Par Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a \u00e9mis, le 23 juin 2026, un avis publi\u00e9 au Bulletin (n\u00b0 26-96.004) qui tranche une question de proc\u00e9dure p\u00e9nale rest\u00e9e en suspens depuis la cr\u00e9ation de la comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 par la loi du 23 mars 2019 : lorsque le tribunal correctionnel est saisi selon cette voie de poursuites pour des infractions relevant de l’article 398-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l’encontre d’un pr\u00e9venu qui n’est pas plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, doit-il statuer en formation coll\u00e9giale ou \u00e0 juge unique ? La Cour r\u00e9pond sans ambigu\u00eft\u00e9 en faveur du juge unique, consacrant ainsi une lecture textuelle rigoureuse des articles 397-1-1 et 398-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/em><\/p>\n La comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice [[Loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, art. 57.]]. Elle est pr\u00e9vue \u00e0 l’article 397-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui permet au procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l’issue d’une garde \u00e0 vue, de traduire le pr\u00e9venu devant le tribunal correctionnel<\/a> dans un d\u00e9lai de deux mois, tout en ordonnant la poursuite de l’enqu\u00eate. Cette proc\u00e9dure comble un vide entre la comparution imm\u00e9diate<\/a>, qui suppose que l’affaire soit en \u00e9tat d’\u00eatre jug\u00e9e, et l’ouverture d’une information judiciaire, qui implique un temps d’instruction plus long.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9pondre \u00e0 une difficult\u00e9 pratique r\u00e9currente : la situation dans laquelle les investigations ne sont pas achev\u00e9es \u00e0 l’issue de la garde \u00e0 vue, mais o\u00f9 le profil de l’affaire ne justifie pas la saisine d’un juge d’instruction. La proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 permet au parquet de poursuivre les investigations compl\u00e9mentaires tout en fixant une date d’audience dans un d\u00e9lai contraint.<\/p>\n La constitutionnalit\u00e9 de ce dispositif a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 transmise par la chambre criminelle elle-m\u00eame [[Crim. 6 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 25-90.016, Publi\u00e9 au Bulletin, renvoi d’une QPC sur l’article 397-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.]]. Cette transmission t\u00e9moigne de ce que la proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 suscite des interrogations juridiques qui d\u00e9passent la seule question de son champ d’application.<\/p>\n L’articulation entre les articles 397-1-1 et 398-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n’avait jamais \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment r\u00e9solue par la Cour de cassation avant l’avis du 23 juin 2026. La question se posait en ces termes : \u00ab Lorsqu’il est saisi, par le biais de la proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9, d’infractions entrant dans les dispositions de l’article 398-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l’encontre d’un pr\u00e9venu qui n’est pas plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire<\/a> pour cette cause, le tribunal correctionnel doit-il statuer selon la composition pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou selon celle pr\u00e9vue au troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame article ? \u00bb [[Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 26-96.004, Publi\u00e9 au Bulletin, Avis, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a3cc1a9cdc6046d479dcb97<\/a> : demande d’avis.]]. Le premier alin\u00e9a de l’article 398 pr\u00e9voit la formation coll\u00e9giale de trois magistrats. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a pr\u00e9voit la composition \u00e0 juge unique pour les infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 398-1.<\/p>\n La difficult\u00e9 naissait du dernier alin\u00e9a de l’article 398-1, qui dispose que \u00ab le tribunal statue obligatoirement dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l’article 398 lorsque le pr\u00e9venu est en \u00e9tat de d\u00e9tention provisoire lors de sa comparution \u00e0 l’audience ou lorsqu’il est poursuivi selon la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate \u00bb. Cette formulation mentionne la comparution imm\u00e9diate mais ne vise pas express\u00e9ment la comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9. Le silence du texte sur cette derni\u00e8re proc\u00e9dure a engendr\u00e9 une incertitude que la pratique judiciaire a diversement r\u00e9solue selon les juridictions.<\/p>\n La chambre criminelle \u00e9met l’avis suivant : \u00ab Lorsqu’il est saisi selon la proc\u00e9dure de comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 de poursuites diligent\u00e9es \u00e0 l’encontre d’un pr\u00e9venu qui n’est pas plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour des infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article 398-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le tribunal correctionnel est compos\u00e9 d’un seul magistrat exer\u00e7ant les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident \u00bb [[Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 26-96.004, Publi\u00e9 au Bulletin, Avis, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a3cc1a9cdc6046d479dcb97.%5D%5D<\/a>. La solution repose sur une lecture litt\u00e9rale de l’article 398-1, dernier alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce texte ne pr\u00e9voit la formation coll\u00e9giale obligatoire que dans deux hypoth\u00e8ses limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es : la d\u00e9tention provisoire du pr\u00e9venu lors de sa comparution, et la poursuite selon la proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate.<\/p>\n La comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 397-1-1, n’est pas mentionn\u00e9e par ce dernier alin\u00e9a. La Cour en d\u00e9duit que cette proc\u00e9dure n’emporte pas, par elle-m\u00eame, l’obligation de statuer en formation coll\u00e9giale. Le tribunal correctionnel saisi par cette voie statue donc \u00e0 juge unique d\u00e8s lors que les infractions poursuivies entrent dans la liste de l’article 398-1 et que le pr\u00e9venu n’est pas d\u00e9tenu.<\/p>\n Le raisonnement peut \u00eatre expos\u00e9 sch\u00e9matiquement. L’article 398-1 \u00e9num\u00e8re les infractions susceptibles d’\u00eatre jug\u00e9es \u00e0 juge unique. Son dernier alin\u00e9a pr\u00e9voit des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. Ces exceptions sont d’interpr\u00e9tation stricte, puisqu’elles d\u00e9rogent au principe du juge unique pos\u00e9 par le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 398. La comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 ne figurant pas dans la liste des exceptions, elle rel\u00e8ve du droit commun de la composition \u00e0 juge unique.<\/p>\n L’avis du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel marqu\u00e9 par une attention accrue de la chambre criminelle aux questions de composition des juridictions correctionnelles. Plusieurs d\u00e9cisions rendues en 2025 et 2026 sanctionnent les irr\u00e9gularit\u00e9s de composition, tant en premi\u00e8re instance qu’en appel.<\/p>\n Un arr\u00eat du 28 mars 2023 avait pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab la chambre des appels correctionnels n’est compos\u00e9e d’un seul magistrat exer\u00e7ant les pouvoirs confi\u00e9s au pr\u00e9sident de chambre que lorsque le jugement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb [[Crim. 28 mars 2023, n\u00b0 22-82.032, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6423fa3d6ae53104870a9e4a.%5D%5D<\/a>. Cette d\u00e9cision rappelait que la composition de la juridiction d’appel est d\u00e9termin\u00e9e par celle de la juridiction de premi\u00e8re instance. Si le tribunal a statu\u00e9 \u00e0 juge unique, la cour d’appel peut si\u00e9ger \u00e0 juge unique. Si le tribunal a statu\u00e9 en formation coll\u00e9giale, la cour d’appel doit statuer en formation coll\u00e9giale.<\/p>\n Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9e par la suite. Le 17 f\u00e9vrier 2026, la chambre criminelle a cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel de N\u00eemes qui avait statu\u00e9 en formation coll\u00e9giale alors que le jugement de premi\u00e8re instance avait \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 juge unique, sans motiver sa d\u00e9cision au regard des crit\u00e8res l\u00e9gaux permettant de justifier un tel choix [[Crim. 17 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25-83.715, Cassation, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6994099ecdc6046d47a6e42e.%5D%5D<\/a>. Le m\u00eame jour, la Cour a cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel de Colmar pour violation des articles 464, alin\u00e9a 4, et 510, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le tribunal avait statu\u00e9 \u00e0 juge unique sur les int\u00e9r\u00eats civils apr\u00e8s avoir prononc\u00e9 sur l’action publique ; la cour d’appel devait donc si\u00e9ger \u00e0 juge unique [[Crim. 17 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25-81.937, Cassation, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/69940991cdc6046d47a6e335.%5D%5D<\/a>. Le 16 juin 2026, une cassation similaire a frapp\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel de Grenoble [[Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-82.706, Cassation, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a30dd2fcdc6046d4774c1f0.%5D%5D<\/a>. Enfin, le 19 novembre 2025, la Cour a rectifi\u00e9 une erreur mat\u00e9rielle dans un de ses propres arr\u00eats, pr\u00e9cisant qu’un tribunal correctionnel ayant statu\u00e9 en formation coll\u00e9giale \u00e0 l’\u00e9gard d’un pr\u00e9venu libre, sans motiver sa d\u00e9cision, avait m\u00e9connu les dispositions applicables [[Crim. 19 novembre 2025, n\u00b0 25-80.432, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6920059bc302c2b2379ca33e.%5D%5D<\/a>. <\/p>\n L’ensemble de ces d\u00e9cisions dessine un principe coh\u00e9rent : la composition du tribunal correctionnel est d\u00e9termin\u00e9e par les textes applicables et conditionne celle de la cour d’appel. Toute irr\u00e9gularit\u00e9 de composition entra\u00eene la cassation. L’avis du 23 juin 2026 prolonge cette logique en r\u00e9pondant \u00e0 une question que les textes laissaient ouverte.<\/p>\n L’avis emporte des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates pour les avocats de la d\u00e9fense. Lorsqu’un pr\u00e9venu libre compara\u00eet devant le tribunal correctionnel saisi par la voie de la comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9, pour des infractions relevant de l’article 398-1 \u2014 au nombre desquelles figurent les d\u00e9lits pr\u00e9vus par le code de la route, les infractions de port ou de d\u00e9tention d’armes de cat\u00e9gorie D, les d\u00e9lits de vol simple, les d\u00e9lits de recel, les d\u00e9lits de destruction et d\u00e9gradation de biens priv\u00e9s, les d\u00e9lits d’usage de stup\u00e9fiants et les d\u00e9lits de conduite sous l’empire d’un \u00e9tat alcoolique<\/a> ou de conduite apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants<\/a> \u2014, le tribunal statue \u00e0 juge unique.<\/p>\n Le pr\u00e9venu dispose cependant du droit de demander le renvoi devant la formation coll\u00e9giale. L’article 398, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit en effet que \u00ab lorsque le tribunal correctionnel est saisi selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a, le pr\u00e9venu peut, avant toute d\u00e9fense au fond et par d\u00e9claration faite au greffe de la juridiction, demander que l’affaire soit examin\u00e9e par le tribunal correctionnel compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article \u00bb. Ce droit de demander la coll\u00e9gialit\u00e9 constitue un levier proc\u00e9dural que l’avocat doit syst\u00e9matiquement envisager, en fonction de la complexit\u00e9 factuelle ou juridique du dossier.<\/p>\n La comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sente une particularit\u00e9 qui peut influencer cette strat\u00e9gie. Contrairement \u00e0 la comparution imm\u00e9diate, pour laquelle le l\u00e9gislateur a impos\u00e9 la formation coll\u00e9giale, la comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 suppose que le parquet a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de poursuivre les investigations au-del\u00e0 de la garde \u00e0 vue. Le dossier est donc en principe plus \u00e9toff\u00e9 qu’un dossier de comparution imm\u00e9diate, sans pour autant avoir fait l’objet d’une instruction pr\u00e9paratoire. Cette situation interm\u00e9diaire peut justifier, selon les cas, une demande de renvoi en coll\u00e9giale lorsque la complexit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve le commande.<\/p>\n L’avis du 23 juin 2026 permet de fixer le droit applicable et de pr\u00e9venir un contentieux de la composition qui aurait pu se d\u00e9velopper. En l’absence de cet avis, les juridictions du fond auraient continu\u00e9 de r\u00e9soudre diversement la question. Certains tribunaux auraient statu\u00e9 en formation coll\u00e9giale par analogie avec la comparution imm\u00e9diate. D’autres auraient statu\u00e9 \u00e0 juge unique par application litt\u00e9rale de l’article 398-1. Cette divergence aurait engendr\u00e9 un contentieux nourri en appel et en cassation, comme l’illustre la s\u00e9rie d’arr\u00eats rendus en 2025 et 2026 sur les questions de composition.<\/p>\n La chambre criminelle a rappel\u00e9, dans l’arr\u00eat du 28 mars 2023, que l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition est une cause de cassation d’office [[Crim. 28 mars 2023, n\u00b0 22-82.032, Publi\u00e9 au Bulletin : la chambre casse d’office pour violation de l’article 510 CPP.]]. Un tribunal qui aurait statu\u00e9 en formation coll\u00e9giale alors que la composition \u00e0 juge unique s’imposait aurait rendu un jugement irr\u00e9gulier. R\u00e9ciproquement, un tribunal qui aurait statu\u00e9 \u00e0 juge unique alors que le pr\u00e9venu \u00e9tait d\u00e9tenu aurait \u00e9galement rendu un jugement irr\u00e9gulier. L’avis clarifie la r\u00e8gle applicable et r\u00e9duit le risque de cassation.<\/p>\n Il convient de relever que l’avis ne tranche pas la question de la composition lorsque le pr\u00e9venu est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire<\/a> dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, le dernier alin\u00e9a de l’article 398-1 impose la formation coll\u00e9giale, puisque le pr\u00e9venu est \u00ab en \u00e9tat de d\u00e9tention provisoire lors de sa comparution \u00e0 l’audience \u00bb. L’avis ne concerne que le cas du pr\u00e9venu libre, ce qui est coh\u00e9rent avec la formulation de la demande d’avis.<\/p>\n La d\u00e9termination de la composition en premi\u00e8re instance a une incidence directe sur la composition de la cour d’appel. L’article 510 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que la chambre des appels correctionnels est compos\u00e9e d’un seul magistrat lorsque le jugement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 juge unique. Si le tribunal correctionnel a statu\u00e9 \u00e0 juge unique dans le cadre d’une comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’avis du 23 juin 2026, la cour d’appel pourra si\u00e9ger \u00e0 juge unique.<\/p>\n La Cour de cassation veille au respect de cette r\u00e8gle avec une constance remarquable. Les arr\u00eats des 17 f\u00e9vrier et 16 juin 2026 cassent des d\u00e9cisions de cours d’appel qui ont statu\u00e9 en formation coll\u00e9giale sans justification alors que le tribunal avait rendu son jugement \u00e0 juge unique [[Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-82.706, Cassation : composition irr\u00e9guli\u00e8re de la cour d’appel de Grenoble, art. 510 CPP.]]. L’avocat de la d\u00e9fense doit donc v\u00e9rifier, \u00e0 chaque audience d’appel, que la composition de la cour est conforme \u00e0 celle du tribunal de premi\u00e8re instance, sous peine de cassation.<\/p>\n L’avis de la chambre criminelle du 23 juin 2026 apporte une r\u00e9ponse claire \u00e0 une question rest\u00e9e ouverte depuis sept ans. En consacrant le juge unique comme composition de principe du tribunal correctionnel saisi par comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 pour des infractions relevant de l’article 398-1, \u00e0 l’encontre d’un pr\u00e9venu libre, la Cour adopte une lecture textuelle rigoureuse de l’article 398-1, dernier alin\u00e9a. Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui sanctionne syst\u00e9matiquement les irr\u00e9gularit\u00e9s de composition et qui impose aux juridictions du fond une rigueur accrue dans l’application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation de jugement.<\/p>\n Pour le praticien, l’avis emporte deux enseignements. Le premier est que la comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 ne constitue pas, par elle-m\u00eame, un cas de coll\u00e9gialit\u00e9 obligatoire. Le second est que le pr\u00e9venu libre conserve la facult\u00e9 de demander le renvoi devant la formation coll\u00e9giale, ce qui demeure un outil proc\u00e9dural dont l’usage doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas, en fonction de la complexit\u00e9 du dossier et de la strat\u00e9gie de d\u00e9fense retenue.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 une comparution devant le tribunal correctionnel<\/a>, \u00e0 la composition de la juridiction ou aux voies de recours, le cabinet Kohen Avocats se tient \u00e0 votre disposition. 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a> \u2014 Formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Analyse de l’avis de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n\u00b0 26-96.004) : le tribunal correctionnel saisi par comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9 statue \u00e0 juge unique pour les infractions de l’article 398-1 CPP. 11 d\u00e9cisions comment\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":885156,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229520","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Le cadre normatif : la comparution \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9, proc\u00e9dure hybride entre l’imm\u00e9diatet\u00e9 et l’instruction<\/h2>\n
A. Gen\u00e8se et finalit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9lai diff\u00e9r\u00e9<\/h3>\n
B. La question pos\u00e9e : juge unique ou formation coll\u00e9giale<\/h3>\n
II. La r\u00e9ponse de la chambre criminelle : le juge unique par d\u00e9faut<\/h2>\n
A. Le raisonnement textuel de l’avis<\/h3>\n
B. La port\u00e9e de l’avis au regard de la jurisprudence r\u00e9cente sur la composition du tribunal<\/h3>\n
III. Les enjeux pratiques pour la d\u00e9fense p\u00e9nale<\/h2>\n
A. Cons\u00e9quences sur la strat\u00e9gie de d\u00e9fense<\/h3>\n
B. Le contentieux de la composition irr\u00e9guli\u00e8re<\/h3>\n
C. L’articulation avec le droit de la composition en appel<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n