{"id":683952,"date":"2026-04-25T19:13:09","date_gmt":"2026-04-25T17:13:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/"},"modified":"2026-04-25T19:13:09","modified_gmt":"2026-04-25T17:13:09","slug":"cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163"},"content":{"rendered":"
\n

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un bail commercial a \u00e9t\u00e9 conclu en 2014 sur des locaux de centre-ville. Apr\u00e8s une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de 2018, la locataire a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e en f\u00e9vrier 2019. Par arr\u00eat du 31 mai 2021, la Cour d\u2019appel de [Localit\u00e9 5] a infirm\u00e9 la r\u00e9siliation et l\u2019expulsion, puis un pourvoi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 23 mars 2023. Une expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en 2024 sur les cons\u00e9quences de l\u2019expulsion. Par conclusions du 13 novembre 2024, le preneur a ajout\u00e9 une demande de perte de chiffre d\u2019affaires. Le bailleur a soulev\u00e9 une fin de non-recevoir tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 et, subsidiairement, de la prescription partielle, puis a sollicit\u00e9 une communication de pi\u00e8ces.<\/p>\n

La question tenait au point de d\u00e9part de la prescription du manque \u00e0 gagner post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019expulsion et \u00e0 l\u2019office du juge de l\u2019incident. Le juge \u00e9carte toute irrecevabilit\u00e9 pour tardivet\u00e9, retient la prescription quinquennale \u00e0 compter de l\u2019expulsion pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 13 novembre 2019, et refuse l\u2019injonction de communiquer. La d\u00e9cision appelle une analyse du traitement proc\u00e9dural de la demande additionnelle, puis une appr\u00e9ciation de sa port\u00e9e pratique et des pouvoirs d\u2019instruction exerc\u00e9s.<\/p>\n

I. R\u00e9gime proc\u00e9dural et prescription de la demande additionnelle<\/p>\n

A. Irrecevabilit\u00e9 \u00e9cart\u00e9e et office du juge de l\u2019incident<\/p>\n

Le juge rappelle sa comp\u00e9tence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Il \u00e9crit: \u00ab En application de l’article 789 6\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile dans sa version applicable au pr\u00e9sent litige, lorsque la demande est pr\u00e9sent\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9signation, le juge de la mise en \u00e9tat est, jusqu’\u00e0 son dessaisissement, seul comp\u00e9tent, \u00e0 l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. \u00bb La mise au point circonscrit l\u2019office du juge et \u00e9vite une confusion avec le fond.<\/p>\n

Il cadre \u00e9galement l\u2019\u00e9conomie des \u00e9critures en rappelant la port\u00e9e de l\u2019article 768 du code de proc\u00e9dure civile: \u00ab Le tribunal ne doit statuer que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces pr\u00e9tentions que s’ils sont invoqu\u00e9s dans la discussion. \u00bb Et d\u2019ajouter: \u00ab Or ne constituent pas des pr\u00e9tentions au sens de l’article 4 du code de proc\u00e9dure civile les demandes des parties tendant \u00e0 voir “constater”, “dire”, “juger” ou “donner acte”. \u00bb La distinction prot\u00e8ge la clart\u00e9 du contradictoire et recentre le d\u00e9bat sur des pr\u00e9tentions op\u00e9rantes.<\/p>\n

S\u2019agissant du grief de tardivet\u00e9, la d\u00e9cision refuse d\u2019en faire un motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 autonome: \u00ab Or, aucune disposition l\u00e9gislative ne vient sanctionner d’irrecevabilit\u00e9 une demande additionnelle relative au fond form\u00e9e dans le d\u00e9lai de prescription applicable. \u00bb La motivation neutralise l\u2019argument tir\u00e9 des articles 15 et 16, qui gouvernent le contradictoire sans instituer de d\u00e9lai pr\u00e9fix. Elle renvoie la discussion sur le terrain, pertinent, de la prescription.<\/p>\n

B. Point de d\u00e9part au jour de l\u2019expulsion et prescription partielle<\/p>\n

Le juge rappelle le principe directeur du droit commun: \u00ab Il est \u00e9galement constant que le point de d\u00e9part de prescription court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre des faits lui permettant d’exercer son action. \u00bb Le dommage invoqu\u00e9, soit la perte de chiffre d\u2019affaires imput\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9viction, est tenu pour connu d\u00e8s l\u2019expulsion, nonobstant l\u2019infirmation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Il en d\u00e9duit un cantonnement temporel de l\u2019action additionnelle: \u00ab En cons\u00e9quence, il sera retenu que la demande additionnelle litigieuse form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par d\u00e9p\u00f4t de conclusions au fond le 13 novembre 2024 est prescrite concernant la p\u00e9riode courant du 18 f\u00e9vrier 2019 au 13 novembre 2019. \u00bb La solution consacre, en creux, la nature continue all\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9judice, mais assoit l\u2019exigence de diligence proc\u00e9durale pour ses premiers segments.<\/p>\n

Cette approche privil\u00e9gie la connaissance des faits g\u00e9n\u00e9rateurs plut\u00f4t que la certitude ult\u00e9rieure de l\u2019illic\u00e9it\u00e9. Elle s\u2019accorde avec l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 juridique de l\u2019article 2224 du code civil. On pouvait soutenir un report au jour de l\u2019arr\u00eat infirmatif, au motif d\u2019une incertitude sur l\u2019anormalit\u00e9 de l\u2019expulsion. Le juge retient toutefois une lecture sobre du crit\u00e8re de connaissance, centr\u00e9e sur la mat\u00e9rialit\u00e9 du dommage.<\/p>\n

II. Port\u00e9e pratique et pouvoirs d\u2019instruction<\/p>\n

A. Fractionnement de l\u2019assiette et s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/p>\n

En cantonnant la demande additionnelle aux p\u00e9riodes non atteintes, la d\u00e9cision r\u00e9duit l\u2019assiette indemnisable et \u00e9vite un d\u00e9placement glissant du point de d\u00e9part. Elle s\u00e9curise la temporalit\u00e9 des pr\u00e9tentions additionnelles en contentieux d\u2019\u00e9viction, o\u00f9 les pertes d\u2019exploitation sont par nature \u00e9volutives.<\/p>\n

Le raisonnement installe une discipline utile des calendriers, en coh\u00e9rence avec la reprise d\u2019instance post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019expertise. La purge partielle de la p\u00e9riode s\u2019impose imm\u00e9diatement dans la conduite du proc\u00e8s: le juge \u00ab rappelle que l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit \u00bb. Le d\u00e9bat au fond se resserrera sur la preuve du pr\u00e9judice pour la p\u00e9riode non prescrite et sur le lien de causalit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Cette solution pr\u00e9sente une vertu d\u2019\u00e9quilibre. Elle n\u2019entrave pas l\u2019examen au fond, mais refuse d\u2019ouvrir une fen\u00eatre illimit\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019un dommage continu. Elle prot\u00e8ge la s\u00e9curit\u00e9 des relations d\u2019affaires sans amputer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration des segments actuels du pr\u00e9judice.<\/p>\n

B. Mesures d\u2019instruction et ma\u00eetrise du contradictoire<\/p>\n

Le juge rappelle le pouvoir d\u2019injonction de communiquer: \u00ab En application des dispositions des articles 132 et suivants du code de proc\u00e9dure civile, si une partie ne communique pas spontan\u00e9ment des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires aux d\u00e9bats, le juge peut enjoindre cette communication, au besoin \u00e0 peine d’astreinte, dans un d\u00e9lai et selon des modalit\u00e9s qu’il d\u00e9finit. \u00bb Le rappel encadre la mesure dans sa finalit\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 au d\u00e9bat.<\/p>\n

Il refuse toutefois de l\u2019ordonner en l\u2019esp\u00e8ce: \u00ab En cons\u00e9quence, la demande de communication de pi\u00e8ces sera rejet\u00e9e pour ne pas \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9solution du pr\u00e9sent litige. \u00bb La motivation privil\u00e9gie l\u2019autonomie probatoire des parties et renvoie l\u2019appr\u00e9ciation de la pertinence des pi\u00e8ces au fond. Elle pr\u00e9vient un risque de collecte exploratoire, souvent inop\u00e9rante au stade de l\u2019incident.<\/p>\n

Le juge souligne enfin le caract\u00e8re transitoire de l\u2019ordonnance: \u00ab La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne mettant pas fin \u00e0 l\u2019instance, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur les d\u00e9pens ou sur les frais irr\u00e9p\u00e9tibles. \u00bb La r\u00e9serve des droits, associ\u00e9e au renvoi en mise en \u00e9tat, organise la suite proc\u00e9durale sans pr\u00e9juger du quantum ni de l\u2019imputabilit\u00e9 des pertes restantes.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un …<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4822,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685c6ae80a00405eb7426edf","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685c6ae80a00405eb7426edf","_kj_judilibre_id":"685c6ae80a00405eb7426edf","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Strasbourg","_kj_chambre":"3\u00e8me Ch. Civile Cab. 2","_kj_rg":"24\/09163","_kj_date":"2025-06-19","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-683952","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:13:09+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"4288\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2848\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\\\/09163\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:13:09+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/\"},\"wordCount\":1198,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\\\/09163\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:13:09+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\\\/09163 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:13:09+00:00\",\"description\":\"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp\",\"width\":4288,\"height\":2848},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\\\/09163\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163","og_description":"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un ...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:13:09+00:00","og_image":[{"width":4288,"height":2848,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"6 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163","datePublished":"2026-04-25T17:13:09+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/"},"wordCount":1198,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:13:09+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/","name":"Cour d'appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:13:09+00:00","description":"Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en \u00e9tat de [Localit\u00e9 6] tranche un incident de recevabilit\u00e9 et une demande de communication de pi\u00e8ces. Un ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp","width":4288,"height":2848},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-19-juin-2025-n24-09163\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 19 juin 2025, n\u00b024\/09163"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jungxon-uuHZylr_9GY-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RVu","jetpack-related-posts":[{"id":686094,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-reims-le-17-juin-2025-n24-01296\/","url_meta":{"origin":683952,"position":0},"title":"Cour d’appel de Reims, le 17 juin 2025, n\u00b024\/01296","author":"Kohen","date":"25 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d'appel de Reims, chambre de la famille et des contentieux de la protection, du 17 juin 2025, un litige locatif relatif \u00e0 la mise en ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-UahLMixvshE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":685657,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-le-19-juin-2025-n25-01029\/","url_meta":{"origin":683952,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n\u00b025\/01029","author":"Kohen","date":"25 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 6], 19 juin 2025. La juridiction tranche un litige n\u00e9 de l\u2019occupation d\u2019un logement social apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la locataire. L...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/les-anderson-OuR30IIMHBI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/les-anderson-OuR30IIMHBI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/les-anderson-OuR30IIMHBI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/les-anderson-OuR30IIMHBI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/les-anderson-OuR30IIMHBI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/les-anderson-OuR30IIMHBI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":79267,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-grasse-le-19-juin-2025-n24-00178\/","url_meta":{"origin":683952,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Grasse, le 19 juin 2025, n\u00b024\/00178","author":"Kohen","date":"10 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Rendu par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 15], ressort Cour d\u2019appel d\u2019[Localit\u00e9 12], le 19 juin 2025, ce jugement statue sur l\u2019adjudication d\u2019un bien en copropri\u00e9t\u00e9. Un cr\u00e9ancier poursuivant, sur le fondement d\u2019un commandement publi\u00e9 en novembre 2024, avait obtenu un jugement d\u2019orientation du 6 mars\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zac-nielson-s4vuMuapk4Y-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":30599,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-18-juin-2025-n24-00462\/","url_meta":{"origin":683952,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juin 2025, n\u00b024\/00462","author":"Kohen","date":"5 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Par un jugement du 18 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localit\u00e9 8] tranche une demande de r\u00e9siliation d\u2019un bail d\u2019habitation, assortie d\u2019une expulsion. Le propri\u00e9taire invoquait des impay\u00e9s persistants, des troubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de voisinage et une infestation ancienne de nuisibles. Le syndicat des copropri\u00e9taires intervenait\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-QMJsqsUvCmA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-QMJsqsUvCmA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-QMJsqsUvCmA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-QMJsqsUvCmA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-QMJsqsUvCmA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/laura-adai-QMJsqsUvCmA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":223479,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-paris-le-19-juin-2025-n25-03966\/","url_meta":{"origin":683952,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2025, n\u00b025\/03966","author":"Kohen","date":"25 de Dezembro, 2025","format":false,"excerpt":"Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2Codex est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9.Lancement de Codex...La d\u00e9cision rendue le 19 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection \u00e0 [Localit\u00e9 7] tranche un litige locatif n\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 pour vendre. La bailleresse a d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9 le\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":290257,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-saint-malo-le-24-juin-2025-n24-00235\/","url_meta":{"origin":683952,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 24 juin 2025, n\u00b024\/00235","author":"Kohen","date":"19 de Janeiro, 2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de [Localit\u00e9 12], 24 juin 2025, statue sur la r\u00e9siliation de baux d\u2019habitation et de garage pour manquements graves imput\u00e9s \u00e0 la locataire. Le bailleur social a engag\u00e9 une action apr\u00e8s plusieurs constats d\u00e9crivant un encombrement massif et persistant, g\u00e9n\u00e9rant des risques incendie et sanitaires. L\u2019assignation, d\u00e9livr\u00e9e\u2026","rel":"","context":"In "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EpYGXgIeTTQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EpYGXgIeTTQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EpYGXgIeTTQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EpYGXgIeTTQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EpYGXgIeTTQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-EpYGXgIeTTQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683952","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683952"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683952\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683952"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}