{"id":684147,"date":"2026-04-25T19:22:11","date_gmt":"2026-04-25T17:22:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/"},"modified":"2026-04-25T19:22:11","modified_gmt":"2026-04-25T17:22:11","slug":"cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964"},"content":{"rendered":"
\n

Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction engag\u00e9e par le preneur. Le litige na\u00eet d\u2019un cong\u00e9 avec refus de renouvellement d\u00e9livr\u00e9 pour effet au 31 mars 2019, assorti d\u2019une offre d\u2019indemnit\u00e9 conditionnelle. En amont, une expertise avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 28 novembre 2018 \u00e0 la demande du bailleur, l\u2019expert d\u00e9posant finalement son rapport le 14 juin 2023.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019assignation du 15 mars 2022 visant la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 principale et des postes accessoires, le juge de la mise en \u00e9tat a sursis \u00e0 statuer, puis a accueilli la fin de non\u2011recevoir tir\u00e9e de la prescription, par ordonnance du 21 novembre 2024. En appel, l\u2019appelante invoque la suspension de l\u2019article 2239 du code civil, les prorogations d\u2019expertise, puis l\u2019interruption par reconnaissance au sens de l\u2019article 2240, au vu des dires d\u2019expertise. L\u2019intim\u00e9e soutient la computation stricte du d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d\u2019effet du cong\u00e9, l\u2019effet personnel de la suspension de l\u2019article 2239, et l\u2019absence de reconnaissance non \u00e9quivoque.<\/p>\n

La question pos\u00e9e tient au r\u00e9gime du d\u00e9lai biennal de l\u2019action en indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction, \u00e0 son point de d\u00e9part, aux effets d\u2019une expertise ordonn\u00e9e avant tout proc\u00e8s au sens de l\u2019article 2239, et aux conditions d\u2019une interruption par reconnaissance au sens de l\u2019article 2240. La cour apporte une solution ferme, en rappelant les textes et en pr\u00e9cisant la port\u00e9e strictement personnelle de la suspension, puis en exigeant une reconnaissance d\u00e9nu\u00e9e d\u2019\u00e9quivoque, non caract\u00e9ris\u00e9e ici. Elle constate enfin l\u2019expiration du d\u00e9lai au 31 mars 2021.<\/p>\n

I \u2013 Le rappel du d\u00e9lai biennal et son point de d\u00e9part<\/p>\n

A \u2013 Le cadre l\u00e9gal r\u00e9affirm\u00e9 par la cour<\/p>\n

La cour cite d\u2019abord le droit positif de fa\u00e7on compl\u00e8te et p\u00e9dagogique. Elle pr\u00e9cise: “Aux termes du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 145-9 du code de commerce, en mati\u00e8re de bail commercial, le cong\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9 par acte extrajudiciaire. Il doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, pr\u00e9ciser les motifs pour lesquels il est donn\u00e9 et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le cong\u00e9, soit demander le paiement d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.” Elle ajoute encore, au titre du d\u00e9lai butoir: “De plus, selon les dispositions de l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exerc\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent chapitre se prescrivent par deux ans.”<\/p>\n

De ces textes, la formation d\u00e9gage une r\u00e8gle claire de computation. Elle affirme: “Il en r\u00e9sulte que l’action du preneur en fixation et en paiement d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction est soumise \u00e0 la prescription biennale, dont le point de d\u00e9part est la date pour laquelle le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.” L\u2019\u00e9nonc\u00e9, classique, rappelle l\u2019autonomie du d\u00e9lai biennal, distinct de la connaissance du dommage, et l\u2019exigeante s\u00e9curit\u00e9 des rapports locatifs commerciaux.<\/p>\n

B \u2013 L\u2019application chronologique stricte aux faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

La cour retient la date d\u2019effet du cong\u00e9, fix\u00e9e au 31 mars 2019, comme point de d\u00e9part imp\u00e9ratif. L\u2019assignation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 15 mars 2022, l\u2019action se heurte \u00e0 l\u2019expiration du terme biennal depuis le 31 mars 2021. La s\u00e9quence proc\u00e9durale ant\u00e9rieure, quoique fournie, ne modifie pas ce calcul. La mesure d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 avant tout proc\u00e8s, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la prescription n\u2019avait pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir, ce que l\u2019arr\u00eat souligne clairement.<\/p>\n

Cette ligne d\u2019analyse \u00e9carte une approche extensive du m\u00e9canisme de suspension. Elle refuse de substituer au d\u00e9lai l\u00e9gal une temporalit\u00e9 fa\u00e7onn\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cution de la mesure. Elle consolide, par un contr\u00f4le de proportion, l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 du contentieux des baux commerciaux, o\u00f9 le cong\u00e9 structure la majorit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

II \u2013 La port\u00e9e de la solution: suspension et reconnaissance interruptive<\/p>\n

A \u2013 La suspension de l\u2019article 2239, un effet strictement personnel<\/p>\n

La cour rappelle d\u2019abord la lettre du texte: “l’article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit \u00e0 une demande de mesure d’instruction pr\u00e9sent\u00e9e avant tout proc\u00e8s.” Elle en pr\u00e9cise ensuite la finalit\u00e9 et la port\u00e9e subjective au moyen d\u2019un attendu particuli\u00e8rement explicite: “Mais, la suspension de la prescription, en application de l’article 2239, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction pr\u00e9sent\u00e9e avant tout proc\u00e8s, qui fait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite \u00e0 l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicit\u00e9 cette mesure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et tend \u00e0 pr\u00e9server les droits de la partie ayant sollicit\u00e9 celle\u2011ci durant le d\u00e9lai de son ex\u00e9cution, ne joue qu’\u00e0 son profit.”<\/p>\n

La cons\u00e9quence est d\u00e9cisive ici. La mesure ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par le bailleur avant le point de d\u00e9part l\u00e9gal, le preneur ne peut en revendiquer l\u2019effet suspensif. La cour en tire un double enseignement pratique. D\u2019une part, la suspension n\u2019op\u00e8re pas au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une partie distincte de celle qui a demand\u00e9 la mesure. D\u2019autre part, des prorogations du d\u00e9lai d\u2019expertise, accord\u00e9es sur simple courrier de l\u2019expert, ne cr\u00e9ent aucun effet interruptif nouveau, l\u2019arr\u00eat affirmant que ces d\u00e9cisions “ne peuvent faire courir un nouveau d\u00e9lai de prescription.”<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation rejoint une jurisprudence constante r\u00e9servant la protection de l\u2019article 2239 \u00e0 l\u2019initiative proc\u00e9durale qui la d\u00e9clenche. Elle s\u00e9curise l\u2019\u00e9conomie du d\u00e9lai biennal, en emp\u00eachant une extension m\u00e9canique de sa dur\u00e9e par des actes techniques d\u2019instruction pris sans citation.<\/p>\n

B \u2013 La reconnaissance interruptive de l\u2019article 2240, une exigence d\u2019absence d\u2019\u00e9quivoque<\/p>\n

La cour r\u00e9capitule ensuite les crit\u00e8res d\u2019une interruption par reconnaissance. Elle \u00e9nonce d\u2019abord le principe: “Du reste, il ressort des dispositions de l’article 2240 du code civil que la reconnaissance par le d\u00e9biteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le d\u00e9lai de prescription.” Elle pr\u00e9cise la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond: “Cette reconnaissance, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prescription, qui peut \u00eatre expresse ou tacite, r\u00e9sulte de tout fait impliquant sans \u00e9quivoque l’existence du droit du cr\u00e9ancier.”<\/p>\n

L\u2019examen des pi\u00e8ces r\u00e9v\u00e8le des dires “sous toutes r\u00e9serves”, des formulations conditionnelles “pour le cas o\u00f9” et des contestations explicites du principe comme du quantum. L\u2019arr\u00eat refuse, avec constance, de confondre la discussion technique du chiffrage pendant l\u2019expertise et la reconnaissance du droit. La participation loyale au d\u00e9bat d\u2019expertise, m\u00eame assortie d\u2019une offre conditionnelle initiale, ne vaut pas acceptation ferme de l\u2019obligation d\u2019indemniser. L\u2019exigence d\u2019une absence d\u2019\u00e9quivoque n\u2019est donc pas satisfaite.<\/p>\n

Cette solution pr\u00e9vient un effet d\u2019aubaine proc\u00e9dural. Elle distingue nettement la tactique probatoire, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019instruction, de la volont\u00e9 juridique de reconna\u00eetre un droit. Elle rappelle au cr\u00e9ancier l\u2019imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interrompre utilement, par acte ou accord d\u00e9pourvu d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, un d\u00e9lai aussi bref. Enfin, une observation incidente s\u2019impose. L\u2019apparente discordance entre certains motifs et le dispositif sur l\u2019application de l\u2019article 700 appelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle, sans affecter la solution sur la prescription.<\/p>\n

A \u2013 La s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9lai biennal, renforc\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9cision renforce la pr\u00e9visibilit\u00e9 du contentieux de l\u2019\u00e9viction commerciale. Le point de d\u00e9part demeure centr\u00e9 sur la date d\u2019effet du cong\u00e9, ce qui conf\u00e8re aux acteurs une boussole claire. La comp\u00e9tence technique mobilis\u00e9e pendant l\u2019expertise ne doit pas masquer l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019une diligence contentieuse rapide.<\/p>\n

B \u2013 L\u2019\u00e9quilibre des r\u00f4les proc\u00e9duraux, clarifi\u00e9<\/p>\n

La suspension de l\u2019article 2239 conserve un p\u00e9rim\u00e8tre personnel rigoureux, coh\u00e9rent avec sa ratio de protection du demandeur \u00e0 la mesure. L\u2019exigence d\u2019une reconnaissance non \u00e9quivoque au titre de l\u2019article 2240 \u00e9vite l\u2019assimilation des \u00e9changes techniques \u00e0 une admission du droit. L\u2019ensemble compose une d\u00e9cision mesur\u00e9e, fid\u00e8le au droit positif et attentive \u00e0 l\u2019\u00e9conomie des d\u00e9lais en mati\u00e8re de baux commerciaux.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4784,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68c3b271a58b5d9265de5cf7","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68c3b271a58b5d9265de5cf7","_kj_judilibre_id":"68c3b271a58b5d9265de5cf7","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Montpellier","_kj_chambre":"2e chambre civile","_kj_rg":"24\/05964","_kj_date":"2025-09-11","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684147","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:22:11+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3225\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2304\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\\\/05964\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:22:11+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/\"},\"wordCount\":1471,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\\\/05964\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:22:11+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\\\/05964 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:22:11+00:00\",\"description\":\"Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp\",\"width\":3225,\"height\":2304},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\\\/05964\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964","og_description":"Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:22:11+00:00","og_image":[{"width":3225,"height":2304,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"7 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964","datePublished":"2026-04-25T17:22:11+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/"},"wordCount":1471,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:22:11+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/","name":"Cour d'appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:22:11+00:00","description":"Cour d\u2019appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 septembre 2025. L\u2019arr\u00eat confirme l\u2019irrecevabilit\u00e9, pour prescription biennale, d\u2019une action en indemnit\u00e9 d...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp","width":3225,"height":2304},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-28-novembre-2018-n24-05964\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 28 novembre 2018, n\u00b024\/05964"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/tobias-keller-2ecH5Lw3zSk-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RYD","jetpack-related-posts":[{"id":484841,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-paris-le-28-novembre-2025-n22-07962\/","url_meta":{"origin":684147,"position":0},"title":"Cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2025, n\u00b022\/07962","author":"Kohen","date":"8 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Paris, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, examine un pourvoi relatif \u00e0 un licenciement pour faute grave. Un directeur d\u2019\u00e9tablissement social f...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nils-kaEhf0eZme8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nils-kaEhf0eZme8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nils-kaEhf0eZme8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nils-kaEhf0eZme8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nils-kaEhf0eZme8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/nils-kaEhf0eZme8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":468379,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-bordeaux-2025-12-09-n23-02962\/","url_meta":{"origin":684147,"position":1},"title":"Cour d’appel de Bordeaux – 2025-12-09 – n\u00b023\/02962","author":"Kohen","date":"7 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Bordeaux, statuant le 28 mars 2025, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 de la rupture d'un contrat de travail. Le salari\u00e9 contestait son licenciement e...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-jkHkBZJGYx0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-jkHkBZJGYx0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-jkHkBZJGYx0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-jkHkBZJGYx0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-jkHkBZJGYx0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-jkHkBZJGYx0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":498683,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/tribunal-judiciaire-de-nanterre-le-22-janvier-2026-n20-02075\/","url_meta":{"origin":684147,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Nanterre, le 22 janvier 2026, n\u00b020\/02075","author":"Kohen","date":"8 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Le juge de la mise en \u00e9tat du Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 22 janvier 2026, statue sur des exceptions de proc\u00e9dure soulev\u00e9es dans le cadre...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-FZXDalHMmRM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-FZXDalHMmRM-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-FZXDalHMmRM-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-FZXDalHMmRM-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-FZXDalHMmRM-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-FZXDalHMmRM-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":683434,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-paris-le-24-juin-2025-n23-05896\/","url_meta":{"origin":684147,"position":3},"title":"Cour d’appel de Paris, le 24 juin 2025, n\u00b023\/05896","author":"Kohen","date":"25 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d'appel de Paris du 24 juin 2025, la juridiction tranche un litige locatif portant sur l\u2019acquisition d\u2019une clause r\u00e9solutoire, l\u2019\u00e9ten...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/roman-suslov-7jSq1rrpku0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/roman-suslov-7jSq1rrpku0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/roman-suslov-7jSq1rrpku0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/roman-suslov-7jSq1rrpku0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/roman-suslov-7jSq1rrpku0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/roman-suslov-7jSq1rrpku0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":48606,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-montpellier-le-25-juin-2025-n23-03722\/","url_meta":{"origin":684147,"position":4},"title":"Cour d’appel de Montpellier, le 25 juin 2025, n\u00b023\/03722","author":"Kohen","date":"7 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Montpellier du 25 juin 2025, 1re chambre sociale, la validit\u00e9 d\u2019un licenciement pour faute grave est examin\u00e9e. Le litige na\u00eet d\u2019all\u00e9gations de fraude lors de la prise en charge de frais professionnels par un inspecteur commercial employ\u00e9 depuis 2009. Apr\u00e8s une alerte\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-karidis-F77D9r-qIqU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-karidis-F77D9r-qIqU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-karidis-F77D9r-qIqU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-karidis-F77D9r-qIqU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-karidis-F77D9r-qIqU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/chris-karidis-F77D9r-qIqU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":657163,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-douai-le-10-novembre-2023-n23-05010\/","url_meta":{"origin":684147,"position":5},"title":"Cour d’appel de Douai, le 10 novembre 2023, n\u00b023\/05010","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"La cour d\u2019appel de Douai, statuant le 10 novembre 2023, a examin\u00e9 un litige relatif \u00e0 un accident du travail survenu en octobre 2015. La victime sollicitait ...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-ibx3hNM2eMc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-ibx3hNM2eMc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-ibx3hNM2eMc-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-ibx3hNM2eMc-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-ibx3hNM2eMc-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-ibx3hNM2eMc-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684147","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684147"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684147\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684147"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684147"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684147"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}