Par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation a tranch\u00e9 une question qui divise la doctrine et la pratique notariale depuis des d\u00e9cennies : l’administration fiscale est-elle un tiers au sens de l’article 1397 du Code civil, auquel le changement de r\u00e9gime matrimonial ne serait opposable qu’\u00e0 compter de sa mention en marge de l’acte de mariage ? La r\u00e9ponse est n\u00e9gative. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel, lorsque des \u00e9poux ont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant produisent leurs effets sur la composition de l’actif successoral servant \u00e0 la d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00ab peu important la date \u00e0 laquelle la modification du r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision, qui censure un arr\u00eat de la cour d’appel de Bastia du 13 novembre 2024, d\u00e9passe largement le cadre de l’esp\u00e8ce. Elle r\u00e9affirme avec force le caract\u00e8re objectif du droit fiscal et le principe selon lequel l’imp\u00f4t doit \u00eatre assis sur la situation juridique r\u00e9elle du contribuable, et non sur les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 qui gouvernent les rapports entre personnes priv\u00e9es. L’administration fiscale, lorsqu’elle d\u00e9termine l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, n’agit pas comme un contractant ou un cr\u00e9ancier ordinaire : elle a pour mission de constater les situations de droit et d’en tirer les cons\u00e9quences fiscales.<\/p>\n
L’enjeu pratique est consid\u00e9rable. En r\u00e9gime de communaut\u00e9 l\u00e9gale, les biens communs sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre le conjoint survivant et les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt. La clause de pr\u00e9ciput permet au survivant de pr\u00e9lever certains biens de la communaut\u00e9 avant tout partage, r\u00e9duisant d’autant l’actif successoral imposable. Le fisc, en contestant l’opposabilit\u00e9 de cette convention faute de transcription en marge de l’acte de mariage, r\u00e9int\u00e9grait le bien dans l’assiette taxable et notifiait des rappels de droits de mutation. La Cour de cassation met un terme \u00e0 cette pratique.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 17 juin 2026 offre ainsi l’occasion de revisiter l’articulation entre le droit civil des r\u00e9gimes matrimoniaux et le droit fiscal des successions, en deux temps : d’une part, l’opposabilit\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale du changement de r\u00e9gime matrimonial (I), d’autre part, la d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit par le prisme de la situation juridique r\u00e9elle (II).<\/p>\n
Aux termes de l’article 1397 du Code civil<\/a>, apr\u00e8s deux ann\u00e9es d’application du r\u00e9gime matrimonial, les \u00e9poux peuvent convenir, dans l’int\u00e9r\u00eat de la famille, de le modifier ou m\u00eame d’en changer enti\u00e8rement, par un acte notari\u00e9. Le changement a effet entre les parties \u00e0 la date de l’acte ou du jugement qui le pr\u00e9voit et, \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, trois mois apr\u00e8s que mention en a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en marge de l’acte de mariage.<\/p>\n Le dernier alin\u00e9a de ce texte pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de publicit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les tiers qui traitent avec les \u00e9poux sans avoir connaissance du changement de r\u00e9gime matrimonial. Cette inopposabilit\u00e9 aux tiers a pour finalit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des transactions civiles et commerciales : un cr\u00e9ancier qui a accord\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 un \u00e9poux sur la foi des pouvoirs que lui conf\u00e9rait son r\u00e9gime ant\u00e9rieur ne peut se voir opposer une modification dont il n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la mention marginale.<\/p>\n La question qui se posait \u00e9tait de savoir si l’administration fiscale, lorsqu’elle proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, devait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un tel tiers. La cour d’appel de Bastia l’avait jug\u00e9 par l’arr\u00eat attaqu\u00e9 du 13 novembre 2024, en retenant que \u00ab m\u00eame si l’administration fiscale a pour mission de constater les situations de droit et de fait et d’en tirer les cons\u00e9quences fiscales, elle repr\u00e9sente toutefois l’\u00c9tat pour les besoins de son intervention \u00bb et que les h\u00e9ritiers \u00ab ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 lui contester la qualit\u00e9 de tiers car, outre qu’implicitement ils la reconnaissent eux-m\u00eames comme une entit\u00e9, forc\u00e9ment tierce pour n’avoir pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la convention matrimoniale, le sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 1397 du Code civil dans son ensemble ne limite pas la protection qu’offre l’inopposabilit\u00e9, aux seuls cocontractants \u00bb.<\/p>\n La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 720<\/a> et 1397 du Code civil<\/a> et 750 ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>. Elle \u00e9nonce avec une remarquable nettet\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Lorsque les \u00e9poux ont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant sur les biens de communaut\u00e9 en application de cette clause produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession servant \u00e0 la d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, peu important la date \u00e0 laquelle la modification du r\u00e9gime matrimonial a \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage. \u00bb (Cass. com., 17 juin 2026, n\u00b0 25-10.143, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>)<\/p>\n<\/blockquote>\n Le raisonnement est aussi simple que puissant. Selon l’article 720 du Code civil<\/a>, \u00ab les successions s’ouvrent par le d\u00e9c\u00e8s \u00bb. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur des droits de mutation \u00e0 titre gratuit est donc le d\u00e9c\u00e8s, et c’est \u00e0 cette date qu’il convient de se placer pour d\u00e9terminer la consistance de l’actif successoral. Or, le changement de r\u00e9gime matrimonial, intervenu r\u00e9guli\u00e8rement par acte notari\u00e9, produit ses effets entre les \u00e9poux \u00e0 la date de l’acte, ind\u00e9pendamment de sa transcription marginale. Au jour du d\u00e9c\u00e8s, les biens objets du pr\u00e9ciput ne font plus partie de la communaut\u00e9 et, par cons\u00e9quent, n’entrent pas dans l’actif successoral.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui refuse de reconna\u00eetre \u00e0 l’administration fiscale la qualit\u00e9 de tiers lorsqu’elle intervient dans sa mission de liquidation de l’imp\u00f4t. Le Conseil d’\u00c9tat a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans le contexte de la communaut\u00e9 universelle avec clause d’attribution int\u00e9grale, que les avantages matrimoniaux ne constituent pas des donations et ne sont donc pas assujettis aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit (CE, 27 mars 2023, n\u00b0 456550<\/a>). La Cour de cassation prolonge cette logique en jugeant implicitement que l’\u00c9tat, dans sa mission fiscale, n’a pas la qualit\u00e9 de tiers et que le changement de r\u00e9gime matrimonial lui est opposable d\u00e8s sa conclusion r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n La clause de pr\u00e9ciput, pr\u00e9vue par l’article 1515 du Code civil<\/a>, est une stipulation du contrat de mariage par laquelle les \u00e9poux conviennent que le survivant pourra pr\u00e9lever certains biens de la communaut\u00e9 avant tout partage. Le bien ainsi pr\u00e9lev\u00e9 ne figure pas dans la masse partageable et, partant, n’entre pas dans l’actif successoral du pr\u00e9mourant.<\/p>\n Dans l’esp\u00e8ce soumise \u00e0 la Cour de cassation, les \u00e9poux avaient modifi\u00e9 leur contrat de mariage le 11 avril 2013 pour y ins\u00e9rer une clause de pr\u00e9ciput portant sur la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9s. L’\u00e9pouse est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 19 novembre 2015, soit plus de deux ans apr\u00e8s le changement de r\u00e9gime matrimonial. L’administration fiscale, constatant que la modification n’avait pas \u00e9t\u00e9 transcrite en marge de l’acte de mariage \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la valeur de rachat des contrats dans l’actif successoral et notifi\u00e9 des rappels de droits de mutation \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette r\u00e9int\u00e9gration \u00e9taient consid\u00e9rables. En effet, l’article 796-0 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> exon\u00e8re de droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s le conjoint survivant et le partenaire li\u00e9 au d\u00e9funt par un PACS. La part successorale re\u00e7ue par le conjoint survivant est donc enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e. En revanche, les h\u00e9ritiers en ligne directe sont soumis au tarif progressif des droits de succession apr\u00e8s application de l’abattement pr\u00e9vu par l’article 779 du CGI.<\/p>\n Le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire op\u00e9r\u00e9 par le conjoint survivant r\u00e9duit m\u00e9caniquement l’actif successoral d\u00e9volu aux autres h\u00e9ritiers et, ce faisant, la base imposable aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que l’administration fiscale cherchait \u00e0 contrecarrer en se pr\u00e9valant de l’inopposabilit\u00e9 de la modification du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n La Cour de cassation valide au contraire l’efficacit\u00e9 fiscale du pr\u00e9ciput, m\u00eame en l’absence de transcription marginale. Elle rappelle ainsi que le droit fiscal est un droit r\u00e9aliste, qui impose les situations juridiques telles qu’elles existent et non telles qu’elles sont publi\u00e9es. Cette solution est parfaitement coh\u00e9rente avec le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites \u00bb, en vertu de l’article 1103 du Code civil<\/a>.<\/p>\n L’article 750 ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> d\u00e9termine le champ d’application territoriale des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Il dispose notamment que sont soumis aux droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, quelle que soit la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt ou de ses h\u00e9ritiers, les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France, ainsi que les biens meubles et immeubles situ\u00e9s hors de France lorsque le d\u00e9funt ou l’h\u00e9ritier a son domicile fiscal en France.<\/p>\n Si ce texte d\u00e9finit le champ territorial de l’imposition, la Cour de cassation l’articule ici avec les articles 720<\/a> et 1397 du Code civil<\/a> pour en d\u00e9duire une r\u00e8gle de fond : l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la situation juridique r\u00e9elle des biens au jour du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n L’administration fiscale soutenait que le changement de r\u00e9gime matrimonial n’\u00e9tant pas opposable aux tiers en l’absence de mention marginale, les biens objets du pr\u00e9ciput devaient \u00eatre r\u00e9put\u00e9s faire partie de la communaut\u00e9 et donc de la succession. La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant que les droits de mutation \u00e0 titre gratuit portent sur les biens appartenant effectivement au d\u00e9funt au jour de son d\u00e9c\u00e8s, et non sur les biens que des tiers pourraient croire lui appartenir.<\/p>\n Cette analyse est confort\u00e9e par la jurisprudence constante de la chambre commerciale qui, sous l’empire de l’article 750 ter du CGI, a toujours exig\u00e9 de l’administration fiscale qu’elle \u00e9tablisse la r\u00e9alit\u00e9 de l’appartenance des biens au d\u00e9funt pour les soumettre aux droits de succession (Cass. com., 1er<\/sup> avril 1997, n\u00b0 95-13.256<\/a> ; Cass. com., 10 juin 1997, n\u00b0 95-15.784<\/a>). La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que \u00ab l’article 750 ter du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts d\u00e9finit le champ d’application territoriale de la loi fiscale relative \u00e0 l’imposition des mutations \u00e0 titre gratuit \u00e0 l’exclusion de toute r\u00e8gle relative \u00e0 la d\u00e9termination de la consistance de l’actif successoral imposable \u00bb (Cass. com., 10 juin 1997, n\u00b0 95-15.784<\/a>).<\/p>\n La d\u00e9termination de la consistance de l’actif successoral rel\u00e8ve donc du droit civil, et non du droit fiscal. D\u00e8s lors que les \u00e9poux ont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 leur r\u00e9gime matrimonial, les biens objets du pr\u00e9ciput ont cess\u00e9 d’appartenir \u00e0 la communaut\u00e9 et sont devenus la propri\u00e9t\u00e9 du conjoint survivant au jour du d\u00e9c\u00e8s, ind\u00e9pendamment de toute formalit\u00e9 de publicit\u00e9.<\/p>\n La doctrine administrative<\/a> publi\u00e9e au BOFiP sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 rappelle d’ailleurs que \u00ab la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l’application des r\u00e8gles du droit civil \u00bb et que \u00ab la situation personnelle et la situation de famille des redevables ont une tr\u00e8s importante influence sur la liquidation de l’imp\u00f4t \u00bb. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 s’inscrit parfaitement dans cette logique de subordination du droit fiscal au droit civil pour la d\u00e9termination de l’assiette taxable.<\/p>\n Il convient d’ajouter que l’article 796-0 bis du CGI<\/a>, qui exon\u00e8re le conjoint survivant de droits de succession, constitue le pendant fiscal de cette architecture civiliste. Le conjoint survivant est \u00e0 la fois prot\u00e9g\u00e9 par le r\u00e9gime matrimonial (qui lui permet de pr\u00e9lever certains biens avant partage) et exon\u00e9r\u00e9 des droits de mutation \u00e0 titre gratuit sur la part successorale qu’il re\u00e7oit. La combinaison de ces deux m\u00e9canismes permet une transmission patrimoniale optimis\u00e9e au sein du couple, que l’arr\u00eat du 17 juin 2026 vient pleinement s\u00e9curiser.<\/p>\n La solution d\u00e9gag\u00e9e par la Cour de cassation est d’une port\u00e9e qui d\u00e9passe le seul cas de la clause de pr\u00e9ciput. Elle consacre, au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie judiciaire, le principe selon lequel l’administration fiscale, dans sa mission de liquidation de l’imp\u00f4t, n’est pas un tiers ordinaire et ne peut se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles de publicit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les contractants de droit priv\u00e9.<\/p>\n Cette distinction entre la mission r\u00e9galienne de l’\u00c9tat fiscal et la situation d’un contractant priv\u00e9 trouve son fondement dans la nature m\u00eame de l’imp\u00f4t. L’administration fiscale dispose de pouvoirs d’investigation et de contr\u00f4le exorbitants du droit commun (articles L. 10 \u00e0 L. 102 B du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>). Elle ne peut, dans le m\u00eame temps, se pr\u00e9valoir de la protection que le droit civil r\u00e9serve aux tiers de bonne foi qui ignorent la situation juridique r\u00e9elle de leurs cocontractants.<\/p>\n Cette position rejoint celle que le Conseil d’\u00c9tat a adopt\u00e9e dans l’arr\u00eat du 27 mars 2023, n\u00b0 456550<\/a>, \u00e0 propos du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec clause d’attribution int\u00e9grale au conjoint survivant. La Haute juridiction administrative y a jug\u00e9 que \u00ab la mise en communaut\u00e9 de valeurs mobili\u00e8res appartenant \u00e0 l’un des \u00e9poux, r\u00e9sultant de l’adoption par les \u00e9poux du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, comme leur attribution au conjoint survivant, r\u00e9sultant de l’application d’une clause en ce sens figurant dans le contrat de mariage, constituent des avantages matrimoniaux et non des donations \u00bb. L’avantage matrimonial, parce qu’il proc\u00e8de du contrat de mariage et non d’une lib\u00e9ralit\u00e9, \u00e9chappe aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 prolonge cette logique en dissociant nettement la validit\u00e9 de la convention matrimoniale de ses formalit\u00e9s de publicit\u00e9. La transcription en marge de l’acte de mariage est une condition d’opposabilit\u00e9 aux tiers de droit priv\u00e9, elle n’est pas une condition de validit\u00e9 de la convention elle-m\u00eame. Entre les \u00e9poux, le changement de r\u00e9gime matrimonial produit tous ses effets d\u00e8s la signature de l’acte notari\u00e9. Et \u00e0 l’\u00e9gard de l’administration fiscale, qui n’est pas un tiers au sens de l’article 1397, la convention est opposable d\u00e8s sa conclusion r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n Sur le plan pratique, cet arr\u00eat s\u00e9curise consid\u00e9rablement les strat\u00e9gies patrimoniales des couples mari\u00e9s. La clause de pr\u00e9ciput est un instrument classique de planification successorale, qui permet d’avantager le conjoint survivant sans recourir \u00e0 une donation entre vifs ou \u00e0 un legs. Sa validit\u00e9 fiscale est d\u00e9sormais express\u00e9ment consacr\u00e9e, m\u00eame en l’absence de transcription marginale, pour autant que le changement de r\u00e9gime matrimonial soit intervenu r\u00e9guli\u00e8rement par acte notari\u00e9 et que le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu par l’article 1397 du Code civil ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n Il convient toutefois de nuancer la port\u00e9e de la solution sur un point essentiel : l’arr\u00eat du 17 juin 2026 ne dispense pas les \u00e9poux de proc\u00e9der \u00e0 la transcription en marge de l’acte de mariage. Cette formalit\u00e9 demeure obligatoire et indispensable pour rendre le changement de r\u00e9gime matrimonial opposable aux tiers de droit priv\u00e9, notamment aux cr\u00e9anciers des \u00e9poux, aux \u00e9tablissements bancaires et aux cocontractants. La solution de la Cour de cassation ne joue qu’\u00e0 l’\u00e9gard de l’administration fiscale agissant dans le cadre de la liquidation des droits de mutation \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n Par ailleurs, la d\u00e9cision ne remet pas en cause le pouvoir de l’administration fiscale de contester un changement de r\u00e9gime matrimonial sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, qui permet d’\u00e9carter comme inopposables \u00e0 l’administration les actes constitutifs d’un abus de droit fiscal. Si le changement de r\u00e9gime matrimonial n’a d’autre motif que d’\u00e9luder l’imp\u00f4t et ne r\u00e9pond pas \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la famille exig\u00e9 par l’article 1397 du Code civil, l’administration pourra toujours le contester sur ce terrain distinct.<\/p>\n La doctrine administrative BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10<\/a> pr\u00e9cise d’ailleurs les conditions dans lesquelles l’administration peut rapporter la preuve contraire aux pr\u00e9somptions l\u00e9gales de propri\u00e9t\u00e9, par exemple par des pr\u00e9somptions de fait \u00e9tablissant que le d\u00e9funt s’\u00e9tait comport\u00e9 comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire des biens litigieux. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 n’affecte pas ce pouvoir de contr\u00f4le ; il interdit seulement \u00e0 l’administration de se fonder sur le seul d\u00e9faut de transcription marginale pour \u00e9carter les effets du changement de r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Enfin, la Cour de cassation a pris soin de publier cet arr\u00eat au Bulletin, ce qui lui conf\u00e8re une autorit\u00e9 particuli\u00e8re et en fait un arr\u00eat de principe destin\u00e9 \u00e0 guider la pratique des tribunaux et de l’administration. Les praticiens — notaires, avocats fiscalistes, gestionnaires de patrimoine — pourront d\u00e9sormais s’appuyer sur cette d\u00e9cision pour structurer les transmissions patrimoniales en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 2026 constitue une d\u00e9cision de principe qui clarifie durablement l’articulation entre le droit civil des r\u00e9gimes matrimoniaux et le droit fiscal des successions. En jugeant que l’administration fiscale ne peut se pr\u00e9valoir de l’absence de transcription en marge de l’acte de mariage pour \u00e9carter les effets d’un changement de r\u00e9gime matrimonial r\u00e9guli\u00e8rement intervenu, la Cour de cassation consacre le r\u00e9alisme du droit fiscal et le principe d’imposition en fonction de la situation juridique r\u00e9elle du contribuable.<\/p>\n Cette solution s\u00e9curise les strat\u00e9gies de planification successorale fond\u00e9es sur la clause de pr\u00e9ciput et, plus largement, sur les avantages matrimoniaux. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel coh\u00e9rent, tant \u00e0 la Cour de cassation qu’au Conseil d’\u00c9tat, qui refuse de reconna\u00eetre \u00e0 l’administration fiscale la qualit\u00e9 de tiers au sens de l’article 1397 du Code civil.<\/p>\n Pour les praticiens, l’enseignement est double : premi\u00e8rement, la clause de pr\u00e9ciput ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de mariage r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9 est pleinement opposable \u00e0 l’administration fiscale, ind\u00e9pendamment de sa transcription marginale ; deuxi\u00e8mement, la formalit\u00e9 de transcription demeure indispensable pour l’opposabilit\u00e9 aux tiers de droit priv\u00e9 et ne saurait \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 juridique commande de respecter l’int\u00e9gralit\u00e9 du formalisme de l’article 1397, tout en sachant que le d\u00e9faut de transcription ne pourra plus \u00eatre invoqu\u00e9 par le fisc pour remettre en cause l’assiette des droits de succession.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/strong> accompagne les couples et les familles dans la structuration juridique et fiscale de leur patrimoine, notamment en mati\u00e8re de changement de r\u00e9gime matrimonial et d’optimisation de la transmission successorale. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact pour une consultation personnalis\u00e9e.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Modification du r\u00e9gime matrimonial non transcrite et opposabilit\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale : l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 17 juin 2026 Par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation a tranch\u00e9 une question qui divise la doctrine et la pratique notariale […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1232924","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\n\n
B. La clause de pr\u00e9ciput comme instrument de planification successorale et ses cons\u00e9quences fiscales<\/h3>\n
II. La d\u00e9termination de l’assiette des droits de mutation \u00e0 titre gratuit par le prisme de la situation juridique r\u00e9elle<\/h2>\n
A. L’article 750 ter du CGI et le principe de taxation \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n
B. La port\u00e9e de la solution : le r\u00e9alisme du droit fiscal face au formalisme civil<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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