{"id":677345,"date":"2026-04-25T02:48:21","date_gmt":"2026-04-25T00:48:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/saisie-penale-confiscation-restitution-tiers-proprietaire-bonne-foi-recours\/"},"modified":"2026-04-25T02:48:21","modified_gmt":"2026-04-25T00:48:21","slug":"saisie-penale-confiscation-restitution-tiers-proprietaire-bonne-foi-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/saisie-penale-confiscation-restitution-tiers-proprietaire-bonne-foi-recours\/","title":{"rendered":"Saisie p\u00e9nale et confiscation : recours du tiers propri\u00e9taire de bonne foi (jurisprudence 2024)"},"content":{"rendered":"
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Meta description<\/strong> : Saisie p\u00e9nale, confiscation, restitution. Le tiers propri\u00e9taire de bonne foi peut r\u00e9cup\u00e9rer un bien confisqu\u00e9 m\u00eame sans en avoir la libre disposition (Cass. crim., 24 janv. 2024). D\u00e9lais, voies de recours, juridiction comp\u00e9tente. Cabinet Kohen Avocats, Paris.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La saisie p\u00e9nale frappe vite. Une perquisition, une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, une d\u00e9cision du juge d’instruction et le bien quitte le patrimoine de son d\u00e9tenteur. Plus tard vient la confiscation. Une voiture, un compte bancaire, parfois un appartement, parfois la moiti\u00e9 d’une SCI. Le propri\u00e9taire, pris dans le sillage d’une proc\u00e9dure dont il n’est ni mis en cause ni partie, d\u00e9couvre que son titre ne suffit plus \u00e0 prot\u00e9ger son bien.<\/p>\n

Pendant longtemps, la chambre criminelle a refus\u00e9 d’examiner le sort du tiers. Depuis 2024, la position se pr\u00e9cise. Trois arr\u00eats publi\u00e9s au Bulletin tracent la nouvelle ligne : le tiers propri\u00e9taire est recevable \u00e0 demander la restitution, sa bonne foi se discute, et la libre disposition du bien par le condamn\u00e9 devient le vrai crit\u00e8re. Le pr\u00e9sent article expose ce cadre, le d\u00e9tail des voies de recours, et les pi\u00e8ges proc\u00e9duraux qui font perdre des dossiers gagnables.<\/p>\n

I. Le cadre l\u00e9gal de la saisie p\u00e9nale et de la confiscation<\/h2>\n

A. L’architecture des saisies sp\u00e9ciales<\/h3>\n

L’article 131-21 du Code p\u00e9nal autorise la confiscation comme peine compl\u00e9mentaire pour tout crime, tout d\u00e9lit puni d’une peine d’emprisonnement et certaines contraventions1<\/a><\/sup>. La mesure peut frapper l’instrument du d\u00e9lit, son objet, son produit direct ou indirect, ou tout bien dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou dont il a la libre disposition. Pour les infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement procurant un profit direct ou indirect, l’alin\u00e9a 6 ouvre la confiscation patrimoniale large : tout ou partie des biens du condamn\u00e9, quelle que soit leur nature.<\/p>\n

La saisie p\u00e9nale pr\u00e9c\u00e8de la confiscation. Elle se d\u00e9cline selon plusieurs r\u00e9gimes. La saisie d’un bien meuble en flagrance ou en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire s’op\u00e8re sous l’empire des articles 56, 76 et 97 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale2<\/a><\/sup>. Les saisies dites sp\u00e9ciales ob\u00e9issent aux articles 706-141 et suivants du m\u00eame code, introduits par la loi du 9 juillet 2010 relative aux avoirs criminels et compl\u00e9t\u00e9s depuis. La saisie immobili\u00e8re rel\u00e8ve des articles 706-150 \u00e0 706-152 ; la saisie des cr\u00e9ances et des comptes bancaires des articles 706-153 et 706-154 ; la saisie sans d\u00e9possession de l’article 706-158.<\/p>\n

L’agence charg\u00e9e de la conservation et de la gestion des biens saisis, l’AGRASC, intervient pour les biens dont la conservation pose un probl\u00e8me pratique. L’article 41-5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorise le procureur de la R\u00e9publique, en cours d’enqu\u00eate, \u00e0 remettre un bien meuble \u00e0 l’AGRASC en vue de son ali\u00e9nation, lorsque le maintien de la saisie serait de nature \u00e0 en diminuer la valeur. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 en 2024 que cette remise ne se justifie pas par les seuls frais de justice : \u00ab Selon l’article 41-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le procureur de la R\u00e9publique peut autoriser la remise \u00e0 l’AGRASC, en vue de leur ali\u00e9nation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et dont la confiscation est pr\u00e9vue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature \u00e0 en diminuer la valeur \u00bb3<\/a><\/sup>. La cassation a frapp\u00e9 un arr\u00eat qui justifiait la remise par les frais et les contraintes d’entretien, motifs jug\u00e9s impropres.<\/p>\n

B. Les acteurs habilit\u00e9s \u00e0 saisir et \u00e0 statuer<\/h3>\n

Au stade de l’enqu\u00eate, le procureur de la R\u00e9publique dispose d’un pouvoir \u00e9tendu. L’article 76 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lui conf\u00e8re, pour les besoins de l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le droit de prescrire les saisies utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. La saisie d’un bien dont la confiscation est pr\u00e9vue par la loi, dans le cadre des saisies sp\u00e9ciales, requiert l’autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. La saisie immobili\u00e8re ob\u00e9it aux m\u00eames formes, l’ordonnance \u00e9tant prise par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention sur r\u00e9quisitions du parquet.<\/p>\n

\u00c0 l’instruction, le juge d’instruction concentre les pouvoirs de saisie. Il rend les ordonnances, fixe le p\u00e9rim\u00e8tre, et statue sur les requ\u00eates en restitution adress\u00e9es par les tiers en cours de proc\u00e9dure. La chambre de l’instruction conna\u00eet des appels form\u00e9s contre ces ordonnances. La cassation reste ouverte par la voie du pourvoi form\u00e9 devant la chambre criminelle. Au stade post-sentenciel, le juge de l’application des peines et la juridiction qui a prononc\u00e9 la peine se partagent les comp\u00e9tences r\u00e9siduelles, l’article 710 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ouvrant la voie des incidents contentieux d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

C. La distinction entre saisie en valeur et saisie en nature<\/h3>\n

La saisie en nature porte sur le bien lui-m\u00eame. La saisie en valeur, pr\u00e9vue par l’article 131-21 alin\u00e9a 9 du Code p\u00e9nal et l’article 706-141-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, autorise le juge \u00e0 appr\u00e9hender un bien quelconque du patrimoine pour une valeur correspondant \u00e0 l’instrument, \u00e0 l’objet ou au produit de l’infraction, lorsque le bien identifi\u00e9 comme tel n’est pas accessible \u00e0 la saisie. L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 10 janvier 2024 fixe le contr\u00f4le attendu : \u00ab Il se d\u00e9duit des articles 131-21, alin\u00e9a 9, du code p\u00e9nal et 706-141-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut en \u00eatre ordonn\u00e9e en valeur. Il incombe d\u00e8s lors au juge qui d\u00e9cide de saisir un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’exc\u00e8de pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction \u00bb4<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Le m\u00eame arr\u00eat pr\u00e9cise une r\u00e8gle souvent n\u00e9glig\u00e9e : \u00ab Selon le dixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 131-21 du code p\u00e9nal, le bien confisqu\u00e9 est, sauf disposition particuli\u00e8re pr\u00e9voyant sa destruction ou son attribution, d\u00e9volu \u00e0 l’Etat, mais demeure grev\u00e9, \u00e0 concurrence de sa valeur, des droits r\u00e9els licitement constitu\u00e9s au profit de tiers \u00bb. La banque cr\u00e9anci\u00e8re hypoth\u00e9caire, le cr\u00e9dit-bailleur, le titulaire d’un nantissement gardent leur droit r\u00e9el \u00e0 concurrence de la valeur du bien. La saisie ne purge pas. Elle d\u00e9place le d\u00e9biteur sans \u00e9teindre la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

Cette distinction commande la strat\u00e9gie. Saisir un immeuble grev\u00e9 de 3,4 millions d’euros d’hypoth\u00e8ques pour une valeur de 3,68 millions d’euros laisse 240 000 euros utiles pour la confiscation. La saisie subsidiaire d’un compte bancaire de 38 000 euros, dans cette m\u00eame affaire, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e parce qu’elle restait dans la limite de l’objet du blanchiment reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e94<\/a><\/sup>.<\/p>\n

II. Les droits du tiers propri\u00e9taire de bonne foi<\/h2>\n

A. La qualit\u00e9 pour agir : un revirement pr\u00e9cis\u00e9 en 2024<\/h3>\n

Le condamn\u00e9 est destinataire naturel de la peine. La confiscation suit les biens. Mais quand le bien appartient \u00e0 un tiers, la proc\u00e9dure p\u00e9nale a longtemps balbuti\u00e9. La chambre criminelle a pos\u00e9 en 2021 le principe que le tiers dont le titre est connu, ou qui a r\u00e9clam\u00e9 cette qualit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure, est recevable \u00e0 introduire un incident contentieux d’ex\u00e9cution sur le fondement de l’article 710 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale5<\/a><\/sup>. L’arr\u00eat du 24 janvier 2024 a \u00e9largi et clarifi\u00e9 cette ouverture sur deux points.<\/p>\n

Premier point, le crit\u00e8re de la libre disposition. La chambre criminelle \u00e9nonce : \u00ab Les dispositions de l’article 131-21 du code p\u00e9nal permettant la confiscation de biens appartenant au condamn\u00e9 ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propri\u00e9taire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens \u00bb6<\/a><\/sup>. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait jug\u00e9 que le tiers devait, pour \u00eatre recevable, d\u00e9montrer cumulativement sa propri\u00e9t\u00e9, sa bonne foi et sa libre disposition. La cassation rejette ce raisonnement. La libre disposition est la condition de la confiscation, non la condition de la recevabilit\u00e9 du recours du tiers.<\/p>\n

Second point, l’acc\u00e8s au dossier. La chambre criminelle impose que \u00ab la juridiction qui statue sur la demande de restitution est tenue de s’assurer que le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s aux pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure se rapportant \u00e0 la confiscation qu’il conteste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pi\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es de la proc\u00e9dure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs d\u00e9cisoires, et les mentions de l’arr\u00eat doivent identifier, directement ou par renvoi \u00e0 un inventaire \u00e9ventuellement dress\u00e9 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, auquel l’article 194, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale confie la mise en \u00e9tat de l’affaire, chacune des pi\u00e8ces mises \u00e0 la disposition de l’avocat du tiers propri\u00e9taire \u00bb6<\/a><\/sup>. Le proc\u00e8s \u00e9quitable exige cette transparence.<\/p>\n

B. La preuve de la bonne foi et le crit\u00e8re du propri\u00e9taire \u00e9conomique r\u00e9el<\/h3>\n

L’arr\u00eat du 4 septembre 2024 d\u00e9limite l’angle d’attaque ouvert au tiers : \u00ab Le tiers dont le titre est connu ou qui a r\u00e9clam\u00e9 cette qualit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure, qui pr\u00e9tend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sans qu’il ait \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure, est sans qualit\u00e9 pour contester le fondement l\u00e9gal et la motivation de la peine de confiscation prononc\u00e9e, mais doit \u00eatre admis \u00e0 critiquer la libre disposition du bien par le condamn\u00e9 \u00bb7<\/a><\/sup>. La r\u00e9partition des griefs est nette. Le tiers ne peut pas refaire le proc\u00e8s p\u00e9nal, ne peut pas contester la qualification de l’infraction. Il peut, en revanche, d\u00e9montrer qu’il est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire et que le condamn\u00e9 n’avait pas la libre disposition du bien.<\/p>\n

Cette discussion porte sur la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique du contr\u00f4le. Dans l’affaire ayant conduit \u00e0 l’arr\u00eat, la chambre criminelle a valid\u00e9 le rejet de la requ\u00eate en restitution d\u00e9pos\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de deux immeubles confisqu\u00e9s : la cour d’appel avait constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait indirectement d\u00e9tenue par le condamn\u00e9, contr\u00f4l\u00e9e par lui, et que celui-ci d\u00e9cidait seul de l’ali\u00e9nation des immeubles ; le g\u00e9rant de droit n’\u00e9tait qu’un g\u00e9rant de paille7<\/a><\/sup>. La haute juridiction en d\u00e9duit : \u00ab L’absence de bonne foi de la soci\u00e9t\u00e9 [1] r\u00e9sulte de la seule circonstance qu’elle savait ne pas \u00eatre le propri\u00e9taire \u00e9conomique r\u00e9el des biens confisqu\u00e9s \u00bb7<\/a><\/sup>. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran ne sauve pas l’op\u00e9ration. La bonne foi se mesure \u00e0 la conscience de la situation \u00e9conomique r\u00e9elle, non \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des inscriptions.<\/p>\n

Le praticien tire de cette grille les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 constituer en preuve de la bonne foi : ant\u00e9riorit\u00e9 de l’acquisition par rapport aux faits, prix pay\u00e9 et financement tra\u00e7able, exercice effectif des droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, perception r\u00e9elle des loyers ou revenus, ind\u00e9pendance juridique et \u00e9conomique vis-\u00e0-vis du condamn\u00e9, absence de lien capitalistique ou familial dirig\u00e9. \u00c0 l’inverse, l’historique d’une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 des fins frauduleuses, l’absence de toute substance \u00e9conomique, le contr\u00f4le r\u00e9el par le condamn\u00e9, la circulation de fonds opaques entre les comptes personnels et la soci\u00e9t\u00e9 orientent le juge vers le constat d’une absence de bonne foi.<\/p>\n

C. La saisie sans d\u00e9possession et les tiers ayant des droits sur le bien<\/h3>\n

La saisie sans d\u00e9possession, pr\u00e9vue par l’article 706-158 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, concerne le bien qui demeure entre les mains de son d\u00e9tenteur, mais frapp\u00e9 d’indisponibilit\u00e9. La chambre criminelle, dans l’arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2024, a pr\u00e9cis\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir : \u00ab Il r\u00e9sulte de ce texte que l’ordonnance de saisie sans d\u00e9possession est notifi\u00e9e au minist\u00e8re public, au propri\u00e9taire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la chambre de l’instruction par d\u00e9claration au greffe du tribunal dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, et que s’ils ne sont pas appelants, seuls le propri\u00e9taire du bien et les tiers ayant des droits sur ce bien peuvent \u00eatre entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la mise \u00e0 disposition de la proc\u00e9dure \u00bb8<\/a><\/sup>.<\/p>\n

La cassation a frapp\u00e9 un arr\u00eat avant dire droit qui ordonnait l’audition d’acheteurs successifs d’un dessin sans rechercher si ces personnes avaient des droits sur le bien saisi. La le\u00e7on proc\u00e9durale est nette. La chambre de l’instruction filtre. Elle ne peut convoquer que les d\u00e9tenteurs d’un droit r\u00e9el, ou ceux qui pr\u00e9tendent en d\u00e9tenir un. La voie du d\u00e9bat ne s’ouvre pas \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e, f\u00fbt-elle de bonne foi sur l’origine du bien. Le d\u00e9lai de dix jours pour saisir la chambre court \u00e0 compter de la notification, ce qui suppose une notification effective au tiers connu ; l’omission ouvre les recours en restitution ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

III. Les voies de recours pratiques et les pi\u00e8ges proc\u00e9duraux<\/h2>\n

A. Les trois temps de l’action en restitution<\/h3>\n

Premier temps, la contestation initiale de la saisie. Le bien vient d’\u00eatre saisi. L’ordonnance, lorsqu’elle rel\u00e8ve des saisies sp\u00e9ciales, est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Le d\u00e9lai est de dix jours pour les saisies sans d\u00e9possession, de cinq jours dans les autres cas, \u00e0 compter de la notification au mis en cause ; le tiers connu dispose des m\u00eames voies. L’avocat doit d\u00e9poser la d\u00e9claration d’appel au greffe du tribunal qui a rendu la d\u00e9cision, soigner le m\u00e9moire ampliatif, et pr\u00e9parer les pi\u00e8ces d\u00e9montrant le titre, la bonne foi, la valeur et l’absence de lien avec l’infraction. \u00c0 ce stade, la strat\u00e9gie privil\u00e9gie la mainlev\u00e9e totale ou partielle, ou la substitution d’une saisie en valeur d’un montant inf\u00e9rieur.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me temps, la requ\u00eate en restitution en cours d’enqu\u00eate ou d’instruction. L’article 41-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ouvre la requ\u00eate en restitution adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique lorsque l’affaire est class\u00e9e ou qu’aucune juridiction n’a \u00e9t\u00e9 saisie ou que la juridiction saisie n’a pas statu\u00e9 sur la restitution9<\/a><\/sup>. L’article 99 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ouvre la m\u00eame voie aupr\u00e8s du juge d’instruction lorsque l’information est en cours. La chambre criminelle a refus\u00e9 en juin 2025 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 contestant le dernier alin\u00e9a de l’article 99, qui interdit au requ\u00e9rant la mise \u00e0 disposition de la proc\u00e9dure ; la haute juridiction a relev\u00e9 que la chambre de l’instruction conserve la facult\u00e9 de communiquer les pi\u00e8ces utiles et que le secret de l’enqu\u00eate commande cette restriction10<\/a><\/sup>.<\/p>\n

Troisi\u00e8me temps, l’incident contentieux d’ex\u00e9cution apr\u00e8s la condamnation. L’article 710 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au tiers, dont le titre est connu ou qui a r\u00e9clam\u00e9 cette qualit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure, de saisir la juridiction qui a prononc\u00e9 la peine afin d’obtenir la restitution du bien lui appartenant, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision de confiscation. Le tiers concentre alors sa critique sur la libre disposition du bien par le condamn\u00e9 et sur sa propre bonne foi. La voie n’est ouverte qu’au tiers qui n’a pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure ; le tiers qui a comparu et qui a pu pr\u00e9senter ses observations sur la confiscation envisag\u00e9e doit emprunter la voie du pourvoi en cassation contre la d\u00e9cision de condamnation.<\/p>\n

B. La juridiction comp\u00e9tente et les pi\u00e8ces \u00e0 constituer<\/h3>\n

La juridiction comp\u00e9tente varie selon le moment de l’action. Pour la contestation initiale, la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement comp\u00e9tente conna\u00eet de l’appel des ordonnances de saisie. Pour la requ\u00eate en restitution sur 41-4, le procureur de la R\u00e9publique saisit, en cas de refus, la juridiction de proximit\u00e9, le tribunal correctionnel ou la chambre de l’instruction selon le stade. Pour l’incident contentieux d’ex\u00e9cution, la juridiction saisie est celle qui a prononc\u00e9 la peine, soit le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ; la chambre des appels correctionnels statue lorsque la peine a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par elle. \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ou de la cour d’appel de Versailles concentre la quasi-totalit\u00e9 du contentieux des saisies sp\u00e9ciales \u00e9conomiques.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 constituer suivent la grille du d\u00e9bat. Pour d\u00e9montrer la propri\u00e9t\u00e9 : l’acte authentique d’acquisition, la facture, le bon de commande, la carte grise, l’extrait Kbis, les statuts. Pour d\u00e9montrer la bonne foi : les justificatifs de financement, les relev\u00e9s bancaires, les actes notari\u00e9s ant\u00e9rieurs aux faits, les attestations notariales, les inscriptions hypoth\u00e9caires. Pour d\u00e9montrer la libre disposition par autrui : les preuves d’occupation effective par le tiers, les mandats de gestion, les baux, les d\u00e9clarations fiscales du tiers, les preuves de paiement des charges. La narration patrimoniale doit \u00eatre chronologique, sourc\u00e9e, et chiffr\u00e9e.<\/p>\n

Notre \u00e9quipe d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en instruction judiciaire \u00e0 Paris<\/a> intervient \u00e0 tous les stades, du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en chambre de l’instruction \u00e0 l’incident d’ex\u00e9cution post-sentenciel. Pour les dossiers \u00e9conomiques lourds, l’articulation avec les \u00e9quipes abus de biens sociaux<\/a> ou escroquerie<\/a> permet de coordonner d\u00e9fense au fond et strat\u00e9gie patrimoniale. Pour les saisies portant sur des biens du quotidien, voir nos analyses d\u00e9di\u00e9es : voiture saisie et confiscation p\u00e9nale, recours pour la r\u00e9cup\u00e9rer<\/a>, t\u00e9l\u00e9phone saisi par la police, d\u00e9lais et restitution<\/a>, ordinateur saisi en enqu\u00eate p\u00e9nale, copie des donn\u00e9es et restitution<\/a>. Sur la question voisine de l’effacement des fichiers de police apr\u00e8s une proc\u00e9dure \u00e9teinte, voir notre analyse de la proc\u00e9dure d’effacement TAJ<\/a>.<\/p>\n

C. Les erreurs fr\u00e9quentes et les d\u00e9lais \u00e0 surveiller<\/h3>\n

Premi\u00e8re erreur, n\u00e9gliger le d\u00e9lai d’appel. Le d\u00e9lai de dix jours sur les saisies sans d\u00e9possession, le d\u00e9lai de cinq jours sur les autres saisies sp\u00e9ciales courent de la notification. La d\u00e9claration au greffe ne souffre aucun retard. Le m\u00e9moire ampliatif doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans la quinzaine. La forclusion est retenue strictement.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me erreur, contester la qualification de l’infraction au stade du recours du tiers. La chambre criminelle l’a redit en septembre 2024 : \u00ab Le tiers [\u2026] est sans qualit\u00e9 pour contester le fondement l\u00e9gal et la motivation de la peine de confiscation prononc\u00e9e \u00bb7<\/a><\/sup>. Le d\u00e9bat se cantonne \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la bonne foi et \u00e0 la libre disposition. Tout grief sur l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ou l’\u00e9l\u00e9ment moral de l’infraction est irrecevable et discr\u00e9dite le m\u00e9moire.<\/p>\n

Troisi\u00e8me erreur, sous-estimer le crit\u00e8re du propri\u00e9taire \u00e9conomique r\u00e9el. Une soci\u00e9t\u00e9 interpos\u00e9e ne sauve pas le bien lorsque le condamn\u00e9 en garde la ma\u00eetrise effective. La d\u00e9fense doit d\u00e9montrer une ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle r\u00e9elle : d\u00e9cisions sociales prises par le g\u00e9rant de droit, distributions r\u00e9guli\u00e8res, r\u00e9alit\u00e9 de l’objet social, circulation propre des fonds. \u00c0 d\u00e9faut, la jurisprudence du 4 septembre 2024 pr\u00e9vaut.<\/p>\n

Quatri\u00e8me erreur, oublier les droits r\u00e9els licitement constitu\u00e9s. Le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire, le titulaire d’un nantissement, le bailleur d’un cr\u00e9dit-bail conservent leur droit m\u00eame apr\u00e8s la confiscation. La banque qui a financ\u00e9 l’achat de l’immeuble saisi gardera son rang \u00e0 concurrence de la valeur du bien, sauf d\u00e9ch\u00e9ance pour mauvaise foi caract\u00e9ris\u00e9e. Cette donn\u00e9e modifie le rapport de force \u00e9conomique entre l’\u00c9tat et les cr\u00e9anciers et fait souvent sortir des dossiers en valeur ce que la saisie en nature laissait sans utilit\u00e9 r\u00e9elle pour le Tr\u00e9sor.<\/p>\n

Pour les conflits patrimoniaux qui suivent la confiscation, notamment lorsque le bien \u00e9tait commun ou indivis, la coordination avec les contentieux civils impose une lecture combin\u00e9e du dossier p\u00e9nal et du r\u00e9gime matrimonial ou successoral. Notre cabinet traite ces situations en lien avec ses p\u00f4les droit du travail<\/a> lorsque le bien soutient une activit\u00e9 professionnelle, et droit de la famille<\/a> lorsque le partage r\u00e9v\u00e8le des droits du conjoint sur le bien saisi.<\/p>\n

Synth\u00e8se op\u00e9rationnelle<\/h2>\n

La saisie p\u00e9nale et la confiscation produisent leurs effets sur des biens dont le titulaire formel n’est pas toujours la cible de la proc\u00e9dure. Le tiers propri\u00e9taire de bonne foi dispose d\u00e9sormais de trois portes d’entr\u00e9e proc\u00e9durales : l’appel devant la chambre de l’instruction au moment de la saisie, la requ\u00eate en restitution sur 41-4 ou 99 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et l’incident contentieux d’ex\u00e9cution sur 710 apr\u00e8s la condamnation. La jurisprudence de 2024, publi\u00e9e au Bulletin, rend les voies plus lisibles en d\u00e9limitant strictement la qualit\u00e9 pour agir et le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9bat.<\/p>\n

La d\u00e9fense gagnante combine trois \u00e9l\u00e9ments. Une narration patrimoniale solide, sourc\u00e9e par les actes et les flux financiers. Une d\u00e9monstration cibl\u00e9e sur la libre disposition du bien par le condamn\u00e9, hors de tout d\u00e9bat sur l’infraction elle-m\u00eame. Une vigilance proc\u00e9durale absolue sur les d\u00e9lais et la juridiction comp\u00e9tente. Le travail commence d\u00e8s la notification de l’ordonnance de saisie, et chaque jour perdu r\u00e9tr\u00e9cit le champ des recours.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n

Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une saisie p\u00e9nale ou \u00e0 une confiscation portant sur un bien que vous estimez vous appartenir. Notre cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat p\u00e9naliste de l’\u00e9quipe.<\/p>\n

06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n

Prendre contact avec le cabinet<\/a><\/p>\n

Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, en premi\u00e8re instance comme en appel.<\/p>\n

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  1. \n

    Article 131-21 du Code p\u00e9nal : \u00ab La peine compl\u00e9mentaire de confiscation est encourue dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou le r\u00e8glement. Elle est \u00e9galement encourue de plein droit pour les crimes et pour les d\u00e9lits punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, \u00e0 l’exception des d\u00e9lits de presse. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi \u00e0 commettre l’infraction ou qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 la commettre, et dont le condamn\u00e9 est propri\u00e9taire ou, sous r\u00e9serve des droits du propri\u00e9taire de bonne foi, dont il a la libre disposition. [\u2026] \u00bb (texte applicable au pr\u00e9sent article). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Articles 56, 76 et 97 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, relatifs aux pouvoirs de saisie en flagrance, en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et lors d’une commission rogatoire. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Cass. crim., 27 mars 2024, n\u00b0 23-84.461, publi\u00e9 au Bulletin, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. Lien officiel : courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  4. \n

    Cass. crim., 10 janvier 2024, n\u00b0 22-86.866, publi\u00e9 au Bulletin, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. Lien officiel : courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  5. \n

    Cass. crim., 4 novembre 2021, n\u00b0 21-80.487, repris par Cass. crim., 4 septembre 2024, n\u00b0 23-81.981, publi\u00e9 au Bulletin. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  6. \n

    Cass. crim., 24 janvier 2024, n\u00b0 23-81.194, publi\u00e9 au Bulletin, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. Lien officiel : courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  7. \n

    Cass. crim., 4 septembre 2024, n\u00b0 23-81.981, publi\u00e9 au Bulletin, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. Lien officiel : courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  8. \n

    Cass. crim., 7 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 23-84.277, publi\u00e9 au Bulletin, motifs pr\u00e9cit\u00e9s. Lien officiel : courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  9. \n

    Article 41-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n

  10. \n

    Cass. crim., 12 juin 2025, n\u00b0 24-87.240, refus de transmission de QPC sur l’article 99 dernier alin\u00e9a du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lien officiel : courdecassation.fr<\/a>. ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Saisie p\u00e9nale, confiscation, restitution. Le tiers propri\u00e9taire de bonne foi peut r\u00e9cup\u00e9rer un bien confisqu\u00e9 m\u00eame sans en avoir la libre disposition (Cass. crim., 24 janv. 2024). D\u00e9lais, voies de recours, juridiction comp\u00e9tente. 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