{"id":1234612,"date":"2026-07-03T02:33:40","date_gmt":"2026-07-03T00:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/reglement-retour-ue-17-juin-2026-office-juge-administratif-francais-directive-2008-115\/"},"modified":"2026-07-03T02:33:52","modified_gmt":"2026-07-03T00:33:52","slug":"reglement-retour-ue-17-juin-2026-office-juge-administratif-francais-directive-2008-115","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/reglement-retour-ue-17-juin-2026-office-juge-administratif-francais-directive-2008-115\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement retour du 17 juin 2026 et l’office du juge administratif fran\u00e7ais : la disparition de la directive 2008\/115\/CE"},"content":{"rendered":"

Par Hassan KOHEN, avocat en droit des \u00e9trangers \u00e0 Paris<\/a><\/h2>\n

Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 17 juin 2026, le r\u00e8glement \u00e9tablissant un syst\u00e8me commun en mati\u00e8re de retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, par 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions. Ce texte, dont le Conseil de l’Union europ\u00e9enne doit encore assurer l’adoption formelle avant publication au Journal officiel, emporte l’abrogation de la directive 2008\/115\/CE du 16 d\u00e9cembre 2008, dite \u00ab directive retour \u00bb, qui constituait depuis pr\u00e8s de dix-huit ans le socle normatif europ\u00e9en en mati\u00e8re d’\u00e9loignement. Le nouveau r\u00e8glement op\u00e8re une refonte radicale des \u00e9quilibres patiemment construits par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, en substituant au cadre protecteur de la directive un dispositif de contrainte renforc\u00e9e, dont la densit\u00e9 normative interroge directement l’office du juge administratif fran\u00e7ais.<\/p>\n

L’adoption de ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement du Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile entr\u00e9 en vigueur le 12 juin 2026, constitue un basculement politique et juridique dont la presse g\u00e9n\u00e9raliste et sp\u00e9cialis\u00e9e s’est largement fait l’\u00e9cho. Le quotidien Le Monde<\/em> relevait, d\u00e8s le 2 juin 2026, que \u00ab l’Union europ\u00e9enne ouvre la voie \u00e0 des centres de retour de migrants en dehors de ses fronti\u00e8res \u00bb, tandis que le d\u00e9put\u00e9 Paul Christophle qualifiait, dans Mediapart<\/em> du 3 juin 2026, ce r\u00e8glement de \u00ab cataclysme juridique \u00bb. La doctrine sp\u00e9cialis\u00e9e n’est pas en reste : Dalloz Actualit\u00e9<\/em> du 11 mai 2026 a consacr\u00e9 une analyse au durcissement op\u00e9r\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en, le Club des Juristes<\/em> du 31 mars 2026 a publi\u00e9 une \u00e9tude approfondie des \u00ab hubs de retour \u00bb, et le GISTI tient, depuis le 23 juin 2026, une page de suivi actualis\u00e9e de l’ensemble du processus l\u00e9gislatif et des mobilisations qu’il suscite.<\/p>\n

L’objet de la pr\u00e9sente \u00e9tude est d’analyser, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, les cons\u00e9quences de cette refonte normative sur l’office du juge administratif fran\u00e7ais. Il s’agira, dans une premi\u00e8re partie, d’examiner la substitution du r\u00e8glement retour \u00e0 la directive 2008\/115\/CE (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, les mutations de l’office du juge \u00e0 l’\u00e9preuve des nouvelles normes europ\u00e9ennes (II).<\/p>\n

I. La substitution du r\u00e8glement retour \u00e0 la directive 2008\/115\/CE : une refonte normative radicale<\/h2>\n

A. L’abrogation de la directive 2008\/115 : la disparition programm\u00e9e d’un cadre protecteur<\/h3>\n

La directive 2008\/115\/CE du 16 d\u00e9cembre 2008, dite \u00ab directive retour \u00bb, constituait le premier instrument de droit d\u00e9riv\u00e9 fixant des normes et proc\u00e9dures communes applicables dans les \u00c9tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. Elle reposait sur un \u00e9quilibre entre l’effectivit\u00e9 des proc\u00e9dures d’\u00e9loignement et le respect des droits fondamentaux, dont la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e dans plusieurs arr\u00eats de principe. Ainsi, l’arr\u00eat El Dridi<\/em> du 28 avril 2011 (C-61\/11 PPU) a consacr\u00e9 le principe selon lequel la directive \u00ab \u00e9tablit pr\u00e9cis\u00e9ment la proc\u00e9dure applicable au retour des ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier \u00bb et a impos\u00e9 aux \u00c9tats membres l’obligation d’assurer le respect du principe de proportionnalit\u00e9 \u00ab au cours de chacune des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de retour \u00bb.<\/p>\n

Cette construction jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement reprise par le juge administratif fran\u00e7ais. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 8 juillet 2019 (n\u00b0 19DA00568), a ainsi jug\u00e9 que \u00ab le principe de proportionnalit\u00e9, qui doit \u00eatre assur\u00e9 au cours de chacune des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de retour, ainsi que l’a jug\u00e9 la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne dans un arr\u00eat El Dridi<\/em> du 28 avril 2011, n’est pas, eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, m\u00e9connu par les dispositions en cause \u00bb. La cour rappelait \u00e0 cette occasion que les dispositions du CESEDA relatives au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire \u00ab consistent en la transposition exacte des dispositions du 4\u00b0 de l’article 7 de la directive 2008\/115\/CE \u00bb. Ce lien de filiation directe entre le droit fran\u00e7ais et la directive de 2008, que le juge administratif n’a cess\u00e9 de rappeler, est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que le nouveau r\u00e8glement vient rompre.<\/p>\n

Le Conseil d’\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 27 novembre 2020 (n\u00b0 428178, Cimade et autres), a eu l’occasion de pr\u00e9ciser le champ d’application de la directive 2008\/115 au regard du code fronti\u00e8res Schengen. Il a jug\u00e9, en se fondant sur l’arr\u00eat Arib<\/em> de la Cour de justice du 19 mars 2019 (C-444\/17), que les dispositions du a) du paragraphe 2 de l’article 2 de la directive \u00ab ne sont pas applicables aux franchissements des fronti\u00e8res int\u00e9rieures d’un \u00c9tat membre lorsque celui-ci a r\u00e9introduit le contr\u00f4le \u00e0 ces fronti\u00e8res en vertu de l’article 25 du code fronti\u00e8res Schengen \u00bb. La Haute Assembl\u00e9e en a d\u00e9duit que les dispositions l\u00e9gislatives permettant d’opposer un refus d’entr\u00e9e \u00e0 un \u00e9tranger ayant franchi irr\u00e9guli\u00e8rement une fronti\u00e8re int\u00e9rieure, alors que lui sont applicables les r\u00e8gles relatives au retour issues de la transposition de la directive 2008\/115, \u00e9taient \u00ab incompatibles avec les objectifs de celle-ci \u00bb. Cette d\u00e9cision illustre la force normative que le juge administratif reconnaissait au cadre de la directive de 2008, au point d’en faire un \u00e9talon de compatibilit\u00e9 du droit interne.<\/p>\n

Le nouveau r\u00e8glement, en abrogeant la directive 2008\/115, supprime ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence. Il ne s’agit pas d’une simple refonte technique mais d’un changement de paradigme : la directive, qui laissait aux \u00c9tats membres une marge d’appr\u00e9ciation dans la transposition, est remplac\u00e9e par un r\u00e8glement d’application directe, dont les dispositions s’imposeront au juge national sans filtre l\u00e9gislatif. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 8 octobre 2024 (n\u00b0 492556, Ryanair), a d’ailleurs rappel\u00e9, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008\/115, que \u00ab les \u00c9tats membres doivent prendre une d\u00e9cision de retour \u00e0 l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur leur territoire \u00bb. Cette obligation, qui fondait la comp\u00e9tence li\u00e9e de l’administration, se trouve d\u00e9sormais renforc\u00e9e par l’effet direct du r\u00e8glement.<\/p>\n

B. Les innovations proc\u00e9durales du r\u00e8glement retour : obligation de coop\u00e9ration, d\u00e9tention et mesures d’enqu\u00eate<\/h3>\n

Le r\u00e8glement du 17 juin 2026 introduit plusieurs innovations proc\u00e9durales qui marquent une rupture avec l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la directive de 2008. La premi\u00e8re est l’obligation de coop\u00e9ration impos\u00e9e au ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une d\u00e9cision de retour. Le texte pr\u00e9voit que les personnes concern\u00e9es devront \u00ab rester disponibles pour les autorit\u00e9s et fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification ou \u00e0 l’organisation de leur \u00e9loignement \u00bb. En cas de refus de coop\u00e9rer, les autorit\u00e9s pourront recourir au retour forc\u00e9, r\u00e9duire certaines aides pr\u00e9vues par le droit national ou allonger une interdiction d’entr\u00e9e dans l’Union. Cette obligation de coop\u00e9ration, qui n’existait pas dans la directive de 2008, transforme la position proc\u00e9durale de l’\u00e9tranger, d\u00e9sormais tenu d’une obligation positive de concours \u00e0 son propre \u00e9loignement.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me innovation majeure concerne le r\u00e9gime de la d\u00e9tention. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit que les ressortissants de pays tiers peuvent \u00eatre plac\u00e9s en d\u00e9tention sur la base d’une \u00e9valuation individuelle, notamment s’ils ne coop\u00e8rent pas, pr\u00e9sentent un risque de fuite ou constituent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9. La dur\u00e9e de d\u00e9tention pourra atteindre vingt-quatre mois, avec une prolongation suppl\u00e9mentaire possible de six mois en cas d’\u00e9volution des circonstances ou d’am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration avec un pays tiers. Si un ressortissant se d\u00e9place dans un autre \u00c9tat membre, une nouvelle p\u00e9riode de r\u00e9tention peut s’appliquer. Cette architecture contraste avec le cadre actuel du CESEDA, dans lequel la r\u00e9tention administrative est encadr\u00e9e par des dur\u00e9es maximales strictement d\u00e9finies et par un contr\u00f4le syst\u00e9matique du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n

La troisi\u00e8me innovation r\u00e9side dans les mesures d’enqu\u00eate que les autorit\u00e9s nationales pourront d\u00e9ployer pour pr\u00e9parer ou garantir un retour effectif. Ces mesures incluent la fouille de ressortissants de pays tiers, de r\u00e9sidences ou d’autres locaux concern\u00e9s, sous r\u00e9serve d’une autorisation judiciaire ou administrative, ainsi que la recherche et la saisie d’effets personnels et d’appareils \u00e9lectroniques. Le r\u00e8glement pr\u00e9cise que l’ensemble de ces mesures doit respecter les droits fondamentaux et rester soumis aux garanties et voies de recours pr\u00e9vues par le droit de l’Union et le droit national. Cette pr\u00e9cision, pour essentielle qu’elle soit, laisse au juge administratif la charge redoutable d’en contr\u00f4ler l’effectivit\u00e9 concr\u00e8te.<\/p>\n

Enfin, le r\u00e8glement cr\u00e9e la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer des migrants faisant l’objet d’une d\u00e9cision de retour, \u00e0 l’exception des mineurs non accompagn\u00e9s, vers des \u00ab centres de retour \u00bb situ\u00e9s sur le territoire d’un pays tiers ayant conclu un accord avec un \u00c9tat membre. Ces accords ne pourront \u00eatre conclus qu’avec des pays qui respectent les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement. Les autorit\u00e9s nationales devront en informer la Commission et les autres \u00c9tats membres avant leur entr\u00e9e en vigueur. Le r\u00e8glement instaure \u00e9galement un \u00ab ordre europ\u00e9en de retour \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 faciliter le suivi des d\u00e9cisions entre pays de l’UE via le syst\u00e8me d’information Schengen, avec une reconnaissance d’abord volontaire, puis potentiellement obligatoire apr\u00e8s \u00e9valuation de la Commission.<\/p>\n

II. L’office du juge administratif fran\u00e7ais \u00e0 l’\u00e9preuve du nouveau cadre normatif<\/h2>\n

A. La permanence du triple contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 : motivation, erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, proportionnalit\u00e9<\/h3>\n

Le passage de la directive au r\u00e8glement ne saurait avoir pour effet de dessaisir le juge administratif de son office traditionnel de contr\u00f4le des mesures d’\u00e9loignement. La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel a patiemment construit un triple \u00e9talon de contr\u00f4le que le nouveau cadre normatif europ\u00e9en devrait, pour l’essentiel, laisser intact.<\/p>\n

Le premier \u00e9talon est celui de la motivation, dont les exigences ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es avec constance. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 8 juillet 2019 (n\u00b0 19DA00568, pr\u00e9cit\u00e9), a rappel\u00e9 que la d\u00e9cision d’interdiction de retour \u00ab doit comporter l’\u00e9nonc\u00e9 des consid\u00e9rations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, \u00e0 sa seule lecture, en conna\u00eetre les motifs \u00bb. Le juge ajoutait que \u00ab si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au vu de la situation de l’int\u00e9ress\u00e9, de l’ensemble des crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi, aucune r\u00e8gle n’impose que le principe et la dur\u00e9e de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiqu\u00e9e l’importance accord\u00e9e \u00e0 chaque crit\u00e8re \u00bb. Cette exigence de motivation, qui s’impose \u00e0 l’administration en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, continuera de s’appliquer aux d\u00e9cisions de retour prises sur le fondement du nouveau r\u00e8glement.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me \u00e9talon est celui du contr\u00f4le de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, qui conf\u00e8re au juge administratif un pouvoir d’appr\u00e9ciation sur les motifs de fait de la d\u00e9cision. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 18 mars 2021 (n\u00b0 20LY03113), a exerc\u00e9 ce contr\u00f4le sur une interdiction de retour d’un an prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un ressortissant s\u00e9n\u00e9galais, en relevant que l’int\u00e9ress\u00e9 \u00ab n’est titulaire d’aucune autorisation de travail et qu’il n’est pas d\u00e9pourvu d’attache familiale au S\u00e9n\u00e9gal \u00bb pour conclure que le pr\u00e9fet n’avait pas commis d’erreur d’appr\u00e9ciation. Ce contr\u00f4le, qui s’\u00e9tend \u00e0 la dur\u00e9e de la mesure, constitue une garantie essentielle qui ne devrait pas \u00eatre remise en cause par le nouveau r\u00e8glement.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me \u00e9talon est celui de la proportionnalit\u00e9 au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat plus r\u00e9cent (n\u00b0 23DA02000), a ainsi rappel\u00e9 qu’\u00ab il appartient au juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente sont de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement dans son principe et sa dur\u00e9e la d\u00e9cision d’interdiction de retour et si la d\u00e9cision ne porte pas au droit de l’\u00e9tranger au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale garanti par l’article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales une atteinte disproportionn\u00e9e aux buts en vue desquels elle est prise \u00bb. Ce standard de contr\u00f4le, directement issu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, demeure pleinement applicable, le r\u00e8glement du 17 juin 2026 ne pouvant d\u00e9roger aux droits garantis par la Convention.<\/p>\n

L’ancrage de ce triple contr\u00f4le dans les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et les engagements internationaux de la France lui conf\u00e8re une r\u00e9sistance certaine aux mutations du droit d\u00e9riv\u00e9 de l’Union. Le juge administratif, dont l’office est d\u00e9fini par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, continuera d’exercer un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les d\u00e9cisions individuelles de retour, quelle que soit la source europ\u00e9enne de la norme appliqu\u00e9e. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 16 octobre 2023 (n\u00b0 22NC02801), a d’ailleurs rappel\u00e9 que l’article 13 de la directive 2008\/115 impose que \u00ab le ressortissant concern\u00e9 d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les d\u00e9cisions li\u00e9es au retour \u00bb. Le nouveau r\u00e8glement ne pourra, sans m\u00e9conna\u00eetre le droit \u00e0 un recours effectif consacr\u00e9 par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, affaiblir cette garantie juridictionnelle.<\/p>\n

B. Les nouveaux contentieux pr\u00e9visibles : reconnaissance mutuelle, centres de retour et ordre europ\u00e9en de retour<\/h3>\n

Si le noyau dur de l’office du juge administratif devrait r\u00e9sister \u00e0 la refonte normative, le nouveau r\u00e8glement ouvre des champs contentieux in\u00e9dits qui appelleront un effort d’adaptation consid\u00e9rable de la part des juridictions administratives.<\/p>\n

Le premier de ces champs est celui de la reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions de retour. Le r\u00e8glement instaure un m\u00e9canisme de reconnaissance, d’abord volontaire puis potentiellement obligatoire, des d\u00e9cisions de retour prises par un autre \u00c9tat membre, via l’inscription des \u00e9l\u00e9ments essentiels dans le syst\u00e8me d’information Schengen. Cette innovation soul\u00e8ve des questions complexes de conflit de normes et de comp\u00e9tence juridictionnelle. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 8 octobre 2024 (n\u00b0 492556, Ryanair, pr\u00e9cit\u00e9e), avait d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre d’une situation dans laquelle une compagnie a\u00e9rienne contestait des amendes inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour avoir achemin\u00e9 des passagers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. La Haute Assembl\u00e9e avait alors rappel\u00e9 les obligations d\u00e9coulant de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008\/115. Avec la reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions de retour, le juge administratif fran\u00e7ais pourrait \u00eatre conduit \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s d’un autre \u00c9tat membre, ce qui soul\u00e8ve des questions d\u00e9licates d’articulation entre les ordres juridictionnels nationaux.<\/p>\n

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 16 avril 2025 (n\u00b0 24PA04196), a d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9 les contours de ce contr\u00f4le en jugeant qu’\u00ab il appartient au pr\u00e9fet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorit\u00e9 l’\u00e9tranger vers cet \u00c9tat ou de le r\u00e9admettre dans cet \u00c9tat \u00bb lorsqu’un \u00e9tranger est titulaire d’un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 par un autre \u00c9tat membre. Le m\u00e9canisme de reconnaissance mutuelle du nouveau r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralise et syst\u00e9matise cette logique de coop\u00e9ration inter\u00e9tatique, en imposant au juge administratif un examen de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision de retour \u00e9trang\u00e8re au regard des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me champ contentieux est celui des \u00ab centres de retour \u00bb ou \u00ab hubs de retour \u00bb. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres pourront conclure des accords avec des pays tiers pour y transf\u00e9rer certaines personnes vis\u00e9es par une d\u00e9cision de retour, sans que ces pays ne soient n\u00e9cessairement leur pays d’origine. Le GISTI, dans sa page de suivi mise \u00e0 jour le 23 juin 2026, qualifie ce dispositif de \u00ab recul sans pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re d’enfermement et d’expulsion des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00bb. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a, le 20 juin 2026, exprim\u00e9 sa \u00ab pr\u00e9occupation \u00bb quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de ce m\u00e9canisme avec le droit international des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Le juge administratif fran\u00e7ais sera in\u00e9vitablement saisi de recours dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions de transfert vers ces centres. Il devra alors contr\u00f4ler, d’une part, la l\u00e9galit\u00e9 de l’accord bilat\u00e9ral au regard des engagements internationaux de la France, et d’autre part, les conditions concr\u00e8tes d’accueil et de s\u00e9jour dans le pays tiers d’accueil. Ce contr\u00f4le, qui s’apparente \u00e0 celui exerc\u00e9 en mati\u00e8re de transfert Dublin vers l’\u00c9tat membre responsable de la demande d’asile, devra int\u00e9grer l’exigence de respect du principe de non-refoulement, consacr\u00e9 par l’article 33 de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me champ contentieux est celui de l’ordre europ\u00e9en de retour et de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre \u00c9tats membres. Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 5 juin 2025 (n\u00b0 493675), a rappel\u00e9 que \u00ab les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile, applicables au pr\u00e9sent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative \u00e0 l’immigration, \u00e0 l’int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et de la loi du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d’asile qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008\/115 du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00bb. Le nouveau r\u00e8glement, en tant qu’acte d’application directe, ne n\u00e9cessitera pas une telle transposition. Cette applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate place le juge administratif en premi\u00e8re ligne pour interpr\u00e9ter et appliquer les nouvelles normes europ\u00e9ennes, sans le filtre protecteur que constituait la loi nationale de transposition.<\/p>\n

Enfin, les dispositions du r\u00e8glement relatives aux personnes pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9, qui pr\u00e9voient que les interdictions d’entr\u00e9e dans l’UE pourront d\u00e9passer dix ans, voire \u00eatre prononc\u00e9es sans limite de dur\u00e9e, soumettront le juge administratif \u00e0 un exercice de conciliation particuli\u00e8rement d\u00e9licat entre l’imp\u00e9ratif s\u00e9curitaire et la protection des droits fondamentaux. La notion de \u00ab risque pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, qui n’est pas d\u00e9finie avec pr\u00e9cision par le r\u00e8glement, devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, dont l’arr\u00eat \u00dcner<\/em> du 18 octobre 2006 a fix\u00e9 les crit\u00e8res de proportionnalit\u00e9 de l’\u00e9loignement au regard de l’article 8 de la Convention.<\/p>\n

Le r\u00e8glement retour du 17 juin 2026 constitue ainsi, pour le juge administratif fran\u00e7ais, un d\u00e9fi normatif d’une ampleur comparable \u00e0 celui qu’avait repr\u00e9sent\u00e9, en 2011, la transposition de la directive 2008\/115. La disparition de la directive au profit d’un r\u00e8glement d’application directe, conjugu\u00e9e aux innovations proc\u00e9durales qu’il introduit, impose au juge un effort d’appropriation dont la jurisprudence des prochaines ann\u00e9es dira s’il a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 dans le respect des exigences de l’\u00c9tat de droit. Le contentieux administratif des \u00e9trangers, qui repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des affaires enregistr\u00e9es devant les tribunaux administratifs, pourrait conna\u00eetre, avec l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e8glement, une nouvelle phase de croissance et de complexification.<\/p>\n

Le cabinet Kohen Avocats<\/a> suit avec la plus grande attention ces \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles, qui conditionnent directement les strat\u00e9gies contentieuses \u00e0 d\u00e9ployer dans l’int\u00e9r\u00eat des justiciables. La ma\u00eetrise des nouveaux instruments du droit europ\u00e9en des \u00e9trangers est, plus que jamais, une condition de l’effectivit\u00e9 du droit au recours.<\/p>\n

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Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le r\u00e8glement europ\u00e9en \u00ab retour \u00bb\u2026","rel":"","context":"In "CEDH"","block_context":{"text":"CEDH","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cedh\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-UMK1mwunTZ8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-UMK1mwunTZ8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-UMK1mwunTZ8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-UMK1mwunTZ8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/nathan-cima-UMK1mwunTZ8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, 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