Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n
Le 22 juin 2026, le gouvernement a publi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour \u00eatre admis au s\u00e9jour pour un motif d’\u00e9tudes<\/a>. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026, op\u00e8re une rupture m\u00e9thodologique dans le droit du s\u00e9jour \u00e9tudiant : le seuil forfaitaire de 615 euros mensuels, inchang\u00e9 depuis 2019, est remplac\u00e9 par un seuil index\u00e9 correspondant \u00e0 47 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut, soit environ 877,50 euros par mois au taux actuel du SMIC. L’augmentation est de 42 %. Elle affecte tous les \u00e9tudiants extracommunautaires non boursiers qui sollicitent un premier titre de s\u00e9jour ou un renouvellement \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026.<\/p>\n Le sujet d\u00e9passe la simple question administrative. Il engage la conception m\u00eame du contr\u00f4le du juge administratif sur l’appr\u00e9ciation des ressources, la port\u00e9e de la directive (UE) 2016\/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants de pays tiers \u00e0 des fins d’\u00e9tudes, et la conformit\u00e9 de l’indexation au SMIC avec l’exigence de proportionnalit\u00e9 qui gouverne le droit de l’Union. Alors que plusieurs juridictions d’appel ont construit, depuis 2023, une jurisprudence exigeante sur le contr\u00f4le de la condition de ressources, le nouveau dispositif risque d’en bouleverser l’\u00e9conomie.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article propose une analyse juridique de ce d\u00e9cret \u00e0 l’aune de l’office du juge administratif, en mobilisant quinze d\u00e9cisions de cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, avec citations verbatim des motifs et liens officiels Legifrance.<\/p>\n L’article L. 422-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/a> pose une double condition pour la d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention \u00ab \u00e9tudiant \u00bb : l’\u00e9tranger doit \u00e9tablir qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des \u00e9tudes et<\/em> qu’il justifie disposer de moyens d’existence suffisants. La loi ne fixe pas elle-m\u00eame le montant de ces moyens ; elle renvoie au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de le d\u00e9terminer. L’article L. 422-1<\/a> pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab en cas de n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e au d\u00e9roulement des \u00e9tudes ou lorsque l’\u00e9tranger a suivi sans interruption une scolarit\u00e9 en France depuis l’\u00e2ge de seize ans et y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, l’autorit\u00e9 administrative peut accorder cette carte de s\u00e9jour sous r\u00e9serve d’une entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re en France et sans que soit opposable la condition pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 412-1 \u00bb.<\/p>\n Ce cadre l\u00e9gal est adoss\u00e9 \u00e0 la directive (UE) 2016\/801 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour des ressortissants de pays tiers \u00e0 des fins de recherche, d’\u00e9tudes, de formation, de volontariat et de programmes d’\u00e9change d’\u00e9l\u00e8ves ou de projets \u00e9ducatifs et de travail au pair. Son article 7 \u00e9nonce les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’admission \u00e0 des fins d’\u00e9tudes, au nombre desquelles figure \u00ab l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour \u00bb. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 10 mars 2026, a rappel\u00e9 ce fondement en visant express\u00e9ment \u00ab l’article 7 de la directive (UE) 2016\/801 comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour \u00bb (CAA Nantes, 5e ch., 10 mars 2026, n\u00b0 25NT00304<\/a>).<\/p>\n La m\u00eame cour a pr\u00e9cis\u00e9, le 27 janvier 2026, que \u00ab l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers \u00e0 des fins d’\u00e9tudes est soumise \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, fix\u00e9es par son article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour ainsi que ses frais de retour et \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, fix\u00e9es par l’article 11, telles que l’admission dans un \u00e9tablissement d’enseignement sup\u00e9rieur ainsi que le paiement des droits d’inscription \u00bb (CAA Nantes, 6e ch., 27 janvier 2026, n\u00b0 24NT03483<\/a>). La directive ne fixe pas de montant minimal uniforme ; elle laisse aux \u00c9tats membres le soin de d\u00e9terminer le niveau de ressources qu’ils estiment suffisant, sous r\u00e9serve du respect du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9cret du 22 juin 2026 s’inscrit dans ce cadre. Il modifie l’annexe 10 du CESEDA en substituant au seuil forfaitaire de 615 euros un seuil index\u00e9 \u00e0 47 % du SMIC brut. Le m\u00e9canisme d’indexation, qui n’existait pas jusqu’alors pour les \u00e9tudiants, introduit une automaticit\u00e9 qui peut jouer dans les deux sens : si le SMIC augmente, le seuil augmente m\u00e9caniquement, sans nouvelle intervention du pouvoir r\u00e9glementaire. Le d\u00e9cret entre en vigueur le 1er ao\u00fbt 2026.<\/p>\n L’\u00e9tudiant \u00e9tranger qui sollicite un titre de s\u00e9jour en cette qualit\u00e9 doit en principe justifier d’un visa de long s\u00e9jour, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 412-1 du CESEDA<\/a>, aux termes duquel \u00ab la premi\u00e8re d\u00e9livrance d’une carte de s\u00e9jour temporaire ou d’une carte de s\u00e9jour pluriannuelle est subordonn\u00e9e \u00e0 la production par l’\u00e9tranger du visa de long s\u00e9jour mentionn\u00e9 aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 de l’article L. 411-1 \u00bb. Toutefois, l’article L. 412-3<\/a> du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab par d\u00e9rogation \u00e0 l’article L. 412-1, l’autorit\u00e9 administrative peut, sans que soit exig\u00e9e la production du visa de long s\u00e9jour, accorder les cartes de s\u00e9jour suivantes : 1\u00b0 la carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention “\u00e9tudiant” pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 422-1 \u00bb. Cette d\u00e9rogation, qui permet au pr\u00e9fet d’accorder un titre \u00e0 un \u00e9tudiant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent sur le territoire sans visa long s\u00e9jour, est d’application discr\u00e9tionnaire et ne dispense pas l’int\u00e9ress\u00e9 de justifier de moyens d’existence suffisants.<\/p>\n Avant m\u00eame l’intervention du d\u00e9cret du 22 juin 2026, les cours administratives d’appel avaient d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence substantielle sur le contr\u00f4le de la condition de ressources. Le principe directeur, d\u00e9gag\u00e9 par la Cour administrative d’appel de Nancy dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2025, est le suivant : \u00ab pour l’application de ces dispositions, il appartient \u00e0 l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de s\u00e9jour pr\u00e9sent\u00e9e par un \u00e9tranger en qualit\u00e9 d’\u00e9tudiant, de rechercher, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, si l’int\u00e9ress\u00e9 justifie disposer de moyens d’existence suffisants \u00bb (CAA Nancy, 3e ch., 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23NC03011<\/a>). La cour pr\u00e9cise que \u00ab le montant de ressources consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 615 euros mensuels \u00bb au regard de l’annexe 10 du CESEDA.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, le 20 juin 2024, que les ressources doivent \u00eatre \u00ab \u00e9quivalentes, pour l’ensemble de la p\u00e9riode concern\u00e9e, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e, au titre de l’ann\u00e9e universitaire \u00e9coul\u00e9e, aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais, soit 615 euros en 2019 \u00bb (CAA Nantes, 2e ch., 20 juin 2024, n\u00b0 22NT01866<\/a>). Ce faisant, la cour rattache le seuil \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence historique des bourses sur crit\u00e8res sociaux, elle-m\u00eame index\u00e9e sur le co\u00fbt de la vie \u00e9tudiante, et non au SMIC.<\/p>\n Le contr\u00f4le du juge ne s’arr\u00eate pas au simple constat arithm\u00e9tique du montant. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 4 octobre 2023, a appr\u00e9ci\u00e9 la condition de ressources en lien avec la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9tudes poursuivies : \u00ab l’\u00e9tranger qui \u00e9tablit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des \u00e9tudes et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention “\u00e9tudiant” d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an \u00bb (CAA Lyon, 4e ch., 4 octobre 2023, n\u00b0 23LY00799<\/a>). La v\u00e9rification est globale : le juge examine la stabilit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l’origine des ressources, leur caract\u00e8re personnel ou familial, et leur ad\u00e9quation avec la dur\u00e9e du s\u00e9jour sollicit\u00e9.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au recueil, a rappel\u00e9 que le juge exerce un contr\u00f4le qui tient compte de la nature des \u00e9tudes et de la situation personnelle de l’\u00e9tudiant, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab les dispositions du CESEDA s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 de ce code, sous r\u00e9serve du droit de l’Union europ\u00e9enne et des conventions internationales \u00bb (CAA Versailles, 2e ch., 9 juillet 2025, n\u00b0 24VE01367<\/a>). Cette hi\u00e9rarchie des normes est essentielle : la directive 2016\/801 constitue le plafond de protection, et tout seuil national excessif pourrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 comme contraire au droit de l’Union.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arr\u00eat du 16 octobre 2024, rappel\u00e9 la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet d’accorder une carte de s\u00e9jour \u00e9tudiant sans visa de long s\u00e9jour, en relevant qu’\u00ab il r\u00e9sulte de ces dispositions que l’autorit\u00e9 administrative peut accorder une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention “\u00e9tudiant” sans que la condition de visa de long s\u00e9jour soit exig\u00e9e, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e au d\u00e9roulement des \u00e9tudes \u00bb (CAA Marseille, 5e ch., 16 octobre 2024, n\u00b0 24MA01355<\/a>). Ce pouvoir de r\u00e9gularisation discr\u00e9tionnaire temp\u00e8re la rigueur de la condition de ressources, mais ne dispense pas l’\u00e9tudiant de justifier de moyens d’existence suffisants.<\/p>\n Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 31 mars 2026, a express\u00e9ment vis\u00e9 \u00ab l’article 7 de la directive (UE) 2016\/801 \u00bb et a jug\u00e9 que \u00ab l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers \u00e0 des fins d’\u00e9tudes est soumise \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son s\u00e9jour \u00bb (CAA Nantes, 6e ch., 31 mars 2026, n\u00b0 25NT01455<\/a>). Cette d\u00e9cision, post\u00e9rieure au d\u00e9cret du 22 juin 2026, ne s’y r\u00e9f\u00e8re pas encore, mais elle rappelle le cadre dans lequel le nouveau seuil devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n Le d\u00e9cret du 22 juin 2026 op\u00e8re une double transformation. Sur le plan technique, il substitue au seuil forfaitaire de 615 euros un seuil index\u00e9 correspondant \u00e0 47 % du SMIC brut, soit 877,50 euros par mois au 1er ao\u00fbt 2026. Sur le plan juridique, il modifie la nature m\u00eame de la r\u00e9f\u00e9rence : le seuil n’est plus une allocation d’entretien calcul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux bourses sur crit\u00e8res sociaux (615 euros), mais une fraction du salaire minimum. Cette substitution a une cons\u00e9quence imm\u00e9diate : le seuil de ressources exig\u00e9 de l’\u00e9tudiant \u00e9tranger est d\u00e9sormais d\u00e9corr\u00e9l\u00e9 du co\u00fbt r\u00e9el de la vie \u00e9tudiante pour \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 un indicateur de r\u00e9mun\u00e9ration du travail, ce qui constitue un changement de paradigme.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2023, avait pr\u00e9cis\u00e9 le m\u00e9canisme ant\u00e9rieur en ces termes : \u00ab s’il est pris en charge par un tiers, il doit produire le justificatif d’identit\u00e9 du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements r\u00e9guliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 \u20ac mensuels) \u00bb (CAA Nancy, 3e ch., 12 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 23NC00063<\/a>). Ce montant de 615 euros \u00e9tait stable depuis 2019 et accept\u00e9 par l’ensemble des juridictions comme la r\u00e9f\u00e9rence applicable.<\/p>\n Avec le nouveau seuil de 877,50 euros, c’est une augmentation de 42 % qui frappe l’ensemble des \u00e9tudiants extracommunautaires non boursiers. Pour un ressortissant s\u00e9n\u00e9galais, par exemple, le seuil \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9, en vertu de l’annexe \u00e0 la convention franco-s\u00e9n\u00e9galaise du 1er ao\u00fbt 1995, \u00e0 70 % de l’allocation d’entretien servie aux boursiers fran\u00e7ais. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 7 mars 2026, a rappel\u00e9 que \u00ab les ressources suffisantes des \u00e9tudiants s\u00e9n\u00e9galais non boursiers sont constitu\u00e9es par une somme au moins \u00e9gale \u00e0 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement fran\u00e7ais aux \u00e9tudiants boursiers \u00bb (CAA Lyon, 5e ch., 7 mars 2026, n\u00b0 25LY01559<\/a>). Ce seuil conventionnel, inf\u00e9rieur au seuil de droit commun, pourrait \u00eatre indirectement affect\u00e9 par la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence au SMIC si les pr\u00e9fectures venaient \u00e0 appliquer m\u00e9caniquement le nouveau bar\u00e8me sans tenir compte des conventions bilat\u00e9rales.<\/p>\n L’indexation au SMIC soul\u00e8ve en outre une question de proportionnalit\u00e9 au regard du droit de l’Union. La directive 2016\/801 permet aux \u00c9tats membres de fixer un seuil de ressources, mais la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 de mani\u00e8re constante que les mesures nationales de transposition ne doivent pas compromettre l’effet utile de la directive ni l’objectif de mobilit\u00e9 internationale des \u00e9tudiants qu’elle poursuit. Un seuil fix\u00e9 \u00e0 47 % du SMIC brut, soit un niveau sup\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 pour une personne seule (environ 60 % du revenu m\u00e9dian), pourrait \u00eatre jug\u00e9 disproportionn\u00e9 s’il a pour effet d’exclure de facto la grande majorit\u00e9 des \u00e9tudiants issus de pays tiers \u00e0 faible revenu par habitant.<\/p>\n Le contentieux qui s’annonce \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026 se d\u00e9ploiera sur trois terrains principaux.<\/p>\n Premi\u00e8rement, le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 externe des refus de titre oppos\u00e9s sur le fondement du nouveau seuil.<\/strong> Le pr\u00e9fet devra motiver sa d\u00e9cision en indiquant express\u00e9ment le fondement juridique du seuil appliqu\u00e9. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 20 septembre 2024, a rappel\u00e9 que l’administration doit \u00ab rechercher, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, si l’int\u00e9ress\u00e9 justifie disposer de moyens d’existence suffisants \u00bb, ce qui implique une motivation en fait qui ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 la simple mention du montant (CAA Lyon, 4e ch., 20 septembre 2024, n\u00b0 24LY00016<\/a>). Une d\u00e9cision de refus qui se bornerait \u00e0 opposer un seuil sans examiner les ressources effectivement disponibles encourrait la censure pour d\u00e9faut d’examen particulier.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9.<\/strong> Le juge administratif exerce un contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation sur la condition de ressources. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 24 janvier 2026, a jug\u00e9 que \u00ab compte tenu de la situation professionnelle et financi\u00e8re du garant, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es \u00bb en refusant un visa \u00e9tudiant malgr\u00e9 des ressources suffisantes (CAA Nantes, 5e ch., 24 janvier 2026, n\u00b0 23NT02191<\/a>). Sous l’empire du nouveau seuil, ce contr\u00f4le gagnera en intensit\u00e9 : le juge devra v\u00e9rifier que l’application m\u00e9canique de 47 % du SMIC ne conduit pas \u00e0 une d\u00e9cision disproportionn\u00e9e au regard de la situation personnelle de l’\u00e9tudiant, de l’origine des ressources (familiales, personnelles, bourses partielles) et de la finalit\u00e9 du s\u00e9jour.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, l’exception d’ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret lui-m\u00eame.<\/strong> \u00c0 l’occasion d’un recours contre un refus de titre fond\u00e9 sur le d\u00e9cret du 22 juin 2026, le requ\u00e9rant pourra exciper de l’ill\u00e9galit\u00e9 de ce d\u00e9cret par voie d’exception, en soutenant qu’il m\u00e9conna\u00eet la directive 2016\/801 ou le principe de proportionnalit\u00e9. La Cour administrative d’appel de Nancy, le 12 d\u00e9cembre 2023, avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent accord ne font pas obstacle \u00e0 l’application de la l\u00e9gislation respective des deux \u00c9tats sur l’entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers sur tous les points non trait\u00e9s par l’accord \u00bb (CAA Nancy, 3e ch., 12 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 23NC00063<\/a>). Ce raisonnement, transpos\u00e9 au d\u00e9cret, signifie que le juge pourra v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de l’indexation au SMIC avec les engagements internationaux de la France.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 19 juin 2025, a jug\u00e9 que l’autorit\u00e9 administrative, saisie d’une demande de titre, doit \u00ab rechercher, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, si l’int\u00e9ress\u00e9 justifie disposer de moyens d’existence suffisants \u00bb (CAA Toulouse, 1re ch., 19 juin 2025, n\u00b0 24TL00131<\/a>). La formulation est constante dans la jurisprudence : le contr\u00f4le est entier sur la qualification juridique des faits, et le juge ne s’interdit pas de substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l’administration lorsque les ressources produites sont manifestement suffisantes ou manifestement insuffisantes.<\/p>\n La Cour administrative d’appel de Nantes, le 24 janvier 2026, a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab l’administration peut, en premi\u00e8re instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’exc\u00e8s de pouvoir que la d\u00e9cision dont l’annulation est demand\u00e9e est l\u00e9galement justifi\u00e9e par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqu\u00e9, mais \u00e9galement fond\u00e9 sur la situation existant \u00e0 la date de cette d\u00e9cision \u00bb (CAA Nantes, 2e ch., 24 janvier 2026, n\u00b0 22NT02733<\/a>). Cette facult\u00e9 de substitution de motifs permet \u00e0 l’administration de r\u00e9gulariser en cours d’instance une d\u00e9cision dont le motif initial serait fragile, ce qui renforce la n\u00e9cessit\u00e9, pour le requ\u00e9rant, d’articuler des moyens de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la fois externe et interne.<\/p>\n Enfin, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 14 novembre 2025, a rappel\u00e9 que le juge administratif peut, \u00ab en l’absence de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, \u00e9carter le moyen invoqu\u00e9 ou, dans le cas contraire, saisir la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne d’une question pr\u00e9judicielle \u00bb (CAA Bordeaux, 2e ch., 14 novembre 2025, n\u00b0 23BX01072<\/a>). La question de la compatibilit\u00e9 d’un seuil de ressources fix\u00e9 \u00e0 47 % du SMIC avec l’article 7 de la directive 2016\/801 pourrait, \u00e0 terme, justifier un renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de Luxembourg, ce qui offrirait au juge administratif fran\u00e7ais un cadre d’interpr\u00e9tation uniforme pour l’ensemble du contentieux \u00e0 venir.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/a> assiste les \u00e9tudiants \u00e9trangers dans leurs d\u00e9marches de demande et de renouvellement de titre de s\u00e9jour, ainsi que dans les recours contentieux contre les d\u00e9cisions de refus. L’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 22 juin 2026 au 1er ao\u00fbt 2026 impose une anticipation : les dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant cette date restent soumis au seuil de 615 euros, tandis que ceux d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2026 se verront appliquer le nouveau seuil index\u00e9 de 877,50 euros. Une strat\u00e9gie contentieuse adapt\u00e9e, articulant le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, l’exception d’ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice, peut permettre de contester efficacement les refus fond\u00e9s sur l’insuffisance des ressources.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 votre situation personnelle, vous pouvez contacter le cabinet.<\/p>\n Contact :<\/strong> Formulaire de contact<\/a> \u2014 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le d\u00e9cret du 22 juin 2026 et la condition de ressources dans le titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant : l’office du juge administratif face au passage du seuil forfaitaire \u00e0 l’indexation au SMIC Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le 22 juin 2026, le gouvernement a publi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2026-526 portant actualisation et […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4713,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,106723,7123,7595,6580,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1229466","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-des-etrangers","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. La condition de ressources dans le titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant : un cadre l\u00e9gal et jurisprudentiel stabilis\u00e9 remis en cause par le d\u00e9cret du 22 juin 2026<\/h2>\n
A. Le cadre l\u00e9gal issu du CESEDA et de la directive 2016\/801<\/h3>\n
B. L’office du juge administratif dans l’appr\u00e9ciation des ressources : une jurisprudence exigeante depuis 2023<\/h3>\n
II. Le passage au seuil index\u00e9 et ses cons\u00e9quences sur l’office du juge et l’acc\u00e8s effectif au s\u00e9jour \u00e9tudiant<\/h2>\n
A. La port\u00e9e du d\u00e9cret du 22 juin 2026 : un changement de paradigme<\/h3>\n
B. Les perspectives contentieuses : le contr\u00f4le du juge administratif face au nouveau seuil<\/h3>\n
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