Recevoir une convocation en CRPC oblige souvent \u00e0 d\u00e9cider vite. Le parquet propose une peine. Le juge doit ensuite l’homologuer. La personne se concentre sur le montant de l’amende, le sursis, le permis ou l’interdiction propos\u00e9e. Elle oublie parfois la question qui restera apr\u00e8s l’audience : que va-t-il appara\u00eetre sur le casier judiciaire ?<\/p>\n
La question n’est pas secondaire. Une CRPC homologu\u00e9e n’est pas un simple accord avec le procureur. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle peut donc produire des cons\u00e9quences sur le bulletin n\u00b0 1, le bulletin n\u00b0 2, parfois le bulletin n\u00b0 3, et sur les d\u00e9marches professionnelles qui d\u00e9pendent d’un casier compatible avec l’activit\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n
Le bon r\u00e9flexe consiste \u00e0 traiter le casier avant l’homologation, pas plusieurs mois plus tard. Quand l’enjeu professionnel est r\u00e9el, il faut arriver \u00e0 l’audience avec les pi\u00e8ces utiles et demander, si le dossier le permet, que la condamnation ne soit pas mentionn\u00e9e au bulletin n\u00b0 2. Attendre que l’employeur, l’administration, une autorit\u00e9 d’agr\u00e9ment ou une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9couvre la difficult\u00e9 est rarement une bonne strat\u00e9gie.<\/p>\n
Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la proc\u00e9dure, vous pouvez relire notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9<\/a>. Pour la question sp\u00e9cifique des bulletins, voir aussi notre guide sur le casier judiciaire B2 et B3<\/a>.<\/p>\n Pour la d\u00e9clinaison locale, voir aussi notre guide CRPC et casier judiciaire \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/a>.<\/p>\n La CRPC est pr\u00e9vue par les articles 495-7 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. Elle suppose une reconnaissance des faits. Le procureur propose une ou plusieurs peines. La personne est assist\u00e9e par un avocat. Si elle accepte la proposition, le dossier passe devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour homologation.<\/p>\n Le point d\u00e9cisif se trouve dans l’article 495-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. En pratique, cela signifie que la CRPC accept\u00e9e et homologu\u00e9e entre dans le champ des condamnations p\u00e9nales.<\/p>\n La formule “plaider-coupable” peut donner une fausse impression de proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans trace. C’est inexact. La n\u00e9gociation porte sur la peine et sur la fa\u00e7on de sortir du dossier. Elle ne transforme pas la condamnation en mesure administrative discr\u00e8te.<\/p>\n Avant de dire oui, il faut donc v\u00e9rifier trois choses :<\/p>\n Une peine mod\u00e9r\u00e9e peut devenir tr\u00e8s co\u00fbteuse si elle bloque un emploi, un agr\u00e9ment, un badge, une carte professionnelle, une activit\u00e9 avec des mineurs, une autorisation de transport, une fonction de dirigeant ou une d\u00e9marche de naturalisation.<\/p>\n Le casier judiciaire n’est pas un bloc unique. Il faut distinguer les bulletins.<\/p>\n Le bulletin n\u00b0 1 est le plus complet. Il est r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires. Une personne condamn\u00e9e ne le demande pas elle-m\u00eame comme un document ordinaire. Il sert surtout aux magistrats et aux autorit\u00e9s habilit\u00e9es dans le cadre p\u00e9nal.<\/p>\n Le bulletin n\u00b0 2 est le bulletin qui pose le plus souvent probl\u00e8me apr\u00e8s une CRPC. Il peut \u00eatre consult\u00e9 par certaines administrations, certains employeurs publics ou certaines autorit\u00e9s dans des secteurs sensibles. L’article 775 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> fixe son p\u00e9rim\u00e8tre. Toutes les mentions du B1 n’y figurent pas, mais une condamnation correctionnelle peut y appara\u00eetre si aucune exclusion n’est d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n Le bulletin n\u00b0 3 est le plus restreint. Il est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne concern\u00e9e. Il ne reprend qu’une partie des condamnations les plus significatives, notamment certaines peines privatives de libert\u00e9 et interdictions selon les conditions pr\u00e9vues par les textes, dont l’article 777 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>.<\/p>\n Dans beaucoup de dossiers de CRPC, le vrai sujet est donc le B2. Le B3 peut rester vierge alors que le B2 mentionne une condamnation. Pour un salari\u00e9 du priv\u00e9 sans contr\u00f4le particulier, cela peut ne jamais ressortir. Pour un agent public, un professionnel r\u00e9glement\u00e9, un \u00e9ducateur, un chauffeur, un dirigeant soumis \u00e0 honorabilit\u00e9, un salari\u00e9 intervenant sur site sensible ou une personne travaillant avec des enfants, le B2 peut devenir le point central.<\/p>\n Oui, mais il faut le faire proprement. L’article 775-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure express\u00e9ment sa mention au bulletin n\u00b0 2, soit dans le jugement de condamnation, soit plus tard par jugement rendu sur requ\u00eate.<\/p>\n Dans une CRPC, cela signifie qu’il faut poser la question avant l’audience d’homologation. L’avocat peut pr\u00e9parer la demande et l’int\u00e9grer \u00e0 la discussion globale : reconnaissance des faits, peine propos\u00e9e, am\u00e9nagement, permis, obligations, int\u00e9r\u00eats civils et casier.<\/p>\n La demande ne se r\u00e9sume pas \u00e0 dire “je ne veux pas de casier”. Elle doit expliquer pourquoi la mention au B2 cr\u00e9erait une cons\u00e9quence disproportionn\u00e9e par rapport au dossier. Il faut montrer l’activit\u00e9 exerc\u00e9e, l’emploi vis\u00e9, la contrainte d’honorabilit\u00e9, le risque concret de rupture professionnelle ou d’impossibilit\u00e9 de travailler.<\/p>\n Les pi\u00e8ces utiles sont simples :<\/p>\n La demande est plus cr\u00e9dible quand elle est pr\u00e9cise. Elle l’est moins quand elle para\u00eet automatique, sans lien avec une cons\u00e9quence r\u00e9elle.<\/p>\n Il est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable de demander l’exclusion au moment o\u00f9 la condamnation est prononc\u00e9e. La raison est pratique. Le juge qui homologue dispose du dossier, conna\u00eet la peine propos\u00e9e et peut appr\u00e9cier imm\u00e9diatement les cons\u00e9quences professionnelles de la mention au B2.<\/p>\n Une demande post\u00e9rieure reste possible dans certains cas. Mais elle impose de revenir devant une juridiction, de d\u00e9poser une requ\u00eate, d’attendre une audience ou une d\u00e9cision, puis de faire corriger la situation. Pendant ce temps, la mention peut d\u00e9j\u00e0 avoir produit ses effets.<\/p>\n Dans un dossier professionnel, quelques semaines peuvent suffire \u00e0 cr\u00e9er un dommage : suspension d’habilitation, refus de recrutement, perte d’un march\u00e9, difficult\u00e9 de renouvellement d’une carte, mise \u00e0 l’\u00e9cart d’un poste. Le temps proc\u00e9dural n’est pas neutre.<\/p>\n La bonne s\u00e9quence est donc la suivante :<\/p>\n Tous les dossiers ne justifient pas la m\u00eame intensit\u00e9. Mais certaines situations doivent d\u00e9clencher une v\u00e9rification imm\u00e9diate.<\/p>\n Premier cas : le pr\u00e9venu travaille dans un secteur r\u00e9glement\u00e9. S\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, transport, banque, assurance, professions de sant\u00e9, fonction publique, activit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs, march\u00e9s publics ou acc\u00e8s \u00e0 des sites sensibles. Dans ces m\u00e9tiers, la question n’est pas seulement morale. Elle est administrative.<\/p>\n Deuxi\u00e8me cas : la CRPC concerne une infraction en lien avec l’activit\u00e9. Un chauffeur poursuivi pour une infraction routi\u00e8re, un dirigeant poursuivi pour abus de confiance, un salari\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 poursuivi pour violences, un professionnel financier poursuivi pour faux ou escroquerie. Le lien entre les faits et le m\u00e9tier rend le B2 plus sensible.<\/p>\n Troisi\u00e8me cas : la personne cherche un nouvel emploi. Un dossier accept\u00e9 trop vite peut refermer une porte avant m\u00eame la signature du contrat.<\/p>\n Quatri\u00e8me cas : la personne est \u00e9trang\u00e8re ou pr\u00e9pare une d\u00e9marche administrative. Une condamnation p\u00e9nale peut compliquer un dossier de s\u00e9jour, de naturalisation ou d’acc\u00e8s \u00e0 certaines fonctions. Il faut alors articuler la strat\u00e9gie p\u00e9nale avec le calendrier administratif.<\/p>\n Il faut \u00e9viter une confusion fr\u00e9quente. L’exclusion du bulletin n\u00b0 2 ne signifie pas que la condamnation dispara\u00eet de toute m\u00e9moire judiciaire. Elle ne transforme pas la condamnation en classement sans suite. Elle ne rend pas les faits inexistants.<\/p>\n Elle limite seulement la visibilit\u00e9 de la condamnation sur le B2, selon la d\u00e9cision rendue. Le B1 reste une trace judiciaire. La peine reste ex\u00e9cut\u00e9e. Les obligations demeurent. Les int\u00e9r\u00eats civils peuvent rester dus. Les fichiers de police ou les d\u00e9marches administratives ob\u00e9issent \u00e0 leurs propres r\u00e8gles.<\/p>\n Cette nuance est importante dans la strat\u00e9gie. L’objectif n’est pas de promettre une disparition totale. L’objectif est de r\u00e9duire le risque professionnel imm\u00e9diat quand la loi permet de le faire.<\/p>\n Si la proposition du parquet est acceptable sur le papier, mais dangereuse pour le casier, il ne faut pas accepter m\u00e9caniquement. La d\u00e9fense doit parfois demander un d\u00e9lai, ren\u00e9gocier la peine, produire des pi\u00e8ces ou demander une formulation plus adapt\u00e9e.<\/p>\n L’article 495-12 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit la suite en cas de refus de la peine ou de refus d’homologation. Le dossier peut repartir vers le tribunal correctionnel ou vers une autre voie pr\u00e9vue par la loi. Cela ne veut pas dire qu’il faut refuser par principe. Cela veut dire que l’acceptation doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n Une CRPC r\u00e9ussie n’est pas seulement une audience rapide. C’est une sortie p\u00e9nale qui limite le risque total : sanction, ex\u00e9cution, permis, emploi, casier, obligations, indemnisation de la victime et calendrier.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 confondre B2 et B3. Beaucoup de personnes v\u00e9rifient leur B3, constatent qu’il est vierge, puis en d\u00e9duisent que tout est r\u00e9gl\u00e9. Ce n’est pas suffisant si l’enjeu porte sur le B2.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 arriver sans justificatifs. Un juge ne peut pas appr\u00e9cier s\u00e9rieusement une demande d’exclusion B2 \u00e0 partir d’une simple affirmation orale sur le travail.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 attendre l’apr\u00e8s-audience. Quand la d\u00e9cision est homologu\u00e9e, la marge de manoeuvre existe encore parfois, mais elle devient plus lente.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 accepter une peine compl\u00e9mentaire sans en mesurer la port\u00e9e. Une interdiction de conduire, d’exercer, d’entrer en contact ou de para\u00eetre peut \u00eatre plus p\u00e9nalisante qu’une amende.<\/p>\n La cinqui\u00e8me erreur consiste \u00e0 isoler le casier du reste du dossier. Le casier d\u00e9pend de la qualification, de la peine, de l’existence d’ant\u00e9c\u00e9dents, de la personnalit\u00e9, des pi\u00e8ces professionnelles et de la fa\u00e7on dont la demande est formul\u00e9e.<\/p>\n Avant l’audience, il faut r\u00e9unir :<\/p>\n Cette pr\u00e9paration change l’audience. Elle permet de discuter le dossier au lieu de subir la proposition.<\/p>\n Une CRPC homologu\u00e9e peut appara\u00eetre au casier judiciaire. Le bulletin n\u00b0 2 est souvent le bulletin le plus sensible, notamment pour l’emploi, les agr\u00e9ments et les professions r\u00e9glement\u00e9es. Une demande d’exclusion B2 peut \u00eatre faite, mais elle doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avant l’audience et justifi\u00e9e par des pi\u00e8ces concr\u00e8tes.<\/p>\n Le bon arbitrage ne consiste donc pas \u00e0 demander seulement : “quelle peine vais-je prendre ?” Il faut aussi demander : “quelle trace restera-t-il, qui pourra la voir, et peut-on limiter cette trace l\u00e9galement d\u00e8s maintenant ?”<\/p>\n Si la CRPC aboutit \u00e0 une peine ferme, la suite se pr\u00e9pare d\u00e8s l’homologation : logement, horaires, emploi et justificatifs peuvent conditionner l’ex\u00e9cution hors d\u00e9tention. demander un am\u00e9nagement de peine<\/a>.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Le cabinet peut relire votre convocation CRPC, v\u00e9rifier le risque B2\/B3 et pr\u00e9parer la demande utile avant l’audience.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a> Une CRPC homologu\u00e9e peut laisser une trace au casier judiciaire. Voici quand demander l’exclusion du B2 avant l’audience.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4750,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-675580","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nLa CRPC homologu\u00e9e produit une vraie condamnation<\/h2>\n
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B1, B2, B3 : ce qui change concr\u00e8tement<\/h2>\n
Peut-on demander que la condamnation ne figure pas au B2 ?<\/h2>\n
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Faut-il demander l’exclusion pendant la CRPC ou apr\u00e8s ?<\/h2>\n
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Quels dossiers imposent une vigilance renforc\u00e9e ?<\/h2>\n
L’exclusion du B2 n’efface pas tout<\/h2>\n
Accepter, refuser ou demander un d\u00e9lai : le casier fait partie de l’arbitrage<\/h2>\n
Les erreurs fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Checklist avant une audience de CRPC<\/h2>\n
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Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
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