Le repos hebdomadaire constitue l’une des pierres angulaires du droit de la dur\u00e9e du travail. Consacr\u00e9 par les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, il interdit, en principe, de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine et impose un repos minimal de vingt-quatre heures cons\u00e9cutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien. Longtemps, la question de savoir si ce repos devait n\u00e9cessairement intervenir au terme du sixi\u00e8me jour de travail cons\u00e9cutif a divis\u00e9 la doctrine et les juridictions du fond. La chambre sociale de la Cour de cassation y a apport\u00e9 une r\u00e9ponse tranch\u00e9e par un arr\u00eat du 13 novembre 2025, publi\u00e9 au Bulletin, qui consacre la notion de semaine civile comme unique unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Cette construction pr\u00e9torienne, qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, \u00e9claire d’un jour nouveau les obligations de l’employeur en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du temps de travail et les droits indemnitaires du salari\u00e9 qui s’estime l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n
Le socle l\u00e9gislatif du repos hebdomadaire repose sur deux dispositions compl\u00e9mentaires du code du travail. L’article L. 3132-1<\/a> pose l’interdiction de principe : \u00ab Il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine. \u00bb L’article L. 3132-2<\/a> en pr\u00e9cise la dur\u00e9e : \u00ab Le repos hebdomadaire a une dur\u00e9e minimale de vingt-quatre heures cons\u00e9cutives auxquelles s’ajoutent les heures cons\u00e9cutives de repos quotidien pr\u00e9vu au chapitre Ier. \u00bb Le repos quotidien, quant \u00e0 lui, est d\u00e9fini par l’article L. 3131-1<\/a> du m\u00eame code : \u00ab Tout salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un repos quotidien d’une dur\u00e9e minimale de onze heures cons\u00e9cutives. \u00bb<\/p>\n Ces textes assurent la transposition en droit interne de la directive 2003\/88\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’am\u00e9nagement du temps de travail, dont les articles 3 et 5 imposent aux \u00c9tats membres de garantir \u00e0 tout travailleur, d’une part, une p\u00e9riode minimale de repos de onze heures cons\u00e9cutives au cours de chaque p\u00e9riode de vingt-quatre heures et, d’autre part, au cours de chaque p\u00e9riode de sept jours, une p\u00e9riode minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures \u00e0 laquelle s’ajoutent les onze heures de repos journalier. La Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 9 novembre 2017, que l’article 5 de cette directive \u00ab oblige les \u00c9tats membres \u00e0 assurer que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie, au cours d’une p\u00e9riode de sept jours, d’une p\u00e9riode minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3 de la directive 2003\/88, sans pr\u00e9ciser toutefois le moment auquel cette p\u00e9riode minimale de repos doit \u00eatre accord\u00e9e \u00bb (CJUE, 9 novembre 2017, C-306\/16, Maio Marques da Rosa). Cette latitude reconnue aux \u00c9tats membres est au c\u0153ur de la construction jurisprudentielle de la chambre sociale.<\/p>\n La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arr\u00eat du 20 mai 2026, que ces dispositions assurent la transposition des articles 3 et 5 de la directive 2003\/88, laquelle \u00ab pr\u00e9cise le droit fondamental express\u00e9ment consacr\u00e9 \u00e0 l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne \u00bb (Cass. soc., 20 mai 2026, n\u00b0 24-21.766<\/a>, \u00a7 12). En \u00e9tablissant le droit de chaque travailleur \u00e0 des p\u00e9riodes de repos journalier et hebdomadaire, la directive consacre ainsi deux droits autonomes qui poursuivent des objectifs distincts : le repos journalier permet au travailleur de se soustraire \u00e0 son milieu de travail pendant un nombre d\u00e9termin\u00e9 d’heures cons\u00e9cutives succ\u00e9dant directement \u00e0 une p\u00e9riode de travail, tandis que le repos hebdomadaire permet au travailleur de se reposer au cours de chaque p\u00e9riode de sept jours (CJUE, 2 mars 2023, C-477\/21, IH c\/ M\u00c1V-START, points 38 et 39).<\/p>\n Par ailleurs, les conventions collectives peuvent am\u00e9nager ces dur\u00e9es minimales dans un sens plus favorable aux salari\u00e9s. La chambre sociale a ainsi jug\u00e9, le 25 mars 2026, que la dur\u00e9e de repos de soixante heures pr\u00e9vue par la convention collective nationale de travail des \u00e9tablissements et services pour personnes inadapt\u00e9es et handicap\u00e9es du 15 mars 1966 correspond au repos hebdomadaire port\u00e9 conventionnellement \u00e0 quarante-neuf heures, auquel s’ajoutent les onze heures de repos journalier, et que ce cumul \u00ab remplit tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect des dur\u00e9es minimales garanties par les articles 3 et 5 de la directive 2003\/88 pour chacun de ces repos \u00bb (Cass. soc., 25 mars 2026, n\u00b0 24-21.765, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale le 13 novembre 2025 constitue un revirement de jurisprudence explicite sur un point controvers\u00e9 du droit de la dur\u00e9e du travail. Un directeur des ventes avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 travailler, en raison de salons professionnels, onze jours d’affil\u00e9e du mardi 3 avril au vendredi 13 avril 2018, puis douze jours d’affil\u00e9e du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre 2018. La cour d’appel de Pau avait condamn\u00e9 l’employeur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect du droit au repos, en retenant que le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 sans aucun jour de repos en m\u00e9connaissance des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail.<\/p>\n La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision au visa des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, au motif \u00ab qu’il r\u00e9sulte de l’article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures cons\u00e9cutives auxquelles s’ajoutent les heures cons\u00e9cutives de repos quotidien, sans exiger que cette p\u00e9riode minimale de repos hebdomadaire soit accord\u00e9e au plus tard le jour qui suit une p\u00e9riode de six jours de travail cons\u00e9cutifs \u00bb (Cass. soc., 13 novembre 2025, n\u00b0 24-10.733, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a7 9). La haute juridiction reproche \u00e0 la cour d’appel d’avoir retenu \u00ab une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence diff\u00e9rente \u00bb de la semaine civile, qui s’entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (\u00a7 11).<\/p>\n La port\u00e9e de cet arr\u00eat est consid\u00e9rable. En consacrant la semaine civile comme unique unit\u00e9 de d\u00e9compte du repos hebdomadaire, la chambre sociale valide la possibilit\u00e9 pour un employeur de faire travailler un salari\u00e9 jusqu’\u00e0 douze jours cons\u00e9cutifs, pourvu que chaque semaine civile comporte un repos de trente-cinq heures cons\u00e9cutives. Un salari\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de son repos hebdomadaire le lundi de la premi\u00e8re semaine et le dimanche de la semaine suivante aura ainsi travaill\u00e9 du mardi au samedi de la deuxi\u00e8me semaine, soit douze jours d’affil\u00e9e, sans que l’employeur ne contrevienne aux prescriptions l\u00e9gales. Cette solution, qui a suscit\u00e9 une couverture m\u00e9diatique significative, s’inscrit dans la droite ligne de la position exprim\u00e9e par le minist\u00e8re du Travail d\u00e8s 2024 dans une fiche pratique pr\u00e9cisant que l’interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours s’entend de la \u00ab semaine civile, qui d\u00e9bute le lundi \u00e0 0 heure et finit le dimanche \u00e0 24 heures \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 13 novembre 2025 mobilise express\u00e9ment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne pour justifier sa solution. Il rappelle que la CJUE a jug\u00e9, le 9 novembre 2017, que l’article 5 de la directive 2003\/88 \u00ab ne pr\u00e9cise pas le moment auquel doit intervenir cette p\u00e9riode minimale de repos et conf\u00e8re ainsi aux \u00c9tats membres une certaine latitude quant au choix dudit moment \u00bb (Cass. soc., 13 novembre 2025, n\u00b0 24-10.733, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a7 8). En droit fran\u00e7ais, ce moment est d\u00e9termin\u00e9 par la semaine civile. Cette construction est coh\u00e9rente avec la finalit\u00e9 du repos hebdomadaire, qui est de garantir au salari\u00e9 un temps de repos au cours de chaque p\u00e9riode de sept jours, et non n\u00e9cessairement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers glissants.<\/p>\n La chambre sociale a progressivement construit une distinction nette entre le repos quotidien et le repos hebdomadaire, qu’elle pr\u00e9sente comme deux droits autonomes devant \u00eatre garantis distinctement. Dans l’arr\u00eat du 20 mai 2026 pr\u00e9cit\u00e9, elle rappelle que la Cour de justice juge \u00ab qu’il convient de garantir aux travailleurs la jouissance effective du droit au repos journalier et du droit au repos hebdomadaire, pr\u00e9vus dans deux dispositions distinctes, car il s’agit de deux droits autonomes qui poursuivent des objectifs distincts \u00bb (Cass. soc., 20 mai 2026, n\u00b0 24-21.766<\/a>, \u00a7 14).<\/p>\n Cette autonomie emporte plusieurs cons\u00e9quences pratiques. La premi\u00e8re est que les onze heures de repos quotidien ne se confondent pas avec les vingt-quatre heures de repos hebdomadaire : elles s’y ajoutent, pour former un bloc de trente-cinq heures cons\u00e9cutives minimales. La Cour de justice a dit pour droit, dans l’arr\u00eat C-477\/21 du 2 mars 2023, que \u00ab le repos journalier pr\u00e9vu \u00e0 l’article 3 de cette directive ne fait pas partie de la p\u00e9riode de repos hebdomadaire vis\u00e9e audit article 5, mais s’y ajoute \u00bb et que \u00ab lorsqu’est accord\u00e9e \u00e0 un travailleur une p\u00e9riode de repos hebdomadaire, celui-ci a \u00e9galement le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’une p\u00e9riode de repos journalier pr\u00e9c\u00e9dant ladite p\u00e9riode de repos hebdomadaire \u00bb (Cass. soc., 20 mai 2026, n\u00b0 24-21.766<\/a>, \u00a7 16).<\/p>\n La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence est que le fait de pr\u00e9voir des dispositions conventionnelles plus favorables en mati\u00e8re de repos hebdomadaire que le seuil minimum europ\u00e9en ne saurait priver le travailleur du droit au repos quotidien. La CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le fait de pr\u00e9voir des dispositions plus favorables en mati\u00e8re de repos hebdomadaire que celles qu’exige, en tant que seuil minimum, la directive 2003\/88 ne saurait priver le travailleur d’autres droits qui lui sont octroy\u00e9s par cette directive, et plus particuli\u00e8rement du droit au repos journalier \u00bb (Cass. soc., 20 mai 2026, n\u00b0 24-21.766<\/a>, \u00a7 15).<\/p>\n Cette exigence d’autonomie a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec rigueur par les juridictions du fond. La cour d’appel de Lyon a ainsi pu condamner un employeur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s avoir constat\u00e9, sur une p\u00e9riode de plusieurs semaines, l’absence de tout repos hebdomadaire inscrit sur les plannings, en retenant que \u00ab le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien et des temps de repos hebdomadaire ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb (CA Lyon, 2 juillet 2025, n\u00b0 22\/04015<\/a>). De m\u00eame, la cour d’appel de Douai a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 mars 2025, que l’obligation de respecter le repos hebdomadaire p\u00e8se sur l’employeur, \u00ab peu important la volont\u00e9 du salari\u00e9 \u00bb (CA Douai, 28 mars 2025, n\u00b0 23\/00852<\/a>).<\/p>\n La port\u00e9e du repos dominical, en tant que composante particuli\u00e8re du repos hebdomadaire, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la chambre sociale. Dans un arr\u00eat du 15 mai 2024, elle a jug\u00e9 que l’interdiction d’employer des salari\u00e9s le dimanche apr\u00e8s 13 heures dans les commerces de d\u00e9tail alimentaire, pr\u00e9vue par l’article L. 3132-13 du code du travail, ne constitue pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre, d\u00e8s lors qu’elle \u00ab vise uniquement au respect du repos hebdomadaire lequel participe d’un objectif de protection non seulement des travailleurs pris individuellement mais \u00e9galement des liens familiaux et sociaux \u00bb (Cass. soc., 15 mai 2024, n\u00b0 22-23.399, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>, \u00a7 14). La chambre sociale rappelle \u00e0 cette occasion que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, \u00ab la libert\u00e9 d’entreprendre n’appara\u00eet pas comme une pr\u00e9rogative absolue, mais doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration par rapport \u00e0 sa fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb (\u00a7 12).<\/p>\n En cons\u00e9quence, lorsqu’un salari\u00e9 conteste la r\u00e9gularit\u00e9 de ses temps de repos, il appartient au juge de v\u00e9rifier distinctement le respect du repos quotidien, du repos hebdomadaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions conventionnelles plus favorables, sans que le respect de l’un ne puisse compenser la violation de l’autre. Notre cabinet d’avocats en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> intervient r\u00e9guli\u00e8rement dans ce type de contentieux, qui exige une analyse fine des plannings et des dispositions conventionnelles applicables.<\/p>\n Le contentieux de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la violation des r\u00e8gles relatives au repos hebdomadaire et quotidien ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles probatoires et indemnitaires qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la chambre sociale au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le principe fondamental est celui d’une r\u00e9paration automatique, ou quasi-automatique, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du seul constat du d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de travail ou du non-respect des temps de repos.<\/p>\n La chambre sociale a pos\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat du 26 janvier 2022, en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le seul constat du d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de travail ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration \u00bb (Cass. soc., 26 janvier 2022, n\u00b0 20-21.636<\/a>). Cette formule, reprise avec constance par les cours d’appel, signifie que le salari\u00e9 n’a pas \u00e0 rapporter la preuve d’un pr\u00e9judice distinct de la violation elle-m\u00eame : l’atteinte au droit au repos constitue, en tant que telle, un pr\u00e9judice indemnisable. La cour d’appel de Versailles a fait application de ce principe le 17 d\u00e9cembre 2025, en rappelant que \u00ab le seul constat du d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de travail ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration \u00bb (CA Versailles, 17 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23\/00594<\/a>).<\/p>\n La cour d’appel de N\u00eemes a appliqu\u00e9 cette m\u00eame logique dans un arr\u00eat du 24 juin 2025, en rappelant les dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail avant de constater que \u00ab la preuve du respect des seuils et plafonds pr\u00e9vus par le droit de l’Union europ\u00e9enne et des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le droit interne incombe \u00e0 l’employeur \u00bb (CA N\u00eemes, 24 juin 2025, n\u00b0 24\/00288<\/a>). Il en r\u00e9sulte un renversement de la charge de la preuve au b\u00e9n\u00e9fice du salari\u00e9 : c’est \u00e0 l’employeur de d\u00e9montrer qu’il a respect\u00e9 les temps de repos, et non au salari\u00e9 de prouver leur violation.<\/p>\n Cette automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration conna\u00eet toutefois des nuances importantes. D’abord, l’arr\u00eat du 13 novembre 2025 a consid\u00e9rablement restreint le champ des violations indemnisables en rappelant que la r\u00e9f\u00e9rence est la semaine civile et non une p\u00e9riode glissante. Ensuite, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s varie significativement selon les circonstances de l’esp\u00e8ce et la gravit\u00e9 des manquements. Dans l’affaire tranch\u00e9e par la cour d’appel de Pau, le salari\u00e9 s’\u00e9tait vu allouer 1 500 euros, somme que la Cour de cassation a censur\u00e9e au motif que la violation n’\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e au regard de la semaine civile.<\/p>\n Par ailleurs, l’employeur peut se voir condamner non seulement \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi du fait de la privation de repos, mais \u00e9galement \u00e0 des rappels de salaire au titre des heures suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les amplitudes horaires excessives, avec les majorations l\u00e9gales et les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents. La violation des r\u00e8gles relatives au repos peut \u00e9galement, si elle est suffisamment grave, justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, comme l’illustre l’esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat du 13 novembre 2025, dans laquelle le salari\u00e9 avait pris acte de la rupture le 16 novembre 2018.<\/p>\n Enfin, il convient de relever que la chambre sociale a, par un arr\u00eat du 17 juin 2026, temp\u00e9r\u00e9 le principe de l’automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration en exigeant du salari\u00e9 qu’il d\u00e9montre l’existence et l’\u00e9tendue de son pr\u00e9judice lorsque la violation invoqu\u00e9e n’est pas caract\u00e9ris\u00e9e par le seul d\u00e9passement d’un seuil l\u00e9gal objectif, mais repose sur l’appr\u00e9ciation d’un manquement de l’employeur \u00e0 une obligation de moyens. Cette \u00e9volution jurisprudentielle, encore r\u00e9cente, pourrait \u00e0 terme infl\u00e9chir la rigueur du principe pos\u00e9 en 2022.<\/p>\n D\u00e8s lors, le contentieux du repos hebdomadaire se pr\u00e9sente sous un double visage. Il impose au juge prud’homal de v\u00e9rifier, par l’examen attentif des plannings et d\u00e9comptes produits, la conformit\u00e9 de chaque semaine civile aux prescriptions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, sans se laisser abuser par un d\u00e9compte en semaines glissantes qui n’a pas de fondement l\u00e9gal. Il lui impose \u00e9galement d’articuler la protection des deux droits que sont le repos quotidien et le repos hebdomadaire, sans que la satisfaction de l’un ne puisse dispenser l’employeur du respect de l’autre. La jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu’elle combine la rigueur de la semaine civile comme unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence avec un r\u00e9gime probatoire favorable au salari\u00e9 et une r\u00e9paration quasi-automatique, dessine un \u00e9quilibre qui, pour \u00eatre exigeant \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur, n’en est pas moins pr\u00e9visible dans sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n La construction pr\u00e9torienne de la chambre sociale relative au repos hebdomadaire se caract\u00e9rise par une double ambition. D’une part, elle ancre le dispositif protecteur dans le cadre de la semaine civile, ce qui offre une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux employeurs en leur permettant d’organiser l’am\u00e9nagement du temps de travail sur une base pr\u00e9visible, tout en leur imposant une obligation de r\u00e9sultat quant au respect d’un repos de trente-cinq heures cons\u00e9cutives par semaine. D’autre part, elle garantit au salari\u00e9 une r\u00e9paration quasi-automatique de la violation de son droit au repos, par un m\u00e9canisme probatoire qui fait peser sur l’employeur la charge de d\u00e9montrer le respect des seuils. L’arr\u00eat du 13 novembre 2025, en consacrant la semaine civile comme seule unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, a clarifi\u00e9 une controverse doctrinale ancienne et align\u00e9 le droit fran\u00e7ais sur la latitude reconnue aux \u00c9tats membres par la directive 2003\/88. La distinction entre repos quotidien et repos hebdomadaire, \u00e9lev\u00e9e au rang de principe par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et relay\u00e9e par la chambre sociale, constitue d\u00e9sormais la cl\u00e9 de vo\u00fbte d’un \u00e9difice protecteur qui ne cesse de se pr\u00e9ciser. Les employeurs doivent int\u00e9grer cette double exigence dans l’organisation du travail, en veillant \u00e0 ce que chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, au sein de chaque semaine civile, d’un bloc de repos d’au moins trente-cinq heures cons\u00e9cutives, faute de quoi leur responsabilit\u00e9 indemnitaire sera engag\u00e9e sur le seul constat de la violation.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La r\u00e8gle des six jours de travail \u00e0 l’\u00e9preuve de la chambre sociale : la notion de semaine civile comme unit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence du repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire constitue l’une des pierres angulaires du droit de la dur\u00e9e du travail. Consacr\u00e9 par les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, il […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9578,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7120,6995,7123,7595,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1232312","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-europeen","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. L’apport de l’arr\u00eat du 13 novembre 2025 : la semaine civile comme unit\u00e9 de mesure exclusive<\/h3>\n
II. L’articulation du repos hebdomadaire avec le repos quotidien et la r\u00e9paration de leur violation<\/h2>\n
A. L’autonomie du repos quotidien et du repos hebdomadaire dans la jurisprudence de la chambre sociale<\/h3>\n
B. La r\u00e9paration de la violation du droit au repos : entre automaticit\u00e9 et exigence probatoire<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n