{"id":654906,"date":"2026-04-23T04:11:57","date_gmt":"2026-04-23T02:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/"},"modified":"2026-04-23T04:11:57","modified_gmt":"2026-04-23T02:11:57","slug":"cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220"},"content":{"rendered":"
\n

La cour d’appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d’un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l’indemnisation du pr\u00e9judice corporel d’une victime directe, devenue majeure durant l’instance, et des pr\u00e9judices de ses parents. La juridiction a d\u00fb se prononcer sur la recevabilit\u00e9 d’une intervention volontaire, l’\u00e9valuation de plusieurs postes de pr\u00e9judice et l’application du doublement des int\u00e9r\u00eats. Elle a infirm\u00e9 partiellement le jugement de premi\u00e8re instance en r\u00e9formant l’indemnisation du pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, tout en confirmant l’essentiel de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

L’autonomie du juge dans l’appr\u00e9ciation des pr\u00e9judices corporels<\/p>\n

La cour affirme avec force l’ind\u00e9pendance du juge face aux conclusions de l’expertise m\u00e9dicale. Elle rappelle que l’expert ne lie pas le tribunal dans la qualification juridique des pr\u00e9judices. Ce principe trouve une application concr\u00e8te dans l’examen du pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire. La cour pr\u00e9cise que ce poste “r\u00e9pare l’alt\u00e9ration de l’apparence physique de la victime en lien avec le fait g\u00e9n\u00e9rateur traumatique jusqu’\u00e0 la date de la consolidation” (Motifs, Pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire). Elle s’appuie sur une jurisprudence constante pour en d\u00e9duire son autonomie. “Il constitue en outre un pr\u00e9judice distinct du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent ; il en r\u00e9sulte que les juges du fond, s’ils constatent une alt\u00e9ration de l’apparence physique avant la date de consolidation, doivent \u00e9valuer le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire de la victime quand bien m\u00eame l’expert judiciaire aurait retenu que le pr\u00e9judice esth\u00e9tique d\u00e9finitif se confond int\u00e9gralement avec le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire” (Motifs, Pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire). La cour estime donc que le premier juge a correctement caract\u00e9ris\u00e9 ce pr\u00e9judice malgr\u00e9 son absence dans le rapport d’expertise, confirmant son indemnisation.<\/p>\n

La port\u00e9e de cette analyse consacre le r\u00f4le souverain des juges du fond. Elle souligne que la mission de l’expert est technique et descriptive, tandis que la qualification juridique et l’\u00e9valuation finale rel\u00e8vent exclusivement du tribunal. Cette distinction est essentielle pour une r\u00e9paration adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation factuelle. La cour applique la m\u00eame rigueur \u00e0 l’examen du pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, mais aboutit \u00e0 une solution inverse. Elle en rappelle la d\u00e9finition stricte : “Le pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment est constitu\u00e9 par l’impossibilit\u00e9 ou la limitation pour la victime en raison des s\u00e9quelles de l’accident et donc apr\u00e8s la consolidation de continuer \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sp\u00e9cifique sportive ou de loisirs” (Motifs, Pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment). En l’absence de preuve de la pratique r\u00e9guli\u00e8re d’une activit\u00e9 avant l’accident, et consid\u00e9rant que les g\u00eanes all\u00e9gu\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans l’indemnisation du d\u00e9ficit fonctionnel permanent, la cour infirme la d\u00e9cision premi\u00e8re. Cette exigence probatoire rejoint la jurisprudence disponible qui indique qu'”Il appartient \u00e0 la victime de justifier de la pratique de ces activit\u00e9s (licences sportives, adh\u00e9sions d\u2019associations, attestations…)” (Tribunal judiciaire, le 20 janvier 2026, n\u00b020\/00528). La d\u00e9cision renforce ainsi le caract\u00e8re sp\u00e9cifique et autonome de ce chef de pr\u00e9judice, soumis \u00e0 une d\u00e9monstration concr\u00e8te.<\/p>\n

La rigueur proc\u00e9durale et probatoire dans l’indemnisation<\/p>\n

La cour d\u00e9montre une exigence particuli\u00e8re dans l’appr\u00e9ciation des preuves et le respect des formalit\u00e9s l\u00e9gales. Cela transpara\u00eet nettement dans le rejet de la demande de pr\u00e9judice mat\u00e9riel pour frais divers. Elle rappelle qu'”une all\u00e9gation se prouve autrement que par la seule production aux d\u00e9bats d’un bar\u00e8me kilom\u00e9trique pour l’ann\u00e9e 2022″ (Motifs, Pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou poste Frais divers). Cette exigence de documentation probante s’applique \u00e9galement \u00e0 la demande nouvelle de la m\u00e8re de la victime concernant son pr\u00e9judice d’affection, d\u00e9clar\u00e9e irrecevable car non formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. La cour rappelle le principe dispositif en vertu duquel “la cour ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif” (Motifs, Pr\u00e9judice d’affection par ricochet). Cette rigueur garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le respect du contradictoire.<\/p>\n

Cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 probatoire atteint son apog\u00e9e dans l’analyse du doublement des int\u00e9r\u00eats. La cour examine scrupuleusement la preuve de l’offre d’indemnisation de l’assureur. Elle rel\u00e8ve que la production d’un courrier dat\u00e9 et d’un projet de transaction ne suffit pas. Il manque la “preuve aucune rapport\u00e9e de la distribution et r\u00e9ception effective” (Motifs, Doublement des int\u00e9r\u00eats) par la victime dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. La charge de cette preuve incombe \u00e0 l’assureur, et son d\u00e9faut entra\u00eene l’application de la p\u00e9nalit\u00e9. Cette solution prot\u00e8ge les victimes en imposant aux assureurs une diligence certaine et v\u00e9rifiable dans leurs obligations. Enfin, la cour proc\u00e8de \u00e0 un examen minutieux des provisions vers\u00e9es, distinguant celles allou\u00e9es \u00e0 la victime directe de celles vers\u00e9es \u00e0 un parent \u00e0 titre personnel. Cette pr\u00e9cision technique assure une exacte compensation des pr\u00e9judices sans chevauchement ni omission.<\/p>\n

La valeur de cet arr\u00eat r\u00e9side dans son rappel m\u00e9thodique des principes gouvernant l’indemnisation du pr\u00e9judice corporel. Il r\u00e9affirme l’autorit\u00e9 souveraine du juge sur l’expert pour la qualification juridique, tout en exigeant des parties une d\u00e9monstration probante solide pour chaque pr\u00e9tention. La d\u00e9cision s\u00e9curise ainsi le processus indemnitaire en fixant un cadre exigeant et pr\u00e9visible pour l’ensemble des acteurs.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La cour d’appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d’un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l’…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4818,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68de08ac2efeaecfe6843483","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68de08ac2efeaecfe6843483","_kj_judilibre_id":"68de08ac2efeaecfe6843483","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Cour d'appel de Bastia","_kj_chambre":"Chambre civile Section 1","_kj_rg":"24\/00220","_kj_date":"2025-10-01","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-654906","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La cour d'appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d'un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l'...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La cour d'appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d'un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l'...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T02:11:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"4608\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3456\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\\\/00220\",\"datePublished\":\"2026-04-23T02:11:57+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/\"},\"wordCount\":976,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\\\/00220\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T02:11:57+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\\\/00220 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T02:11:57+00:00\",\"description\":\"La cour d'appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d'un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l'...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp\",\"width\":4608,\"height\":3456},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\\\/00220\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La cour d'appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d'un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l'...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220","og_description":"La cour d'appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d'un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l'...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T02:11:57+00:00","og_image":[{"width":4608,"height":3456,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"5 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220","datePublished":"2026-04-23T02:11:57+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/"},"wordCount":976,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T02:11:57+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/","name":"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T02:11:57+00:00","description":"La cour d'appel, statuant le 24 septembre 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 d'un accident de la circulation survenu le 14 janvier 2022. La proc\u00e9dure concernait l'...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp","width":4608,"height":3456},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n24-00220\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b024\/00220"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/amir-mortezaie-bKLKnHSwk4A-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Kn0","jetpack-related-posts":[{"id":656765,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-lyon-le-30-septembre-2025-n24-07046\/","url_meta":{"origin":654906,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Lyon, le 30 septembre 2025, n\u00b024\/07046","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant le 30 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande en indemnisation. Un ancien locataire assignait son bailleur social et u...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/manuela-martinez-G7KXRXyFDwQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/manuela-martinez-G7KXRXyFDwQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/manuela-martinez-G7KXRXyFDwQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/manuela-martinez-G7KXRXyFDwQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/manuela-martinez-G7KXRXyFDwQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/manuela-martinez-G7KXRXyFDwQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":414111,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-bastia-le-19-septembre-2012-n08-00787\/","url_meta":{"origin":654906,"position":1},"title":"Cour d’appel de Bastia, le 19 septembre 2012, n\u00b008\/00787","author":"Kohen","date":"21 de Mar\u00e7o, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Bastia, dans un arr\u00eat du 19 septembre 2012, statue sur une demande d\u2019indemnisation cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de la circulation survenu en 1996. La victime, apr\u00e8s une longue proc\u00e9dure et plusieurs expertises, sollicite la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel. Les d\u00e9fendeurs opposent une fin de non-recevoir\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cristian-soriano-u93LGyBu1RM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":664185,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-appel-daix-en-provence-le-25-septembre-2025-n23-11888\/","url_meta":{"origin":654906,"position":2},"title":"Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 25 septembre 2025, n\u00b023\/11888","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'indemnisation d'un pr\u00e9judice corporel grave survenu \u00e0 la naissance, a rendu un arr\u00eat le 25 septembre 2025. La ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-plv4_0R9-dc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-plv4_0R9-dc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-plv4_0R9-dc-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-plv4_0R9-dc-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-plv4_0R9-dc-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-plv4_0R9-dc-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":425520,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-paris-le-26-septembre-2011-n11-00872\/","url_meta":{"origin":654906,"position":3},"title":"Cour d’appel de Paris, le 26 septembre 2011, n\u00b011\/00872","author":"Kohen","date":"23 de Mar\u00e7o, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Paris, le 26 septembre 2011, statue sur l\u2019appel d\u2019une victime d\u2019accident de la circulation. L\u2019accident, survenu au Maroc en 2007, a entra\u00een\u00e9 de graves blessures. Le Tribunal de grande instance de Paris avait allou\u00e9 une indemnisation. L\u2019appelant conteste le montant de cette indemnisation, invoquant une aggravation\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/daniel-roe-2OqFyMN7R_E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/daniel-roe-2OqFyMN7R_E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/daniel-roe-2OqFyMN7R_E-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/daniel-roe-2OqFyMN7R_E-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/daniel-roe-2OqFyMN7R_E-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/daniel-roe-2OqFyMN7R_E-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":424302,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-grenoble-le-24-fevrier-2026-n23-02197\/","url_meta":{"origin":654906,"position":4},"title":"Cour d’appel de Grenoble, le 24 f\u00e9vrier 2026, n\u00b023\/02197","author":"Kohen","date":"23 de Mar\u00e7o, 2026","format":false,"excerpt":"Un accident de motoneige survenu en avril 2015 a caus\u00e9 un pr\u00e9judice corporel \u00e0 une victime exer\u00e7ant une fonction b\u00e9n\u00e9vole. Le tribunal judiciaire de Gap, par un jugement du 20 f\u00e9vrier 2023, a partiellement indemnis\u00e9 ce pr\u00e9judice. La victime a interjet\u00e9 appel, sollicitant une r\u00e9\u00e9valuation de plusieurs postes de pr\u00e9judice.\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":620866,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-nice-le-17-septembre-2020-n23-03202\/","url_meta":{"origin":654906,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Nice, le 17 septembre 2020, n\u00b023\/03202","author":"Kohen","date":"20 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 17 septembre 2020, a \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'indemnisation suite \u00e0 un accident de la circulation. L'assureur du...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KSt0_N9TP08-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KSt0_N9TP08-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KSt0_N9TP08-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KSt0_N9TP08-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KSt0_N9TP08-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-KSt0_N9TP08-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/654906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=654906"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/654906\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4818"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=654906"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=654906"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=654906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}