Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n
Depuis le 1er juillet 2026, les \u00e9tudiants \u00e9trangers ressortissants d’un pays situ\u00e9 hors de l’Union europ\u00e9enne, hors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et hors de la Suisse, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient ni d’une bourse de l’enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux, ni d’un contrat d’apprentissage, ni d’un contrat de professionnalisation, ni d’une activit\u00e9 professionnelle, ne peuvent plus pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l’aide personnalis\u00e9e au logement. Cette suppression, inscrite dans la loi de finances pour 2026, s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des conditions d’acc\u00e8s aux droits sociaux pour les \u00e9trangers. Elle soul\u00e8ve une question juridique fondamentale : dans quelle mesure l’office du juge administratif peut-il contr\u00f4ler une mesure l\u00e9gislative qui, sans modifier directement le droit au s\u00e9jour, en alt\u00e8re substantiellement les conditions mat\u00e9rielles d’exercice ?<\/p>\n
La pr\u00e9sente analyse propose d’examiner cette r\u00e9forme \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence administrative r\u00e9cente. Elle s’articule autour de deux axes : d’une part, l’encadrement pr\u00e9torien de la condition de ressources dans le droit au s\u00e9jour de l’\u00e9tudiant \u00e9tranger, qui constitue le socle sur lequel repose l’articulation entre titre de s\u00e9jour et droits sociaux ; d’autre part, la port\u00e9e du contr\u00f4le juridictionnel face \u00e0 une mesure qui, sans \u00eatre directement attentatoire au droit au s\u00e9jour, en fragilise l’effectivit\u00e9 par la suppression d’un droit social accessoire mais essentiel \u00e0 la poursuite des \u00e9tudes.<\/p>\n
La d\u00e9livrance et le renouvellement du titre de s\u00e9jour portant la mention \u00ab \u00e9tudiant \u00bb sont subordonn\u00e9s \u00e0 une double condition, pos\u00e9e par l’article L. 422-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) : l’\u00e9tranger doit justifier qu’il suit effectivement un enseignement en France et qu’il \u00ab dispose de moyens d’existence suffisants \u00bb (article L. 422-1 du CESEDA<\/a>). Le second alin\u00e9a de l’article R. 422-8 du m\u00eame code pr\u00e9cise que ces ressources doivent correspondre \u00ab au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e, au titre de l’ann\u00e9e universitaire \u00e9coul\u00e9e, aux boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes a rappel\u00e9 avec nettet\u00e9 cette exigence dans un arr\u00eat du 17 janvier 2025, en jugeant que \u00ab la d\u00e9livrance et le renouvellement d’un titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant sont subordonn\u00e9s \u00e0 la double condition que l’\u00e9tudiant \u00e9tranger justifie poursuivre effectivement des \u00e9tudes en France et disposer de moyens d’existence suffisants, la condition tenant aux moyens d’existence suffisants \u00e9tant regard\u00e9e comme remplie lorsque l’\u00e9tudiant peut justifier de revenus correspondant a minima \u00e0 l’allocation d’entretien mensuelle de base vers\u00e9e, au titre de l’ann\u00e9e universitaire \u00e9coul\u00e9e, aux \u00e9trangers boursiers du Gouvernement fran\u00e7ais, laquelle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 615 euros par mois par l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2002 \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 17 janvier 2025, n\u00b0 24NT02481<\/a>).<\/p>\n Ce seuil de 615 euros mensuels, inchang\u00e9 depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2002, constitue le plancher en de\u00e7\u00e0 duquel l’administration est fond\u00e9e \u00e0 refuser le s\u00e9jour. La cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours en rectification d’erreur mat\u00e9rielle, a confirm\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2026 que l’\u00e9tudiant s\u00e9n\u00e9galais non boursier doit justifier de ressources au moins \u00e9gales \u00e0 70 % de cette allocation, soit 430,50 euros, en application de la convention franco-s\u00e9n\u00e9galaise du 1er ao\u00fbt 1995 (CAA Lyon, 5e ch., 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25LY01559<\/a>).<\/p>\n Ce contr\u00f4le du juge administratif sur la condition de ressources n’est pas un contr\u00f4le de pure forme. Il porte sur la r\u00e9alit\u00e9 et la consistance des justificatifs produits. La cour administrative d’appel de Lyon, dans ce m\u00eame arr\u00eat, a ainsi \u00e9cart\u00e9 les mandats cash \u00e9manant de tiers non identifi\u00e9s ou insuffisamment document\u00e9s, au motif que \u00ab l’appr\u00e9ciation d’ordre juridique port\u00e9e par la cour en jugeant insuffisantes les ressources de l’int\u00e9ress\u00e9 renvoie \u00e0 l’analyse qu’elle a port\u00e9e sur les seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis \u00e0 son examen \u00bb. La cour de Nancy a pour sa part jug\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2025 que l’\u00e9tudiante justifiait de moyens d’existence suffisants \u00ab d\u00e8s lors qu’elle b\u00e9n\u00e9ficiait d’une bourse d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais d’un montant annuel de 6 335 euros pour l’ann\u00e9e universitaire 2023\/2024 \u00bb et que l’administration ne pouvait lui opposer le caract\u00e8re indu de cette bourse, faute de d\u00e9montrer une fraude (CAA Nancy, 2e ch., 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24NC01686<\/a>).<\/p>\n L’office du juge administratif en cette mati\u00e8re est donc un office de contr\u00f4le normal, qui ne se limite pas \u00e0 l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation mais v\u00e9rifie la mat\u00e9rialit\u00e9 et la suffisance des ressources d\u00e9clar\u00e9es par l’\u00e9tranger au regard du seuil r\u00e9glementaire.<\/p>\n Si la condition de ressources est un pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour, l’acc\u00e8s aux prestations sociales en est, en retour, une cons\u00e9quence conditionn\u00e9e. L’article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale subordonne le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales, pour les \u00e9trangers non ressortissants d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, \u00e0 la d\u00e9tention d’un titre de s\u00e9jour dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret. L’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation renvoie, pour l’aide personnelle au logement, aux m\u00eames conditions de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2024, a eu l’occasion de pr\u00e9ciser l’articulation entre la nature du titre de s\u00e9jour et l’acc\u00e8s aux prestations familiales, en jugeant que \u00ab pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales, le parent \u00e9tranger d’un enfant mineur ne peut se borner \u00e0 justifier d’un titre de s\u00e9jour portant la mention “vie priv\u00e9e et familiale”, mais doit en outre produire l’attestation vis\u00e9e au 5\u00b0 de l’article D. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, attestant qu’un tel titre de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur le seul fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile \u00bb (CAA Lyon, 7e ch., 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 24LY00826<\/a>). Cette distinction, fond\u00e9e sur le fondement juridique pr\u00e9cis de l’admission au s\u00e9jour, r\u00e9v\u00e8le la granularit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif sur la condition de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du 17 octobre 2025, a quant \u00e0 elle rappel\u00e9 que l’acc\u00e8s \u00e0 l’allocation aux adultes handicap\u00e9s et \u00e0 l’aide personnelle au logement est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que \u00ab l’\u00e9tranger qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de prestations familiales justifie la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour par la production d’un des titres de s\u00e9jour ou documents suivants en cours de validit\u00e9 \u00bb, parmi lesquels figure l’\u00ab autorisation provisoire de s\u00e9jour d’une validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois \u00bb (CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n\u00b0 25PA00348<\/a>).<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle, qui fait du titre de s\u00e9jour la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l’acc\u00e8s aux droits sociaux, place l’\u00e9tudiant \u00e9tranger dans une situation de d\u00e9pendance fonctionnelle : la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour conditionne l’acc\u00e8s aux aides, mais les aides conditionnent \u00e0 leur tour la capacit\u00e9 \u00e0 satisfaire la condition de ressources exig\u00e9e pour le renouvellement du titre. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce cercle que la suppression des APL du 1er juillet 2026 vient fragiliser.<\/p>\n La loi de finances pour 2026 a introduit une condition suppl\u00e9mentaire pour l’acc\u00e8s des \u00e9tudiants \u00e9trangers \u00e0 l’aide personnalis\u00e9e au logement. D\u00e9sormais, les \u00e9tudiants ressortissants d’\u00c9tats tiers \u00e0 l’Union europ\u00e9enne, \u00e0 l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et \u00e0 la Suisse doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’APL, justifier soit d’une bourse de l’enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux, soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat de professionnalisation, soit d’une activit\u00e9 professionnelle. \u00c0 d\u00e9faut, l’aide leur est refus\u00e9e, quand bien m\u00eame ils seraient en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard du s\u00e9jour.<\/p>\n Cette r\u00e9forme instaure une double discrimination : d’une part, entre les \u00e9tudiants communautaires, qui conservent un acc\u00e8s inconditionnel \u00e0 l’APL sous r\u00e9serve des conditions de droit commun, et les \u00e9tudiants extra-communautaires, d\u00e9sormais soumis \u00e0 une condition suppl\u00e9mentaire de bourse ou d’activit\u00e9 ; d’autre part, entre les \u00e9tudiants extra-communautaires eux-m\u00eames, selon qu’ils b\u00e9n\u00e9ficient ou non d’une bourse sur crit\u00e8res sociaux.<\/p>\n La convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, en son article 14 combin\u00e9 avec l’article 1er du premier protocole additionnel, prohibe les discriminations dans la jouissance des droits patrimoniaux, dont rel\u00e8vent les prestations sociales. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a jug\u00e9 de mani\u00e8re constante que toute diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 doit poursuivre un but l\u00e9gitime et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 ce but (Gaygusuz c. Autriche<\/em>, 16 septembre 1996, requ\u00eate n\u00b0 17371\/90 ; Andrejeva c. Lettonie<\/em>, 18 f\u00e9vrier 2009, requ\u00eate n\u00b0 55707\/00).<\/p>\n En droit fran\u00e7ais, le principe constitutionnel d’\u00e9galit\u00e9, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prohibe les diff\u00e9rences de traitement qui ne reposeraient pas sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2023-856 DC du 16 novembre 2023, a rappel\u00e9 avec force ce principe \u00e0 l’occasion de l’examen de la loi pour contr\u00f4ler l’immigration, am\u00e9liorer l’int\u00e9gration, en censurant plusieurs dispositions qui instauraient des diff\u00e9rences de traitement entre \u00e9trangers jug\u00e9es excessives au regard de l’objectif poursuivi.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa formation d’assembl\u00e9e, a rappel\u00e9 le 5 mai 2026, \u00e0 propos des dysfonctionnements de l’Administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France (ANEF), que l’\u00c9tat est tenu \u00e0 une obligation de continuit\u00e9 du service public de l’accueil des \u00e9trangers. Par analogie, la suppression d’un droit social accessoire, qui a pour effet de rendre plus difficile, voire impossible, la satisfaction de la condition de ressources exig\u00e9e pour le s\u00e9jour, pourrait \u00eatre analys\u00e9e comme une atteinte indirecte mais substantielle au droit au s\u00e9jour lui-m\u00eame.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 9 juillet 2025, a rappel\u00e9 que les stipulations de l’article 9 de la convention franco-s\u00e9n\u00e9galaise du 1er ao\u00fbt 1995 font obligation \u00e0 l’\u00e9tudiant de justifier de \u00ab moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe \u00bb, l’annexe pr\u00e9cisant que les ressources doivent \u00eatre constitu\u00e9es \u00ab par une somme au moins \u00e9gale \u00e0 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement fran\u00e7ais aux \u00e9tudiants boursiers \u00bb (CAA Versailles, 2e ch., 9 juillet 2025, n\u00b0 24VE01367<\/a>). La suppression des APL, en r\u00e9duisant m\u00e9caniquement les ressources disponibles de l’\u00e9tudiant, le place dans l’incapacit\u00e9 objective de satisfaire \u00e0 cette exigence conventionnelle.<\/p>\n La directive 2003\/109\/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, impose aux \u00c9tats membres d’accorder aux r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e un traitement \u00e9gal \u00e0 celui des nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d’aide sociale et de protection sociale. Si les \u00e9tudiants \u00e9trangers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, du statut de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e, la philosophie de ce texte irrigue n\u00e9anmoins l’ensemble du droit europ\u00e9en des \u00e9trangers et commande une interpr\u00e9tation restrictive des d\u00e9rogations au principe d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026, a confirm\u00e9 que l’\u00e9valuation des ressources doit s’effectuer sur la base de justificatifs contemporains \u00e0 la demande et non sur des promesses de prise en charge futures ou des attestations post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision administrative (CAA Lyon, 5e ch., 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25LY01559<\/a>). Cette exigence de contemporan\u00e9it\u00e9 rend d’autant plus critique la disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’APL dans le budget de l’\u00e9tudiant au moment du renouvellement de son titre.<\/p>\n La suppression l\u00e9gislative des APL pour les \u00e9tudiants extra-communautaires non boursiers n’est pas, en elle-m\u00eame, directement justiciable devant le juge administratif, d\u00e8s lors qu’elle proc\u00e8de de la loi. Toutefois, plusieurs voies de contentieux demeurent ouvertes.<\/p>\n En premier lieu, le juge administratif pourra \u00eatre saisi des d\u00e9cisions individuelles de refus d’APL oppos\u00e9es par les caisses d’allocations familiales sur le fondement de la nouvelle l\u00e9gislation. \u00c0 cette occasion, il pourra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces d\u00e9cisions aux engagements internationaux de la France, notamment \u00e0 l’article 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme combin\u00e9 avec l’article 1er du premier protocole additionnel. Le juge administratif exerce en effet un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 qui lui permet d’\u00e9carter l’application d’une loi contraire \u00e0 un trait\u00e9 international, sans avoir \u00e0 en prononcer l’annulation.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre les circulaires ou instructions minist\u00e9rielles pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d’application de la r\u00e9forme pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le juge administratif contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 de ces actes r\u00e9glementaires au regard des normes sup\u00e9rieures, y compris internationales.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, et de mani\u00e8re plus indirecte, la suppression des APL pourra \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l’appui d’un recours contre une d\u00e9cision de refus de titre de s\u00e9jour fond\u00e9e sur l’insuffisance des ressources. L’\u00e9tudiant qui, priv\u00e9 d’APL, ne peut plus justifier de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 615 euros mensuels, pourra faire valoir que cette insuffisance r\u00e9sulte directement d’une mesure l\u00e9gislative qui, sans le dire, rend plus difficile l’acc\u00e8s au s\u00e9jour. Le juge administratif, saisi de ce moyen, pourrait \u00eatre conduit \u00e0 prendre en compte la suppression de l’APL dans l’appr\u00e9ciation globale des ressources de l’\u00e9tranger, en consid\u00e9ration de sa situation personnelle et des circonstances particuli\u00e8res de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Paris, dans son arr\u00eat du 17 octobre 2025 pr\u00e9cit\u00e9, a d\u00e9j\u00e0 admis que la privation d’une allocation de logement sociale pouvait constituer un pr\u00e9judice indemnisable lorsqu’elle r\u00e9sulte de l’ill\u00e9galit\u00e9 d’une d\u00e9cision administrative relative au s\u00e9jour (CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n\u00b0 25PA00348<\/a>). La cour a en effet jug\u00e9 que l’int\u00e9ress\u00e9 \u00ab a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 de continuer de percevoir, durant les mois de d\u00e9cembre 2020 \u00e0 mai 2021, l’allocation aux adultes handicap\u00e9s et l’allocation de logement sociale dont il b\u00e9n\u00e9ficiait pr\u00e9c\u00e9demment \u00bb. Ce pr\u00e9c\u00e9dent, bien que rendu dans un contexte d’ill\u00e9galit\u00e9 fautive de l’administration, illustre la reconnaissance par le juge administratif du caract\u00e8re essentiel des aides au logement dans l’\u00e9quilibre mat\u00e9riel de l’\u00e9tranger en situation r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) pourrait constituer une voie de contestation de la loi elle-m\u00eame. Une QPC pourrait \u00eatre soulev\u00e9e \u00e0 l’occasion d’un litige portant sur un refus d’APL, si le justiciable estime que la disposition l\u00e9gislative qui le fonde porte atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, notamment au principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l’article 6 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de censurer des dispositions cr\u00e9ant des diff\u00e9rences de traitement entre \u00e9trangers sur le fondement de ce principe, lorsqu’elles ne reposaient pas sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2025, a rappel\u00e9 le caract\u00e8re essentiel de la bourse d’enseignement sup\u00e9rieur dans l’appr\u00e9ciation des moyens d’existence, en jugeant que l’\u00e9tudiante \u00ab justifiait ainsi de ressources suffisantes \u00bb au sens de l’article L. 422-1 du CESEDA d\u00e8s lors qu’elle b\u00e9n\u00e9ficiait d’une bourse du gouvernement fran\u00e7ais (CAA Nancy, 2e ch., 4 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24NC01686<\/a>). Cette d\u00e9cision confirme le lien fonctionnel entre l’aide publique et la satisfaction de la condition l\u00e9gale de ressources.<\/p>\n Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arr\u00eat du 17 janvier 2025, a \u00e9cart\u00e9 l’h\u00e9bergement gratuit par un tiers comme \u00e9l\u00e9ment pouvant \u00eatre pris en compte \u00ab dans l’\u00e9valuation de ses moyens d’existence \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 17 janvier 2025, n\u00b0 24NT02481<\/a>). Cette jurisprudence, qui exclut l’h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit du calcul des ressources, renforce l’importance de l’APL comme composante essentielle du budget de l’\u00e9tudiant \u00e9tranger. La suppression de cette aide pour les \u00e9tudiants non boursiers risque donc d’entra\u00eener m\u00e9caniquement une augmentation du nombre de refus de titre de s\u00e9jour pour insuffisance de ressources.<\/p>\n L’\u00e9tude d’impact de la loi de finances pour 2026 estimait que cette mesure affecterait environ 120 000 \u00e9tudiants \u00e9trangers extra-communautaires, pour une \u00e9conomie budg\u00e9taire \u00e9valu\u00e9e \u00e0 300 millions d’euros par an. Ce chiffrage, qui ne prend pas en compte les co\u00fbts indirects de la mesure, notamment l’augmentation pr\u00e9visible du contentieux administratif et les effets sur l’attractivit\u00e9 des universit\u00e9s fran\u00e7aises, devra faire l’objet d’une \u00e9valuation approfondie. La cour administrative d’appel de Paris a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de rappeler, dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat, que la privation prolong\u00e9e d’une allocation de logement constitue un pr\u00e9judice mat\u00e9riel certain, dont la r\u00e9paration doit \u00eatre int\u00e9gralement assur\u00e9e (CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n\u00b0 25PA00348<\/a>).<\/p>\n Au-del\u00e0 du contentieux individuel, la r\u00e9forme du 1er juillet 2026 soul\u00e8ve une question de politique juridique plus large : celle de la coh\u00e9rence de l’action publique \u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9tudiants \u00e9trangers. D’un c\u00f4t\u00e9, l’\u00c9tat encourage la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante internationale, la France \u00e9tant le quatri\u00e8me pays d’accueil mondial avec plus de 400 000 \u00e9tudiants \u00e9trangers sur son territoire, et l’article L. 422-1 du CESEDA organise les conditions de leur s\u00e9jour r\u00e9gulier. De l’autre, il supprime un droit social qui, pour beaucoup d’entre eux, constitue la condition mat\u00e9rielle de la poursuite de leurs \u00e9tudes. Cette contradiction pourrait, \u00e0 terme, \u00eatre sanctionn\u00e9e par le juge administratif sur le terrain du d\u00e9tournement de proc\u00e9dure ou de l’erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, s’il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que la suppression des APL, combin\u00e9e au maintien du seuil r\u00e9glementaire de ressources de 615 euros, rend structurellement impossible le renouvellement du titre de s\u00e9jour pour une cat\u00e9gorie significative d’\u00e9tudiants.<\/p>\n La suppression de l’aide personnalis\u00e9e au logement pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers extra-communautaires non boursiers, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2026, constitue une restriction significative des droits sociaux qui, sans modifier directement le droit au s\u00e9jour, en compromet l’effectivit\u00e9 pour une cat\u00e9gorie d’\u00e9trangers dont la situation est d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9e par une pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re structurelle.<\/p>\n L’office du juge administratif, tel que la jurisprudence r\u00e9cente l’a consolid\u00e9, offre plusieurs voies de recours : le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 des d\u00e9cisions individuelles de refus d’APL au regard de l’article 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme combin\u00e9 avec l’article 1er du premier protocole additionnel ; la prise en compte de la suppression de l’APL dans l’appr\u00e9ciation globale des ressources de l’\u00e9tudiant lors du contentieux du titre de s\u00e9jour ; et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel. Ces voies proc\u00e9durales, bien qu’indirectes, t\u00e9moignent de la capacit\u00e9 du juge administratif \u00e0 encadrer une r\u00e9forme qui, sous couvert de ma\u00eetrise des finances publiques, affecte substantiellement la condition juridique et mat\u00e9rielle de l’\u00e9tudiant \u00e9tranger en France.<\/p>\n ***<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/a>, fort de son expertise en droit des \u00e9trangers<\/a> et en droit social<\/a>, assiste et repr\u00e9sente les \u00e9tudiants \u00e9trangers confront\u00e9s \u00e0 un refus de titre de s\u00e9jour ou \u00e0 une d\u00e9cision de rejet de l’aide personnalis\u00e9e au logement. Ma\u00eetre Hassan KOHEN intervient devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’\u00c9tat pour faire valoir les droits de ses clients.<\/p>\n Contact :<\/strong><\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email : contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact : https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La suppression des APL pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers extra-communautaires \u00e0 l’\u00e9preuve de l’office du juge administratif : entre condition de ressources et droits sociaux Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Depuis le 1er juillet 2026, les \u00e9tudiants \u00e9trangers ressortissants d’un pays situ\u00e9 hors de l’Union europ\u00e9enne, hors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9707,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,106723,7123,6580,7593,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1235201","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-etrangers","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-juridictions-administratives","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. L’acc\u00e8s aux droits sociaux comme corollaire contest\u00e9 de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour<\/h3>\n
II. La suppression des APL du 1er juillet 2026 : une restriction des droits sociaux \u00e0 l’\u00e9preuve du contr\u00f4le juridictionnel<\/h2>\n
A. La distinction entre \u00e9tudiants communautaires et extra-communautaires face au principe d’\u00e9galit\u00e9<\/h3>\n
B. Les voies de recours ouvertes devant le juge administratif<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n