fournit le fondement textuel de cette exigence de rigueur. Toute extension pr\u00e9torienne du champ de l’incrimination qui aboutirait \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement un comportement en l’absence de tout \u00e9l\u00e9ment moral se heurterait \u00e0 ce principe. La chambre criminelle y veille, comme en t\u00e9moigne l’arr\u00eat du 29 juin 2022 (n° 21-83.342), rappelant qu’une pr\u00e9tendue erreur mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur ne peut justifier une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la lettre du texte. Ce principe d’interpr\u00e9tation stricte, corollaire du principe de l\u00e9galit\u00e9, constitue un obstacle dirimant \u00e0 toute d\u00e9rive vers une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sans \u00e9l\u00e9ment psychologique.<\/p>\n La dimension conventionnelle du sujet m\u00e9rite \u00e9galement d’\u00eatre soulign\u00e9e. L’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui consacre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, prohibe l’application r\u00e9troactive d’une loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re et exige que la loi p\u00e9nale soit accessible et pr\u00e9visible. La Cour de cassation n’ignore pas cette exigence. Dans l’arr\u00eat du 21 janvier 2025 pr\u00e9cit\u00e9, elle \u00e9carte express\u00e9ment le grief tir\u00e9 de la violation de l’article 7 en relevant que « l’exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 s’applique \u00e0 la loi et pas \u00e0 la jurisprudence », tout en rappelant que l’interpr\u00e9tation jurisprudentielle ne doit pas aboutir \u00e0 une extension impr\u00e9visible du champ de l’incrimination. Cette articulation entre le droit interne et le contr\u00f4le conventionnel constitue une couche suppl\u00e9mentaire de protection contre une objectivation excessive de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Le justiciable doit pouvoir conna\u00eetre, au moment des faits, la port\u00e9e de la prohibition p\u00e9nale qui lui est oppos\u00e9e ; une responsabilit\u00e9 sans intention, fond\u00e9e sur une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de faute, m\u00e9conna\u00eetrait cette exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n Ce principe d’interpr\u00e9tation stricte, corollaire du principe de l\u00e9galit\u00e9, constitue un obstacle dirimant \u00e0 toute d\u00e9rive vers une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sans \u00e9l\u00e9ment psychologique.<\/p>\n<\/p>\n Loin d’avoir c\u00e9d\u00e9 \u00e0 une objectivation indiff\u00e9renci\u00e9e de la faute p\u00e9nale, la chambre criminelle a construit un syst\u00e8me de gradation qui distingue, selon la nature du lien causal et la qualit\u00e9 de l’auteur, plusieurs niveaux d’exigence. Pour les personnes physiques ayant caus\u00e9 directement le dommage, une faute simple suffit en principe, mais l’article 121-3, alin\u00e9a 3, impose de v\u00e9rifier que l’auteur « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Cette appr\u00e9ciation in concreto r\u00e9introduit une dimension subjective dans l’\u00e9valuation de la faute : ce n’est pas une faute abstraite, standardis\u00e9e, qui est sanctionn\u00e9e, mais une faute appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l’aune des capacit\u00e9s r\u00e9elles de la personne poursuivie.<\/p>\n Pour les personnes physiques qui n’ont pas caus\u00e9 directement le dommage mais qui ont cr\u00e9\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis sa r\u00e9alisation, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’\u00e9viter, la loi du 10 juillet 2000 a \u00e9lev\u00e9 le seuil d’exigence. L’article 121-3, alin\u00e9a 4, requiert la d\u00e9monstration soit d’une violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9, soit d’une faute caract\u00e9ris\u00e9e exposant autrui \u00e0 un risque d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 que l’auteur ne pouvait ignorer. L’arr\u00eat du 1er<\/sup> octobre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 illustre le contr\u00f4le rigoureux exerc\u00e9 par la Cour sur la qualification de cette faute qualifi\u00e9e : la simple conscience du risque, m\u00eame conjugu\u00e9e \u00e0 une abstention fautive, ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e exig\u00e9e par le texte.<\/p>\n Cette gradation l\u00e9gale et jurisprudentielle r\u00e9pond \u00e0 un objectif clairement identifiable : proportionner la r\u00e9pression \u00e0 la gravit\u00e9 de la faute, et pr\u00e9server la fonction expressive du droit p\u00e9nal. Sanctionner p\u00e9nalement une personne sans \u00e9gard \u00e0 son degr\u00e9 d’implication subjective reviendrait \u00e0 nier la distinction entre la faute p\u00e9nale et la faute civile, et \u00e0 transformer le droit p\u00e9nal en un simple instrument de gestion des risques. La chambre criminelle, en maintenant une exigence de conscience minimale m\u00eame dans les infractions non intentionnelles, et en contr\u00f4lant avec pr\u00e9cision le seuil de faute exig\u00e9 selon la qualit\u00e9 de l’auteur et la nature du lien causal, s’oppose \u00e0 cette d\u00e9rive. L’arr\u00eat du 27 mai 2026, en censurant une cour d’appel qui avait purement et simplement \u00e9vacu\u00e9 l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel du harc\u00e8lement moral, est \u00e0 cet \u00e9gard embl\u00e9matique d’une jurisprudence qui refuse l’automaticit\u00e9 et pr\u00e9serve, f\u00fbt-ce de mani\u00e8re r\u00e9siduelle, l’ancrage subjectif de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n \u00c0 la question de savoir si le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais \u00e9volue vers une responsabilit\u00e9 sans intention, la r\u00e9ponse, au vu des d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes de la chambre criminelle, est nuanc\u00e9e. L’\u00e9l\u00e9ment moral conna\u00eet une incontestable objectivation : la jurisprudence admet de plus en plus fr\u00e9quemment que l’intention puisse \u00eatre inf\u00e9r\u00e9e des circonstances objectives, que la conscience du risque tienne lieu de dol, et que des politiques d’entreprise ou des comportements s\u00e9riels caract\u00e9risent l’\u00e9l\u00e9ment moral sans qu’il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une intention dirig\u00e9e contre chaque victime individuellement identifi\u00e9e. Le harc\u00e8lement moral institutionnel, consacr\u00e9 par l’arr\u00eat du 21 janvier 2025, en est la manifestation la plus nette. Mais cette objectivation trouve sa limite dans l’exigence, constamment rappel\u00e9e, d’une conscience minimale de l’auteur. L’arr\u00eat du 27 mai 2026 censure pr\u00e9cis\u00e9ment une d\u00e9cision qui avait cru pouvoir se passer de toute recherche de cette conscience. La gradation des fautes non intentionnelles, le contr\u00f4le strict de la causalit\u00e9, le principe d’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale et le refus de l’incompatibilit\u00e9 entre qualifications intentionnelles et non intentionnelles constituent autant de garde-fous qui emp\u00eachent le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais de basculer dans une responsabilit\u00e9 purement objective. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sans intention n’est pas advenue ; elle n’est sans doute pas davantage en devenir. Mais le d\u00e9bat doctrinal qu’elle suscite est utile, car il oblige le juge \u00e0 expliciter avec une rigueur renouvel\u00e9e les fondements subjectifs de la r\u00e9pression.<\/p>\n \n Ma\u00eetre Hassan KOHEN\n<\/p>\n \n Avocat au Barreau de Paris\n<\/p>\n \n 06 89 11 34 45<\/a>\n<\/p>\n \n Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, du tribunal correctionnel \u00e0 la cour d’assises. Pour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la qualification d’une infraction ou \u00e0 la d\u00e9fense de vos droits, vous pouvez nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>. Un formulaire de contact est \u00e9galement disponible sur kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a>.\n<\/p>\n \n Le cabinet rappelle que Ma\u00eetre Chaque dossier fait l’objet d’une analyse individuelle approfondie et aucune garantie de r\u00e9sultat ne saurait \u00eatre promise.\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais \u00e9volue-t-il vers une responsabilit\u00e9 sans intention ? Une contribution doctrinale r\u00e9cemment publi\u00e9e au Village de la Justice interroge : le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais \u00e9volue-t-il vers une responsabilit\u00e9 sans intention ? La question, formul\u00e9e en juin 2026, n’a rien d’une provocation gratuite. Elle refl\u00e8te un d\u00e9bat qui traverse la doctrine et la jurisprudence depuis l’entr\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9624,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6708,35583,6364,6991,7115],"tags":[],"class_list":["post-1228232","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-penal","category-immobilier","category-penal","category-penal-2","category-routier"],"yoast_head":"\nI. L’affaiblissement de l’exigence intentionnelle : une tendance jurisprudentielle mesur\u00e9e<\/h2>\n
A. Le principe fondateur et ses exceptions l\u00e9gales<\/h3>\n
B. Les pr\u00e9somptions d’intentionnalit\u00e9 forg\u00e9es par la chambre criminelle<\/h3>\n
II. La subjectivit\u00e9 r\u00e9siduelle : les garde-fous maintenus par le juge p\u00e9nal<\/h2>\n
A. L’exigence d’une conscience minimale comme rempart contre l’automaticit\u00e9<\/h3>\n
B. La gradation des fautes non intentionnelles : un syst\u00e8me de seuils protecteurs<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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