Dans le contentieux familial, la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales ne se limite pas \u00e0 l’application m\u00e9canique des r\u00e8gles de droit. Elle s’appuie, dans un nombre croissant de dossiers, sur des mesures d’instruction destin\u00e9es \u00e0 \u00e9clairer la juridiction sur la situation personnelle de l’enfant, la dynamique parentale et l’environnement familial. Parmi ces outils, l’expertise m\u00e9dico-psychologique, l’audition de l’enfant et l’enqu\u00eate sociale occupent une place centrale, que la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation s’est employ\u00e9e \u00e0 encadrer avec une rigueur croissante entre 2022 et 2026.<\/p>\n
L’analyse des arr\u00eats rendus sur cette p\u00e9riode r\u00e9v\u00e8le un double mouvement : d’une part, la Cour de cassation consolide les garanties proc\u00e9durales entourant le d\u00e9roulement de l’expertise, en rappelant que la nullit\u00e9 de celle-ci demeure subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve d’un grief ; d’autre part, elle renforce le droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu, en sanctionnant les refus d’audition insuffisamment motiv\u00e9s par les juges du fond. Ce contr\u00f4le renforc\u00e9 traduit une volont\u00e9 de concilier l’efficacit\u00e9 des mesures d’instruction avec le respect des droits fondamentaux des parties et de l’enfant.<\/p>\n
Cette \u00e9tude se propose d’examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence la plus r\u00e9cente, comment la premi\u00e8re chambre civile articule ces diff\u00e9rents outils proc\u00e9duraux au service de l’office du juge aux affaires familiales.<\/p>\n
L’expertise m\u00e9dico-psychologique constitue, dans le contentieux de l’autorit\u00e9 parentale et du divorce, un instrument d’investigation pr\u00e9cieux pour le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation en a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime contentieux \u00e0 travers deux s\u00e9ries jurisprudentielles majeures : celle relative aux conditions de nullit\u00e9 de l’expertise, et celle portant sur sa valeur probante dans l’office du juge.<\/p>\n
Les articles 175, 233 et 237 du Code de proc\u00e9dure civile encadrent les op\u00e9rations d’expertise en imposant \u00e0 l’expert une obligation d’impartialit\u00e9, de conscience et d’objectivit\u00e9. L’article 276 du m\u00eame code lui fait obligation de prendre en consid\u00e9ration les observations des parties et, lorsqu’elles sont \u00e9crites, de les joindre \u00e0 son rapport si les parties le demandent. La premi\u00e8re chambre civile a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 12 juin 2025, que la sanction des manquements \u00e0 ces obligations ne saurait \u00eatre automatique.<\/p>\n
Aux termes de cette d\u00e9cision, \u00ab les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations d’expertise, en ce comprises celles r\u00e9sultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de proc\u00e9dure civile relatifs \u00e0 l’obligation d’impartialit\u00e9 et au principe de la contradiction, sont sanctionn\u00e9es selon les dispositions de l’article 175 du m\u00eame code, qui renvoient aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la nullit\u00e9 des actes de proc\u00e9dure, et notamment aux irr\u00e9gularit\u00e9s de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 qu’\u00e0 charge de prouver un grief \u00bb (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 22-19.835, lien<\/a>).<\/p>\n Ce rappel est d’une importance pratique consid\u00e9rable. Dans cette affaire, une m\u00e8re \u00e0 laquelle le juge avait retir\u00e9 l’autorit\u00e9 parentale contestait le rapport du second expert, en invoquant le fait que celui-ci avait pris connaissance des conclusions du premier expert \u2014 dont le rapport avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour d\u00e9faut d’impartialit\u00e9 \u2014 et n’avait pas annex\u00e9 les dires de son conseil. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que le second expert \u00ab avait conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents, avec l’enfant \u00bb, que son analyse \u00e9tait \u00ab fond\u00e9e sur ses propres observations \u00bb et que \u00ab la lecture du rapport ne r\u00e9v\u00e9lait nullement qu’elle ait \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e \u00bb par les conclusions de son pr\u00e9d\u00e9cesseur. L’absence de grief d\u00e9montr\u00e9 justifie le rejet de la demande d’annulation.<\/p>\n Cette solution consacre une approche pragmatique de la nullit\u00e9 de l’expertise : le formalisme proc\u00e9dural ne saurait primer sur la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 lorsque le manquement all\u00e9gu\u00e9 n’a pas eu d’incidence sur la solution du litige. Elle s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence constante qui refuse d’\u00e9riger l’annulation de l’expertise en sanction automatique. La Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 ce principe dans des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, et l’arr\u00eat du 12 juin 2025 en constitue une application remarquable dans le contentieux familial, o\u00f9 les enjeux humains invitent \u00e0 ne pas sacrifier l’\u00e9valuation de la situation de l’enfant sur l’autel d’un formalisme excessif.<\/p>\n La port\u00e9e de cette d\u00e9cision d\u00e9passe le seul contentieux de l’autorit\u00e9 parentale. Elle s’applique \u00e0 toute expertise ordonn\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure familiale, qu’il s’agisse d’une expertise psychiatrique, psychologique ou m\u00e9dico-psychologique destin\u00e9e \u00e0 \u00e9clairer le juge sur les capacit\u00e9s parentales, l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant ou les cons\u00e9quences de la s\u00e9paration sur l’\u00e9quilibre familial. La solution retenue par la premi\u00e8re chambre civile offre ainsi une grille de lecture utile pour toute contestation d’un rapport d’expertise : le demandeur \u00e0 l’annulation devra non seulement \u00e9tablir l’irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e, mais \u00e9galement d\u00e9montrer en quoi celle-ci lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice concret dans l’exercice de ses droits.<\/p>\n Si l’expertise \u00e9claire le juge, elle ne le lie pas. La premi\u00e8re chambre civile rappelle de mani\u00e8re constante que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement la valeur et la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis, en ce compris les rapports d’expertise. Dans un arr\u00eat du 13 avril 2022 concernant une proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative, la Cour a rejet\u00e9 un pourvoi fond\u00e9 sur la critique de l’appr\u00e9ciation par les juges du fond des expertises psychologiques des enfants (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n\u00b0 19-20.301, lien<\/a>).<\/p>\n De m\u00eame, dans un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2022, la Cour a rappel\u00e9 que \u00ab c’est par une appr\u00e9ciation souveraine de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant que les juges du fond, qui n’\u00e9taient pas tenus de proc\u00e9der \u00e0 une audition des enfants qui ne leur \u00e9tait pas demand\u00e9e, ont d\u00e9cid\u00e9 de fixer leur r\u00e9sidence habituelle chez leur p\u00e8re \u00bb (Cass. 1re civ., 9 f\u00e9vr. 2022, n\u00b0 20-15.912, lien<\/a>). Ce faisant, la premi\u00e8re chambre civile rappelle que l’expertise est un instrument au service de l’office du juge, et non un substitut \u00e0 celui-ci.<\/p>\n L’articulation entre l’expertise et les autres mesures d’instruction est \u00e9galement significative. Dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 12 juin 2025, la Cour de cassation rel\u00e8ve que les conclusions de l’expert judiciaire \u00e9taient corrobor\u00e9es par les t\u00e9moignages concordants \u00ab des proches ou des professionnels \u00bb recueillis. L’expertise ne constitue donc pas une preuve isol\u00e9e : elle s’ins\u00e8re dans un faisceau d’indices que le juge appr\u00e9cie globalement.<\/p>\n Il convient \u00e9galement de souligner que l’expertise m\u00e9dico-psychologique peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure familiale. Le juge aux affaires familiales y recourt aussi bien dans le cadre d’une instance en divorce, pour \u00e9valuer les capacit\u00e9s parentales de chacun des \u00e9poux, que dans une proc\u00e9dure post\u00e9rieure au divorce, lorsqu’un d\u00e9saccord persistant sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale justifie une investigation approfondie. Le co\u00fbt de l’expertise est avanc\u00e9 par la partie qui la demande ou, en cas d’aide juridictionnelle, pris en charge par l’\u00c9tat.<\/p>\n \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l’expertise m\u00e9dico-psychologique, le juge aux affaires familiales dispose de deux autres outils majeurs pour \u00e9clairer sa d\u00e9cision : l’audition du mineur, r\u00e9gie par les articles 388-1 du Code civil et 338-1 \u00e0 338-12 du Code de proc\u00e9dure civile, et l’enqu\u00eate sociale, pr\u00e9vue par l’article 373-2-12 du Code civil. Dans les deux cas, la premi\u00e8re chambre civile exerce un contr\u00f4le rigoureux, tant sur le respect des conditions de fond que sur les garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n L’article 388-1 du Code civil dispose que, \u00ab dans toute proc\u00e9dure le concernant, le mineur capable de discernement peut \u00eatre entendu par le juge \u00bb. L’article 338-4 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles cette audition peut \u00eatre refus\u00e9e : \u00ab lorsque la demande est form\u00e9e par le mineur, le refus d’audition ne peut \u00eatre fond\u00e9 que sur son absence de discernement ou sur le fait que la proc\u00e9dure ne le concerne pas \u00bb. En revanche, \u00ab lorsque la demande est form\u00e9e par les parties, l’audition peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e si le juge ne l’estime pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige ou si elle lui para\u00eet contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant mineur \u00bb.<\/p>\n Cette distinction est fondamentale. Le mineur qui demande lui-m\u00eame \u00e0 \u00eatre entendu b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection renforc\u00e9e : seuls deux motifs, strictement limit\u00e9s, peuvent justifier le refus du juge. La premi\u00e8re chambre civile veille avec une particuli\u00e8re rigueur au respect de cette exigence.<\/p>\n Ainsi, dans un arr\u00eat du 4 mars 2026, la Cour de cassation a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait refus\u00e9 d’entendre un enfant de dix ans au motif qu’il \u00ab a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entendu lors de l’expertise psychologique et que l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, apais\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par un contexte familial conflictuel et anxiog\u00e8ne, impose qu’il soit tenu \u00e0 distance des enjeux de cette proc\u00e9dure \u00bb. La Haute juridiction \u00e9nonce que ces motifs sont \u00ab impropres \u00e0 justifier le refus d’audition \u00bb et prive la d\u00e9cision de base l\u00e9gale (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n\u00b0 24-11.620, lien<\/a>).<\/p>\n Le m\u00eame raisonnement a \u00e9t\u00e9 tenu dans un arr\u00eat du 12 juin 2025, dans lequel la Cour de cassation casse une d\u00e9cision ayant refus\u00e9 l’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle \u00e9tait \u00ab beaucoup trop jeune \u00bb. La premi\u00e8re chambre civile juge que la cour d’appel s’est d\u00e9termin\u00e9e \u00ab par des motifs impropres \u00e0 justifier le refus de proc\u00e9der \u00e0 l’audition de l’enfant demand\u00e9e par la m\u00e8re \u00bb et prive sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de proc\u00e9dure civile (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n\u00b0 23-13.900, lien<\/a>).<\/p>\n De ces deux d\u00e9cisions, il ressort clairement que l’\u00e2ge de l’enfant ne saurait, \u00e0 lui seul, fonder un refus d’audition. Le juge doit caract\u00e9riser l’absence de discernement, et non se contenter de pr\u00e9sumer celle-ci en raison du jeune \u00e2ge du mineur. Cette exigence de motivation renforc\u00e9e constitue une garantie substantielle pour l’effectivit\u00e9 du droit de l’enfant \u00e0 \u00eatre entendu.<\/p>\n Par ailleurs, lorsque l’audition a eu lieu, la Cour de cassation veille au respect du contradictoire. Dans un arr\u00eat du 12 juillet 2023, publi\u00e9 au Bulletin, elle rappelle que \u00ab lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire \u00bb (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n\u00b0 21-19.362, Publi\u00e9 au Bulletin, lien<\/a>). En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel avait statu\u00e9 sur la r\u00e9sidence de l’enfant apr\u00e8s avoir mentionn\u00e9 que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 entendu par le conseiller de la mise en \u00e9tat, sans qu’aucun compte rendu de cette audition n’ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux parties. La cassation est prononc\u00e9e pour violation des articles 338-12 et 16 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Cette jurisprudence, d’une port\u00e9e consid\u00e9rable, impose aux juridictions du fond une double obligation : recueillir les sentiments de l’enfant qui en fait la demande, d\u00e8s lors que son discernement n’est pas contest\u00e9, et garantir que les parties puissent d\u00e9battre contradictoirement des \u00e9l\u00e9ments ainsi recueillis. Elle s’inscrit dans le prolongement de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 12 garantit \u00e0 l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant.<\/p>\n L’article 373-2-12 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une enqu\u00eate sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation mat\u00e9rielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent et sont \u00e9lev\u00e9s, et sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans leur int\u00e9r\u00eat. Cette mesure d’instruction, confi\u00e9e \u00e0 un service sp\u00e9cialis\u00e9 ou \u00e0 une personne qualifi\u00e9e, constitue un outil d’\u00e9valuation globale de l’environnement familial.<\/p>\n La premi\u00e8re chambre civile a eu l’occasion de pr\u00e9ciser le cadre de l’enqu\u00eate sociale dans un arr\u00eat du 21 septembre 2022, \u00e0 propos d’une proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation d’autorit\u00e9 parentale. Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales avait ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale pour \u00e9valuer la situation de la m\u00e8re et des d\u00e9l\u00e9gataires avant de statuer sur la demande de d\u00e9l\u00e9gation. La Cour de cassation valide cette approche, tout en rappelant que le projet de d\u00e9l\u00e9gation \u00ab n’entre pas dans le champ des conventions prohib\u00e9es par l’article 16-7 du code civil \u00bb d\u00e8s lors que l’enfant n’a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en vue de satisfaire la demande des candidats \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation et que la mesure \u00ab est ordonn\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge, est r\u00e9vocable et est, en elle-m\u00eame, sans incidence sur la filiation de l’enfant \u00bb (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n\u00b0 21-50.050, lien<\/a>).<\/p>\n L’enqu\u00eate sociale ne se confond pas avec l’expertise m\u00e9dico-psychologique. Si cette derni\u00e8re vise \u00e0 \u00e9valuer l’\u00e9tat psychologique des parents et de l’enfant, l’enqu\u00eate sociale a pour objet l’analyse des conditions de vie objectives de la famille. Les deux mesures peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es cumulativement lorsque la complexit\u00e9 du dossier le justifie.<\/p>\n Le juge aux affaires familiales dispose \u00e9galement de la facult\u00e9 d’ordonner toutes autres mesures d’instruction utiles, en application des articles 143 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile. Il peut ainsi recourir \u00e0 une expertise comptable pour \u00e9valuer les ressources des parties dans le cadre d’une prestation compensatoire, \u00e0 une expertise immobili\u00e8re pour d\u00e9terminer la valeur d’un bien indivis, ou encore \u00e0 une enqu\u00eate de police lorsque la s\u00e9curit\u00e9 de l’enfant est en cause.<\/p>\n La Cour de cassation rappelle toutefois que le juge aux affaires familiales n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsque les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s aux d\u00e9bats lui paraissent suffisants pour statuer. La mesure d’instruction n’est qu’une facult\u00e9, non une obligation, et son opportunit\u00e9 rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, sous le contr\u00f4le de la motivation.<\/p>\n Enfin, il convient de souligner que le co\u00fbt de l’enqu\u00eate sociale, fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, est g\u00e9n\u00e9ralement compris entre 600 et 700 euros selon qu’elle est confi\u00e9e \u00e0 une personne physique ou \u00e0 une personne morale. Ces frais sont avanc\u00e9s par la partie qui sollicite la mesure ou, en cas d’instance conjointe, partag\u00e9s entre les parties, sauf d\u00e9cision contraire du juge statuant sur les d\u00e9pens.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile entre 2022 et 2026 r\u00e9v\u00e8le une construction pr\u00e9torienne coh\u00e9rente et exigeante en mati\u00e8re de mesures d’instruction dans le contentieux familial. La Cour de cassation ne se contente pas de rappeler les r\u00e8gles applicables : elle en tire toutes les cons\u00e9quences en censurant les d\u00e9cisions qui m\u00e9connaissent les droits proc\u00e9duraux des parties et de l’enfant.<\/p>\n Trois enseignements majeurs se d\u00e9gagent de cette \u00e9tude. Premi\u00e8rement, la nullit\u00e9 de l’expertise ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e de mani\u00e8re automatique : le grief doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par celui qui l’invoque, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 114 du Code de proc\u00e9dure civile. Deuxi\u00e8mement, l’audition de l’enfant constitue un droit subjectif dont le juge ne peut refuser l’exercice, lorsque la demande \u00e9mane du mineur lui-m\u00eame, qu’en caract\u00e9risant pr\u00e9cis\u00e9ment l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la proc\u00e9dure. Troisi\u00e8mement, l’enqu\u00eate sociale et les autres mesures d’instruction demeurent des outils au service de l’office du juge, dont l’opportunit\u00e9 rel\u00e8ve de son appr\u00e9ciation souveraine, sous le contr\u00f4le de la motivation.<\/p>\n Ces \u00e9volutions jurisprudentielles t\u00e9moignent de la recherche d’un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9clairer le juge sur la situation familiale et la protection des garanties fondamentales des justiciables. Elles invitent les praticiens \u00e0 une vigilance accrue dans la conduite des op\u00e9rations d’expertise et dans la formalisation des demandes d’audition de l’enfant. La rigueur du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la premi\u00e8re chambre civile sur la motivation des refus d’audition et sur le respect du contradictoire dans les comptes rendus d’audition constitue un apport majeur de la p\u00e9riode 2022-2026, qui renforce substantiellement les droits proc\u00e9duraux du mineur dans le contentieux familial.<\/p>\n Le juge aux affaires familiales dispose d\u00e9sormais d’une jurisprudence claire et exigeante pour guider son office : l’expertise doit \u00eatre conduite avec impartialit\u00e9 et dans le respect du contradictoire, sous peine de nullit\u00e9 si un grief est d\u00e9montr\u00e9 ; l’enfant qui demande \u00e0 \u00eatre entendu ne peut se voir opposer un refus fond\u00e9 sur son seul \u00e2ge, sans caract\u00e9risation pr\u00e9cise de l’absence de discernement ; et l’enqu\u00eate sociale, comme les autres mesures d’instruction, s’ins\u00e8re dans un arsenal proc\u00e9dural que le juge peut mobiliser librement, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n Dans un contexte de judiciarisation croissante des conflits familiaux, la ma\u00eetrise de ces outils proc\u00e9duraux constitue un levier strat\u00e9gique d\u00e9terminant pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du parent comme de l’enfant. Qu’il s’agisse de solliciter une expertise m\u00e9dico-psychologique pour objectiver les capacit\u00e9s \u00e9ducatives de chaque parent, de demander l’audition d’un enfant qui exprime le souhait d’\u00eatre entendu, ou encore de solliciter une enqu\u00eate sociale pour \u00e9clairer le juge sur les conditions de vie r\u00e9elles du mineur, chaque mesure d’instruction r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 sp\u00e9cifique que le praticien doit ma\u00eetriser. Le cabinet Kohen Avocats, fort de sa pratique quotidienne du contentieux familial devant le juge aux affaires familiales, accompagne ses clients dans la mise en \u0153uvre de ces mesures d’instruction et veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9roulement, de la demande initiale jusqu’\u00e0 la discussion contradictoire des conclusions.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement dans votre proc\u00e9dure familiale ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient devant le juge aux affaires familiales de Paris et de l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Paris. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous assiste dans toutes les proc\u00e9dures relatives au divorce, \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la r\u00e9sidence des enfants et aux mesures d’instruction ordonn\u00e9es par le juge.<\/p>\n \n\ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a> \nPour en savoir plus sur nos domaines d’intervention : droit de la famille<\/a> \u2014 violences conjugales<\/a>.\n<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’expertise m\u00e9dico-psychologique et l’audition de l’enfant dans le contentieux familial : le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile sur les mesures d’instruction du juge (2022-2026) Dans le contentieux familial, la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales ne se limite pas \u00e0 l’application m\u00e9canique des r\u00e8gles de droit. Elle s’appuie, dans un nombre croissant de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9507,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6708,6719,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229508","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-famille","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. La valeur probante de l’expertise dans l’office du juge aux affaires familiales<\/h3>\n
II. L’audition de l’enfant et l’enqu\u00eate sociale : des mesures d’investigation compl\u00e9mentaires sous le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation<\/h2>\n
A. L’audition de l’enfant : un droit subjectif sous le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation<\/h3>\n
B. L’enqu\u00eate sociale et les autres mesures d’instruction : des outils d’investigation encadr\u00e9s<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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