{"id":680096,"date":"2026-04-25T11:37:38","date_gmt":"2026-04-25T09:37:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/separation-couple-non-marie-droit-garde-jaf-pension-sans-jugement\/"},"modified":"2026-04-26T17:26:52","modified_gmt":"2026-04-26T15:26:52","slug":"separation-couple-non-marie-droit-garde-jaf-pension-sans-jugement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/separation-couple-non-marie-droit-garde-jaf-pension-sans-jugement\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration d’un couple non mari\u00e9 : droit de garde, JAF et pension sans jugement"},"content":{"rendered":"

Quand des parents non mari\u00e9s se s\u00e9parent, la question n’est pas de savoir lequel a “la garde” par principe. La vraie question est plus concr\u00e8te : qui exerce l’autorit\u00e9 parentale, o\u00f9 l’enfant va vivre, comment l’autre parent verra l’enfant, comment les frais seront r\u00e9partis et quel titre permettra d’ex\u00e9cuter l’accord si l’un des parents ne le respecte plus.<\/p>\n

Le concubinage ou le PACS ne cr\u00e9e pas une proc\u00e9dure de divorce. Il n’y a pas d’ordonnance de non-conciliation, pas de liquidation du r\u00e9gime matrimonial, pas de devoir de secours entre \u00e9poux. En revanche, l’enfant reste prot\u00e9g\u00e9 par les m\u00eames r\u00e8gles de droit de la famille. La s\u00e9paration des parents, mari\u00e9s ou non, ne suffit pas \u00e0 retirer un droit \u00e0 l’un d’eux.<\/p>\n

L’article 371-1 du Code civil d\u00e9finit l’autorit\u00e9 parentale comme un ensemble de droits et de devoirs exerc\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. L’article 373-2 ajoute que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de cette autorit\u00e9 parentale. Autrement dit, le parent qui quitte le logement ne perd pas ses droits, et le parent qui reste avec l’enfant ne devient pas automatiquement seul d\u00e9cisionnaire.<\/p>\n

Cet article traite du cas fr\u00e9quent : deux parents non mari\u00e9s se s\u00e9parent, l’enfant vit d’abord chez l’un, l’autre parent veut un cadre clair, et aucun jugement n’existe encore.<\/p>\n

Le premier point \u00e0 v\u00e9rifier : la filiation et l’autorit\u00e9 parentale<\/h2>\n

Avant de parler r\u00e9sidence, droit de visite ou pension alimentaire, il faut v\u00e9rifier si les deux parents ont juridiquement \u00e9tabli leur filiation.<\/p>\n

Si les deux parents sont mentionn\u00e9s dans l’acte de naissance dans les conditions permettant l’exercice commun de l’autorit\u00e9 parentale, ils prennent ensemble les d\u00e9cisions importantes : \u00e9cole, sant\u00e9, changement de r\u00e9sidence, documents d’identit\u00e9, voyage, suivi m\u00e9dical, orientation scolaire. L’article 372 du Code civil pr\u00e9voit l’exercice en commun de l’autorit\u00e9 parentale par les deux parents, sous les r\u00e9serves li\u00e9es notamment \u00e0 l’\u00e9tablissement tardif de la filiation.<\/p>\n

Si un seul parent a reconnu l’enfant, ou si la reconnaissance du second parent est tardive dans des conditions qui ne donnent pas automatiquement l’exercice conjoint, la situation doit \u00eatre trait\u00e9e avant ou en m\u00eame temps que la demande devant le juge. Il ne suffit pas de dire “je suis le p\u00e8re” ou “je suis la m\u00e8re” dans un \u00e9change de messages. Le juge raisonne sur des actes d’\u00e9tat civil, des d\u00e9clarations, des reconnaissances et des \u00e9l\u00e9ments de vie familiale.<\/p>\n

En pratique, le dossier doit donc commencer par les pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil :<\/p>\n