Le 24 mai 2026, dans un entretien au Journal du Dimanche<\/em>, le garde des Sceaux G\u00e9rald Darmanin proposait d’instituer \u00ab un moratoire de trois ans sur l’immigration l\u00e9gale \u00bb, estimant que \u00ab nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 la limite de nos capacit\u00e9s d’int\u00e9gration et d’assimilation \u00bb. Le ministre de la Justice ajoutait vouloir \u00ab r\u00e9former la Constitution pour permettre d’\u00e9tablir des quotas limitatifs \u2014 et non indicatifs comme c’est le cas aujourd’hui \u00bb, tout en appelant \u00e0 limiter drastiquement le regroupement familial. Cette d\u00e9claration, intervenue dans un contexte pr\u00e9-\u00e9lectoral, a suscit\u00e9 un d\u00e9bat juridique intense sur la compatibilit\u00e9 d’une telle mesure avec la Constitution du 4 octobre 1958, les trait\u00e9s de l’Union europ\u00e9enne, la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et les conventions bilat\u00e9rales qui lient la France. Le pr\u00e9sent article analyse les obstacles juridiques auxquels se heurterait un tel moratoire et le r\u00f4le essentiel du juge administratif dans le contr\u00f4le de la politique migratoire. Il s’inscrit dans le prolongement des travaux publi\u00e9s par le cabinet Kohen Avocats sur l’office du juge administratif en droit des \u00e9trangers<\/a>.<\/p>\n La proposition de G\u00e9rald Darmanin s’articule autour de trois axes principaux : un moratoire de trois ans sur l’immigration l\u00e9gale toutes cat\u00e9gories confondues, l’instauration de quotas limitatifs par cat\u00e9gorie de titres de s\u00e9jour apr\u00e8s r\u00e9vision constitutionnelle, et la suspension du regroupement familial pour les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s au titre du travail.<\/p>\n Le premier obstacle est d’ordre constitutionnel. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que \u00ab les trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve, pour chaque accord ou trait\u00e9, de son application par l’autre partie \u00bb. Il en r\u00e9sulte qu’une loi ordinaire instaurant un moratoire ne saurait d\u00e9roger aux engagements internationaux de la France sans violer la hi\u00e9rarchie des normes.<\/p>\n Le second obstacle tient \u00e0 la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur. Comme l’a rappel\u00e9 la s\u00e9natrice Muriel Jourda, pr\u00e9sidente de la commission des lois, dans les colonnes de Public S\u00e9nat le 26 mai 2026, \u00ab le droit des \u00e9trangers se pr\u00eate facilement aux d\u00e9clarations \u00e0 l’emporte-pi\u00e8ce \u00bb, mais \u00ab le moratoire que propose G\u00e9rald Darmanin implique de modifier de nombreux textes existants \u00bb. Le CESEDA compte plusieurs centaines d’articles, dont beaucoup sont la transposition de directives europ\u00e9ennes qui ne peuvent \u00eatre abrog\u00e9es unilat\u00e9ralement.<\/p>\n Le troisi\u00e8me obstacle r\u00e9side dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2026-901 DC du 19 f\u00e9vrier 2026 sur la loi de finances pour 2026, le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 que le l\u00e9gislateur ne saurait priver de garanties l\u00e9gales des exigences constitutionnelles sans violer l’article 16 de la D\u00e9claration de 1789. La d\u00e9cision n\u00b0 93-325 DC du 13 ao\u00fbt 1993 avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab aucune r\u00e8gle de valeur constitutionnelle n’assure aux \u00e9trangers des droits de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et absolu d’acc\u00e8s et de s\u00e9jour sur le territoire national \u00bb, mais le l\u00e9gislateur est tenu de respecter les libert\u00e9s et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus \u00e0 tous ceux qui r\u00e9sident sur le territoire de la R\u00e9publique.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a lui-m\u00eame, dans le cadre de sa fonction consultative, rendu un avis le 2 avril 2026 puis un second le 7 mai 2026 sur l’adaptation du droit fran\u00e7ais au Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile. Dans ce second avis, il a recens\u00e9 176 points d’incompatibilit\u00e9 entre l’\u00e9tat du droit fran\u00e7ais et les r\u00e8glements europ\u00e9ens, illustrant la complexit\u00e9 technique de toute r\u00e9forme d’ampleur du droit des \u00e9trangers. Le Garde des Sceaux semble d’ailleurs en avoir conscience, puisqu’il conditionne lui-m\u00eame son moratoire \u00e0 une r\u00e9vision de la Constitution, reconnaissant implicitement que le droit positif y fait obstacle. Mais une r\u00e9vision constitutionnelle ne suffirait pas \u00e0 \u00e9carter l’ensemble des engagements internationaux de la France, qui lient l’\u00c9tat ind\u00e9pendamment de la Constitution, en vertu du principe pacta sunt servanda codifi\u00e9 \u00e0 l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s.<\/p>\n La France est li\u00e9e par la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, qui lui interdit de refouler une personne vers un pays o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e. Cette obligation de non-refoulement est \u00e9galement consacr\u00e9e par l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Un moratoire g\u00e9n\u00e9ral sur l’immigration l\u00e9gale ne pourrait, par construction, respecter ces obligations conventionnelles.<\/p>\n La Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme impose \u00e9galement des limites \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats en mati\u00e8re migratoire. L’article 8 de la Convention garantit le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Si la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme reconna\u00eet que \u00ab les \u00c9tats ont le droit, sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, de contr\u00f4ler l’entr\u00e9e et le s\u00e9jour des \u00e9trangers sur leur sol \u00bb, comme l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Lyon dans un arr\u00eat du 13 juillet 2023 (CAA Lyon, 5e ch., 13 juillet 2023, n\u00b0 23LY00846<\/a>), elle pr\u00e9cise imm\u00e9diatement que \u00ab l’article 8 n’emporte pas une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour un \u00c9tat de respecter le choix par des immigrants de leur pays de r\u00e9sidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985) \u00bb.<\/p>\n Pour autant, la Cour de Strasbourg exerce un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exigeant. Dans l’arr\u00eat Popov c. France<\/em> du 19 janvier 2012 (n\u00b0 39472\/07 et 39474\/07), elle a jug\u00e9 que \u00ab lorsqu’il y a des enfants, les autorit\u00e9s nationales doivent, dans leur examen de la proportionnalit\u00e9 aux fins de la Convention, faire primer leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00bb. Ce contr\u00f4le ne saurait \u00eatre contourn\u00e9 par une mesure g\u00e9n\u00e9rale et absolue de suspension de l’immigration.<\/p>\n Sur le terrain du droit de l’Union europ\u00e9enne, la directive 2003\/86\/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial et la directive 2011\/98\/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de demande unique conf\u00e8rent aux ressortissants de pays tiers des droits que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais ne peut ignorer. Le r\u00e8glement (UE) 2024\/1348 du 14 mai 2024, entr\u00e9 en vigueur le 12 juin 2026, encadre d\u00e9sormais la proc\u00e9dure d’asile \u00e0 l’\u00e9chelle europ\u00e9enne. Un moratoire national contreviendrait frontalement au principe de primaut\u00e9 du droit de l’Union.<\/p>\n Enfin, les accords bilat\u00e9raux lient la France. L’accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 r\u00e9git de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire le s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens. La France est \u00e9galement li\u00e9e par des conventions bilat\u00e9rales avec le Maroc, la Tunisie et de nombreux \u00c9tats africains. Ces textes, qui ont valeur de trait\u00e9s au sens de l’article 55 de la Constitution, ne peuvent \u00eatre suspendus par une simple loi.<\/p>\n Le juge administratif fran\u00e7ais exerce un contr\u00f4le approfondi sur les mesures prises par l’administration en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers. Ce contr\u00f4le s’est construit progressivement et constitue aujourd’hui un rempart essentiel contre l’arbitraire.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 4 juillet 2023 (CAA Toulouse, 4e ch., 4 juillet 2023, n\u00b0 22TL20830<\/a>), a rappel\u00e9 que \u00ab s’agissant des \u00e9trangers dont l’admission au s\u00e9jour r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au pr\u00e9fet, dans l’exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire dont il dispose sur ce point, d’appr\u00e9cier, en fonction de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la situation personnelle de l’int\u00e9ress\u00e9, l’opportunit\u00e9 d’une mesure de r\u00e9gularisation \u00bb. Ce pouvoir discr\u00e9tionnaire est encadr\u00e9 par le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, qui sanctionne l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 24 mars 2025 (CAA Lyon, 1re ch., 24 mars 2025, n\u00b0 24LY00608<\/a>), a pr\u00e9cis\u00e9 que le juge administratif proc\u00e8de \u00ab \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre la gravit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et le but poursuivi par la mesure d’\u00e9loignement \u00bb. Ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, directement inspir\u00e9 de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, s’appliquerait \u00e0 toute mesure qui, sous couvert d’un moratoire, priverait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et absolue les \u00e9trangers de la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat a lui-m\u00eame, dans une d\u00e9cision du 21 novembre 2025 (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n\u00b0 502722<\/a>), statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 de la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’int\u00e9rieur relative \u00e0 l’admission exceptionnelle au s\u00e9jour. Il a jug\u00e9 que, \u00ab au regard de l’objet de la circulaire limit\u00e9 \u00e0 l’admission exceptionnelle au s\u00e9jour et \u00e0 l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du point 1 de la circulaire \u00bb, le ministre n’avait \u00ab pas entendu ajouter des crit\u00e8res \u00e0 ceux fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur \u00bb mais \u00ab inviter les pr\u00e9fets \u00e0 privil\u00e9gier l’examen des demandes de r\u00e9gularisation \u00bb sur le fondement du droit commun. Cette d\u00e9cision illustre le contr\u00f4le que le juge administratif exerce sur les orientations g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es par le pouvoir ex\u00e9cutif en mati\u00e8re migratoire : si une circulaire ne fait que guider les pr\u00e9fets sans ajouter \u00e0 la loi, elle \u00e9chappe \u00e0 la censure ; si elle cr\u00e9e une r\u00e8gle nouvelle ou m\u00e9conna\u00eet le sens et la port\u00e9e des dispositions l\u00e9gislatives, elle encourt l’annulation.<\/p>\n Les \u00e9nonciations des circulaires ne constituent pas des lignes directrices opposables lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discr\u00e9tionnaire. Comme l’a rappel\u00e9 la cour administrative d’appel de Lyon dans un arr\u00eat du 10 janvier 2023 (CAA Lyon, 4e ch., 10 janvier 2023, n\u00b0 21LY02516<\/a>), \u00ab d\u00e8s lors qu’un \u00e9tranger ne d\u00e9tient aucun droit \u00e0 l’exercice par le pr\u00e9fet de son pouvoir de r\u00e9gularisation, il ne peut utilement se pr\u00e9valoir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations g\u00e9n\u00e9rales contenues dans la circulaire \u00bb. Cette jurisprudence, constante, encadre strictement la port\u00e9e normative des instructions minist\u00e9rielles en droit des \u00e9trangers.<\/p>\n Le juge administratif intervient \u00e9galement pour prot\u00e9ger les droits fondamentaux des \u00e9trangers, notamment par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce m\u00e9canisme permet au juge d’ordonner \u00ab toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00bb \u00e0 laquelle l’administration aurait port\u00e9 une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision d’assembl\u00e9e du 5 mai 2026 (CE, Assembl\u00e9e, 5 mai 2026, n\u00b0 502860<\/a>), a enjoint \u00e0 l’\u00c9tat de garantir un acc\u00e8s normal \u00e0 la plateforme en ligne de l’ANEF dans un d\u00e9lai de six \u00e0 douze mois, estimant que \u00ab plusieurs dysfonctionnements de l’ANEF sont de nature \u00e0 compromettre gravement les droits des \u00e9trangers \u00bb. Cette d\u00e9cision majeure d\u00e9montre que le juge administratif n’h\u00e9site pas \u00e0 contraindre l’administration lorsque celle-ci manque \u00e0 ses obligations de service public, m\u00eame dans le domaine hautement sensible du s\u00e9jour des \u00e9trangers.<\/p>\n Le m\u00eame Conseil d’\u00c9tat, dans un arr\u00eat du 9 avril 2026 (CE, 9 avril 2026, n\u00b0 511469<\/a>), a statu\u00e9 sur la question prioritaire de constitutionalit\u00e9 soulev\u00e9e par La Cimade concernant le r\u00e9gime de la r\u00e9tention administrative. Dans une d\u00e9cision ant\u00e9rieure du 22 mai 2024 (CE, 22 mai 2024, n\u00b0 465883<\/a>), il avait d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 partiellement des dispositions r\u00e9glementaires relatives aux centres de r\u00e9tention administrative de Mayotte, au motif qu’elles m\u00e9connaissaient les exigences de la directive 2013\/33\/UE du 26 juin 2013.<\/p>\n La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) exerce elle aussi un contr\u00f4le juridictionnel effectif sur les d\u00e9cisions de l’OFPRA. Le d\u00e9cret du 6 juin 2026 (d\u00e9cret n\u00b0 2026-452 du 6 juin 2026<\/a>) a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s d’examen des demandes d’asile, en application du r\u00e8glement (UE) 2024\/1348. Le juge de l’asile conserve un entier contr\u00f4le sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions de l’Office.<\/p>\n L’office du juge administratif ne se limite pas au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Par ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte, il peut imposer \u00e0 l’administration de prendre des mesures concr\u00e8tes. Ainsi, dans sa d\u00e9cision du 5 mai 2026 pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil d’\u00c9tat n’a pas seulement constat\u00e9 l’ill\u00e9galit\u00e9 des dysfonctionnements de l’ANEF ; il a ordonn\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat, sous astreinte, de garantir un acc\u00e8s effectif \u00e0 la plateforme. Cette d\u00e9cision illustre la capacit\u00e9 du juge administratif \u00e0 ordonner des mesures structurelles pour la protection des droits des \u00e9trangers.<\/p>\n L’article L. 435-1 du CESEDA (article L. 435-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/a>) dispose que \u00ab l’\u00e9tranger dont l’admission au s\u00e9jour r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire \u00bb. Cette disposition, qui conf\u00e8re \u00e0 l’administration un large pouvoir d’appr\u00e9ciation, est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge administratif qui en sanctionne l’exercice abusif par la censure de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation. Un moratoire qui priverait les pr\u00e9fets de toute facult\u00e9 de r\u00e9gularisation exceptionnelle m\u00e9conna\u00eetrait la lettre autant que l’esprit de ce texte.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 17 juin 2026 (CAA Paris, 5e ch., 17 juin 2026, n\u00b0 25PA03933<\/a>), a rappel\u00e9 que \u00ab l’article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales ne saurait s’interpr\u00e9ter comme conf\u00e9rant aux \u00e9trangers un droit g\u00e9n\u00e9ral et absolu \u00e0 entrer et \u00e0 r\u00e9sider sur le territoire d’un \u00c9tat dont ils ne sont pas ressortissants \u00bb, mais que \u00ab toute ing\u00e9rence dans l’exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et constituer une mesure n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre \u00bb. Cette formulation, reprise constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, fixe le cadre du contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 auquel le juge administratif soumet toute mesure restrictive du droit au s\u00e9jour.<\/p>\n Les statistiques disponibles corroborent l’importance de ce contr\u00f4le juridictionnel. Selon les donn\u00e9es du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, la France comptait 4,54 millions de cartes de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025, soit une hausse de 3 % sur un an. Dans le m\u00eame temps, les r\u00e9gularisations ont baiss\u00e9 de 42 % depuis la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, selon les chiffres publi\u00e9s par Le Monde le 22 d\u00e9cembre 2025. Cette tension entre l’augmentation du stock de titres et la r\u00e9duction des flux de r\u00e9gularisation illustre le r\u00f4le crucial du juge administratif pour garantir que l’administration n’abuse pas de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n Par ailleurs, le juge administratif contr\u00f4le \u00e9galement les conditions mat\u00e9rielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 6 mai 2025 (CE, 6 mai 2025, n\u00b0 496436<\/a>), a annul\u00e9 une d\u00e9cision refusant le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d’accueil \u00e0 un demandeur d’asile au motif que la discrimination dans l’attribution des frais de transport constituait une rupture d’\u00e9galit\u00e9. Cette d\u00e9cision montre que le juge administratif ne se borne pas \u00e0 un contr\u00f4le formel mais exerce un contr\u00f4le substantiel sur les atteintes aux droits des \u00e9trangers.<\/p>\n La question du regroupement familial, au coeur de la proposition Darmanin, fait l’objet d’un contr\u00f4le juridictionnel particuli\u00e8rement \u00e9troit. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2006-539 DC du 20 juillet 2006, avait jug\u00e9 que la libert\u00e9 du mariage, composante de la libert\u00e9 personnelle, interdisait au l\u00e9gislateur d’apporter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de mener une vie familiale normale des \u00e9trangers. Le juge administratif s’est appropri\u00e9 ce raisonnement : dans un arr\u00eat du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. r\u00e9unies, 10 octobre 2023, n\u00b0 470174<\/a>), le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab la circonstance que le requ\u00e9rant se trouve en situation irr\u00e9guli\u00e8re ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu’il puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’un titre de s\u00e9jour sur le fondement de sa vie priv\u00e9e et familiale d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues par la loi sont r\u00e9unies \u00bb. Une mesure qui emp\u00eacherait, par principe et sans examen individuel, toute nouvelle entr\u00e9e au titre du regroupement familial m\u00e9conna\u00eetrait ce cadre jurisprudentiel.<\/p>\n L’arr\u00eat r\u00e9cent Segel-Club Saar du 19 juin 2026 (CE, 5e-6e ch. r\u00e9unies, 19 juin 2026, n\u00b0 500293<\/a>), rendu aux tables du recueil Lebon, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape dans l’approfondissement de l’office du juge administratif. Le Conseil d’\u00c9tat y a jug\u00e9 qu’il incombe au juge de v\u00e9rifier, y compris d’office, la teneur du droit \u00e9tranger pour appr\u00e9cier la qualit\u00e9 pour agir d’une personne morale. Cette d\u00e9cision, bien que rendue en dehors du contentieux des \u00e9trangers, a des implications directes pour ce dernier : elle consacre l’obligation pour le juge administratif de ne pas se limiter aux seuls \u00e9l\u00e9ments produits par les parties mais de rechercher activement la norme applicable, f\u00fbt-elle \u00e9trang\u00e8re. Appliqu\u00e9e au droit des \u00e9trangers, cette logique renforce le contr\u00f4le du juge sur les d\u00e9cisions administratives qui se fonderaient sur une appr\u00e9ciation erron\u00e9e ou incompl\u00e8te de la situation juridique des requ\u00e9rants.<\/p>\n La proposition de moratoire sur l’immigration l\u00e9gale avanc\u00e9e par G\u00e9rald Darmanin le 24 mai 2026 se heurte \u00e0 un faisceau d’obstacles juridiques qui la rendent, en l’\u00e9tat du droit positif, difficilement r\u00e9alisable. La Constitution, les trait\u00e9s europ\u00e9ens, la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et les accords bilat\u00e9raux forment un maillage normatif auquel le l\u00e9gislateur ne peut d\u00e9roger par une simple loi ordinaire. Le juge administratif, dont l’office n’a cess\u00e9 de s’approfondir, constitue le garant ultime du respect de ces normes. Son contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, son pouvoir d’injonction et sa capacit\u00e9 \u00e0 censurer l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation font de lui un acteur incontournable de toute r\u00e9forme d’ampleur du droit des \u00e9trangers. Le d\u00e9bat sur la politique migratoire ne saurait faire l’\u00e9conomie de cette r\u00e9alit\u00e9 juridique.<\/p>\n \nMa\u00eetre Hassan KOHEN, avocat en droit des \u00e9trangers \u00e0 Paris<\/strong><\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes \u00e9trang\u00e8res dans toutes leurs d\u00e9marches en droit des \u00e9trangers : demande de titre de s\u00e9jour, recours contentieux devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, d\u00e9fense face \u00e0 une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), contentieux de la r\u00e9tention administrative, asile, naturalisation, et regroupement familial.<\/p>\n Pour toute consultation, contactez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a><\/strong> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a><\/strong>.<\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a>\n<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le moratoire sur l’immigration l\u00e9gale propos\u00e9 par G\u00e9rald Darmanin : les obstacles constitutionnels et europ\u00e9ens \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le du juge administratif Le 24 mai 2026, dans un entretien au Journal du Dimanche, le garde des Sceaux G\u00e9rald Darmanin proposait d’instituer \u00ab un moratoire de trois ans sur l’immigration l\u00e9gale \u00bb, estimant que \u00ab nous […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9626,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7096,6995,35581,106723,7595,7593],"tags":[],"class_list":["post-1234280","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-des-etrangers","category-droit-europeen","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La souverainet\u00e9 migratoire \u00e0 l’\u00e9preuve du droit constitutionnel et europ\u00e9en<\/h2>\n
A. La proposition de moratoire et les principes constitutionnels<\/h3>\n
B. Les engagements internationaux de la France face au moratoire<\/h3>\n
II. L’office du juge administratif comme rempart contre l’arbitraire migratoire<\/h2>\n
A. Le contr\u00f4le juridictionnel du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l’administration<\/h3>\n
B. La protection des droits fondamentaux par le juge administratif<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n