En l’espace de trois ann\u00e9es, la chambre criminelle de la Cour de cassation a profond\u00e9ment renouvel\u00e9 l’office du juge confront\u00e9 \u00e0 la saisie de correspondances entre un avocat et son client. Le 23 juin 2026, deux arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin sont venus parachever un mouvement jurisprudentiel qui substitue au crit\u00e8re formel du statut proc\u00e9dural du client une approche fonctionnelle, ancr\u00e9e dans la finalit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense. Cette \u00e9volution, dont les pr\u00e9misses remontent \u00e0 l’arr\u00eat du 3 mars 2026, consacre une protection \u00e9largie du secret professionnel tout en r\u00e9affirmant les garanties proc\u00e9durales qui encadrent l’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction.<\/p>\n
L’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021, dispose que \u00ab le magistrat qui effectue la perquisition veille \u00e0 ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d’avocat et \u00e0 ce qu’aucun document relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couvert par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil, pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne soit saisi et plac\u00e9 sous scell\u00e9 \u00bb (CPP, art. 56-1, al. 2)<\/a>. Ce texte, conjugu\u00e9 \u00e0 l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971<\/a> qui couvre \u00ab en toutes mati\u00e8res, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la d\u00e9fense \u00bb les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, constitue le socle de la protection du secret professionnel face aux investigations p\u00e9nales.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle proc\u00e8de d’un double mouvement : d’une part, l’abandon du crit\u00e8re du statut proc\u00e9dural du client au profit d’une analyse concr\u00e8te de la finalit\u00e9 des \u00e9changes saisis (I) ; d’autre part, le renforcement des garanties proc\u00e9durales qui prot\u00e8gent le contradictoire et l’effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense (II).<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-84.652, publi\u00e9 au Bulletin) constitue une d\u00e9cision de principe sur le p\u00e9rim\u00e8tre du secret professionnel de l’avocat en mati\u00e8re de perquisition. Les faits \u00e9taient les suivants : une information avait \u00e9t\u00e9 ouverte du chef de corruption \u00e0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation, devant un juge d’instruction saisi d’une proc\u00e9dure pour violences et viol par conjoint, de ce que la plaignante aurait obtenu un logement social par l’interm\u00e9diaire d’un maire. Les juges ont autoris\u00e9 la perquisition au cabinet de l’avocate de cette plaignante, soup\u00e7onnant que celle-ci avait eu connaissance d’\u00e9l\u00e9ments susceptibles de concerner la proc\u00e9dure de corruption.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonn\u00e9 le versement au dossier des courriels et SMS \u00e9chang\u00e9s entre l’avocate et sa cliente, au motif qu’\u00ab \u00e0 la date de l’\u00e9change des courriels et SMS saisis entre elle et son avocate, Mme [D] avait la qualit\u00e9 de partie civile et n’\u00e9tait pas mise en cause dans l’enqu\u00eate visant son conjoint, de sorte que ces \u00e9l\u00e9ments n’entraient pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l’exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb. Cette motivation, qui faisait d\u00e9pendre la protection du secret professionnel du seul statut proc\u00e9dural du client, est censur\u00e9e par la Cour de cassation.<\/p>\n La chambre criminelle \u00e9nonce un attendu de principe :<\/p>\n \u00ab C’est au regard de la motivation de la d\u00e9cision autorisant la perquisition et de la proc\u00e9dure dans laquelle celle-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e qu’il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention saisi d’une contestation et, sur recours, au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, de rechercher si les documents litigieux sont ou non saisissables, peu important que l’avocat concern\u00e9 par la mesure de perquisition n’intervienne pas dans cette proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n La cassation est prononc\u00e9e au visa de l’article 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour rel\u00e8ve que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait estim\u00e9 probable que l’avocate \u00ab a eu connaissance dans le cadre du dossier de viol et violences conjugales de ce que Mme [D] avait \u00e9voqu\u00e9 avoir eu des relations sexuelles avec M. [Z], objet de la proc\u00e9dure ouverte du chef de corruption \u00bb. D\u00e8s lors, il appartenait au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de rechercher si les documents saisis \u00e9taient susceptibles de relever des droits de la d\u00e9fense de Mme [D] \u00ab dans la proc\u00e9dure pour corruption \u00bb \u2014 et non dans l’unique proc\u00e9dure o\u00f9 elle avait formellement la qualit\u00e9 de partie civile. (Crim., 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat op\u00e8re un d\u00e9placement d\u00e9cisif du centre de gravit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel : ce n’est plus le statut nominal du client dans la proc\u00e9dure ayant justifi\u00e9 la perquisition qui d\u00e9termine la protection, mais la finalit\u00e9 concr\u00e8te des \u00e9changes saisis au regard de l’ensemble des proc\u00e9dures dans lesquelles les droits de la d\u00e9fense de ce client sont en jeu.<\/p>\n Quelques mois plus t\u00f4t, la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 ce mouvement dans un arr\u00eat du 3 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 25-85.994, publi\u00e9 au Bulletin). Dans cette esp\u00e8ce, un pharmacien mis en examen pour escroquerie avait vu saisir dans l’ordinateur d’un tiers \u2014 lequel avait eu des relations commerciales avec lui \u2014 une note intitul\u00e9e \u00ab Rdv M. [W] \u00bb se rapportant \u00e0 une consultation avec un avocat. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau avait refus\u00e9 d’annuler cette saisie aux motifs que la note ne constituait pas un compte rendu d’entretien structur\u00e9, qu’elle \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout moyen de droit ou de d\u00e9fense, et que l’int\u00e9ress\u00e9 n’avait pas fait le choix du m\u00eame avocat lors de sa garde \u00e0 vue.<\/p>\n La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 et 56-1, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont elle rappelle la substance :<\/p>\n \u00ab Selon le premier de ces textes, en toutes mati\u00e8res, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la d\u00e9fense, les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci, les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confr\u00e8res \u00e0 l’exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention ‘officielle’, les notes d’entretien et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les pi\u00e8ces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n La Cour ajoute que \u00ab sont insaisissables les documents ou objets relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle ou \u00e0 une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense \u00bb. Elle pr\u00e9cise ensuite, dans un motif qui consacre l’approche fonctionnelle :<\/p>\n \u00ab S’agissant d’un document relatif \u00e0 une proc\u00e9dure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense comme concernant un entretien entre une personne qui \u00e9tait susceptible d’\u00eatre mise en cause et son avocat, il n’importe que l’\u00e9change retranscrit n’ait pas tendu \u00e0 la mise au point d’une d\u00e9fense, ou que, ult\u00e9rieurement, au moment de son interpellation, M. [U] n’ait pas fait le choix du m\u00eame avocat pour l’assister dans la proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n (Crim., 3 mars 2026, n\u00b0 25-85.994, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Ce faisant, la chambre criminelle \u00e9carte deux restrictions qui \u00e9taient parfois oppos\u00e9es en pratique : d’une part, l’exigence d’un contenu explicitement strat\u00e9gique de la consultation ; d’autre part, l’absence de mandat ult\u00e9rieur de l’avocat consult\u00e9. La protection s’attache au seul fait que la consultation porte sur des faits objet d’une poursuite p\u00e9nale \u2014 quel que soit le choix proc\u00e9dural ult\u00e9rieur du client.<\/p>\n La protection du secret professionnel ne repose pas uniquement sur la d\u00e9finition substantielle des documents insaisissables. Elle d\u00e9pend, de mani\u00e8re tout aussi d\u00e9cisive, des garanties proc\u00e9durales qui entourent l’examen de la contestation. Sur ce terrain \u00e9galement, la chambre criminelle a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 les exigences qui s’imposent aux juges.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2025 (pourvoi n\u00b0 24-86.558) illustre cette exigence de rigueur proc\u00e9durale. Dans cette esp\u00e8ce o\u00f9 l’avocat perquisitionn\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame soup\u00e7onn\u00e9, la Cour censure l’ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction qui avait renvoy\u00e9 au juge d’instruction le soin de contr\u00f4ler la nature des documents saisis. La chambre criminelle rappelle avec force :<\/p>\n \u00ab Le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction saisi d’un recours contre la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention statuant sur l’opposition du b\u00e2tonnier ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la saisie de documents ou objets lors d’une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat statue \u00e0 nouveau en fait et en droit sur la contestation, en proc\u00e9dant lui-m\u00eame \u00e0 l’examen des \u00e9l\u00e9ments saisis et en d\u00e9cidant lui-m\u00eame de leur restitution ou de leur versement au dossier de la proc\u00e9dure. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Et la Cour de pr\u00e9ciser, s’agissant de l’extraction de donn\u00e9es par mots-cl\u00e9s :<\/p>\n \u00ab S’il statue apr\u00e8s une expertise technique ayant permis l’extraction d’\u00e9l\u00e9ments par mots-cl\u00e9s, il lui appartient de s’assurer que ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s selon des mots-cl\u00e9s en rapport direct avec les faits objet de la proc\u00e9dure et de statuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9sign\u00e9s par le demandeur au recours comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9s de lien direct avec les faits ou comme relevant de l’exercice des droits de la d\u00e9fense et couverts par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n (Crim., 16 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-86.558<\/a>).<\/p>\n Ce m\u00eame arr\u00eat rappelle une garantie essentielle du contradictoire, d\u00e9duite de l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab lors de l’audience qui a lieu devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, l’avocat \u00e0 l’\u00e9gard duquel il existe des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d’avoir commis ou tent\u00e9 de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la proc\u00e9dure ou une infraction connexe au sens de l’article 203 du m\u00eame code, et son avocat, doivent avoir la parole les derniers \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 mars 2023 (pourvoi n\u00b0 22-83.757, publi\u00e9 au Bulletin) avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 les limites de l’office du juge en amont de la contestation. Le recours devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction n’est ouvert que contre la d\u00e9cision qui \u00ab prononce soit la restitution imm\u00e9diate du scell\u00e9 soit son versement \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb. Est en cons\u00e9quence irrecevable le recours form\u00e9 contre une ordonnance rejetant une exception de nullit\u00e9 et ordonnant, avant dire droit, une expertise informatique des scell\u00e9s (Crim., 14 mars 2023, n\u00b0 22-83.757, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Le second arr\u00eat rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-84.336, publi\u00e9 au Bulletin) apporte une pr\u00e9cision importante sur le champ d’application de l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971. La question portait sur la saisissabilit\u00e9 de proc\u00e8s-verbaux d’audition d’avocats \u00e9tablis \u00e0 l’occasion d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique diligent\u00e9e par le b\u00e2tonnier.<\/p>\n La chambre criminelle juge que ces proc\u00e8s-verbaux \u00ab n’entrent pas dans les pr\u00e9visions de l’article 66-5, alin\u00e9a 1, de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 \u00bb, qui r\u00e9serve la protection aux consultations, correspondances et notes d’entretien entre l’avocat et son client. Elle y ajoute toutefois une r\u00e9serve essentielle :<\/p>\n \u00ab N\u00e9anmoins, lorsque le demandeur fait valoir des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que le proc\u00e8s-verbal d’audition d’un avocat objet d’une enqu\u00eate d\u00e9ontologique comporte des mentions relatives \u00e0 la d\u00e9fense d’un client de cet avocat dans le cadre d’une proc\u00e9dure juridictionnelle ou d’une proc\u00e9dure ayant pour objet le prononc\u00e9 d’une sanction, il appartient au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou, sur recours, au pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction, saisi de la contestation \u00e9lev\u00e9e en application de l’article 56-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de v\u00e9rifier si ces mentions rel\u00e8vent de l’exercice des droits de la d\u00e9fense de ce client et sont couvertes par le secret professionnel de la d\u00e9fense et du conseil pr\u00e9vu \u00e0 l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 pr\u00e9cit\u00e9e et, si tel est le cas, d’en ordonner la cancellation. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n (Crim., 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.336, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette solution, qui \u00e9carte en principe la protection pour les pi\u00e8ces d\u00e9ontologiques tout en r\u00e9servant l’hypoth\u00e8se d’une contamination par des \u00e9l\u00e9ments relevant des droits de la d\u00e9fense d’un client, s’inscrit dans la ligne d’un arr\u00eat ant\u00e9rieur du 8 avril 2025 (pourvoi n\u00b0 24-81.033, publi\u00e9 au Bulletin) qui avait reconnu la recevabilit\u00e9 du pourvoi du b\u00e2tonnier contre une d\u00e9cision ordonnant le versement \u00e0 la proc\u00e9dure de documents couverts par le secret professionnel, \u00ab une telle d\u00e9cision faisant grief aux droits de la d\u00e9fense dont il a pour mission g\u00e9n\u00e9rale d’assurer la protection \u00bb (Crim., 8 avril 2025, n\u00b0 24-81.033, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 septembre 2025 (pourvoi n\u00b0 24-85.225, publi\u00e9 au Bulletin) a confirm\u00e9 que le b\u00e2tonnier \u00ab a la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l’instance port\u00e9e, sur la contestation de saisie de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, sur recours, devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction \u00bb (Crim., 30 sept. 2025, n\u00b0 24-85.225, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette reconnaissance de la qualit\u00e9 de partie au b\u00e2tonnier \u2014 m\u00eame lorsque la perquisition n’a pas eu lieu au cabinet m\u00eame de l’avocat mais dans les locaux d’un tiers, sur le fondement de l’article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2014 constitue un renforcement significatif des garanties collectives de la profession.<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime de la perquisition hors cabinet, r\u00e9gie par l’article 56-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans un arr\u00eat du 13 novembre 2024 (pourvoi n\u00b0 24-82.222, publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que la proc\u00e9dure de l’article 56-1-1 \u00ab n’est applicable qu’en cas de d\u00e9couverte d’un tel objet ou document \u00bb relevant des droits de la d\u00e9fense, et que le simple \u00e9tiquetage d’un disque dur comme contenant des communications entre l’int\u00e9ress\u00e9 et son avocat \u00ab ne suffit pas \u00e0 entra\u00eener la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure \u00bb, d\u00e8s lors que la tentative de lecture de son contenu par l’officier de police judiciaire a \u00e9chou\u00e9 (Crim., 13 nov. 2024, n\u00b0 24-82.222, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 5 mars 2024 (pourvoi n\u00b0 23-80.110, publi\u00e9 au Bulletin) a rappel\u00e9 une limite essentielle \u00e0 la protection : \u00ab Le secret professionnel de l’avocat ne peut faire obstacle \u00e0 la saisie de pi\u00e8ces susceptibles d’\u00e9tablir la participation \u00e9ventuelle de celui-ci \u00e0 une infraction p\u00e9nale \u00bb. Dans cette esp\u00e8ce, l’avocate perquisitionn\u00e9e n’avait pu justifier d’aucune lettre de constitution, convention d’honoraires ou mandat, et les juges avaient relev\u00e9 \u00ab l’existence d’une confusion dans l’usage de son outil informatique \u00e0 des fins professionnelles et personnelles \u00bb (Crim., 5 mars 2024, n\u00b0 23-80.110, publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette d\u00e9cision rappelle que le secret professionnel, s’il est intangible dans son principe, ne saurait constituer un \u00e9cran \u00e0 la poursuite d’infractions p\u00e9nales commises par l’avocat lui-m\u00eame.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2026 t\u00e9moigne d’une consolidation remarquable du secret professionnel de l’avocat face aux perquisitions. Le crit\u00e8re du statut proc\u00e9dural du client \u2014 partie civile, t\u00e9moin assist\u00e9, mis en examen \u2014 c\u00e8de d\u00e9sormais le pas \u00e0 une analyse fonctionnelle centr\u00e9e sur la finalit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense dans l’ensemble des proc\u00e9dures o\u00f9 ils sont en jeu. Les garanties proc\u00e9durales qui encadrent la contestation \u2014 office du juge, contradictoire, r\u00f4le du b\u00e2tonnier, motivation des d\u00e9cisions \u2014 ont \u00e9t\u00e9 simultan\u00e9ment renforc\u00e9es, offrant aux praticiens un arsenal coh\u00e9rent pour assurer la protection effective des correspondances et consultations couvertes par l’article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971.<\/p>\n Pour l’avocat p\u00e9naliste confront\u00e9 \u00e0 une perquisition ou \u00e0 la saisie de documents potentiellement prot\u00e9g\u00e9s, la r\u00e9activit\u00e9 proc\u00e9durale est d\u00e9terminante : la contestation doit \u00eatre \u00e9lev\u00e9e sans d\u00e9lai, le b\u00e2tonnier ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 alert\u00e9, et les recours exerc\u00e9s dans les vingt-quatre heures devant le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction. Dans ce contentieux technique, l’assistance d’un avocat rompu aux proc\u00e9dures de nullit\u00e9 est indispensable \u00e0 la pr\u00e9servation des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Besoin d’un avocat en droit p\u00e9nal ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous assiste \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale : garde \u00e0 vue, instruction, d\u00e9tention provisoire, comparution imm\u00e9diate et tribunal correctionnel.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prenez rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La chambre criminelle de la Cour de cassation substitue au crit\u00e8re formel du statut proc\u00e9dural du client une approche fonctionnelle, ancr\u00e9e dans la finalit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense. Analyse des arr\u00eats des 23 juin 2026, 3 mars 2026 et de huit autres d\u00e9cisions publi\u00e9es au Bulletin (2023-2026).<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9699,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708],"tags":[],"class_list":["post-1229521","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal"],"yoast_head":"\nI. Le d\u00e9passement du crit\u00e8re formel du statut proc\u00e9dural du client<\/h2>\n
A. L’arr\u00eat du 23 juin 2026 : l’indiff\u00e9rence du statut de partie civile<\/h3>\n
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B. L’arr\u00eat du 3 mars 2026 : la consultation p\u00e9nale insaisissable quel que soit le choix ult\u00e9rieur de l’avocat<\/h3>\n
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II. Les garanties proc\u00e9durales renforc\u00e9es au service du contradictoire<\/h2>\n
A. L’office du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction<\/h3>\n
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B. Le r\u00f4le du b\u00e2tonnier et l’extension de la recevabilit\u00e9 des recours<\/h3>\n
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Conclusion<\/h2>\n