{"id":658498,"date":"2026-04-23T11:42:53","date_gmt":"2026-04-23T09:42:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/"},"modified":"2026-04-23T11:42:53","modified_gmt":"2026-04-23T09:42:53","slug":"tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275"},"content":{"rendered":"
\n

Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d’expulsion. Une association gestionnaire d’un dispositif d’interm\u00e9diation locative sollicitait le d\u00e9part d’un occupant apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance d’un contrat temporaire. Le juge a constat\u00e9 l’absence de renouvellement du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il a d\u00e9clar\u00e9 l’occupant sans droit ni titre et a ordonn\u00e9 son expulsion sans d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire. La demande de condamnation au paiement des loyers impay\u00e9s et d’une indemnit\u00e9 d’occupation a \u00e9t\u00e9 accueillie, tandis que la demande d’astreinte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

La qualification d’occupant sans droit ni titre<\/p>\n

La caract\u00e9risation de l’occupation irr\u00e9guli\u00e8re<\/p>\n

Le juge a d’abord analys\u00e9 la nature juridique de la convention liant les parties. Le contrat \u00e9tait une mise \u00e0 disposition temporaire \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de six mois. Le tribunal rel\u00e8ve qu’aucun \u00e9l\u00e9ment ne d\u00e9montre un renouvellement de cet accord. La notification adress\u00e9e par l’association gestionnaire le 6 janvier 2024 est d\u00e9cisive. Elle rappelait \u00e0 l’occupant “qu\u2019\u00e0 compter du 6 janvier 2024, il est occupant sans droit ni titre des lieux lou\u00e9s” (Motifs, sur la demande principale). Cette lettre marque la fin du droit d’occuper le logement. La situation se distingue ainsi d’une location classique arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Elle confirme la nature pr\u00e9caire et temporaire du titre d’occupation initial. La d\u00e9cision rappelle que le maintien dans les lieux apr\u00e8s un terme contractuel cr\u00e9e une situation irr\u00e9guli\u00e8re. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la fin des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. “Le contrat de sous-location \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 janvier 2023, M. [L] [Y], qui se maintient dans les lieux, est occupant sans droit ni titre depuis le 31 janvier 2023” (Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 juin 2025, n\u00b024\/03782). La port\u00e9e de ce point est essentielle pour les dispositifs d’h\u00e9bergement temporaire. Elle souligne le caract\u00e8re strict des dur\u00e9es contractuelles convenues. La s\u00e9curit\u00e9 juridique des gestionnaires de parc social en est renforc\u00e9e.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences proc\u00e9durales de la qualification<\/p>\n

La qualification d’occupant sans droit ni titre entra\u00eene des effets proc\u00e9duraux sp\u00e9cifiques. Le juge a accord\u00e9 une dispense du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu pour l’expulsion. Il justifie cette mesure par le comportement de l’occupant. Celui-ci “s\u2019est maintenu ill\u00e9galement depuis le 6 janvier 2024” (Motifs, sur la demande principale). Le d\u00e9faut de paiement significatif a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu. Cette d\u00e9cision facilite consid\u00e9rablement la r\u00e9cup\u00e9ration du logement par le propri\u00e9taire. Elle t\u00e9moigne de l’adaptation des r\u00e8gles proc\u00e9durales \u00e0 l’urgence de la situation. Le juge op\u00e8re une balance entre la protection de l’occupant et les droits du gestionnaire. Le rejet de la demande d’astreinte temp\u00e8re cependant la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9cision. Le tribunal estime qu’aucun \u00e9l\u00e9ment ne justifie cette mesure coercitive suppl\u00e9mentaire. Cette analyse limite les sanctions p\u00e9cuniaires contre l’occupant d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9. La valeur de ce point r\u00e9side dans le pouvoir d’appr\u00e9ciation du juge. Il module les mesures d’ex\u00e9cution en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les sanctions civiles d\u00e9coulant de l’occupation illicite<\/p>\n

La condamnation au paiement des sommes dues<\/p>\n

La qualification retenue permet d’engager la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l’occupant. Le juge a examin\u00e9 le tableau r\u00e9capitulatif de la dette produit par l’association. Il constate que l’occupant “est redevable \u00e0 son endroit de la somme de 7390,06 euros” (Motifs, sur l’arri\u00e9r\u00e9 locatif). Cette condamnation couvre les loyers et charges impay\u00e9s pendant la p\u00e9riode contractuelle. Elle inclut \u00e9galement les indemnit\u00e9s d’occupation dues apr\u00e8s le terme du contrat. Le tribunal valide ainsi le principe d’une cr\u00e9ance unique pour l’ensemble des p\u00e9riodes. Cette approche simplifie le recouvrement pour le gestionnaire du logement. Elle \u00e9vite une distinction complexe entre loyers et indemnit\u00e9s. La port\u00e9e de cette d\u00e9cision est pratique et \u00e9conomique. Elle garantit une compensation int\u00e9grale pour la privation de jouissance du bien. Le juge prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux de l’association gestionnaire. Il sanctionne le d\u00e9faut de paiement qui a accompagn\u00e9 le maintien ill\u00e9gal dans les lieux.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de l’indemnit\u00e9 d’occupation post-contractuelle<\/p>\n

Le jugement pr\u00e9cise le r\u00e9gime applicable apr\u00e8s la fin du contrat. L’occupant doit une indemnit\u00e9 mensuelle jusqu’\u00e0 la lib\u00e9ration effective des lieux. Son montant est “fix\u00e9e au montant r\u00e9sultant du loyer et des charges, tel qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 si le contrat s\u2019\u00e9tait poursuivi” (Motifs, sur l’indemnit\u00e9 d\u2019occupation). Cette solution est conforme aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile. Elle place l’occupant sans titre dans une situation financi\u00e8rement neutre. Il ne peut tirer profit de son occupation illicite. La d\u00e9cision cr\u00e9e une continuit\u00e9 dans les obligations p\u00e9cuniaires de l’occupant. Elle dissuade les strat\u00e9gies de maintien abusif dans les lieux sans contrepartie. La valeur de ce point est \u00e0 la fois compensatoire et pr\u00e9ventive. Il assure une r\u00e9paration automatique pour le propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9. Il aligne l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de l’occupant sur celui de quitter les lieux rapidement. La gestion des situations d’impay\u00e9s dans le parc social temporaire en est clarifi\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d’expulsion. …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4858,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68dacac6763c15057e56aacb","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68dacac6763c15057e56aacb","_kj_judilibre_id":"68dacac6763c15057e56aacb","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res","_kj_chambre":"CHM JCP CTX GENERAL","_kj_rg":"25\/00275","_kj_date":"2025-09-29","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-658498","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d'expulsion. ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d'expulsion. ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T09:42:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"5040\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"3730\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\\\/00275\",\"datePublished\":\"2026-04-23T09:42:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/\"},\"wordCount\":941,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\\\/00275\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-23T09:42:53+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\\\/00275 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T09:42:53+00:00\",\"description\":\"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d'expulsion. ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp\",\"width\":5040,\"height\":3730},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\\\/00275\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d'expulsion. ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275","og_description":"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d'expulsion. ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T09:42:53+00:00","og_image":[{"width":5040,"height":3730,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"4 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275","datePublished":"2026-04-23T09:42:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/"},"wordCount":941,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-23T09:42:53+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/","name":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T09:42:53+00:00","description":"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant en mati\u00e8re de contentieux de la protection le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande d'expulsion. ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp","width":5040,"height":3730},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00275-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00275"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/kreshen-lNs2Bg103_g-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2LiW","jetpack-related-posts":[{"id":657956,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00211-2\/","url_meta":{"origin":658498,"position":0},"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00211","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant le 29 septembre 2025, a examin\u00e9 une demande en r\u00e9siliation de bail pour impay\u00e9s. Le bailleur sollici...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luis-cortes-NkmP4u5P1PM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":669407,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-20-juin-2025-n25-00212\/","url_meta":{"origin":658498,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 juin 2025, n\u00b025\/00212","author":"Kohen","date":"24 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 juin 2025, statue sur une demande de constat de r\u00e9siliation de bail pour impay\u00e9s. Le bailleur, un organ...","rel":"","context":"In "Immobilier"","block_context":{"text":"Immobilier","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/immobilier\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/volodymyr-kondriianenko-n2EXdta0MeM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/volodymyr-kondriianenko-n2EXdta0MeM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/volodymyr-kondriianenko-n2EXdta0MeM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/volodymyr-kondriianenko-n2EXdta0MeM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/volodymyr-kondriianenko-n2EXdta0MeM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/volodymyr-kondriianenko-n2EXdta0MeM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":658250,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-29-septembre-2025-n25-00027-2\/","url_meta":{"origin":658498,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 septembre 2025, n\u00b025\/00027","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant le 29 septembre 2025, examine une demande de r\u00e9siliation de bail pour impay\u00e9s. Le locataire, en situ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-2.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-2.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-2.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-2.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-2.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/virginia-marinova-3UfkjHxVch0-unsplash-2.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":669206,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-20-juin-2025-n25-00218\/","url_meta":{"origin":658498,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 juin 2025, n\u00b025\/00218","author":"Kohen","date":"24 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, statuant le 20 juin 2025, a examin\u00e9 une demande en constat de r\u00e9siliation de bail pour impay\u00e9s. Le bailleur s...","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/george-dagerotip-kFQshsmdP-M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/george-dagerotip-kFQshsmdP-M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/george-dagerotip-kFQshsmdP-M-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/george-dagerotip-kFQshsmdP-M-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/george-dagerotip-kFQshsmdP-M-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/george-dagerotip-kFQshsmdP-M-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":669194,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-20-juin-2025-n25-00220\/","url_meta":{"origin":658498,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 juin 2025, n\u00b025\/00220","author":"Kohen","date":"24 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, statuant le 20 juin 2025, examine une demande en r\u00e9siliation de bail pour loyers impay\u00e9s. Le bailleur, un organisme HLM, a assign\u00e9 le...","rel":"","context":"In "Code des assurances"","block_context":{"text":"Code des assurances","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/code-des-assurances\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":488559,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-charleville-mezieres-le-12-septembre-2025-n25-00378\/","url_meta":{"origin":658498,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12 septembre 2025, n\u00b025\/00378","author":"Kohen","date":"8 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire le 12 septembre 2025, se prononce sur une demande en r\u00e9siliation de bai...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tristan-guillemet-1v8NEQ3IodU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tristan-guillemet-1v8NEQ3IodU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tristan-guillemet-1v8NEQ3IodU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tristan-guillemet-1v8NEQ3IodU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tristan-guillemet-1v8NEQ3IodU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tristan-guillemet-1v8NEQ3IodU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/658498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=658498"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/658498\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4858"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=658498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=658498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=658498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}