La proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal place le contribuable dans une situation d’asym\u00e9trie face \u00e0 l’administration. Le l\u00e9gislateur et la jurisprudence ont progressivement construit un \u00e9difice de garanties destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer ce rapport. Parmi elles, le recours hi\u00e9rarchique occupe une place singuli\u00e8re : issu non de la loi mais de la seule charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9<\/a>, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 par le juge administratif au rang de garantie substantielle dont la m\u00e9connaissance entra\u00eene la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’imposition. La d\u00e9cision rendue par le Conseil d’\u00c9tat le 13 mai 2026 (n\u00b0 503687, Soci\u00e9t\u00e9 Car Marketing System) vient de lever une incertitude majeure : le b\u00e9n\u00e9fice de ce recours est ouvert sur simple demande, sans que le contribuable ait \u00e0 justifier de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Cet article propose une analyse doctrinale crois\u00e9e de la doctrine administrative (BOFiP), de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, et de l’apport de la chambre commerciale de la Cour de cassation, pour dresser un \u00e9tat complet de cette garantie proc\u00e9durale. L’actualit\u00e9 de la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 13 mai 2026, combin\u00e9e \u00e0 une s\u00e9rie d’arr\u00eats r\u00e9cents des cours administratives d’appel qui en font application, justifie une synth\u00e8se actualis\u00e9e du r\u00e9gime juridique applicable.<\/p>\n Le recours hi\u00e9rarchique en mati\u00e8re fiscale ne d\u00e9coule d’aucune disposition l\u00e9gislative expresse. Son fondement repose sur l’articulation entre l’article L. 10 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, qui dispose en son dernier alin\u00e9a que \u00ab les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9 mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 47 sont opposables \u00e0 l’administration \u00bb, et les stipulations de cette charte elle-m\u00eame.<\/p>\n La charte pr\u00e9voit deux niveaux de recours successifs. Le premier niveau permet au contribuable de s’adresser \u00e0 l’inspecteur divisionnaire ou principal, sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur. Le second niveau, qualifi\u00e9 d’interlocution d\u00e9partementale ou r\u00e9gionale, permet de saisir un fonctionnaire sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 par le directeur dont d\u00e9pend le v\u00e9rificateur. L’administration fiscale a comment\u00e9 ce dispositif au BOI-CF-PGR-20-10<\/a>, qui pr\u00e9cise que \u00ab la possibilit\u00e9 pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par la charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’interlocuteur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional constitue une garantie substantielle ouverte \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 deux moments distincts de la proc\u00e9dure de rectification \u00bb.<\/p>\n Ces deux moments sont, en premier lieu, le cours de la v\u00e9rification et avant l’envoi de la proposition de rectification pour ce qui a trait aux difficult\u00e9s affectant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de contr\u00f4le, et, en second lieu, apr\u00e8s la r\u00e9ponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, en cas de persistance d’un d\u00e9saccord sur le bien-fond\u00e9 des rectifications envisag\u00e9es. Cette architecture a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat dans une d\u00e9cision du 16 novembre 2022 (n\u00b0 462278).<\/p>\n La doctrine administrative d\u00e9taille avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces deux niveaux. Au cours du contr\u00f4le, le recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre exerc\u00e9 quelle que soit la proc\u00e9dure d’imposition ult\u00e9rieurement applicable, qu’elle soit contradictoire ou d’office. Le contribuable n’a pas \u00e0 attendre la notification de la proposition de rectification pour solliciter l’intervention du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Dans son avis contentieux du 13 octobre 2021 (n\u00b0 453241), le Conseil d’\u00c9tat pr\u00e9cise que la garantie peut \u00eatre exerc\u00e9e, pour les contribuables relevant de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, jusqu’\u00e0 l’envoi de la proposition de rectification, et pour ceux relevant d’une proc\u00e9dure d’imposition d’office, jusqu’\u00e0 l’envoi des bases. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 8 mai 2026 (n\u00b0 25NC01665), a fait application de cette r\u00e8gle dans des termes identiques.<\/p>\n L’architecture des recours est personnalis\u00e9e, conform\u00e9ment au paragraphe 350 du BOI-CF-PGR-20-10<\/a> : le nom et l’adresse administrative du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct du v\u00e9rificateur et de l’interlocuteur sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des contribuables v\u00e9rifi\u00e9s au moyen d’une mention figurant sur l’avis de v\u00e9rification. Cette personnalisation r\u00e9pond au souci de permettre aux contribuables, peu familiaris\u00e9s avec l’organisation administrative, de s’adresser directement aux bons interlocuteurs. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 24 janvier 2024 (n\u00b0 22DA01969), a jug\u00e9 que cette mention constitue une information essentielle dont l’absence est de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure.<\/p>\n Par ailleurs, la loi du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d’une soci\u00e9t\u00e9 de confiance a \u00e9tendu, sous conditions, le b\u00e9n\u00e9fice du recours hi\u00e9rarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, sur le fondement de l’article L. 54 C du LPF<\/a>. La doctrine administrative commente cette extension au BOI-CF-PGR-30-10<\/a>, en pr\u00e9cisant que le contribuable ne peut toutefois pas saisir l’interlocuteur pr\u00e9vu par la charte, l’intervention de ce dernier \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e au contr\u00f4le fiscal externe. La Cour de cassation avait d’ailleurs jug\u00e9, par un arr\u00eat du 20 octobre 1998 (Cass. com., n\u00b0 96-20.960), que l’intervention de l’interlocuteur n’est envisag\u00e9e que dans le cadre d’un contr\u00f4le sur place. Cette distinction entre contr\u00f4le externe et contr\u00f4le sur pi\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arr\u00eat du 15 novembre 2022 (n\u00b0 21VE00651).<\/p>\n Le juge administratif a, de mani\u00e8re constante, qualifi\u00e9 le recours hi\u00e9rarchique de garantie substantielle. Cette qualification emporte une cons\u00e9quence proc\u00e9durale majeure : la violation de cette garantie entra\u00eene l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d’imposition et, par suite, la d\u00e9charge des impositions cons\u00e9cutives au contr\u00f4le.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 21 mai 2026 (n\u00b0 24VE01080, SARL Jonat Taxis), a rappel\u00e9 avec nettet\u00e9 que \u00ab la possibilit\u00e9 pour un contribuable de s’adresser, dans les conditions \u00e9dict\u00e9es par les passages pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s de la charte, au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur puis \u00e0 l’interlocuteur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional constitue une garantie substantielle ouverte \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 deux moments distincts de la proc\u00e9dure d’imposition \u00bb. Dans cette esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 avait sollicit\u00e9 un rendez-vous avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur en faisant \u00e9tat de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es depuis le d\u00e9but des op\u00e9rations de contr\u00f4le. L’administration, qui n’avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande, a vu la proc\u00e9dure annul\u00e9e et les impositions d\u00e9charg\u00e9es.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 24TL00147, Soci\u00e9t\u00e9 Excepcio Logistique), a formul\u00e9 la m\u00eame r\u00e8gle dans des termes identiques. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 24 novembre 2022 (n\u00b0 21PA03212), avait d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 cette qualification, reprise depuis par l’ensemble des juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Versailles avait \u00e9galement, dans un arr\u00eat de principe du 5 f\u00e9vrier 2020 (n\u00b0 19VE00957), pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab cette charte assure ainsi au contribuable le respect de la m\u00eame garantie substantielle, qui tient \u00e0 ce qu’il puisse obtenir, avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure de redressement, un d\u00e9bat avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur, puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l’administration fiscale de rang plus \u00e9lev\u00e9 que ce dernier, au regard de sa position dans la hi\u00e9rarchie de cette administration et des fonctions qu’il y exerce, et ind\u00e9pendamment de leur grade respectif \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat lui-m\u00eame, dans un avis contentieux du 13 octobre 2021 (n\u00b0 453241), a pr\u00e9cis\u00e9 le champ temporel d’exercice de cette garantie : pour les contribuables relevant de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire, elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre jusqu’\u00e0 l’envoi de la proposition de rectification ; pour ceux relevant d’une proc\u00e9dure d’imposition d’office, jusqu’\u00e0 l’envoi des bases d’imposition d’office ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu’\u00e0 la date de mise en recouvrement. Il a toutefois jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 25 mars 2021 (n\u00b0 430593, Soci\u00e9t\u00e9 RTE Technologies), que l’administration n’est pas tenue de donner suite \u00e0 la demande de recours lorsque le courrier sollicitant un tel recours ne fait \u00e9tat d’aucune difficult\u00e9 affectant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de contr\u00f4le, susceptible de rattacher cette demande \u00e0 l’exercice de la garantie pr\u00e9vue par la charte.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 20 avril 2023 (n\u00b0 21MA00003), a fait application de ces principes en rappelant que la charte remise au contribuable pr\u00e9voit qu’\u00ab en cas de difficult\u00e9s, vous pouvez vous adresser \u00e0 l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite \u00e0 l’interlocuteur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional \u00bb. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 6 novembre 2018 (n\u00b0 17LY01879), avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que les recours hi\u00e9rarchiques, en cas de d\u00e9saccord persistant sur les rectifications envisag\u00e9es, r\u00e9sultent exclusivement de la charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9 et non d’une disposition l\u00e9gislative autonome. Le Conseil d’\u00c9tat a lui-m\u00eame rappel\u00e9, dans une d\u00e9cision du 26 d\u00e9cembre 2018 (n\u00b0 421809, SCI Ch\u00e2teau de Fleurac en P\u00e9rigord), le caract\u00e8re opposable \u00e0 l’administration des dispositions de la charte.<\/p>\n Il importe de souligner que la jurisprudence assimile le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l’administration \u00e0 une demande de recours hi\u00e9rarchique \u00e0 une violation de la garantie elle-m\u00eame, sans exiger du contribuable qu’il d\u00e9montre un grief particulier. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 mai 2026, a ainsi jug\u00e9 que \u00ab l’administration a entach\u00e9 d’irr\u00e9gularit\u00e9 la proc\u00e9dure d’imposition en ne faisant pas droit \u00e0 cette demande \u00bb. Cette irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle est sanctionn\u00e9e par la d\u00e9charge des impositions, sans que le contribuable ait \u00e0 d\u00e9montrer que l’entretien avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique aurait modifi\u00e9 l’issue du contr\u00f4le.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 13 mai 2026 (n\u00b0 503687, Soci\u00e9t\u00e9 Car Marketing System) constitue un apport doctrinal significatif. Elle censure pour erreur de droit l’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Paris du 19 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 23PA04687), qui avait rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au motif que celle-ci \u00ab se bornait \u00e0 faire \u00e9tat de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au cours de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, sans indication, m\u00eame sommaire, sur la nature de ces difficult\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat juge au contraire que \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice de cette garantie n’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 l’indication par le contribuable de la nature des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours de contr\u00f4le \u00bb. Il en r\u00e9sulte que la demande de recours hi\u00e9rarchique est ouverte sur simple manifestation de volont\u00e9 du contribuable. Celui-ci n’a pas \u00e0 d\u00e9tailler les griefs qu’il entend soumettre au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, ni \u00e0 justifier du bien-fond\u00e9 de sa demande. Cette solution est pleinement coh\u00e9rente avec la finalit\u00e9 de la garantie : permettre un dialogue avec un interlocuteur distinct du v\u00e9rificateur sans imposer au contribuable, qui peut ne pas \u00eatre assist\u00e9 d’un conseil \u00e0 ce stade, une charge proc\u00e9durale excessive.<\/p>\n La port\u00e9e de cette d\u00e9cision est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte jurisprudentiel marqu\u00e9 par une certaine rigueur dans l’appr\u00e9ciation des conditions de fond du recours. L’arr\u00eat annul\u00e9 de la cour administrative d’appel de Paris illustrait cette tendance restrictive, que le Conseil d’\u00c9tat a entendu corriger. La haute juridiction rappelle ainsi que la charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, rendue opposable \u00e0 l’administration par l’article L. 10 du LPF, doit recevoir une interpr\u00e9tation favorable au contribuable, conforme \u00e0 sa fonction protectrice.<\/p>\n La d\u00e9cision du 13 mai 2026 s’inscrit dans la continuit\u00e9 d’une jurisprudence plus ancienne qui, d\u00e8s 2018, avait pos\u00e9 le principe de la garantie substantielle. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 23 mars 2018 (n\u00b0 16PA03778, Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re et Financi\u00e8re Porte), avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que \u00ab la garantie de proc\u00e9dure consistant, pour le contribuable, en la facult\u00e9, pr\u00e9vue par la charte des droits et obligations du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, d’avoir recours au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur puis \u00e0 l’interlocuteur d\u00e9partemental constitue une garantie substantielle \u00bb. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 22 mars 2018 (n\u00b0 17NT00585), avait toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le contribuable qui n’a, \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification, manifest\u00e9 son intention de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie, ne peut ensuite invoquer utilement sa violation.<\/p>\n L’apport sp\u00e9cifique de l’arr\u00eat du 13 mai 2026 r\u00e9side dans l’abaissement du seuil d’exigence quant au contenu de la demande. Alors que la cour administrative d’appel de Versailles, dans des arr\u00eats du 5 f\u00e9vrier 2020 (n\u00b0 19VE00954 et n\u00b0 19VE00955), avait pu consid\u00e9rer comme insuffisante une demande se bornant \u00e0 solliciter \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice des voies de recours mentionn\u00e9 dans l’avis de v\u00e9rification afin d’\u00e9voquer ce dossier \u00bb, sans pr\u00e9cision sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, le Conseil d’\u00c9tat \u00e9carte d\u00e9sormais toute exigence de motivation. Il suffit que la demande manifeste clairement la volont\u00e9 du contribuable de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9tailler les griefs.<\/p>\n La d\u00e9cision du 13 mai 2026 emporte plusieurs cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour la pratique du contr\u00f4le fiscal. En premier lieu, elle s\u00e9curise la position du contribuable qui sollicite un recours hi\u00e9rarchique en cours de v\u00e9rification : il lui suffit de manifester clairement sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette garantie, sans avoir \u00e0 motiver sa demande. Cette clarification est particuli\u00e8rement utile dans l’hypoth\u00e8se, fr\u00e9quente en pratique, o\u00f9 le contribuable rencontre des difficult\u00e9s relationnelles avec le v\u00e9rificateur mais peine \u00e0 les formaliser juridiquement.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la d\u00e9cision impose \u00e0 l’administration fiscale de donner une suite effective \u00e0 toute demande de recours hi\u00e9rarchique formul\u00e9e en termes suffisamment clairs pour \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 la garantie pr\u00e9vue par la charte. L’administration ne peut plus opposer au contribuable l’impr\u00e9cision de sa demande pour justifier son abstention. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 mai 2026 (n\u00b0 24VE01080), a d’ailleurs fait application de cette r\u00e8gle en jugeant que \u00ab la satisfaction de cette demande ne pouvait \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 l’indication par la soci\u00e9t\u00e9, dans sa demande, d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis tenant aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es qu’elle entendait faire valoir devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du v\u00e9rificateur \u00bb.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la solution d\u00e9gag\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat le 13 mai 2026 s’articule avec la jurisprudence ant\u00e9rieure relative \u00e0 la charge de la preuve de l’envoi de la demande. La cour administrative d’appel de Versailles, dans le m\u00eame arr\u00eat du 21 mai 2026, a admis que la preuve de l’envoi pouvait \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen, y compris une capture d’\u00e9cran du site de La Poste corrobor\u00e9e par un avis de lettre recommand\u00e9e sans accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette approche pragmatique, jointe \u00e0 l’absence d’exigence de motivation de la demande, renforce substantiellement l’effectivit\u00e9 de la garantie.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, il convient de distinguer soigneusement les deux moments d’exercice du recours hi\u00e9rarchique. Pendant le contr\u00f4le, le recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par tout contribuable, quelle que soit la proc\u00e9dure d’imposition applicable, d\u00e8s lors qu’il fait \u00e9tat de difficult\u00e9s affectant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Apr\u00e8s la r\u00e9ponse aux observations, le recours est r\u00e9serv\u00e9 aux contribuables relevant de la proc\u00e9dure de rectification contradictoire et doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l’administration, conform\u00e9ment au BOI-CF-PGR-20-10<\/a> (\u00a7 340). L’arr\u00eat du 13 mai 2026 ne remet pas en cause ces r\u00e8gles de d\u00e9lai, qui demeurent pleinement applicables.<\/p>\n En cinqui\u00e8me lieu, la combinaison des jurisprudences du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel dessine aujourd’hui un r\u00e9gime complet de la garantie. La violation du recours hi\u00e9rarchique, qu’elle r\u00e9sulte d’un d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l’administration (CAA Versailles, 21 mai 2026, n\u00b0 24VE01080) ou d’un refus ill\u00e9galement motiv\u00e9 par l’impr\u00e9cision de la demande (CE, 13 mai 2026, n\u00b0 503687), constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle de nature \u00e0 entra\u00eener la d\u00e9charge des impositions mises en recouvrement \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re. Cette sanction est lourde pour l’administration, ce qui t\u00e9moigne de l’importance que le juge attache au respect effectif de cette garantie. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 21 mai 2026 (n\u00b0 24VE01969), a confirm\u00e9 cette solution en d\u00e9chargeant un contribuable des impositions d\u00e8s lors que l’administration n’avait pas r\u00e9pondu \u00e0 une demande de recours hi\u00e9rarchique formul\u00e9e pendant le contr\u00f4le.<\/p>\n La Cour de cassation veille \u00e9galement au respect des garanties proc\u00e9durales dans le contentieux fiscal judiciaire. La chambre commerciale, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droits d’enregistrement, d’ISF et de TVA, contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie par l’administration. Dans un arr\u00eat du 18 septembre 2024 (Cass. com., n\u00b0 21-11.995, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a rappel\u00e9 que \u00ab le principe du respect des droits de la d\u00e9fense n’impose pas \u00e0 l’administration d’apporter une r\u00e9ponse distincte et motiv\u00e9e aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation \u00bb. Si cette d\u00e9cision ne porte pas directement sur le recours hi\u00e9rarchique, elle illustre la vigilance des deux ordres de juridiction sur l’effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense en mati\u00e8re fiscale. La chambre commerciale a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 1er juin 2023 (Cass. com., n\u00b0 21-19.311, Publi\u00e9 au Bulletin), que l’erreur de visa dans le fondement l\u00e9gal d’une demande de l’administration n’emporte nullit\u00e9 que si elle a priv\u00e9 le contribuable d’une garantie substantielle.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat du 13 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui tend \u00e0 renforcer l’effectivit\u00e9 des garanties offertes au contribuable lors du contr\u00f4le fiscal. En jugeant que le recours hi\u00e9rarchique est ouvert sur simple demande, sans obligation de motivation, le Conseil d’\u00c9tat facilite l’acc\u00e8s \u00e0 une garantie substantielle et rappelle \u00e0 l’administration que la charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, rendue opposable par l’article L. 10 du LPF, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens favorable au contribuable. Cette solution, conjugu\u00e9e \u00e0 l’admission souple des modes de preuve de la demande, conf\u00e8re au recours hi\u00e9rarchique une pleine effectivit\u00e9 contentieuse.<\/p>\n Les professionnels du droit fiscal et les contribuables confront\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le disposent ainsi d’un outil proc\u00e9dural puissant, dont la violation est lourdement sanctionn\u00e9e. Il est recommand\u00e9 \u00e0 tout contribuable faisant l’objet d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, d’un examen de comptabilit\u00e9 ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, de formaliser par \u00e9crit toute demande de recours hi\u00e9rarchique d\u00e8s l’apparition de difficult\u00e9s dans le d\u00e9roulement du contr\u00f4le, et de conserver pr\u00e9cieusement la preuve de l’envoi et de la r\u00e9ception de cette demande.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les contribuables \u00e0 tous les stades du contr\u00f4le et du contentieux fiscal. Pour toute question relative \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, \u00e0 un examen de situation fiscale personnelle ou \u00e0 l’exercice des voies de recours hi\u00e9rarchiques, vous pouvez nous contacter.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le recours hi\u00e9rarchique en mati\u00e8re fiscale : une garantie substantielle consacr\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat La proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal place le contribuable dans une situation d’asym\u00e9trie face \u00e0 l’administration. Le l\u00e9gislateur et la jurisprudence ont progressivement construit un \u00e9difice de garanties destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer ce rapport. Parmi elles, le recours hi\u00e9rarchique occupe une place […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9703,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1233517","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nI. Le fondement juridique du recours hi\u00e9rarchique : une construction pr\u00e9torienne et doctrinale<\/h2>\n
A. L’ancrage textuel : de l’article L. 10 du LPF \u00e0 la charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9<\/h3>\n
B. La qualification de garantie substantielle : une construction jurisprudentielle constante<\/h3>\n
II. L’apport de l’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 13 mai 2026 : une garantie d\u00e9sormais ouverte sur simple demande<\/h2>\n
A. La censure de l’exigence de motivation de la demande : une clarification bienvenue<\/h3>\n
B. Les cons\u00e9quences pratiques pour le contribuable et pour l’administration<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n