{"id":650847,"date":"2026-04-22T19:29:44","date_gmt":"2026-04-22T17:29:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/temps-deplacement-professionnel-non-paye-contrepartie-preuves-recours\/"},"modified":"2026-04-22T19:29:44","modified_gmt":"2026-04-22T17:29:44","slug":"temps-deplacement-professionnel-non-paye-contrepartie-preuves-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/temps-deplacement-professionnel-non-paye-contrepartie-preuves-recours\/","title":{"rendered":"Temps de d\u00e9placement professionnel non pay\u00e9 : quelle contrepartie, quelles preuves et quels recours ?"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Temps de d\u00e9placement professionnel non pay\u00e9 : quelle contrepartie, quelles preuves et quels recours ?<\/h1>\n

Le conflit commence souvent de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te. Le salari\u00e9 part plus t\u00f4t pour une r\u00e9union sur un autre site, rentre plus tard apr\u00e8s un client, encha\u00eene les premiers et derniers d\u00e9placements de la journ\u00e9e, ou traverse l’\u00cele-de-France pour une mission impos\u00e9e. L’employeur r\u00e9pond que “ce n’est que du trajet”. C’est l\u00e0 que beaucoup de dossiers d\u00e9rapent, parce qu’en droit fran\u00e7ais tous les d\u00e9placements professionnels ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame r\u00e9gime.<\/p>\n

La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 raisonner comme s’il n’existait que deux cases : temps de travail pay\u00e9 ou temps personnel non pay\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, il existe au moins trois hypoth\u00e8ses distinctes. Le trajet domicile-travail habituel n’est en principe pas du temps de travail effectif. Le d\u00e9placement professionnel qui d\u00e9passe ce trajet habituel ouvre, lui, droit \u00e0 une contrepartie en repos ou en argent. Et certains d\u00e9placements peuvent, selon les contraintes r\u00e9ellement subies, basculer dans le temps de travail effectif, avec rappel de salaire et parfois heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la cl\u00e9.<\/p>\n

Pour la question voisine des heures suppl\u00e9mentaires pures, le cabinet a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 Le temps de trajet du salari\u00e9 donne-t-il droit \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires ?<\/a>. Le sujet du jour est plus pr\u00e9cis : que faire quand un temps de d\u00e9placement n’est pas correctement pay\u00e9, ni correctement compens\u00e9.<\/p>\n

1. La r\u00e8gle de base : un d\u00e9placement professionnel n’est pas toujours du travail effectif, mais il n’est pas pour autant gratuit<\/h2>\n

L’article L. 3121-1 du code du travail<\/a> d\u00e9finit le travail effectif comme le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur, se conforme \u00e0 ses directives et ne peut pas vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n

L’article L. 3121-4 du code du travail<\/a> pose ensuite la r\u00e8gle sp\u00e9ciale du d\u00e9placement professionnel pour se rendre sur le lieu d’ex\u00e9cution du contrat. Ce temps n’est pas, en soi, du travail effectif. En revanche, s’il d\u00e9passe le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit donner lieu \u00e0 une contrepartie soit en repos, soit financi\u00e8re.<\/p>\n

Autrement dit, l’employeur ne peut pas se contenter de dire : “ce n’est pas du travail effectif, donc je ne dois rien”. C’est juridiquement trop court. M\u00eame lorsqu’il n’y a pas rappel d’heures suppl\u00e9mentaires, une compensation peut \u00eatre due.<\/p>\n

2. Les trois situations qu’il faut distinguer avant toute demande<\/h2>\n

A. Le simple trajet domicile-lieu de travail habituel<\/h3>\n

Celui-l\u00e0 ne donne pas lieu, par principe, \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration comme temps de travail. Le fait qu’il soit p\u00e9nible, long ou encombr\u00e9 ne suffit pas.<\/p>\n

B. Le d\u00e9placement professionnel inhabituel qui allonge le trajet<\/h3>\n

C’est l’hypoth\u00e8se classique du salari\u00e9 envoy\u00e9 sur un autre site, chez un client, en formation ou en mission. Le temps qui d\u00e9passe le trajet habituel ouvre droit \u00e0 une contrepartie. La discussion porte alors sur son existence, son niveau, et sa source : accord collectif, convention collective ou d\u00e9cision unilat\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8re de l’employeur.<\/p>\n

C. Le d\u00e9placement si contraint qu’il devient du travail effectif<\/h3>\n

Ici, la question n’est plus seulement la contrepartie de l’article L. 3121-4. Elle devient celle du travail effectif au sens de l’article L. 3121-1. Si, pendant le trajet, le salari\u00e9 reste r\u00e9ellement sous directives, doit ex\u00e9cuter des t\u00e2ches, r\u00e9pondre \u00e0 des sollicitations, suivre un parcours impos\u00e9 sans libert\u00e9 r\u00e9elle, ou encha\u00eene des contraintes telles qu’il ne peut pas vaquer librement \u00e0 ses occupations, la qualification peut changer.<\/p>\n

C’est cette fronti\u00e8re que la jurisprudence recentre depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

3. Ce que dit la jurisprudence utile<\/h2>\n

Dans l’arr\u00eat Cass. soc., 1er mars 2023, n\u00b0 21-12.068<\/a>, la chambre sociale rappelle qu’il faut regarder concr\u00e8tement les conditions dans lesquelles un salari\u00e9 itin\u00e9rant effectue les trajets entre son domicile et les sites des premier et dernier clients. Le simple fait d’\u00eatre itin\u00e9rant ne transforme pas automatiquement ces trajets en temps de travail effectif.<\/p>\n

Dans l’arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin Cass. soc., 25 octobre 2023, n\u00b0 20-22.800<\/a>, la Cour approuve une analyse exigeante : le contr\u00f4le r\u00e9trospectif des plannings, l’optimisation des trajets, la g\u00e9olocalisation d\u00e9sactivable, ou des contraintes de type “soir\u00e9es \u00e9tapes” ne suffisaient pas, \u00e0 eux seuls, \u00e0 d\u00e9montrer que le salari\u00e9 \u00e9tait pendant ces trajets \u00e0 la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles.<\/p>\n

Enfin, dans l’arr\u00eat Cass. soc., 13 mars 2024, n\u00b0 22-11.708<\/a>, la Cour de cassation rappelle qu’un salari\u00e9 qui reste simplement joignable pendant un d\u00e9placement ne prouve pas encore un temps de travail effectif. Rester joignable ne suffit pas. Il faut des contraintes plus fortes.<\/p>\n

La le\u00e7on pratique est nette : pour r\u00e9clamer des heures suppl\u00e9mentaires, il faut prouver davantage qu’un allongement de trajet ou une disponibilit\u00e9 abstraite. En revanche, pour r\u00e9clamer une contrepartie sur le fondement de l’article L. 3121-4, il suffit de d\u00e9montrer le d\u00e9passement du trajet habituel et l’absence de compensation suffisante.<\/p>\n

4. Quand pouvez-vous r\u00e9clamer une simple contrepartie, et quand pouvez-vous r\u00e9clamer un rappel de salaire ?<\/h2>\n

Vous \u00eates plut\u00f4t sur le terrain de la contrepartie lorsque :<\/p>\n