L arr\u00eat rendu par la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026, promis \u00e0 la publication au Bulletin, \u00e9nonce une solution compl\u00e8te qui int\u00e9resse \u00e0 la fois la r\u00e9gularit\u00e9 formelle du contr\u00f4le URSSAF, les conditions d engagement de la proc\u00e9dure d abus de droit et l office de la juridiction du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les faits qui ont donn\u00e9 lieu au pourvoi illustrent une configuration fr\u00e9quente dans les groupes de soci\u00e9t\u00e9s : une soci\u00e9t\u00e9 cotisante et une soci\u00e9t\u00e9 tierce, toutes deux repr\u00e9sent\u00e9es par la m\u00eame personne physique, \u00e9taient li\u00e9es par une convention de gestion conclue le 31 d\u00e9cembre 2009, aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 tierce s engageait \u00e0 fournir des prestations de direction g\u00e9n\u00e9rale, commerciale et financi\u00e8re en mettant \u00e0 la disposition de la premi\u00e8re le propre dirigeant de celle-ci. L URSSAF, estimant que cette convention dissimulait une r\u00e9mun\u00e9ration des fonctions de pr\u00e9sident, a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 les sommes factur\u00e9es dans l assiette des cotisations sociales pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n\u00b0 23-20.189, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 cotisante contestait en premier lieu la r\u00e9gularit\u00e9 de la lettre d observations au motif que la convention de gestion ne figurait pas dans la liste des documents consult\u00e9s par l inspecteur du recouvrement. Cette argumentation se fondait sur l article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la date du contr\u00f4le, qui impose que la lettre d observations mentionne l ensemble des documents consult\u00e9s ayant servi \u00e0 \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 du redressement. La Cour de cassation \u00e9carte le moyen au terme d une motivation qui pr\u00e9cise utilement la port\u00e9e de cette obligation formelle. Elle rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s, que la lettre d observations \u00ab se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 la convention de gestion du 31 d\u00e9cembre 2009 liant la soci\u00e9t\u00e9 cotisante, repr\u00e9sent\u00e9e par son dirigeant, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce, repr\u00e9sent\u00e9e par la m\u00eame personne, aux termes de laquelle cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 s engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de la premi\u00e8re des prestations de direction g\u00e9n\u00e9rale, direction commerciale et financi\u00e8re, rappelle les factures pay\u00e9es \u00e0 ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consult\u00e9s \u00bb. La Cour en d\u00e9duit que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 cotisante disposait de toutes les informations sur les pi\u00e8ces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas \u00e9num\u00e9r\u00e9e dans la liste des documents consult\u00e9s \u00bb.<\/p>\n Cette solution s inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse d \u00e9riger l omission d un document dans la liste pr\u00e9vue par l article R. 243-59 en cause de nullit\u00e9 automatique lorsque le cotisant a \u00e9t\u00e9 mis en mesure, par les \u00e9nonciations m\u00eames de la lettre d observations, d identifier le fondement et la teneur du redressement. La Cour de cassation rappelle ainsi que la lettre d observations n est pas un acte formaliste soumis \u00e0 des exigences excessives mais un instrument d information du cotisant, dont la finalit\u00e9 est de garantir le contradictoire et les droits de la d\u00e9fense. D\u00e8s lors que la convention litigieuse est express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans le corps de la lettre, que les factures correspondantes sont rappel\u00e9es et que les documents comptables consult\u00e9s sont cit\u00e9s, le cotisant ne saurait se pr\u00e9valoir d une irr\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale pour \u00e9chapper au contr\u00f4le de l assiette. Par ailleurs, la solution s applique avec une intensit\u00e9 particuli\u00e8re dans l hypoth\u00e8se o\u00f9, comme en l esp\u00e8ce, la convention litigieuse est conclue entre des soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es par le m\u00eame dirigeant, ce dernier ne pouvant s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre ignorer l existence du document sur lequel l URSSAF fonde son redressement.<\/p>\n Cette position de la Cour de cassation est coh\u00e9rente avec l \u00e9volution l\u00e9gislative qui a renforc\u00e9 les droits du cotisant, notamment par l instauration de la charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 et par l obligation, introduite au III de l article R. 243-59, de motiver les observations par chef de redressement. A cet \u00e9gard, le praticien du contentieux social<\/a> veillera \u00e0 v\u00e9rifier, en pr\u00e9sence d une convention intragroupe non list\u00e9e dans les documents consult\u00e9s, si la lettre d observations contient n\u00e9anmoins des r\u00e9f\u00e9rences expresses permettant au cotisant de comprendre et de discuter le redressement, plut\u00f4t que de se pr\u00e9cipiter vers un moyen de nullit\u00e9 qui, \u00e0 la lumi\u00e8re de l arr\u00eat comment\u00e9, serait vou\u00e9 \u00e0 l \u00e9chec si ces r\u00e9f\u00e9rences existent.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 cotisante soutenait, en second lieu, que l URSSAF, en requalifiant les sommes factur\u00e9es en r\u00e9mun\u00e9rations et en \u00e9cartant la convention, s inscrivait n\u00e9cessairement dans le cadre de la proc\u00e9dure d abus de droit, dont les garanties proc\u00e9durales n avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette argumentation reposait sur une lecture extensive de l article L. 243-7-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux termes duquel les organismes de recouvrement sont \u00ab en droit d \u00e9carter, comme ne leur \u00e9tant pas opposables, les actes constitutifs d un abus de droit, soit que ces actes aient un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d une application litt\u00e9rale des textes \u00e0 l encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n aient pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d \u00e9luder ou d att\u00e9nuer les contributions et cotisations sociales \u00bb (L. 243-7-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>). La soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9duisait l existence d un \u00ab abus de droit rampant \u00bb, notion selon laquelle tout \u00e9cartement d un acte par l URSSAF au motif qu il ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique imposerait le respect de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de l abus de droit.<\/p>\n La Cour de cassation rejette cette analyse par une motivation d\u00e9cisive qui pr\u00e9cise la fronti\u00e8re entre le simple redressement d assiette et la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d abus de droit. Elle \u00e9nonce que \u00ab l organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale n est tenu de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure d abus de droit que s il \u00e9carte un acte juridique en raison de son caract\u00e8re fictif ou parce qu il n a pu \u00eatre inspir\u00e9 par aucun autre motif que celui d \u00e9luder ou d att\u00e9nuer les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale auxquelles le cotisant est tenu. L abus de droit requiert donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. \u00bb Confirmant sur ce point le raisonnement de la cour d appel de Metz dont l arr\u00eat attaqu\u00e9 est issu, la Cour rel\u00e8ve que l inspectrice du recouvrement n avait constat\u00e9 aucun acte constitutif d un abus de droit au cours des op\u00e9rations de contr\u00f4le et qu il n \u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 cotisante ait \u00ab d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment eu recours \u00e0 la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour de cassation consacre explicitement l exigence d un \u00e9l\u00e9ment intentionnel pour caract\u00e9riser l abus de droit vis\u00e9 \u00e0 l article L. 243-7-2. Cette pr\u00e9cision constitue une avanc\u00e9e majeure pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises, en particulier celles qui recourent \u00e0 des conventions de services intragroupe pour des motifs de structuration l\u00e9gitimes, tels que la mutualisation de fonctions support ou la rationalisation de la gestion. La qualification d abus de droit ne peut r\u00e9sulter de la seule discordance entre la qualification donn\u00e9e par les parties et l analyse \u00e9conomique de l op\u00e9ration par l URSSAF ; elle suppose la d\u00e9monstration d un but exclusivement fiscal ou social, c est-\u00e0-dire l intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d \u00e9luder les cotisations. Cette exigence protectrice pour le cotisant trouve un \u00e9cho dans la jurisprudence des cours d appel. La cour d appel d Aix-en-Provence a notamment jug\u00e9 que l URSSAF, pour \u00e9carter une convention de services, doit caract\u00e9riser \u00ab l intention de la soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9er une situation juridique fictive ou de frauder la loi pour \u00e9luder des cotisations \u00bb (CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2025, n\u00b0 23\/05135<\/a>).<\/p>\n Par ailleurs, cette exigence d un \u00e9l\u00e9ment intentionnel distingue nettement le droit social du droit fiscal, o\u00f9 la proc\u00e9dure de l abus de droit, pr\u00e9vue \u00e0 l article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales, int\u00e8gre \u00e9galement un crit\u00e8re intentionnel mais b\u00e9n\u00e9ficie d un r\u00e9gime proc\u00e9dural plus \u00e9labor\u00e9, incluant notamment la saisine du comit\u00e9 de l abus de droit fiscal. En mati\u00e8re sociale, la charge de la preuve de l abus de droit p\u00e8se sur l organisme de recouvrement, comme le rappelle express\u00e9ment le second alin\u00e9a de l article L. 243-7-2. Cette r\u00e8gle probatoire, combin\u00e9e \u00e0 l exigence d un dol sp\u00e9cial, rend la proc\u00e9dure d abus de droit social difficile \u00e0 actionner pour l URSSAF, ce qui explique la raret\u00e9 de sa mise en oeuvre contentieuse. Les praticiens du droit social retiendront de cet arr\u00eat que l URSSAF peut requalifier une convention sans actionner la proc\u00e9dure d abus de droit, d\u00e8s lors qu elle ne pr\u00e9tend pas que l acte est fictif ou frauduleux mais seulement que les prestations factur\u00e9es correspondent, dans leur r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration entrant dans l assiette des cotisations.<\/p>\n Le moyen le plus remarquable de l arr\u00eat concerne l abandon par la Cour de cassation de sa jurisprudence ant\u00e9rieure relative \u00e0 la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales. Depuis un arr\u00eat du 9 mars 2017, la deuxi\u00e8me chambre civile jugeait, en application de l article 14 du code de proc\u00e9dure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23\u00b0, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que la juridiction saisie de la contestation d un redressement ne pouvait trancher le litige sans avoir appel\u00e9 en la cause la personne dont la qualit\u00e9 de dirigeant \u00e9tait en d\u00e9bat. Cette jurisprudence, r\u00e9affirm\u00e9e par un arr\u00eat du 10 novembre 2022, imposait au cotisant ou au juge de mettre en cause les salari\u00e9s ou dirigeants dont la qualification professionnelle \u00e9tait discut\u00e9e \u00e0 l occasion du redressement.<\/p>\n La Cour de cassation consacre dans l arr\u00eat du 4 juin 2026 un revirement explicite et circonstanci\u00e9 de cette solution. Les motifs de ce revirement sont \u00e9nonc\u00e9s avec une pr\u00e9cision remarquable. La Cour expose que la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00ab soul\u00e8ve des difficult\u00e9s d application et des divergences d appr\u00e9ciation entre les juges du fond, de nature \u00e0 affecter les objectifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice d\u00e8s lors que le moyen tir\u00e9 de l absence de mise en cause des personnes concern\u00e9es peut \u00eatre invoqu\u00e9 en tout \u00e9tat de cause \u00bb. Ce constat lucide de l ins\u00e9curit\u00e9 juridique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l ancienne solution est compl\u00e9t\u00e9 par deux s\u00e9ries de consid\u00e9rations.<\/p>\n D une part, la Cour rel\u00e8ve que la jurisprudence de 2017 \u00ab conduit \u00e0 appeler \u00e0 l instance, dans un litige en contestation d une d\u00e9cision de redressement qui, par son objet, n oppose que le cotisant et l organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d \u00eatre affect\u00e9s par la d\u00e9cision statuant sur cette contestation \u00bb. La Cour pr\u00e9cise que la juridiction du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00ab qui ne peut \u00eatre saisie que d un recours \u00e0 l encontre d une d\u00e9cision d un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne statue que sur la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du redressement \u00bb et que, si elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier les conditions d assujettissement, \u00ab elle ne statue pas sur l affiliation de ces derni\u00e8res \u00e0 ce r\u00e9gime \u00bb. La distinction est d importance : le contentieux du redressement ne tranche pas la question de l affiliation personnelle des dirigeants ou salari\u00e9s concern\u00e9s, laquelle rel\u00e8ve d une proc\u00e9dure distincte. Appeler ces personnes \u00e0 la cause du redressement les expose ainsi \u00e0 un d\u00e9bat dont l issue ne les lie pas juridiquement, ce qui constitue une complexit\u00e9 proc\u00e9durale sans b\u00e9n\u00e9fice pour les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n D autre part, la Cour souligne que \u00ab la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscite des difficult\u00e9s pratiques d identification et de localisation des personnes concern\u00e9es de nature \u00e0 accro\u00eetre le co\u00fbt de traitement et la charge proc\u00e9durale des juridictions \u00bb. Ces difficult\u00e9s \u00e9taient particuli\u00e8rement aigu\u00ebs dans le contentieux du travail dissimul\u00e9 ou des prestations de services internationales, o\u00f9 l identification des travailleurs pr\u00e9tendument salari\u00e9s pouvait se r\u00e9v\u00e9ler impossible ou extr\u00eamement co\u00fbteuse. La solution nouvelle supprime cet obstacle proc\u00e9dural et recentre le d\u00e9bat sur le seul rapport obligatoire entre le cotisant et l organisme de recouvrement.<\/p>\n La formulation retenue par la Cour est sans \u00e9quivoque : \u00ab il convient de juger d\u00e9sormais que la juridiction charg\u00e9e du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui n est pas saisie d un conflit d affiliation mais de la contestation d une d\u00e9cision de redressement de cotisations sociales, n est pas tenue d appeler en la cause les personnes concern\u00e9es ni les autres organismes de protection sociale. \u00bb Cette nouvelle r\u00e8gle s accompagne toutefois de temp\u00e9raments : la Cour pr\u00e9cise qu elle \u00ab ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 cotisante d appeler en la cause la personne dont la qualit\u00e9 de dirigeant est examin\u00e9e et au juge d ordonner toute mesure d instruction s il estime ne pas disposer d \u00e9l\u00e9ments suffisants pour statuer \u00bb. Le revirement est donc total quant au caract\u00e8re obligatoire de la mise en cause, mais il pr\u00e9serve la possibilit\u00e9 pour le cotisant ou le juge d y recourir \u00e0 titre facultatif lorsque les circonstances le justifient.<\/p>\n Ce revirement s inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la proc\u00e9dure de contentieux social, inaugur\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 et poursuivi par la jurisprudence. Il est \u00e0 rapprocher de l arr\u00eat rendu le m\u00eame jour par la m\u00eame formation, aux termes duquel la deuxi\u00e8me chambre civile a jug\u00e9 que la contestation d un redressement impliquant un conflit sur la qualification d une relation de travail ne n\u00e9cessite pas davantage la mise en cause des travailleurs concern\u00e9s (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n\u00b0 23-18.882, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La coh\u00e9rence d ensemble de ces d\u00e9cisions confirme que la Cour de cassation entend d\u00e9sencombrer le contentieux du redressement de cotisations des questions d affiliation personnelle, pour le concentrer sur l objet qui lui est propre : la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision de l URSSAF.<\/p>\n Sur le fond du litige, la Cour de cassation valide le redressement op\u00e9r\u00e9 par l URSSAF au terme d un raisonnement qui d\u00e9limite pr\u00e9cis\u00e9ment l office du juge dans l appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 d une r\u00e9int\u00e9gration d assiette. La cour d appel de Metz avait constat\u00e9 que la convention de gestion, \u00ab aux termes de laquelle cette derni\u00e8re lui fournissait des prestations de direction g\u00e9n\u00e9rale, direction commerciale et financi\u00e8re en mettant \u00e0 sa disposition le propre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 cotisante \u00bb, \u00ab revient \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les fonctions de pr\u00e9sident \u00bb. La Cour de cassation approuve cette qualification, en jugeant que \u00ab le litige portait uniquement sur l assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues par la soci\u00e9t\u00e9 cotisante, sans aucune incidence sur l affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, laquelle est obligatoire pour les pr\u00e9sidents et dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es \u00bb.<\/p>\n Cette solution comporte un enseignement majeur pour les praticiens : la cour d appel \u00ab n \u00e9tait pas tenue d ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement dispos\u00e9 des sommes factur\u00e9es en contrepartie de l exercice de ses fonctions \u00bb. Il s en d\u00e9duit que les sommes factur\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 tierce au titre d une convention de services peuvent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l assiette des cotisations sociales de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que les prestations correspondent, dans leur substance, \u00e0 l exercice des fonctions sociales du dirigeant, sans qu il soit n\u00e9cessaire d \u00e9tablir que le dirigeant a personnellement appr\u00e9hend\u00e9 les fonds. Cette dissociation entre la r\u00e9int\u00e9gration dans l assiette des cotisations et la disposition effective des sommes par le dirigeant est d une importance pratique consid\u00e9rable, car elle prive les soci\u00e9t\u00e9s de l argument selon lequel la convention avec une soci\u00e9t\u00e9 tierce ne saurait \u00eatre analys\u00e9e comme une r\u00e9mun\u00e9ration occulte du dirigeant, faute pour celui-ci d en avoir la disposition directe.<\/p>\n La solution s inscrit dans le prolongement d une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablie en mati\u00e8re de conventions de services intragroupe. La cour d appel de Paris a ainsi valid\u00e9 un redressement portant sur des honoraires vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce au titre d une convention de prestations de services, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les prestations factur\u00e9es recouvraient en r\u00e9alit\u00e9 les fonctions de direction de la soci\u00e9t\u00e9 cotisante (CA Paris, 26 janv. 2024, n\u00b0 17\/05353<\/a>). De m\u00eame, la cour d appel d Aix-en-Provence a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l absence de mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d abus de droit, en consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 avait contourn\u00e9 l assujettissement du dirigeant au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral par l interposition d une soci\u00e9t\u00e9 tierce (CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2025, n\u00b0 24\/05530<\/a>). La cour d appel de Paris, statuant sur une convention d assistance administrative et technique conclue entre une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et une soci\u00e9t\u00e9 libanaise, a jug\u00e9 que l URSSAF \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les sommes lorsqu il est \u00e9tabli que la convention de services faisait double emploi avec les fonctions du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 cotisante, sans qu il soit besoin d \u00e9tablir une intention frauduleuse (CA Paris, 21 mars 2025, n\u00b0 21\/10279<\/a>).<\/p>\n Par ailleurs, l arr\u00eat du 4 juin 2026 doit \u00eatre mis en perspective avec le contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire dans lequel il s inscrit. \u00c0 la veille de l examen du prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9vu \u00e0 l automne 2026, le d\u00e9ficit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale atteint un niveau in\u00e9dit de 21,6 milliards d euros en 2025. Le gouvernement dispose de deux leviers pour r\u00e9sorber ce d\u00e9ficit : la r\u00e9duction des d\u00e9penses et l augmentation des recettes, au premier rang desquelles les cotisations sociales. Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour de cassation qui facilite la r\u00e9int\u00e9gration dans l assiette des cotisations des sommes vers\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des structures tierces interpos\u00e9es constitue un signal fort en faveur d un contr\u00f4le accru de l assiette sociale.<\/p>\n En cons\u00e9quence, les groupes de soci\u00e9t\u00e9s qui recourent \u00e0 des conventions de services ou de gestion entre entit\u00e9s li\u00e9es doivent mesurer le risque URSSAF \u00e0 l aune de ce triple cadrage jurisprudentiel. La r\u00e9gularit\u00e9 de la lettre d observations n exige pas que la convention soit list\u00e9e parmi les documents consult\u00e9s, pourvu qu elle soit express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans la motivation du redressement. L URSSAF n est pas tenue d actionner la proc\u00e9dure d abus de droit lorsqu elle requalifie des sommes sans invoquer la fictivit\u00e9 de l acte ou l intention exclusive d \u00e9luder les cotisations. Enfin, la juridiction du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n est plus tenue d appeler en la cause les personnes dont la qualification professionnelle est discut\u00e9e \u00e0 l occasion du redressement.<\/p>\n L arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile du 4 juin 2026 marque une \u00e9tape importante dans la rationalisation du contentieux du redressement de cotisations sociales. En clarifiant le standard de motivation de la lettre d observations, en exigeant un \u00e9l\u00e9ment intentionnel pour caract\u00e9riser l abus de droit et en abandonnant l obligation de mise en cause des tiers, la Cour de cassation simplifie le cadre proc\u00e9dural applicable aux litiges URSSAF tout en pr\u00e9servant les droits des cotisants. La s\u00e9curit\u00e9 juridique qui en r\u00e9sulte pour les groupes de soci\u00e9t\u00e9s s accompagne d un renforcement de la capacit\u00e9 de l URSSAF \u00e0 appr\u00e9hender les conventions de gestion intragroupe sous l angle de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des prestations factur\u00e9es. D\u00e8s lors, les praticiens du droit social sont appel\u00e9s \u00e0 une vigilance renouvel\u00e9e dans la structuration des relations contractuelles entre soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, afin de pr\u00e9venir le risque de redressement fond\u00e9 sur la correspondance substantielle entre les prestations factur\u00e9es et les fonctions sociales du dirigeant.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le standard de la lettre d observations au regard de l article R. 243-59 du code […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9659,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995],"tags":[],"class_list":["post-1234724","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. L abus de droit en mati\u00e8re sociale et l exigence d un \u00e9l\u00e9ment intentionnel<\/h3>\n
II. Le recentrage du contentieux du redressement sur le seul cotisant<\/h2>\n
A. L abandon de l obligation de mise en cause des tiers : le revirement du 4 juin 2026<\/h3>\n
B. La requalification des sommes factur\u00e9es en r\u00e9mun\u00e9rations sans recherche de la disposition effective des fonds<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n