{"id":665970,"date":"2026-04-24T00:46:08","date_gmt":"2026-04-23T22:46:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/"},"modified":"2026-04-26T20:25:30","modified_gmt":"2026-04-26T18:25:30","slug":"cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071"},"content":{"rendered":"
\n

La cour d’appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licenciement et r\u00e9clamait divers paiements. La cour a examin\u00e9 plusieurs questions de droit proc\u00e9dural et substantiel du travail. Elle a finalement accord\u00e9 au salari\u00e9 la plupart de ses demandes, condamnant l’employeur \u00e0 de multiples versements.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 des conclusions de derni\u00e8re minute<\/p>\n

La cour rappelle d’abord les principes gouvernant l’\u00e9change des conclusions. Les parties doivent se communiquer leurs moyens en temps utile pour permettre une d\u00e9fense contradictoire. Le juge peut \u00e9carter les pi\u00e8ces non communiqu\u00e9es en temps utile. Toutefois, il ne peut rejeter des conclusions de derni\u00e8re heure sans caract\u00e9riser les circonstances emp\u00eachant la r\u00e9ponse de l’adversaire. En l’esp\u00e8ce, l’appelant avait d\u00e9pos\u00e9 des conclusions tardives avec une pi\u00e8ce nouvelle. La cour constate que l’intim\u00e9e a pu conclure pour y r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais. Ainsi, ces conclusions n’ont pas priv\u00e9 l’autre partie de son droit \u00e0 la d\u00e9fense. La demande de rejet est donc \u00e9cart\u00e9e, confirmant la recevabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments produits. Cette analyse souligne l’importance du contradictoire dans l’appr\u00e9ciation des d\u00e9lais proc\u00e9duraux. Elle d\u00e9montre une application pragmatique des r\u00e8gles, privil\u00e9giant la substance du d\u00e9bat sur le strict formalisme.<\/p>\n

Classification professionnelle et charge de la preuve<\/p>\n

Sur le fond, la cour aborde la qualification professionnelle du salari\u00e9. Elle rappelle que celle-ci s’appr\u00e9cie au regard des fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es et de la convention collective applicable. La charge de la preuve incombe au salari\u00e9 demandeur. Le salari\u00e9 revendiquait une classification sup\u00e9rieure en invoquant des missions techniques complexes et une responsabilit\u00e9 de chef d’\u00e9quipe. La cour compare ses fonctions avec la d\u00e9finition conventionnelle du niveau sup\u00e9rieur. Elle note que le niveau 3 vise notamment un salari\u00e9 effectuant certaines prestations en l’absence du chef d’\u00e9quipe. D\u00e8s lors que le salari\u00e9 \u00e9tait lui-m\u00eame chef d’\u00e9quipe, ses activit\u00e9s techniques justifient l’application de ce niveau. La signature d’un solde de tout compte est sans effet sur cette demande purement l\u00e9gale. La cour infirme donc le jugement et accorde le rappel de salaire correspondant. Cette solution r\u00e9affirme le primat des fonctions r\u00e9elles sur l’intitul\u00e9 du poste. Elle illustre la m\u00e9thode concr\u00e8te d’appr\u00e9ciation des classifications par le juge, comme le rappelle une jurisprudence r\u00e9cente. “La classification professionnelle d’un salari\u00e9 d\u00e9pend des fonctions effectivement exerc\u00e9es dans l’entreprise qui l’emploie” (Cour d’appel de Riom, le 8 avril 2025, n\u00b022\/01134).<\/p>\n

heures suppl\u00e9mentaires<\/a> et renversement de la charge de la preuve<\/p>\n

Concernant les heures suppl\u00e9mentaires, la cour applique le r\u00e9gime probatoire sp\u00e9cifique. Le salari\u00e9 doit all\u00e9guer des faits pr\u00e9cis sur les horaires effectu\u00e9s. Il incombe ensuite \u00e0 l’employeur de fournir les \u00e9l\u00e9ments de contr\u00f4le objectifs et fiables. En l’esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a produit un d\u00e9compte manuscrit d\u00e9taill\u00e9 de ses heures. L’employeur a contest\u00e9 ce d\u00e9compte mais n’a produit que des attestations. La cour estime que ces attestations ne constituent pas un syst\u00e8me de contr\u00f4le objectif, fiable et accessible. L’employeur n’a pas justifi\u00e9 des horaires r\u00e9ellement effectu\u00e9s par un moyen probant. La demande du salari\u00e9 est donc fond\u00e9e, entra\u00eenant la condamnation au paiement des heures dues. Ce raisonnement met en lumi\u00e8re l’obligation probatoire renforc\u00e9e de l’employeur en mati\u00e8re de temps de travail. Il prot\u00e8ge le salari\u00e9 qui apporte des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis en renversant la charge de la preuve.<\/p>\n

G\u00e9olocalisation et proportionnalit\u00e9 de la surveillance<\/p>\n

La cour se prononce ensuite sur la lic\u00e9it\u00e9 d’un dispositif de g\u00e9olocalisation. Elle rappelle le principe de proportionnalit\u00e9 des restrictions aux libert\u00e9s individuelles. L’utilisation d’un tel syst\u00e8me pour contr\u00f4ler la dur\u00e9e du travail n’est licite que si aucun autre moyen n’est possible. Elle doit \u00eatre port\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9. En l’esp\u00e8ce, l’employeur invoquait un courrier sign\u00e9 informant le salari\u00e9. Le salari\u00e9 contestait la signature, invoquant un faux. La cour note que l’employeur, qui se pr\u00e9vaut de l’acte, n’a pas justifi\u00e9 de sa sinc\u00e9rit\u00e9. Surtout, il n’a pas d\u00e9montr\u00e9 l’impossibilit\u00e9 d’utiliser un autre moyen de contr\u00f4le. Le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation est donc d\u00e9clar\u00e9 illicite. L’employeur est condamn\u00e9 \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Cette d\u00e9cision r\u00e9affirme le caract\u00e8re exceptionnel des moyens de surveillance intrusifs. Elle place la charge de la preuve de leur n\u00e9cessit\u00e9 et de leur r\u00e9gularit\u00e9 sur l’employeur.<\/p>\n

Obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat et preuve<\/p>\n

Manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 et licenciement<\/p>\n

La cour examine ensuite un manquement \u00e0 l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l’employeur. L’employeur doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs. Lorsqu’un salari\u00e9 invoque un tel manquement en lien avec son pr\u00e9judice, c’est \u00e0 l’employeur d’en rapporter la preuve. Le salari\u00e9 d\u00e9crivait une charge de travail excessive, des alertes sans r\u00e9ponse, et des conditions dangereuses. Il produisait des courriers, des certificats m\u00e9dicaux et des t\u00e9moignages. Les certificats caract\u00e9risaient un syndrome anxio-d\u00e9pressif en lien avec le travail. La cour constate que l’employeur n’a pas justifi\u00e9 avoir pris toutes les mesures pr\u00e9vues par la loi. Elle condamne donc l’employeur \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi. Ce manquement est directement reli\u00e9 \u00e0 la cause du licenciement. La cour en d\u00e9duit que le licenciement prononc\u00e9 pour inaptitude est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Il est imputable aux manquements de l’employeur. La solution illustre la force probante des alertes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et des certificats m\u00e9dicaux concordants. Elle sanctionne l’inaction de l’employeur face \u00e0 des risques av\u00e9r\u00e9s pour la sant\u00e9 mentale.<\/p>\n

Cons\u00e9quences indemnitaires de la rupture<\/p>\n

La qualification du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse entra\u00eene d’importantes cons\u00e9quences indemnitaires. La cour proc\u00e8de au calcul d\u00e9taill\u00e9 des diverses indemnit\u00e9s dues. Elle retient une anciennet\u00e9 de six ans en pr\u00e9sumant une reprise d’anciennet\u00e9, \u00e9tay\u00e9e par les bulletins de salaire. L’employeur ne rapportait pas la preuve contraire suffisante. Sont ainsi accord\u00e9es une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement et une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pour licenciement sans cause. Le montant de cette derni\u00e8re est fix\u00e9 en consid\u00e9ration de l’anciennet\u00e9, de l’\u00e2ge du salari\u00e9 et des circonstances de la rupture. La cour pr\u00e9cise que l’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis est due lorsque la rupture est imputable \u00e0 l’employeur, m\u00eame en cas d’inaptitude. Cet examen minutieux d\u00e9montre l’impact financier substantiel d’un licenciement irr\u00e9gulier. Il garantit une r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9.<\/p>\n

La port\u00e9e de cet arr\u00eat est significative en droit du travail. Il consolide une jurisprudence exigeante sur l’obligation de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9sormais une obligation de r\u00e9sultat dans sa mise en \u0153uvre. La d\u00e9cision renforce \u00e9galement le r\u00e9gime probatoire protecteur pour le salari\u00e9, tant sur le temps de travail que sur les manquements de l’employeur. Enfin, elle rappelle avec fermet\u00e9 les limites au pouvoir de contr\u00f4le de l’employeur, soumis au principe de proportionnalit\u00e9. Cet arr\u00eat sert ainsi de guide pour l’appr\u00e9ciation concr\u00e8te des relations de travail d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La cour d’appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4752,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,7123,6580,7597,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-665970","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-jurisprudence","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La cour d'appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La cour d'appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-23T22:46:08+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T18:25:30+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\\\/05071\",\"datePublished\":\"2026-04-23T22:46:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T18:25:30+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/\"},\"wordCount\":1313,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Code des assurances\",\"Droit du travail\",\"Droit Social\",\"Jurisprudence\",\"Social\",\"Travail\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\\\/05071\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Code des assurances\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit du travail\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Droit Social\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Social\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Travail\"}],\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\\\/05071 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-23T22:46:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T18:25:30+00:00\",\"description\":\"La cour d'appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp\",\"width\":6000,\"height\":4000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\\\/05071\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La cour d'appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071","og_description":"La cour d'appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-23T22:46:08+00:00","article_modified_time":"2026-04-26T18:25:30+00:00","og_image":[{"width":6000,"height":4000,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"6 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071","datePublished":"2026-04-23T22:46:08+00:00","dateModified":"2026-04-26T18:25:30+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/"},"wordCount":1313,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp","articleSection":["Code des assurances","Droit du travail","Droit Social","Jurisprudence","Social","Travail"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071","about":[{"@type":"Thing","name":"Code des assurances"},{"@type":"Thing","name":"Droit du travail"},{"@type":"Thing","name":"Droit Social"},{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"},{"@type":"Thing","name":"Social"},{"@type":"Thing","name":"Travail"}],"speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/","name":"Cour d'appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-23T22:46:08+00:00","dateModified":"2026-04-26T18:25:30+00:00","description":"La cour d'appel, statuant en dernier ressort, a rendu un arr\u00eat le [date] infirmant en grande partie un jugement pr\u00e9c\u00e9dent. Un salari\u00e9 contestait son licencie...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp","width":6000,"height":4000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-24-septembre-2025-n23-05071\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 24 septembre 2025, n\u00b023\/05071"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-NeLDhX6pbxE-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Nfs","jetpack-related-posts":[{"id":47333,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-aix-en-provence-le-20-juin-2025-n24-00123\/","url_meta":{"origin":665970,"position":0},"title":"Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 20 juin 2025, n\u00b024\/00123","author":"Kohen","date":"7 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 20 juin 2025, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence, statuant sur renvoi apr\u00e8s cassation, tranche un litige salarial relatif \u00e0 l\u2019emploi d\u2019un jardinier-gardien au domicile d\u2019un particulier employeur. L\u2019affaire na\u00eet de contrats successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel conclus en 2008 et 2009, la relation s\u2019\u00e9tant ensuite\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mateus-campos-felipe-rgnkCd4rF1A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mateus-campos-felipe-rgnkCd4rF1A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mateus-campos-felipe-rgnkCd4rF1A-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mateus-campos-felipe-rgnkCd4rF1A-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mateus-campos-felipe-rgnkCd4rF1A-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/mateus-campos-felipe-rgnkCd4rF1A-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":419247,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-douai-le-20-fevrier-2026-n24-02162\/","url_meta":{"origin":665970,"position":1},"title":"Cour d’appel de Douai, le 20 f\u00e9vrier 2026, n\u00b024\/02162","author":"Kohen","date":"22 de Mar\u00e7o, 2026","format":false,"excerpt":"L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Douai, chambre sociale, le 20 f\u00e9vrier 2026, statue sur un litige n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de plusieurs contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel. Le salari\u00e9 sollicitait le paiement d\u2019heures compl\u00e9mentaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, d\u2019une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 et la requalification de\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-GK_4vvR4SNU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-GK_4vvR4SNU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-GK_4vvR4SNU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-GK_4vvR4SNU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-GK_4vvR4SNU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-GK_4vvR4SNU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":424946,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-rennes-le-25-fevrier-2026-n25-02644\/","url_meta":{"origin":665970,"position":2},"title":"Cour d’appel de Rennes, le 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b025\/02644","author":"Kohen","date":"23 de Mar\u00e7o, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Rennes, le 25 f\u00e9vrier 2026, statue sur un appel form\u00e9 contre un jugement du Conseil de prud\u2019hommes de Nantes du 4 avril 2025. Ce dernier s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019un litige opposant un ancien co-pilote \u00e0 son employeur, une compagnie a\u00e9rienne. Le salari\u00e9 r\u00e9clamait diverses\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/daniel-bustos-KfhRfj6ZQPY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/daniel-bustos-KfhRfj6ZQPY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/daniel-bustos-KfhRfj6ZQPY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/daniel-bustos-KfhRfj6ZQPY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/daniel-bustos-KfhRfj6ZQPY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/daniel-bustos-KfhRfj6ZQPY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":41070,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/dialogue-social-convention-idcc-1747\/","url_meta":{"origin":665970,"position":3},"title":"Dialogue social – Convention IDCC 1747","author":"Kohen","date":"6 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Accueil > Conventions collectives > Convention collective nationale des acti > \u2190 Retour \u00e0 la convention IDCC 1747 IDCC : 1747 Type : ACCORD \u00c9tat : Date du texte : 2006-10-09 Derni\u00e8re modification : 2012-12-24 Pr\u00e9ambule La conclusion du pr\u00e9sent accord s\u2019inscrit dans le cadre du titre II de la\u2026","rel":"","context":"In "Hide"","block_context":{"text":"Hide","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/hide\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-4pbet6vAb9A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-4pbet6vAb9A-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-4pbet6vAb9A-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-4pbet6vAb9A-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-4pbet6vAb9A-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-4pbet6vAb9A-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":43723,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/temps-partiels-convention-idcc-1518\/","url_meta":{"origin":665970,"position":4},"title":"Temps partiels – Convention IDCC 1518","author":"Kohen","date":"7 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Accueil > Conventions collectives > Convention collective nationale des m\u00e9ti > \u2190 Retour \u00e0 la convention IDCC 1518 IDCC : 1518 Type : Avenant \u00c9tat : Date du texte : 2017-12-20 Derni\u00e8re modification : 2023-12-31 Pr\u00e9ambule Les partenaires sociaux avaient n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 deux accords de branche (avenant n\u00b0 148\u2026","rel":"","context":"In "Hide"","block_context":{"text":"Hide","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/hide\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":36519,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/fonctionnement-des-instances-paritaires-convention-idcc-1800\/","url_meta":{"origin":665970,"position":5},"title":"Fonctionnement des instances paritaires – Convention IDCC 1800","author":"Kohen","date":"6 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Accueil > Conventions collectives > Convention collective nationale de la c\u00e9 > \u2190 Retour \u00e0 la convention IDCC 1800 IDCC : 1800 Type : Accord \u00c9tat : Date du texte : 2017-11-29 Derni\u00e8re modification : 2017-11-29 Pr\u00e9ambule La Loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la\u2026","rel":"","context":"In "Hide"","block_context":{"text":"Hide","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/hide\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/jessi-pena-N3mFhJ6cZPI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/665970","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=665970"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/665970\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":697235,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/665970\/revisions\/697235"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4752"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=665970"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=665970"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=665970"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}