{"id":1235274,"date":"2026-07-03T05:45:45","date_gmt":"2026-07-03T03:45:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/individualisation-peines-pouvoir-executif-chambre-criminelle-liberte-appreciation-juge-2023-2026\/"},"modified":"2026-07-03T05:49:15","modified_gmt":"2026-07-03T03:49:15","slug":"individualisation-peines-pouvoir-executif-chambre-criminelle-liberte-appreciation-juge-2023-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/individualisation-peines-pouvoir-executif-chambre-criminelle-liberte-appreciation-juge-2023-2026\/","title":{"rendered":"L’individualisation des peines \u00e0 l’\u00e9preuve du pouvoir ex\u00e9cutif : la chambre criminelle garante de la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge (2023-2026)"},"content":{"rendered":"
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L’individualisation des peines \u00e0 l’\u00e9preuve du pouvoir ex\u00e9cutif : la chambre criminelle garante de la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge (2023-2026)<\/h1>\n

Le 29 juin 2026, \u00e0 l’appel du barreau de Paris, avocats, magistrats et fonctionnaires du minist\u00e8re de la Justice se sont r\u00e9unis pour une journ\u00e9e de \u00ab justice p\u00e9nale morte \u00bb. Au c\u0153ur de la contestation : le projet de loi SURE port\u00e9 par le ministre G\u00e9rald Darmanin, per\u00e7u par la communaut\u00e9 judiciaire comme une remise en cause frontale de la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge p\u00e9nal. Ce mouvement d’une ampleur in\u00e9dite depuis les gr\u00e8ves d’avocats de 2022 r\u00e9active une question ancienne mais toujours br\u00fblante : qui d\u00e9cide vraiment de la peine en France ? Le l\u00e9gislateur, qui peut fixer des seuils et des automatismes, ou le juge, \u00e0 qui la Constitution confie le pouvoir d’individualiser la sanction ?<\/p>\n

L’actualit\u00e9 l\u00e9gislative de l’\u00e9t\u00e9 2026 donne \u00e0 cette interrogation une r\u00e9sonance particuli\u00e8re. L’examen du projet de loi sur la justice criminelle \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, les d\u00e9clarations du garde des Sceaux appelant \u00e0 \u00ab reprendre le pouvoir aux juges \u00bb, et la multiplication des QPC transmises au Conseil constitutionnel sur la motivation des peines dessinent les contours d’un affrontement entre deux conceptions de la justice p\u00e9nale : l’une, port\u00e9e par l’ex\u00e9cutif, qui privil\u00e9gie la pr\u00e9visibilit\u00e9, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l’uniformit\u00e9 de la r\u00e9ponse p\u00e9nale ; l’autre, d\u00e9fendue par les praticiens et consacr\u00e9e par la chambre criminelle, qui place l’individualisation de la sanction au rang de principe constitutionnel intangible.<\/p>\n

\u00c0 l’heure o\u00f9 le d\u00e9bat public se polarise sur l’efficacit\u00e9 de la justice p\u00e9nale, il importe de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00e9tat du droit positif. L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 \u00e0 2026 r\u00e9v\u00e8le une construction pr\u00e9torienne remarquable : loin de subir passivement les injonctions politiques, le juge judiciaire a consolid\u00e9, arr\u00eat apr\u00e8s arr\u00eat, les garanties qui entourent le prononc\u00e9 de la peine, transformant l’obligation de motivation en un instrument de contr\u00f4le exigeant, opposable \u00e0 toute tentation d’automaticit\u00e9.<\/p>\n

I. Le principe d’individualisation, fondement constitutionnel de l’office du juge p\u00e9nal<\/h2>\n

A. L’ancrage textuel et constitutionnel du principe<\/h3>\n

Aux termes de l’article 132-1 du code p\u00e9nal<\/a> : \u00ab Toute peine prononc\u00e9e par la juridiction doit \u00eatre individualis\u00e9e. Dans les limites fix\u00e9es par la loi, la juridiction d\u00e9termine la nature, le quantum et le r\u00e9gime des peines prononc\u00e9es en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s et fonctions de la peine \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 130-1. \u00bb Ce texte, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 15 ao\u00fbt 2014, op\u00e8re une synth\u00e8se entre deux imp\u00e9ratifs : la d\u00e9termination l\u00e9gale des peines, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du l\u00e9gislateur, et l’individualisation juridictionnelle, qui constitue l’office propre du juge.<\/p>\n

Ce principe n’est pas qu’une r\u00e8gle l\u00e9gislative. Le Conseil constitutionnel l’a \u00e9rig\u00e9 en exigence constitutionnelle, d\u00e9coulant de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, il a jug\u00e9 que lorsqu’une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 est assortie de l’ex\u00e9cution provisoire, il appartient au juge \u00ab d’appr\u00e9cier le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb. La chambre criminelle en a imm\u00e9diatement tir\u00e9 les cons\u00e9quences dans un arr\u00eat du 28 mai 2025 (n\u00b0 24-83.556, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, annulant une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire dont la motivation n’int\u00e9grait pas ce contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9. La Cour y affirme que cette exigence \u00ab impose au juge de rechercher si cette ex\u00e9cution provisoire portait une atteinte proportionn\u00e9e \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb.<\/p>\n

La dimension conventionnelle du principe n’est pas moins affirm\u00e9e. L’article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de Strasbourg, impose au juge p\u00e9nal de v\u00e9rifier que la peine prononc\u00e9e ne constitue pas une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l’exercice des libert\u00e9s fondamentales. Dans son arr\u00eat du 8 janvier 2025 (n\u00b0 23-80.226, Publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport)<\/a>, la chambre criminelle, si\u00e9geant en formation de section, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 exhaustif de peines d’amende prononc\u00e9es pour entrave \u00e0 la circulation lors de manifestations pacifiques en faveur des droits des personnes handicap\u00e9es. La Cour y \u00e9nonce que \u00ab l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction p\u00e9nale peut, dans certaines circonstances, constituer une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans l’exercice de la libert\u00e9 d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause \u00bb, et s’assure elle-m\u00eame \u00ab de ce que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la peine prononc\u00e9e ne sont pas disproportionn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

B. La motivation, instrument de contr\u00f4le de l’individualisation<\/h3>\n

L’obligation de motivation des peines, introduite par la loi du 15 ao\u00fbt 2014 et renforc\u00e9e par la loi du 23 mars 2019, constitue le principal instrument proc\u00e9dural de l’individualisation. Loin d’\u00eatre une formalit\u00e9, elle est devenue, sous l’impulsion de la chambre criminelle, une exigence substantielle dont le non-respect entra\u00eene la cassation.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 15 mai 2024 (n\u00b0 23-82.822, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a> illustre cette rigueur pr\u00e9torienne. La Cour y \u00e9nonce que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme \u00ab doit sp\u00e9cialement motiver sa d\u00e9cision au regard des faits de l’esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 de leur auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale \u00bb. Il lui appartient \u00ab d’\u00e9tablir, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, que la gravit\u00e9 de l’infraction et la personnalit\u00e9 de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inad\u00e9quate \u00bb. En l’esp\u00e8ce, la censure est intervenue parce que les juges du fond, apr\u00e8s avoir retenu une alt\u00e9ration du discernement, n’avaient pas fait \u00e9tat \u00ab des \u00e9l\u00e9ments de sa personnalit\u00e9, qui seuls \u00e9taient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine \u00bb, et ne s’\u00e9taient pas expliqu\u00e9s sur \u00ab le caract\u00e8re indispensable de la peine d’emprisonnement ferme prononc\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La chambre criminelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre de cette obligation. Dans l’arr\u00eat du 22 janvier 2025 (n\u00b0 24-81.201, Publi\u00e9 au Bulletin)<\/a>, elle juge que \u00ab l’exigence selon laquelle, en mati\u00e8re correctionnelle, toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalit\u00e9 que constitue le d\u00e9lai d’\u00e9preuve pr\u00e9vu \u00e0 l’article 132-42 du code p\u00e9nal, que le juge de l’application des peines peut modifier \u00bb. Cette distinction entre le choix de la peine, soumis \u00e0 motivation imp\u00e9rative, et le choix des modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution, laiss\u00e9 \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge de l’application des peines, r\u00e9v\u00e8le une architecture coh\u00e9rente de l’office juridictionnel.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 7 mai 2025 (n\u00b0 24-84.666)<\/a> rappelle quant \u00e0 lui la port\u00e9e de l’exigence en mati\u00e8re de peines compl\u00e9mentaires et d’exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de la diminution de peine, en rappelant que le juge doit motiver sa d\u00e9cision en tenant compte, selon les termes des articles 131-6, 132-19 du code p\u00e9nal, 464-2 et 485-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab des faits de l’esp\u00e8ce, de la personnalit\u00e9 de leur auteur, ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale \u00bb.<\/p>\n

II. Les fronts offensifs contre la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge<\/h2>\n

A. Les tentatives l\u00e9gislatives de contrainte et la d\u00e9fiance envers le pouvoir judiciaire<\/h3>\n

L’histoire r\u00e9cente du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais est marqu\u00e9e par une oscillation entre des p\u00e9riodes de renforcement de l’individualisation et des moments de crispation r\u00e9pressive qui tendent \u00e0 r\u00e9duire la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge. Les peines plancher, instaur\u00e9es par la loi du 10 ao\u00fbt 2007, avaient d\u00e9j\u00e0 incarn\u00e9 cette logique d’automaticit\u00e9 : pour certaines infractions commises en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, le juge se voyait imposer un seuil minimal de peine, sauf \u00e0 motiver sp\u00e9cialement sa d\u00e9cision d’y d\u00e9roger. Ce dispositif, contest\u00e9 par l’ensemble de la doctrine p\u00e9naliste, fut abrog\u00e9 par la loi du 15 ao\u00fbt 2014 au motif qu’il portait une atteinte disproportionn\u00e9e au principe d’individualisation des peines.<\/p>\n

Le d\u00e9bat n’a pourtant jamais cess\u00e9. D\u00e8s 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice avait amorc\u00e9 un mouvement de \u00ab bloc de peines \u00bb empi\u00e9tant sur l’office du juge. La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du minist\u00e8re de la Justice a poursuivi cette tendance en instituant, notamment, le mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire sans exigence de motivation sp\u00e9cifique. Le projet de loi SURE, examin\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale en juin-juillet 2026, constitue le point d’orgue de cette tension. Ses dispositions initiales pr\u00e9voyaient un dispositif de plaider-coupable criminel, depuis retir\u00e9 sous la pression des professionnels, ainsi que diverses mesures restreignant les facult\u00e9s d’am\u00e9nagement des peines. La journ\u00e9e \u00ab justice p\u00e9nale morte \u00bb du 29 juin 2026 a pr\u00e9cis\u00e9ment cristallis\u00e9 l’opposition des magistrats, avocats et fonctionnaires de justice \u00e0 ce qu’ils per\u00e7oivent comme une remise en cause syst\u00e9matique du r\u00f4le constitutionnel du juge p\u00e9nal.<\/p>\n

La question du mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire illustre ces tensions. L’article 464-2, IV du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 20 novembre 2023, permet au juge d’assortir son mandat de d\u00e9p\u00f4t d’une ex\u00e9cution provisoire sans exiger de motivation sp\u00e9cifique sur ce point. Saisie d’une QPC, la chambre criminelle a estim\u00e9, dans son arr\u00eat du 28 janvier 2026 (n\u00b0 25-85.240)<\/a>, que \u00ab la question pos\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re s\u00e9rieux \u00bb et a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel. La Cour rel\u00e8ve que \u00ab le juge p\u00e9nal doit, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, motiver son prononc\u00e9 au regard de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de l’auteur de l’infraction, de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, et justifier de son caract\u00e8re indispensable \u00bb, tandis \u00ab qu’aucune disposition l\u00e9gislative ne pr\u00e9voit l’obligation de motiver la d\u00e9cision par laquelle il d\u00e9cerne mandat de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire \u00bb, ce qui pourrait \u00ab m\u00e9conna\u00eetre tant l’obligation pour le l\u00e9gislateur de fixer des r\u00e8gles de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale de nature \u00e0 exclure l’arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et le prononc\u00e9 et l’ex\u00e9cution des peines que du principe d’individualisation des peines \u00bb.<\/p>\n

La chambre criminelle montre ainsi qu’elle n’h\u00e9site pas \u00e0 jouer son r\u00f4le de filtre constitutionnel pour prot\u00e9ger les garanties fondamentales de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La question du vide l\u00e9gislatif sur la d\u00e9tention provisoire des mineurs, cons\u00e9cutif \u00e0 la censure par le Conseil constitutionnel (d\u00e9cision n\u00b0 2025-1143 QPC du 27 juin 2025), prolonge cette r\u00e9flexion : faute d’avoir adopt\u00e9 une nouvelle disposition avant l’\u00e9ch\u00e9ance du 1er juillet 2026, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une situation d’ins\u00e9curit\u00e9 juridique que les chambres de l’instruction devront trancher au cas par cas.<\/p>\n

B. La r\u00e9sistance pr\u00e9torienne de la chambre criminelle<\/h3>\n

Face aux tentatives de restriction de son office, la chambre criminelle a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence protectrice qui consolide, d\u00e9cision apr\u00e8s d\u00e9cision, les garanties proc\u00e9durales entourant le prononc\u00e9 de la peine. Cette r\u00e9sistance pr\u00e9torienne emprunte deux voies principales : la censure des motivations insuffisantes et le dialogue avec le Conseil constitutionnel par le m\u00e9canisme des QPC.<\/p>\n

Sur le premier terrain, l’arr\u00eat du 13 mai 2025 (n\u00b0 24-81.666)<\/a> est exemplaire. La Cour y rappelle, au visa des articles 132-19 et 132-25 du code p\u00e9nal et 464-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que \u00ab si la peine d’emprisonnement ferme est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six mois, son am\u00e9nagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilit\u00e9 r\u00e9sultant de la personnalit\u00e9 ou de la situation du condamn\u00e9 que le juge peut \u00e9carter cet am\u00e9nagement \u00bb. La censure est prononc\u00e9e contre une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motiv\u00e9 le refus d’am\u00e9nagement. La chambre criminelle fait ici pr\u00e9valoir une logique d’office juridictionnel contraint par des obligations proc\u00e9durales pr\u00e9cises : le juge n’est jamais libre de prononcer une peine d’emprisonnement ferme sans avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l’impossibilit\u00e9 de tout am\u00e9nagement.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 25 novembre 2025 (n\u00b0 24-86.483)<\/a> \u00e9tend cette exigence aux personnes morales, en censurant une peine d’amende prononc\u00e9e sans motivation tenant compte \u00ab des circonstances de l’infraction, de la personnalit\u00e9 de son auteur et de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale \u00bb conform\u00e9ment aux articles 132-1 et 132-20 du code p\u00e9nal. La m\u00eame logique se retrouve dans l’arr\u00eat du 9 avril 2026 (n\u00b0 25-85.599)<\/a>, qui rappelle, \u00e0 propos de la dissolution d’une personne morale, que le juge doit exposer \u00ab en quoi chacune des conditions est caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb au regard de l’exigence \u00ab d’individualisation des peines pr\u00e9vue \u00e0 l’article 132-1, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

Sur le second terrain, celui du dialogue constitutionnel, la chambre criminelle a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 distinguer les QPC qui m\u00e9ritent d’\u00eatre transmises de celles qui ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re s\u00e9rieux. L’arr\u00eat du 18 juin 2025 (n\u00b0 24-87.072)<\/a> refuse ainsi de renvoyer une QPC contestant l’absence de motivation du quantum des peines compl\u00e9mentaires obligatoires, au motif que \u00ab le quantum d’une peine compl\u00e9mentaire obligatoire est d\u00e9termin\u00e9 par le juge, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 132-1 du code p\u00e9nal, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, de sorte qu’il n’est pas port\u00e9 d’atteinte au principe invoqu\u00e9 \u00bb. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que \u00ab par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, le juge peut, dans les cas que la loi pr\u00e9voit, dispenser le condamn\u00e9 du prononc\u00e9 d’une peine compl\u00e9mentaire obligatoire \u00bb. Ce faisant, elle op\u00e8re un tri rigoureux entre les griefs s\u00e9rieux, qu’elle transmet, et ceux qui ne r\u00e9sistent pas \u00e0 l’analyse, qu’elle \u00e9carte, pr\u00e9servant ainsi la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son office de filtre.<\/p>\n

Cette construction jurisprudentielle d’ensemble converge vers un principe clair : le juge p\u00e9nal ne saurait \u00eatre une simple \u00ab bouche qui prononce les paroles de la loi \u00bb, selon la formule de Montesquieu. Il est, au contraire, le garant d’une justice individualis\u00e9e qui prend en compte la singularit\u00e9 de chaque situation et de chaque personne. La multiplication des exigences de motivation sp\u00e9ciale \u2014 sur le prononc\u00e9 de l’emprisonnement ferme, sur l’ex\u00e9cution provisoire, sur l’exclusion de la diminution de peine pour alt\u00e9ration du discernement, sur le refus d’am\u00e9nagement \u2014 constitue autant de verrous proc\u00e9duraux opposables \u00e0 toute tentation d’automaticit\u00e9 r\u00e9pressive.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le juridictionnel renforc\u00e9 s’inscrit dans un mouvement plus large de constitutionnalisation du droit p\u00e9nal. La chambre criminelle ne se contente pas d’appliquer les textes : elle en \u00e9prouve la constitutionnalit\u00e9 \u00e0 travers le m\u00e9canisme des QPC, dialogue avec le Conseil constitutionnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapte sa jurisprudence aux r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation formul\u00e9es par ce dernier. L’arr\u00eat du 28 mai 2025 pr\u00e9cit\u00e9, annulant une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire, est \u00e0 cet \u00e9gard exemplaire : la Cour y fait application directe de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, d\u00e9montrant que le dialogue entre les deux juridictions n’est pas un vain mot mais un m\u00e9canisme effectif de protection des droits.<\/p>\n

La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle \u00e9galement que la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge ne se d\u00e9ploie pas dans un espace vide de contraintes. Elle s’exerce dans les limites fix\u00e9es par la loi \u2014 l’article 132-1 du code p\u00e9nal lui-m\u00eame le pr\u00e9cise \u2014 et sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation, qui censure aussi bien l’insuffisance de motivation que l’exc\u00e8s de pouvoir. Cette double limite \u2014 l\u00e9gale et juridictionnelle \u2014 distingue radicalement la libert\u00e9 d’appr\u00e9ciation du juge p\u00e9nal fran\u00e7ais de l’arbitraire. Elle fonde la l\u00e9gitimit\u00e9 d’une justice p\u00e9nale qui, tout en respectant le cadre l\u00e9gal, refuse d’\u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une fonction m\u00e9canique d’application de bar\u00e8mes.<\/p>\n

Le projet de loi SURE et les d\u00e9clarations politiques qui l’accompagnent posent d\u00e8s lors une question qui d\u00e9passe la seule technique juridique : celle de la place du juge dans la d\u00e9mocratie. La chambre criminelle, par sa jurisprudence de 2023 \u00e0 2026, y apporte une r\u00e9ponse constante et argument\u00e9e : l’individualisation de la peine n’est pas une faveur accord\u00e9e au juge par le l\u00e9gislateur, mais un principe constitutionnel que le juge a le devoir de faire respecter. Quiconque compara\u00eet devant une juridiction p\u00e9nale \u2014 que ce soit devant le tribunal correctionnel<\/a> ou la cour d’assises<\/a> \u2014 peut l\u00e9gitimement exiger que la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre r\u00e9sulte d’une d\u00e9lib\u00e9ration individualis\u00e9e et motiv\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

La p\u00e9riode 2023-2026 aura \u00e9t\u00e9 celle d’une consolidation sans pr\u00e9c\u00e9dent des garanties proc\u00e9durales entourant le prononc\u00e9 de la peine en mati\u00e8re p\u00e9nale. La chambre criminelle, par une s\u00e9rie d’arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin, a transform\u00e9 l’obligation de motivation en un instrument de contr\u00f4le exigeant, opposable \u00e0 toutes les juridictions du fond et \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de peines. Elle a simultan\u00e9ment renforc\u00e9 son dialogue avec le Conseil constitutionnel, en transmettant les QPC qui mettent en cause la conformit\u00e9 des textes aux principes d’individualisation et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Pour le justiciable confront\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, ces \u00e9volutions ont des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates. Une peine d’emprisonnement ferme qui ne serait pas sp\u00e9cialement motiv\u00e9e encourt la cassation. Une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 avec ex\u00e9cution provisoire qui ne comporterait pas un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 explicite est irr\u00e9guli\u00e8re. Un refus d’am\u00e9nagement de peine qui ne d\u00e9montrerait pas l’impossibilit\u00e9 r\u00e9sultant de la personnalit\u00e9 ou de la situation du condamn\u00e9 doit \u00eatre censur\u00e9. Autant de garanties qui, loin d’affaiblir la justice p\u00e9nale, en renforcent la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Le d\u00e9bat autour du projet de loi SURE n’est donc pas qu’un affrontement politique. Il engage la conception m\u00eame de l’office du juge p\u00e9nal dans un \u00c9tat de droit. La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec constance que la peine n’est l\u00e9gitime qu’\u00e0 la condition d’\u00eatre prononc\u00e9e par un juge ind\u00e9pendant, au terme d’une d\u00e9lib\u00e9ration dont les motifs permettent \u00e0 tous \u2014 justiciable, juridiction sup\u00e9rieure, opinion publique \u2014 de comprendre pourquoi cette peine a \u00e9t\u00e9 choisie plut\u00f4t qu’une autre. C’est cette exigence de transparence et de raison qui constitue, en d\u00e9finitive, le meilleur rempart contre l’arbitraire.<\/p>\n

Pour approfondir ces questions, vous pouvez \u00e9galement consulter notre analyse du fonctionnement de la justice p\u00e9nale n\u00e9goci\u00e9e<\/a> ainsi que notre article sur la motivation des peines d’emprisonnement ferme<\/a> par la chambre criminelle.<\/p>\n

\n

Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale et vous vous interrogez sur la l\u00e9galit\u00e9 ou la proportionnalit\u00e9 de la peine encourue ?<\/p>\n

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