Le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi repose sur une architecture l\u00e9gale associant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L’article L. 242-1, dernier alin\u00e9a, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoie aux dispositions de l’article 80 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour d\u00e9terminer les sommes exclues de l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale lien legifrance.gouv.fr<\/a>. Parmi ces exclusions figurent, au I, 2\u00b0, de cet article, les indemnit\u00e9s de licenciement ou de d\u00e9part volontaire vers\u00e9es dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 \u00e0 L. 1233-64 du code du travail lien legifrance.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n Or, l’arr\u00eat rendu par la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 24-12.393, publi\u00e9 au Bulletin) apporte une clarification d\u00e9cisive sur les conditions d’application de cette exon\u00e9ration. La Cour y \u00e9nonce que \u00ab l’exclusion de l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des indemnit\u00e9s de licenciement vers\u00e9es dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi n\u00e9cessite que ce plan soit fix\u00e9 dans un document de l’employeur r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9, peu important, d’une part, le motif de l’irr\u00e9gularit\u00e9 ayant conduit \u00e0 l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par l’employeur et le salari\u00e9 \u00bb (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n\u00b0 24-12.393, publi\u00e9 au Bulletin) lien courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans le cadre plus large d’une conception rigoureuse de l’assiette des cotisations sociales. La Cour de cassation rappelle en effet que \u00ab toutes les sommes vers\u00e9es aux travailleurs \u00e0 l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail \u00e9tant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es strictement \u00bb. Ce principe, ancr\u00e9 dans l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constitue le fondement de toute analyse relative aux exon\u00e9rations sociales. Par cons\u00e9quent, l’homologation administrative du plan de sauvegarde de l’emploi, pr\u00e9vue par l’article L. 1233-57-3 du code du travail, n’est pas une formalit\u00e9 accessoire mais une condition substantielle de l’\u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime social de faveur lien legifrance.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n La Cour pr\u00e9cise le fondement textuel de sa d\u00e9cision en visant les articles L. 1233-61 \u00e0 L. 1233-64 du code du travail, lesquels \u00ab d\u00e9taillent les objectifs, les conditions de mise en oeuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi fix\u00e9 par l’employeur dans le cadre du document qu’il doit, dans certains cas de licenciement \u00e9conomique, \u00e9tablir puis faire homologuer par l’autorit\u00e9 administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du m\u00eame code \u00bb. Il en r\u00e9sulte que l’exon\u00e9ration sociale n’est pas attach\u00e9e \u00e0 la simple existence mat\u00e9rielle d’un plan de sauvegarde de l’emploi, mais \u00e0 l’existence d’un plan r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9, seul susceptible de produire les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 cotisante avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologu\u00e9 par la Direccte, puis avait vers\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s des indemnit\u00e9s de licenciement dont elle estimait qu’elles b\u00e9n\u00e9ficiaient de l’exon\u00e9ration sociale pr\u00e9vue par l’article 80 duodecies, I, 2\u00b0, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L’homologation ayant \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement annul\u00e9e par une d\u00e9cision de la juridiction administrative, l’URSSAF avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 les sommes correspondantes dans l’assiette des cotisations sociales. La cour d’appel de Versailles, dans son arr\u00eat du 1er f\u00e9vrier 2024, avait valid\u00e9 ce redressement.<\/p>\n Le moyen d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cotisante \u00e0 l’appui de son pourvoi \u00e9tait articul\u00e9 autour d’une distinction entre les diff\u00e9rents motifs susceptibles de conduire \u00e0 l’annulation de la d\u00e9cision administrative d’homologation. La soci\u00e9t\u00e9 soutenait que l’annulation de l’homologation \u00ab pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan \u00bb n’\u00e9tait pas de nature \u00e0 entra\u00eener la nullit\u00e9 du plan lui-m\u00eame et ne devait, d\u00e8s lors, pas avoir d’incidence sur le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s vers\u00e9es.<\/p>\n La Cour de cassation \u00e9carte cette argumentation en jugeant que l’homologation constitue une condition n\u00e9cessaire et que son annulation, quelle qu’en soit la cause, prive r\u00e9troactivement le plan de son fondement juridique. La motivation est explicite : l’exclusion de l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u00e9cessite que le plan soit fix\u00e9 dans un document de l’employeur \u00ab r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9 \u00bb, peu important \u00ab le motif de l’irr\u00e9gularit\u00e9 ayant conduit \u00e0 l’annulation par le juge administratif de l’homologation \u00bb.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour tire les cons\u00e9quences de sa propre jurisprudence ant\u00e9rieure. Dans un arr\u00eat du 1er juin 2023 (pourvoi n\u00b0 21-22.857, publi\u00e9 au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que, selon une jurisprudence constante du Conseil d’\u00c9tat, \u00ab l’annulation, pour exc\u00e8s de pouvoir, d’une d\u00e9cision de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence, l’ill\u00e9galit\u00e9 des autorisations de licenciement accord\u00e9es, \u00e0 la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l’op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb (Cass. soc., 1er juin 2023, n\u00b0 21-22.857, publi\u00e9 au Bulletin) lien courdecassation.fr<\/a>. Par ailleurs, la Cour pr\u00e9cise que l’homologation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s par l’article L. 1233-57-3 du code du travail, qui impose \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de v\u00e9rifier notamment \u00ab la conformit\u00e9 de son contenu aux dispositions l\u00e9gislatives et aux stipulations conventionnelles \u00bb et \u00ab le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 \u00e0 L. 1233-63 en fonction des moyens dont disposent l’entreprise, l’unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale et le groupe \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 juin 2026 ajoute une pr\u00e9cision d’importance pratique en indiquant que l’ex\u00e9cution effective du plan par l’employeur et le salari\u00e9 est \u00e9galement sans incidence sur la perte du b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration. La Cour emploie la formule \u00ab peu important, d’autre part, que ce plan ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par l’employeur et le salari\u00e9 \u00bb. Cette position est lourde de cons\u00e9quences pour les entreprises dont le plan de sauvegarde de l’emploi a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement mis en oeuvre avant que l’homologation ne soit annul\u00e9e, parfois plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la rupture des contrats de travail.<\/p>\n Des lors, l’entreprise se trouve expos\u00e9e \u00e0 un double risque : le versement aux salari\u00e9s d’indemnit\u00e9s au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail \u2014 dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur aux salaires des six derniers mois lorsque l’annulation est fond\u00e9e sur l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi \u2014 et le redressement URSSAF portant sur les cotisations aff\u00e9rentes aux indemnit\u00e9s de licenciement initialement consid\u00e9r\u00e9es comme exon\u00e9r\u00e9es. En cons\u00e9quence, la distension temporelle entre la mise en oeuvre du plan et l’annulation contentieuse de l’homologation peut aggraver consid\u00e9rablement l’impact financier de cette derni\u00e8re.<\/p>\n Le m\u00e9canisme d\u00e9crit par l’arr\u00eat du 25 juin 2026 met en \u00e9vidence une interaction complexe entre deux ordres de juridiction. L’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi rel\u00e8ve du contr\u00f4le du juge administratif, seul comp\u00e9tent pour en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9. Le redressement de cotisations sociales cons\u00e9cutif \u00e0 l’annulation de cette homologation rel\u00e8ve, quant \u00e0 lui, de la comp\u00e9tence du juge judiciaire, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 juridictionnelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9clair\u00e9e par un autre arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 23-18.882, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport). Dans cette d\u00e9cision, la Cour a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence en jugeant d\u00e9sormais que \u00ab la juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une d\u00e9cision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concern\u00e9es ni les autres organismes de protection sociale \u00bb (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n\u00b0 23-18.882, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport) lien courdecassation.fr<\/a>. La Cour a estim\u00e9 que la jurisprudence ant\u00e9rieure, issue de l’arr\u00eat du 9 mars 2017 (pourvoi n\u00b0 16-11.535, publi\u00e9 au Bulletin), \u00ab soul\u00e8ve des difficult\u00e9s d’application et des divergences d’appr\u00e9ciation entre les juges du fond, de nature \u00e0 affecter les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice \u00bb.<\/p>\n Ce revirement emporte des cons\u00e9quences directes pour le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi. Auparavant, lorsque la juridiction du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait saisie d’une contestation de redressement n\u00e9cessitant de statuer sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant \u00e0 un travailleur, elle devait appeler ce dernier en la cause. La Cour a estim\u00e9 que cette obligation \u00e9tait source de complexit\u00e9 excessive, \u00ab le moyen tir\u00e9 de l’absence de mise en cause des travailleurs concern\u00e9s pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 en tout \u00e9tat de cause \u00bb. D\u00e9sormais, le cotisant peut, sans \u00eatre contraint par cette formalit\u00e9, concentrer sa d\u00e9fense sur la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du redressement lien courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n En outre, la Cour de cassation a rappel\u00e9, dans ce m\u00eame arr\u00eat, que \u00ab lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilit\u00e9 personnelle, de leur versement \u00e0 l’organisme de recouvrement, conteste une d\u00e9cision de redressement, la juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui ne peut \u00eatre saisie que d’un recours \u00e0 l’encontre d’une d\u00e9cision d’un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne statue que sur la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du redressement \u00bb. Cette formulation circonscrit l’office du juge du contentieux social, qui n’a pas \u00e0 statuer sur l’affiliation des travailleurs concern\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La chambre sociale de la Cour de cassation, dans ce m\u00eame arr\u00eat du 1er juin 2023, avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab si, en cas de contestation s\u00e9rieuse portant sur la l\u00e9galit\u00e9 d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en mati\u00e8re civile doivent surseoir \u00e0 statuer jusqu’\u00e0 ce que la question pr\u00e9judicielle de la l\u00e9galit\u00e9 de cet acte soit tranch\u00e9e par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu’il appara\u00eet manifestement, au vu d’une jurisprudence \u00e9tablie, que la contestation peut \u00eatre accueillie par le juge saisi au principal \u00bb. Cette pr\u00e9cision de proc\u00e9dure permet au juge judiciaire, saisi d’une contestation de redressement fond\u00e9e sur l’annulation de l’homologation, de ne pas surseoir \u00e0 statuer d\u00e8s lors que la jurisprudence administrative est suffisamment \u00e9tablie sur la question. Elle conf\u00e8re au contentieux une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui, si elle peut profiter \u00e0 l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations, peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l’entreprise lorsque l’annulation de l’homologation est elle-m\u00eame fragile.<\/p>\n Par ailleurs, la proc\u00e9dure de contr\u00f4le URSSAF elle-m\u00eame est encadr\u00e9e par des garanties formelles. L’article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret du 8 juillet 2016, pr\u00e9voit que la lettre d’observations doit mentionner \u00ab l’objet du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par eux ou par d’autres agents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consult\u00e9s, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de la fin du contr\u00f4le et les observations faites au cours de celui-ci \u00bb lien legifrance.gouv.fr<\/a>. La jurisprudence de la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ces exigences. Dans un arr\u00eat du 9 janvier 2025, elle a rappel\u00e9 que \u00ab la lettre d’observations n’a cependant pas \u00e0 mentionner le d\u00e9tail des calculs \u00bb et que \u00ab la jurisprudence pr\u00e9cise que la lettre d’observations doit \u00eatre suffisamment motiv\u00e9e pour permettre au cotisant de conna\u00eetre la nature, la cause et l’\u00e9tendue de son obligation \u00bb (TJ Cr\u00e9teil, 1er juillet 2025, n\u00b0 23\/01190) lien courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser, dans un arr\u00eat de la cour d’appel de Versailles du 28 f\u00e9vrier 2023 confirm\u00e9 sur ce point, que les inspecteurs de l’URSSAF doivent motiver leurs observations \u00ab par chef de redressement \u00bb en y incluant \u00ab les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements \u00bb (CA Versailles, 18 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/00329) lien courdecassation.fr<\/a>. Le non-respect de ces exigences formelles peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et du redressement subs\u00e9quent, ainsi que l’a jug\u00e9 la cour d’appel d’Amiens, qui a rappel\u00e9 que l’employeur \u00ab dispose d’un d\u00e9lai de trente jours pour r\u00e9pondre \u00e0 la lettre d’observations, ce d\u00e9lai pouvant \u00eatre port\u00e9 \u00e0 soixante jours \u00e0 sa demande \u00bb (CA Amiens, 8 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/02712) lien courdecassation.fr<\/a>.<\/p>\n La cour d’appel de Colmar, dans un arr\u00eat du 28 mai 2026, a annul\u00e9 un chef de redressement relatif \u00e0 l’assujettissement de formateurs occasionnels en relevant que l’URSSAF n’\u00e9tablissait pas l’existence d’un lien de subordination, la charge de la preuve de ce lien pesant sur l’organisme de recouvrement (CA Colmar, 28 mai 2026, n\u00b0 24\/00059) lien courdecassation.fr<\/a>. Ces d\u00e9veloppements jurisprudentiels confirment que le contr\u00f4le du juge sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le URSSAF demeure un levier proc\u00e9dural essentiel pour le cotisant.<\/p>\n Face \u00e0 la rigueur de la position adopt\u00e9e par la Cour de cassation le 25 juin 2026, plusieurs axes de s\u00e9curisation m\u00e9ritent d’\u00eatre identifi\u00e9s pour les entreprises dont le plan de sauvegarde de l’emploi fait ou a fait l’objet d’une contestation administrative.<\/p>\n En premier lieu, la surveillance active de la l\u00e9galit\u00e9 de l’homologation constitue un pr\u00e9alable indispensable. L’entreprise a int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper les risques de contestation en documentant avec pr\u00e9cision le respect des crit\u00e8res pos\u00e9s par l’article L. 1233-57-3 du code du travail, notamment la proportionnalit\u00e9 des moyens financiers consacr\u00e9s au plan au regard de la situation du groupe et la pertinence des mesures de reclassement envisag\u00e9es. La constitution d’un dossier de conformit\u00e9 exhaustif, ant\u00e9rieur \u00e0 la saisine de l’autorit\u00e9 administrative, peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire le risque d’une annulation contentieuse ult\u00e9rieure.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la provision comptable du risque social para\u00eet s’imposer lorsque l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. Le montant des cotisations sociales potentiellement dues, calcul\u00e9 sur l’assiette des indemnit\u00e9s de licenciement vers\u00e9es, doit \u00eatre provisionn\u00e9 d\u00e8s l’introduction du recours, sans attendre l’issue de la proc\u00e9dure administrative. Le chef d’entreprise qui s’abstient de toute provision s’expose \u00e0 un risque de tr\u00e9sorerie significatif, les redressements pouvant porter sur des montants consid\u00e9rables, comme l’illustre l’arr\u00eat du 25 juin 2026 o\u00f9 l’URSSAF d’\u00cele-de-France poursuivait le recouvrement de cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social<\/a> d\u00e8s la r\u00e9ception de l’avis de contr\u00f4le permet d’organiser la d\u00e9fense du cotisant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l’article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La r\u00e9ponse \u00e0 la lettre d’observations, que le cotisant peut adresser dans un d\u00e9lai de trente jours, prorogeable \u00e0 soixante jours, constitue un moment proc\u00e9dural d\u00e9cisif. Chaque observation exprim\u00e9e de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e doit faire l’objet d’une r\u00e9ponse motiv\u00e9e de l’agent charg\u00e9 du contr\u00f4le, ainsi que le pr\u00e9voit le troisi\u00e8me alin\u00e9a du III de l’article R. 243-59 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, la contestation du redressement devant la commission de recours amiable, puis devant la juridiction du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit \u00eatre structur\u00e9e autour d’une double argumentation. D’une part, la contestation du bien-fond\u00e9 du redressement suppose de d\u00e9montrer que l’homologation n’a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou, si elle l’a \u00e9t\u00e9, que la d\u00e9cision d’annulation est elle-m\u00eame susceptible d’un recours devant la juridiction administrative d’appel, ce qui peut justifier un sursis \u00e0 statuer dans l’attente de l’issue de cette proc\u00e9dure. D’autre part, la contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le peut conduire, en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle, \u00e0 l’annulation du redressement ind\u00e9pendamment de son bien-fond\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation a d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9, dans l’arr\u00eat du 4 juin 2026, que la nouvelle interpr\u00e9tation relative \u00e0 la mise en cause des tiers \u00ab ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examin\u00e9e et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’\u00e9l\u00e9ments suffisants pour statuer \u00bb. Cette r\u00e9serve est de nature \u00e0 pr\u00e9server les droits de la d\u00e9fense tout en simplifiant la proc\u00e9dure.<\/p>\n En cinqui\u00e8me lieu, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement annul\u00e9e, l’entreprise peut envisager de transiger avec l’URSSAF sur le fondement de l’article L. 243-6-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de solliciter une remise des majorations de retard aupr\u00e8s de la commission de recours amiable. La bonne foi du cotisant, qui a pu l\u00e9gitimement consid\u00e9rer que l’homologation produisait ses effets tant qu’elle n’avait pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, constitue un argument susceptible d’\u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l’appui d’une demande de remise gracieuse.<\/p>\n Enfin, il convient de replacer cette jurisprudence dans le contexte plus large de l’intensification du contr\u00f4le URSSAF. Selon les donn\u00e9es publi\u00e9es par l’organisme, 48 000 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2025, aboutissant \u00e0 667 millions d’euros de redressement, tandis que 180 millions d’euros ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s aux entreprises au titre d’indus. Ces chiffres, rapport\u00e9s par la presse \u00e9conomique, t\u00e9moignent d’une activit\u00e9 de contr\u00f4le soutenue qui ne se limite pas \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9 mais s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble de la conformit\u00e9 d\u00e9clarative des entreprises lien urssaf.org<\/a>. L’arr\u00eat du 25 juin 2026 s’inscrit dans ce mouvement de renforcement du contr\u00f4le juridictionnel des exon\u00e9rations sociales, dont les entreprises doivent d\u00e9sormais int\u00e9grer les exigences dans leur gouvernance du risque social.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul cas d’esp\u00e8ce. En subordonnant le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration sociale des indemnit\u00e9s de licenciement \u00e0 l’existence d’une homologation administrative r\u00e9guli\u00e8re du plan de sauvegarde de l’emploi, sans \u00e9gard pour le motif de l’annulation ni pour l’ex\u00e9cution effective du plan, la Cour de cassation renforce l’exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans l’articulation entre le contentieux administratif de l’homologation et le contentieux social du redressement. Cette solution, combin\u00e9e au revirement op\u00e9r\u00e9 le 4 juin 2026 sur la mise en cause des tiers, dessine un cadre contentieux r\u00e9nov\u00e9 dont les entreprises doivent tirer les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de provisionnement, de suivi des proc\u00e9dures administratives et de structuration de leur d\u00e9fense face aux contr\u00f4les URSSAF. L’anticipation du risque, par une analyse pr\u00e9alable de la solidit\u00e9 de l’homologation et par une gestion rigoureuse des provisions comptables, appara\u00eet comme la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e \u00e0 cette \u00e9volution jurisprudentielle.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s de licenciement : la position de la Cour de cassation du 25 juin 2026 I. La perte du b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration sociale, cons\u00e9quence automatique de l’annulation de l’homologation A. La primaut\u00e9 de l’homologation administrative sur le sort des indemnit\u00e9s Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9725,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995],"tags":[],"class_list":["post-1229175","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. L’indiff\u00e9rence du motif d’annulation et de l’ex\u00e9cution du plan<\/h3>\n
II. Les implications contentieuses pour les entreprises et les perspectives strat\u00e9giques<\/h2>\n
A. L’articulation entre le contentieux administratif de l’homologation et le contentieux social du redressement<\/h3>\n
B. Les voies de s\u00e9curisation pour les entreprises confront\u00e9es \u00e0 un contr\u00f4le URSSAF post-PSE<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n