Vous \u00eates convoqu\u00e9 au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie pour une audition libre. \u00c0 la fin de l’audition, l’enqu\u00eateur demande vos empreintes, votre photographie, parfois d’autres relev\u00e9s. Beaucoup d\u00e9couvrent \u00e0 ce moment que l’audition n’est pas seulement un \u00e9change oral. Elle laisse des traces dans un proc\u00e8s-verbal, mais aussi dans des fichiers de police.<\/p>\n
La bonne r\u00e9action n’est pas de r\u00e9pondre \u00e0 chaud. Il faut d’abord comprendre trois choses : sous quel statut vous \u00eates entendu, quelle infraction est vis\u00e9e, et ce que l’enqu\u00eateur veut exactement relever. Une empreinte prise sans discussion peut ensuite nourrir un fichier. Un refus mal formul\u00e9 peut cr\u00e9er une difficult\u00e9 p\u00e9nale secondaire. Une signature du proc\u00e8s-verbal sans observation peut rendre plus difficile la contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n
L’angle est donc pratique : que faire quand la demande arrive, que faut-il v\u00e9rifier avant de donner ses empreintes, et comment \u00e9viter qu’une audition libre devienne un dossier mal ma\u00eetris\u00e9.<\/p>\n
L’audition libre permet d’entendre une personne soup\u00e7onn\u00e9e sans la placer en garde \u00e0 vue<\/a>. Le r\u00e9gime reste encadr\u00e9 par l’article 61-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. La personne doit notamment \u00eatre inform\u00e9e de l’infraction vis\u00e9e, de son droit de quitter les locaux, de son droit de se taire et, lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement, de son droit \u00e0 l’avocat.<\/p>\n Les relev\u00e9s signal\u00e9tiques rel\u00e8vent d’un autre texte. L’article 55-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> permet \u00e0 l’officier de police judiciaire de faire proc\u00e9der, sous son contr\u00f4le, \u00e0 des relev\u00e9s comme les empreintes digitales, les empreintes palmaires ou les photographies, lorsqu’ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’enqu\u00eate et aux fichiers de police.<\/p>\n En pratique, ces relev\u00e9s servent \u00e0 plusieurs usages :<\/p>\n Le probl\u00e8me vient rarement de la prise mat\u00e9rielle des empreintes. Le vrai sujet est la suite : quel fichier, quelle dur\u00e9e de conservation, quelle cons\u00e9quence si le dossier est class\u00e9, et quelle demande d’effacement pourra \u00eatre faite ensuite.<\/p>\n La question est plus risqu\u00e9e qu’elle n’en a l’air. Une personne entendue librement peut quitter les locaux. C’est l’un des droits fondamentaux de l’audition libre. Mais le refus de se soumettre \u00e0 des relev\u00e9s ordonn\u00e9s par l’officier de police judiciaire peut \u00eatre poursuivi lorsque les conditions de l’article 55-1 sont r\u00e9unies.<\/p>\n Le texte pr\u00e9voit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le refus, par une personne soup\u00e7onn\u00e9e, de se soumettre aux op\u00e9rations vis\u00e9es. Ce risque ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme une menace abstraite. Dans certains dossiers, le refus d’empreintes devient une infraction autonome, plus simple \u00e0 prouver que l’infraction initialement reproch\u00e9e.<\/p>\n Il existe toutefois une distinction importante. La personne entendue en audition libre n’est pas en garde \u00e0 vue. Elle n’est pas retenue sous contrainte pour l’audition elle-m\u00eame. Le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9, dans le prolongement de la d\u00e9cision constitutionnelle de 2023, que la prise d’empreintes ou de photographies sans consentement dans le cadre de l’audition libre a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e pour ce qui concerne la contrainte physique appliqu\u00e9e \u00e0 ce statut. Autrement dit, il faut distinguer le risque p\u00e9nal du refus et la possibilit\u00e9 d’imposer mat\u00e9riellement le relev\u00e9.<\/p>\n Pour une personne convoqu\u00e9e, cette nuance change la m\u00e9thode. Il ne faut pas simplement dire “je refuse” puis partir. Il faut demander la base l\u00e9gale, faire pr\u00e9ciser le statut, demander l’avocat si l’infraction permet son assistance, et faire inscrire les observations utiles au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n Avant de donner ses empreintes, la personne entendue ou son avocat doit obtenir des r\u00e9ponses pr\u00e9cises.<\/p>\n Premi\u00e8re question : suis-je entendu comme suspect ou comme t\u00e9moin ? Un t\u00e9moin simple n’est pas dans la m\u00eame situation qu’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner une infraction. La notification des droits doit \u00eatre coh\u00e9rente avec le statut r\u00e9el.<\/p>\n Deuxi\u00e8me question : quelle infraction est vis\u00e9e ? La convocation peut \u00eatre vague. Le proc\u00e8s-verbal doit permettre de comprendre la qualification, la date et le lieu pr\u00e9sum\u00e9s des faits. Si l’infraction est punie d’emprisonnement, le droit \u00e0 l’avocat doit \u00eatre notifi\u00e9.<\/p>\n Troisi\u00e8me question : quels relev\u00e9s sont demand\u00e9s ? Empreintes digitales, empreintes palmaires, photographie, pr\u00e9l\u00e8vement biologique, comparaison avec des traces : ces actes ne se confondent pas. Le fichier concern\u00e9 n’est pas toujours le m\u00eame.<\/p>\n Quatri\u00e8me question : l’acte est-il n\u00e9cessaire \u00e0 l’enqu\u00eate ? Une demande automatique, sans lien avec les faits, doit \u00eatre interrog\u00e9e. Dans un dossier de violences, de vol, de stup\u00e9fiants ou de d\u00e9gradation, la logique peut \u00eatre diff\u00e9rente selon l’existence de traces \u00e0 comparer.<\/p>\n Cinqui\u00e8me question : que va mentionner le proc\u00e8s-verbal ? C’est souvent le point d\u00e9cisif. Le PV ne doit pas transformer une demande de temps, d’avocat ou d’explication en refus sec et hostile. Les mots utilis\u00e9s dans le PV peuvent ensuite peser plus que l’\u00e9change oral.<\/p>\n L’audition libre donne parfois une fausse impression de simplicit\u00e9. La personne est venue seule. Elle n’est pas menott\u00e9e. Elle pense pouvoir “expliquer”. Puis la situation se d\u00e9place : questions suggestives, confrontation avec une plainte, demande d’empreintes, signature d’un proc\u00e8s-verbal, puis attente de plusieurs mois.<\/p>\n L’avocat intervient \u00e0 trois moments.<\/p>\n D’abord avant l’audition, pour identifier le risque. Une convocation pour “affaire vous concernant” ne dit pas tout. Le cabinet peut pr\u00e9parer une strat\u00e9gie de silence, de d\u00e9clarations courtes, de production de pi\u00e8ces ou de demande de report.<\/p>\n Ensuite pendant l’audition, lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement. L’avocat v\u00e9rifie la notification des droits, la formulation des questions, le respect du droit au silence, et la mani\u00e8re dont les r\u00e9ponses sont retranscrites.<\/p>\n Enfin au moment des relev\u00e9s. Si les empreintes ou la photographie sont demand\u00e9es, l’avocat peut faire inscrire que la personne demande la base l\u00e9gale, qu’elle entend exercer son droit de quitter les locaux si elle n’est plus d’accord avec les conditions de l’audition, ou qu’elle sollicite que la difficult\u00e9 soit act\u00e9e sans formulation aggravante.<\/p>\n Ce travail n’est pas de pure forme. Dans un dossier p\u00e9nal, le proc\u00e8s-verbal devient la premi\u00e8re pi\u00e8ce lue par le parquet, puis parfois par le tribunal.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 croire que l’audition libre ne produit aucune cons\u00e9quence. C’est faux. Les d\u00e9clarations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. Les relev\u00e9s peuvent \u00eatre conserv\u00e9s. Le parquet peut poursuivre plusieurs mois apr\u00e8s.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 refuser de mani\u00e8re brutale, sans demander l’avocat ni faire pr\u00e9ciser les textes. Cette r\u00e9action peut cr\u00e9er une infraction distincte ou donner au dossier une tonalit\u00e9 d\u00e9favorable.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 signer trop vite. Le PV doit \u00eatre relu ligne par ligne. Si une phrase est inexacte, il faut demander sa correction. Si la correction est refus\u00e9e, il faut demander que l’observation soit ajout\u00e9e. Refuser de signer n’efface pas le PV, mais une signature sans observation rend la contestation plus difficile.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre le classement sans suite pour agir. Si le dossier alimente un fichier, il faudra ensuite organiser une demande d’effacement. Cette demande se pr\u00e9pare avec les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, l’avis de classement, la d\u00e9cision de relaxe ou la d\u00e9cision de non-lieu. Sur ce point, l’article sur l’effacement TAJ apr\u00e8s classement sans suite<\/a> compl\u00e8te utilement la strat\u00e9gie de sortie.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre TAJ, empreintes et ADN. Les fichiers n’ont pas les m\u00eames r\u00e8gles. Une photographie, une mention d’ant\u00e9c\u00e9dent, une empreinte digitale et une trace biologique ne soul\u00e8vent pas les m\u00eames d\u00e9marches.<\/p>\n Il faut repartir du dossier, pas du ressenti.<\/p>\n Premi\u00e8re \u00e9tape : r\u00e9cup\u00e9rer ou demander les pi\u00e8ces disponibles. Convocation, proc\u00e8s-verbal d’audition, mention des droits, r\u00e9f\u00e9rence de l’infraction, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou avis de classement s’il existe. Sans documents, la discussion reste trop vague.<\/p>\n Deuxi\u00e8me \u00e9tape : v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 du statut. La personne a-t-elle \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de son droit de quitter les locaux ? A-t-elle demand\u00e9 un avocat ? L’infraction \u00e9tait-elle punie d’emprisonnement ? La demande de relev\u00e9s a-t-elle \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e ?<\/p>\n Troisi\u00e8me \u00e9tape : suivre la d\u00e9cision du parquet. L’issue peut \u00eatre un classement sans suite, une composition p\u00e9nale, une ordonnance p\u00e9nale, une convocation devant le tribunal correctionnel<\/a>, une comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, ou une poursuite plus lourde.<\/p>\n Quatri\u00e8me \u00e9tape : pr\u00e9parer l’effacement \u00e9ventuel. Si le dossier se termine favorablement, il faut analyser la demande d’effacement aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Si le dossier est encore ouvert, la priorit\u00e9 peut \u00eatre de s\u00e9curiser la d\u00e9fense p\u00e9nale avant d’engager une d\u00e9marche de fichier.<\/p>\n La demande d’empreintes peut arriver dans un climat tendu. La personne veut partir. L’enqu\u00eateur estime que l’enqu\u00eate doit continuer. Le statut peut alors basculer vers la garde \u00e0 vue si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n Ce basculement n’est pas automatique. Vouloir garder le silence ou demander un avocat ne suffit pas, en soi, \u00e0 justifier une garde \u00e0 vue. Mais la garde \u00e0 vue peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e si l’officier de police judiciaire estime qu’elle r\u00e9pond \u00e0 l’un des objectifs l\u00e9gaux : poursuivre les investigations, emp\u00eacher une pression sur les t\u00e9moins, \u00e9viter une concertation, garantir la pr\u00e9sentation devant le procureur, ou pr\u00e9venir le renouvellement de l’infraction.<\/p>\n Dans cette hypoth\u00e8se, il faut imm\u00e9diatement demander l’avocat. Le r\u00e9gime des droits change. Le droit \u00e0 un entretien confidentiel, l’acc\u00e8s \u00e0 certaines pi\u00e8ces, l’assistance pendant les auditions et les observations \u00e9crites deviennent centraux.<\/p>\n Pour les dossiers parisiens, le satellite consacr\u00e9 \u00e0 la prise d’empreintes en audition libre \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/a> d\u00e9taille les r\u00e9flexes pratiques selon le lieu de convocation.<\/p>\n Avant de vous pr\u00e9senter, rassemblez les \u00e9l\u00e9ments simples :<\/p>\n Ensuite, il faut d\u00e9cider de la ligne. Parler sans strat\u00e9gie est rarement utile. Se taire sans explication peut aussi \u00eatre mal compris si des pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9charge existent. La bonne ligne d\u00e9pend du dossier : parfois une d\u00e9claration courte suffit, parfois il faut produire des pi\u00e8ces, parfois il faut demander un report, parfois il ne faut rien d\u00e9clarer avant d’avoir acc\u00e8s au dossier.<\/p>\n La prise d’empreintes doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 cette strat\u00e9gie. Elle n’est pas un d\u00e9tail administratif. Elle peut devenir le point de d\u00e9part d’une discussion sur les fichiers, l’effacement, l’image professionnelle, la mobilit\u00e9, les agr\u00e9ments ou la suite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n Le cabinet peut relire votre convocation, pr\u00e9parer l’audition libre et vous assister si une demande d’empreintes, de photographie ou de relev\u00e9s est envisag\u00e9e.<\/p>\n Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique peut \u00eatre organis\u00e9e sous 48 heures avec un avocat du cabinet afin d’identifier le risque p\u00e9nal, la strat\u00e9gie de d\u00e9claration et les suites possibles sur les fichiers.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a> Que faire si la police ou la gendarmerie demande vos empreintes en audition libre : refus, avocat, proc\u00e8s-verbal, TAJ et suites p\u00e9nales.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4668,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-672988","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\n\n
Peut-on refuser la prise d’empreintes ?<\/h2>\n
Les questions \u00e0 poser avant toute empreinte<\/h2>\n
Pourquoi l’avocat doit intervenir avant la signature du PV<\/h2>\n
Les erreurs fr\u00e9quentes quand les empreintes sont demand\u00e9es<\/h2>\n
Que faire si les empreintes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises ?<\/h2>\n
Et si l’audition libre se transforme en garde \u00e0 vue ?<\/h2>\n
La m\u00e9thode \u00e0 suivre avant l’audition<\/h2>\n
\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
\nPage contact du cabinet<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"