Les dispositifs d’\u00e9pargne salariale constituent, pour les entreprises qui les mettent en \u0153uvre, un levier de r\u00e9mun\u00e9ration globalement avantageux, d\u00e8s lors que les sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s au titre de la participation aux r\u00e9sultats et de l’int\u00e9ressement b\u00e9n\u00e9ficient, sous certaines conditions, d’un r\u00e9gime social de faveur. l’article L. 3325-1 du code du travail<\/a> dispose que les sommes port\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation ne sont pas prises en consid\u00e9ration pour l’application de la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’article L. 3315-1 du m\u00eame code pr\u00e9voit un dispositif comparable pour l’int\u00e9ressement. Ces exon\u00e9rations repr\u00e9sentent un enjeu financier consid\u00e9rable pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement, de sorte que le contr\u00f4le URSSAF en cette mati\u00e8re fait l’objet d’un contentieux nourri devant la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation.<\/p>\n Or, la jurisprudence r\u00e9cente, rendue entre 2023 et 2026, t\u00e9moigne d’une rigueur croissante dans l’appr\u00e9ciation des conditions formelles auxquelles est subordonn\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de ces exon\u00e9rations, tout en pr\u00e9cisant l’office du juge dans l’examen des irr\u00e9gularit\u00e9s commises par le cotisant. La haute juridiction rappelle avec constance que le formalisme entourant la conclusion et le d\u00e9p\u00f4t des accords collectifs conditionne la validit\u00e9 m\u00eame de l’exon\u00e9ration, tandis que la charge de la preuve du respect des conditions l\u00e9gales p\u00e8se exclusivement sur le cotisant qui s’en pr\u00e9vaut. Par ailleurs, la Cour de cassation pr\u00e9cise les cons\u00e9quences de la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de r\u00e9partition sur l’assiette des cotisations, en distinguant selon que l’irr\u00e9gularit\u00e9 affecte la totalit\u00e9 du dispositif ou seulement certains de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n En cons\u00e9quence, l’analyse de cette jurisprudence permet de d\u00e9gager les lignes de force qui gouvernent d\u00e9sormais le contr\u00f4le URSSAF en mati\u00e8re d’\u00e9pargne salariale, et d’en mesurer les implications pratiques pour les entreprises et leurs conseils.<\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations sociales attach\u00e9es aux sommes vers\u00e9es au titre de la participation et de l’int\u00e9ressement est subordonn\u00e9 au respect d’un formalisme strict, dont la Cour de cassation assure un contr\u00f4le exigeant. L’article L. 3323-4 du code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable aux litiges r\u00e9cents, dispose que le d\u00e9p\u00f4t des accords de participation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative conditionne l’ouverture du droit \u00e0 exon\u00e9ration. Il en r\u00e9sulte que l’absence de d\u00e9p\u00f4t ou l’irr\u00e9gularit\u00e9 de celui-ci prive r\u00e9trospectivement les sommes vers\u00e9es de toute possibilit\u00e9 d’exon\u00e9ration.<\/p>\n La deuxi\u00e8me chambre civile a rappel\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026, en \u00e9non\u00e7ant qu’il r\u00e9sulte de l’article L. 3325-1 du code du travail que \u00ab seules ouvrent droit \u00e0 exon\u00e9ration les sommes qui ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es au titre de la participation aux r\u00e9sultats de l’entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l’accord de participation l’instituant, d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative \u00bb (Civ. 2e, 19 f\u00e9v. 2026, n\u00b024-10.924, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La cour d’appel de Rouen, dont l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, avait constat\u00e9 que la r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation n’avait pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e, pour les exercices 2016 et 2017, conform\u00e9ment \u00e0 l’accord d’entreprise du 30 mars 2015. La mise en \u0153uvre de l’accord dans des conditions contraires au caract\u00e8re collectif de la participation concernait un nombre significatif de salari\u00e9s, de sorte que l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au titre de la r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation devait \u00eatre soumise \u00e0 cotisations sociales.<\/p>\n Par ailleurs, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans ce m\u00eame arr\u00eat, le r\u00e9gime de la prescription applicable en mati\u00e8re de contr\u00f4le URSSAF. Aux termes de l’article L. 244-3, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9lai de prescription des cotisations est suspendu pendant la p\u00e9riode contradictoire mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 243-7-1 A. La haute juridiction a jug\u00e9 que cette suspension court \u00ab \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre d’observations par la personne contr\u00f4l\u00e9e et jusqu’\u00e0 la date d’envoi de la r\u00e9ponse de l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le aux observations formul\u00e9es par la personne contr\u00f4l\u00e9e dans le d\u00e9lai de trente jours \u00bb. La fixation de l’expiration de la suspension du d\u00e9lai de prescription \u00ab n’est donc pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l’organisme de recouvrement, mais r\u00e9sulte de la loi, et permet au d\u00e9lai de prescription de reprendre son cours \u00bb. Cette pr\u00e9cision, qui \u00e9carte le grief tir\u00e9 de l’incertitude du terme de la suspension, s\u00e9curise le cadre temporel du contr\u00f4le.<\/p>\n En outre, il appartient au cotisant qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d’une exon\u00e9ration ou d’une r\u00e9duction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1353 du code civil. Cette r\u00e8gle, constamment rappel\u00e9e par la deuxi\u00e8me chambre civile (Civ. 2e, 15 mai 2025, n\u00b023-12.372, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>), trouve une application particuli\u00e8re en mati\u00e8re d’\u00e9pargne salariale. Il incombe ainsi au cotisant de justifier, pi\u00e8ces \u00e0 l’appui, du d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier de l’accord collectif et de sa conformit\u00e9 aux prescriptions l\u00e9gales et conventionnelles.<\/p>\n La question des suppl\u00e9ments de participation et d’int\u00e9ressement a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux significatif, dont la Cour de cassation a tir\u00e9 des cons\u00e9quences rigoureuses. L’article L. 3324-9 du code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable, pr\u00e9voit que le conseil d’administration ou le directoire peut d\u00e9cider de verser un suppl\u00e9ment de r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation, dans le respect des plafonds l\u00e9gaux et selon les modalit\u00e9s de r\u00e9partition pr\u00e9vues par l’accord de participation ou par un accord sp\u00e9cifique. L’article L. 3314-10 du m\u00eame code institue un m\u00e9canisme comparable pour l’int\u00e9ressement.<\/p>\n La deuxi\u00e8me chambre civile a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 19 octobre 2023, qu’il r\u00e9sulte de ces dispositions que \u00ab lorsque l’augmentation de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation est n\u00e9goci\u00e9e par la voie collective, le suppl\u00e9ment de participation doit faire l’objet d’un accord sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les salari\u00e9s \u00bb et que, \u00ab pour ouvrir droit \u00e0 exon\u00e9ration, cet accord sp\u00e9cifique doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DIRECCTE du lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 conclu \u00bb (Civ. 2e, 19 oct. 2023, n\u00b021-10.221, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La cour d’appel d’Amiens avait constat\u00e9 que les suppl\u00e9ments de participation vers\u00e9s durant chacune des ann\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es n’avaient pas fait l’objet d’un avenant r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9, le fait que des protocoles d’accord de n\u00e9gociation annuelle incluent des dispositions relatives \u00e0 la participation ne suffisant pas \u00e0 \u00e9tablir l’existence d’un accord sp\u00e9cifique r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n Cette solution, qui \u00e9tend aux suppl\u00e9ments d’int\u00e9ressement le m\u00eame formalisme, manifeste la volont\u00e9 de la Cour de cassation de subordonner le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations au respect scrupuleux des conditions pos\u00e9es par le code du travail. Le protocole d’accord de n\u00e9gociation annuelle sur les salaires, qui inclut par ailleurs l’int\u00e9ressement et la participation dans le bloc de n\u00e9gociation obligatoire en vertu de l’article L. 2242-12 du code du travail, ne saurait tenir lieu d’accord sp\u00e9cifique au sens des articles L. 3324-9 et L. 3314-10 pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e8s lors qu’il ne comporte pas les modalit\u00e9s de r\u00e9partition propres au suppl\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le cabinet intervenant en contentieux social devant les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale constate que ce formalisme, s’il peut para\u00eetre exigeant, r\u00e9pond \u00e0 la logique d’un syst\u00e8me d\u00e9claratif dans lequel l’employeur est seul responsable de l’exactitude de ses d\u00e9clarations. Les organismes de recouvrement, charg\u00e9s en vertu de l’article L. 213-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> de la v\u00e9rification de l’exhaustivit\u00e9, de la conformit\u00e9 et de la coh\u00e9rence des informations d\u00e9clar\u00e9es, sont fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette des cotisations les sommes vers\u00e9es en m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles.<\/p>\n D\u00e8s lors, l’attention des praticiens doit se porter sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure et de d\u00e9poser, pour chaque suppl\u00e9ment de participation ou d’int\u00e9ressement d\u00e9cid\u00e9 en cours d’exercice, un avenant sp\u00e9cifique \u00e0 l’accord initial, distinct du proc\u00e8s-verbal de n\u00e9gociation annuelle obligatoire. La Cour de cassation ne laisse \u00e0 cet \u00e9gard aucune place \u00e0 l’\u00e9quivalence fonctionnelle : le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier de l’accord sp\u00e9cifique constitue une condition sine qua non de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n Lorsque le contr\u00f4le URSSAF r\u00e9v\u00e8le une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre des dispositifs d’\u00e9pargne salariale, la question de l’\u00e9tendue de la r\u00e9int\u00e9gration dans l’assiette des cotisations se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. La Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 19 octobre 2023, les cons\u00e9quences d’une r\u00e9partition non conforme \u00e0 l’accord collectif.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 avait commis une erreur informatique dans l’extraction des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de la participation, entra\u00eenant le versement d’une somme sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait d\u00fb \u00eatre distribu\u00e9e. Le tribunal judiciaire avait limit\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la seule diff\u00e9rence entre le montant effectivement distribu\u00e9 et le montant de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation, en consid\u00e9ration de la bonne foi de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’incompl\u00e9tude des donn\u00e9es fournies par l’URSSAF. La Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision au visa de l’article 1353 du code civil, en jugeant que d\u00e8s lors que la r\u00e9partition de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation n’avait pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’accord pour l’ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, \u00ab l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es devaient \u00eatre soumises \u00e0 cotisations sociales \u00bb (Civ. 2e, 19 oct. 2023, n\u00b021-24.469<\/a>). Le tribunal avait invers\u00e9 la charge de la preuve en reprochant \u00e0 l’URSSAF de ne pas avoir calcul\u00e9 le montant des exon\u00e9rations r\u00e9gularis\u00e9es sur les exercices post\u00e9rieurs, alors qu’il appartenait \u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 cotisante de justifier de toutes les exon\u00e9rations op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction sanctionne les manquements aux r\u00e8gles de r\u00e9partition. La bonne foi du cotisant, l’absence d’intention frauduleuse ou le caract\u00e8re involontaire de l’erreur sont inop\u00e9rants \u00e0 \u00e9carter la r\u00e9int\u00e9gration int\u00e9grale des sommes dans l’assiette des cotisations, d\u00e8s lors que l’accord n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. La solution est conforme \u00e0 la logique du syst\u00e8me d\u00e9claratif : c’est au cotisant, et \u00e0 lui seul, qu’il incombe de d\u00e9montrer qu’il remplit les conditions l\u00e9gales de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n Par ailleurs, la question de la preuve dans le contentieux URSSAF a fait l’objet d’un arr\u00eat de principe de la formation de section de la deuxi\u00e8me chambre civile le 4 septembre 2025. La Cour de cassation y a jug\u00e9 que \u00ab pour assurer l’effectivit\u00e9 du contr\u00f4le par le juge de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions \u00bb, tout en posant une limite : \u00ab le cotisant ne peut produire pour la premi\u00e8re fois devant le juge une pi\u00e8ce qui lui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9e par l’organisme de recouvrement lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de la phase contradictoire \u00bb (Civ. 2e, 4 sept. 2025, n\u00b022-17.437, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La haute juridiction pr\u00e9cise que \u00ab ces limitations du droit \u00e0 la preuve, qui pr\u00e9servent un contr\u00f4le juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales \u00bb. Cet \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la preuve et les sp\u00e9cificit\u00e9s du contr\u00f4le URSSAF constitue un apport majeur de la jurisprudence r\u00e9cente.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le cotisant qui entend contester un redressement fond\u00e9 sur l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9partition de la participation ou de l’int\u00e9ressement doit produire, d\u00e8s le stade du contr\u00f4le ou de la phase contradictoire, l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier de la conformit\u00e9 des sommes vers\u00e9es aux stipulations de l’accord collectif. La production tardive de pi\u00e8ces, si elle n’est pas prohib\u00e9e dans l’absolu, ne saurait suppl\u00e9er la carence du cotisant lorsque les pi\u00e8ces en cause lui avaient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment demand\u00e9es par les inspecteurs du recouvrement.<\/p>\n Lorsque l’irr\u00e9gularit\u00e9 est \u00e9tablie, la question de l’\u00e9tendue exacte de la r\u00e9int\u00e9gration se pose en termes de calcul de l’assiette des cotisations. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026, les pouvoirs du juge en la mati\u00e8re. Il r\u00e9sulte des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que \u00ab les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales sont calcul\u00e9es sur le montant brut, avant pr\u00e9compte, s’il y a lieu, de la part des cotisations et contributions support\u00e9es par le salari\u00e9, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations \u00bb.<\/p>\n La haute juridiction en a d\u00e9duit qu’\u00ab eu \u00e9gard aux modalit\u00e9s propres \u00e0 la d\u00e9claration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un syst\u00e8me d\u00e9claratif, sous la seule responsabilit\u00e9 de l’employeur, il appartient \u00e0 la juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une m\u00e9thode de calcul erron\u00e9e pour \u00e9tablir le montant du redressement sur des bases r\u00e9elles, d’inviter celui-ci \u00e0 modifier le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00bb (Civ. 2e, 19 f\u00e9v. 2026, n\u00b024-10.924, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). Ainsi, si le principe m\u00eame du redressement est valid\u00e9, le juge conserve le pouvoir d’en contr\u00f4ler le quantum et d’ordonner \u00e0 l’organisme de recouvrement de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calcul, lorsque la m\u00e9thode employ\u00e9e par l’URSSAF m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles d’assiette.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’URSSAF avait op\u00e9r\u00e9 une reconstitution en brut des sommes vers\u00e9es au titre de la participation, alors que les versements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 correspondaient \u00e0 leur montant brut et devaient \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s en tant que tels dans l’assiette des cotisations. La cour d’appel avait ordonn\u00e9 \u00e0 l’URSSAF de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calcul sans reconstitution des sommes brutes, except\u00e9 la CSG et la CRDS, et de rembourser le trop-per\u00e7u \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cotisante. La Cour de cassation a approuv\u00e9 cette solution, confirmant ainsi que le juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose d’un pouvoir de r\u00e9formation du montant du redressement lorsque la m\u00e9thode de calcul de l’organisme est erron\u00e9e.<\/p>\n En outre, la question de l’assujettissement au forfait social, pr\u00e9vu par l’article L. 137-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, trouve \u00e9galement \u00e0 s’appliquer aux sommes vers\u00e9es au titre de l’\u00e9pargne salariale lorsque les conditions de l’exon\u00e9ration ne sont pas r\u00e9unies. La deuxi\u00e8me chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 22 juin 2023 rendu en formation de section, que sont assujetties \u00e0 cette contribution les r\u00e9mun\u00e9rations ou gains assujettis \u00e0 la contribution mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 136-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et exclus de l’assiette des cotisations d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 242-1 du m\u00eame code (Civ. 2e, 22 juin 2023, n\u00b021-15.803, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Il en r\u00e9sulte que les sommes r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l’assiette des cotisations \u00e0 la suite d’un redressement sont \u00e9galement passibles du forfait social au taux applicable, ce qui aggrave significativement les cons\u00e9quences financi\u00e8res d’un contr\u00f4le d\u00e9favorable pour le cotisant.<\/p>\n Par ailleurs, la jurisprudence encadre strictement la validit\u00e9 de la mise en demeure, acte essentiel de la proc\u00e9dure de recouvrement. Dans l’arr\u00eat du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que la mise en demeure, qui constitue une invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e au d\u00e9biteur d’avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation, \u00ab doit permettre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’\u00e9tendue de son obligation \u00bb et qu’\u00ab il importe qu’elle pr\u00e9cise, \u00e0 peine de nullit\u00e9, la nature et le montant des cotisations et contributions r\u00e9clam\u00e9es et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exig\u00e9e la preuve d’un pr\u00e9judice \u00bb (Civ. 2e, 19 oct. 2023, n\u00b021-24.469, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). La simple mention de la nature des cotisations, de leur montant, des p\u00e9riodes concern\u00e9es et de la r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le suffit \u00e0 satisfaire \u00e0 ces exigences, sans qu’une erreur mineure dans les dates mentionn\u00e9es soit de nature \u00e0 entra\u00eener la nullit\u00e9 de l’acte.<\/p>\n Enfin, la Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2025, la distinction entre la demande de rescrit social et la simple demande de remboursement de cotisations. Aux termes de l’article L. 243-6-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la demande de rescrit a pour objet de conna\u00eetre l’application \u00e0 sa situation de la l\u00e9gislation relative aux cotisations. La haute juridiction en a d\u00e9duit que \u00ab lorsqu’un cotisant a spontan\u00e9ment soumis \u00e0 cotisations les r\u00e9mun\u00e9rations litigieuses et en sollicite le remboursement aupr\u00e8s de l’organisme de recouvrement, sa demande de r\u00e9gularisation ne constitue pas une demande de rescrit social \u00bb (Civ. 2e, 4 d\u00e9c. 2025, n\u00b023-18.086, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, qui refuse l’opposabilit\u00e9 des d\u00e9cisions de remboursement accord\u00e9es hors le cadre du rescrit, renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contr\u00f4les a posteriori.<\/p>\n De surcro\u00eet, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l’acceptation avec r\u00e9serve d’une demande de remboursement de cotisations par l’organisme \u00ab ne produit pas les effets d’un contr\u00f4le des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement op\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s v\u00e9rification de l’application par le cotisant de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. Cette distinction est essentielle pour les praticiens : le remboursement spontan\u00e9ment accord\u00e9 par l’URSSAF sur demande du cotisant ne constitue pas une prise de position formelle opposable \u00e0 l’organisme, et n’interdit pas un redressement ult\u00e9rieur \u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le d’assiette.<\/p>\n En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement l’\u00e9pargne salariale, la combinaison de ces principes aboutit \u00e0 un r\u00e9gime dans lequel le cotisant supporte une charge probatoire lourde, tandis que l’URSSAF dispose de pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le \u00e9tendues. Pour autant, le juge judiciaire exerce un contr\u00f4le effectif sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et l’application des lois servant de fondement au redressement, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour de cassation.<\/p>\n L’office du juge ne saurait toutefois se r\u00e9duire \u00e0 un simple contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 formelle. D\u00e8s lors qu’il constate que la m\u00e9thode de calcul retenue par l’URSSAF m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles d’assiette, il lui appartient d’enjoindre \u00e0 l’organisme de recouvrement de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle liquidation du redressement. La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 qu’\u00ab il appartient \u00e0 la juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une m\u00e9thode de calcul erron\u00e9e pour \u00e9tablir le montant du redressement sur des bases r\u00e9elles, d’inviter celui-ci \u00e0 modifier le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00bb (Civ. 2e, 19 f\u00e9v. 2026, n\u00b024-10.924, pr\u00e9cit\u00e9<\/a>). Cette jurisprudence, qui temp\u00e8re la rigueur du formalisme par un contr\u00f4le effectif du quantum, illustre l’\u00e9quilibre que la haute juridiction entend pr\u00e9server entre les pr\u00e9rogatives de l’organisme de recouvrement et les droits de la d\u00e9fense du cotisant.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence rendue par la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 en mati\u00e8re de contr\u00f4le URSSAF des dispositifs de participation et d’int\u00e9ressement r\u00e9v\u00e8le une construction jurisprudentielle coh\u00e9rente, articul\u00e9e autour d’un formalisme exigeant et d’une r\u00e9partition rigoureuse de la charge de la preuve. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations sociales attach\u00e9es \u00e0 l’\u00e9pargne salariale est subordonn\u00e9 au respect de conditions dont la Cour de cassation assure un contr\u00f4le strict : d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier de l’accord collectif aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative, conclusion d’un accord sp\u00e9cifique pour chaque suppl\u00e9ment de participation ou d’int\u00e9ressement, r\u00e9partition des sommes conforme aux stipulations conventionnelles et aux dispositions l\u00e9gales. La m\u00e9connaissance de ces exigences entra\u00eene la r\u00e9int\u00e9gration int\u00e9grale des sommes dans l’assiette des cotisations, sans que la bonne foi du cotisant ou l’absence d’intention frauduleuse puisse y faire obstacle. Le juge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose n\u00e9anmoins du pouvoir de contr\u00f4ler la m\u00e9thode de calcul du redressement et d’en ordonner la rectification lorsque celle-ci m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles d’assiette. La distinction op\u00e9r\u00e9e entre le rescrit social et la simple demande de remboursement, consacr\u00e9e par l’arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2025, renforce enfin la coh\u00e9rence d’ensemble de ce r\u00e9gime en refusant toute opposabilit\u00e9 aux d\u00e9cisions de remboursement accord\u00e9es en dehors du cadre l\u00e9gal du rescrit.<\/p>\n La connaissance pr\u00e9cise de ces r\u00e8gles et leur mise en \u0153uvre anticip\u00e9e constituent, pour les entreprises et leurs conseils, un imp\u00e9ratif de s\u00e9curisation juridique dont la jurisprudence r\u00e9cente a rappel\u00e9, avec une clart\u00e9 renouvel\u00e9e, les termes et les enjeux.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La participation et l’int\u00e9ressement \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le URSSAF : rigueur formelle et office du juge (2023-2026) Les dispositifs d’\u00e9pargne salariale constituent, pour les entreprises qui les mettent en \u0153uvre, un levier de r\u00e9mun\u00e9ration globalement avantageux, d\u00e8s lors que les sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s au titre de la participation aux r\u00e9sultats et de l’int\u00e9ressement b\u00e9n\u00e9ficient, […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9692,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7059,6995,35581,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1228254","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. Le formalisme rigoureux conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations sociales<\/h2>\n
A. L’exigence d’un accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9<\/h3>\n
B. Les suppl\u00e9ments de participation et d’int\u00e9ressement : l’imp\u00e9ratif d’un accord sp\u00e9cifique<\/h3>\n
II. L’office du juge dans la sanction des irr\u00e9gularit\u00e9s<\/h2>\n
A. La charge de la preuve et le contr\u00f4le de la r\u00e9partition<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences de l’irr\u00e9gularit\u00e9 sur l’assiette des cotisations et le pouvoir de r\u00e9formation du juge<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n