{"id":684151,"date":"2026-04-25T19:22:26","date_gmt":"2026-04-25T17:22:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/"},"modified":"2026-04-25T19:22:26","modified_gmt":"2026-04-25T17:22:26","slug":"cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831"},"content":{"rendered":"
\n

Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cision ici comment\u00e9e porte sur l\u2019office du juge en mati\u00e8re de remboursement d\u2019allocations ch\u00f4mage apr\u00e8s un licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Elle intervient \u00e0 la suite de cessions d\u2019activit\u00e9 successives et d\u2019un licenciement \u00e9conomique prononc\u00e9 le 20 juin 2019. La salari\u00e9e a saisi, le 24 f\u00e9vrier 2020, une juridiction prud\u2019homale pour obtenir l\u2019indemnisation aff\u00e9rente, tandis que la cour d\u2019appel de Versailles a notamment ordonn\u00e9, d\u2019office, le remboursement des allocations, dans la limite de six mois. Le pourvoi, limit\u00e9 \u00e0 ce chef, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9sistement partiel, la contestation ne visant plus que l\u2019obligation de remboursement au profit de l\u2019organisme gestionnaire de l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n

La question portait sur la condition d\u2019effectif exig\u00e9e par les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 28 d\u00e9cembre 2023. Le point d\u00e9cisif r\u00e9sidait dans la n\u00e9cessit\u00e9, pour les juges du fond, de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un effectif habituel d\u2019au moins onze salari\u00e9s au moment pertinent, avant d\u2019ordonner le remboursement. La Cour r\u00e9pond par une censure pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale, rappelant que \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que l\u2019employeur qui emploie habituellement moins de onze salari\u00e9s n\u2019est pas tenu de rembourser aux organismes concern\u00e9s les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb et que, \u00ab En se d\u00e9terminant ainsi, sans s\u2019assurer que l\u2019entreprise de l\u2019employeur comptait onze salari\u00e9s ou plus \u00e0 la date du licenciement, la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n

I. La condition d\u2019effectif, filtre juridique du remboursement d\u2019office<\/p>\n

A. Le cadre l\u00e9gal ant\u00e9rieur et la nature de la sanction<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de l\u2019article L. 1235-4, dans sa r\u00e9daction applicable aux faits, pr\u00e9voit un remboursement d\u2019office par le dernier employeur des allocations vers\u00e9es apr\u00e8s un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, plafonn\u00e9 \u00e0 six mois. L\u2019article L. 1235-5 m\u00e9nage toutefois une exception en faveur des entreprises dont l\u2019effectif habituel est inf\u00e9rieur \u00e0 onze salari\u00e9s. Le texte installe une sanction de politique de l\u2019emploi, de nature sp\u00e9cifique, distincte des r\u00e9parations dues au salari\u00e9, et subordonn\u00e9e \u00e0 un crit\u00e8re objectif d\u2019effectif.<\/p>\n

La Cour de cassation souligne ce filtre de mani\u00e8re explicite. En posant que \u00ab Il r\u00e9sulte de ces textes que l\u2019employeur qui emploie habituellement moins de onze salari\u00e9s n\u2019est pas tenu de rembourser \u00bb, elle r\u00e9affirme le caract\u00e8re conditionnel de la sanction. L\u2019office du juge s\u2019en trouve structur\u00e9 : l\u2019ordonnance d\u2019office n\u2019exon\u00e8re pas de la v\u00e9rification pr\u00e9alable de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, qui proc\u00e8de du texte lui-m\u00eame et conditionne l\u2019activation du remboursement.<\/p>\n

B. L\u2019appr\u00e9ciation temporelle et l\u2019exigence probatoire<\/p>\n

La d\u00e9cision pr\u00e9cise l\u2019instant d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019effectif. En visant \u00ab la date du licenciement \u00bb, elle fixe un rep\u00e8re temporel clair, compatible avec la logique de la rupture et avec l\u2019exigence d\u2019un effectif \u00ab habituel \u00bb. Ce rep\u00e8re n\u2019exclut pas l\u2019examen circonstanci\u00e9 des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, utiles pour caract\u00e9riser le caract\u00e8re habituel de l\u2019effectif, mais impose que la v\u00e9rification prenne ancrage au moment de la d\u00e9cision de rompre.<\/p>\n

La censure pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale traduit une carence de constatations n\u00e9cessaires, alors m\u00eame que des \u00e9l\u00e9ments du dossier pouvaient sugg\u00e9rer un effectif r\u00e9duit. La cour d\u2019appel de Versailles a ordonn\u00e9 le remboursement sans pr\u00e9ciser l\u2019effectif \u00e0 la date pertinente. Ce silence emp\u00eache la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le normatif. En rappelant que \u00ab la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00bb, la d\u00e9cision incite les juges du fond \u00e0 qualifier rigoureusement l\u2019effectif, apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire, avant toute injonction de remboursement.<\/p>\n

II. Valeur et port\u00e9e : un rappel m\u00e9thodologique et ses effets pratiques<\/p>\n

A. La coh\u00e9rence avec le droit positif et l\u2019office du juge<\/p>\n

La solution s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le exigeant des conditions l\u00e9gales de sanctions d\u2019ordre public social. L\u2019ordonnance d\u2019office n\u2019a jamais dispens\u00e9 de v\u00e9rifier les pr\u00e9requis textuels, sp\u00e9cialement lorsque le l\u00e9gislateur a r\u00e9serv\u00e9 la sanction \u00e0 un segment d\u2019employeurs d\u00e9fini par l\u2019effectif. Le rappel, au visa conjoint de l\u2019article L. 1235-4 et de l\u2019article L. 1235-5, renforce la coh\u00e9rence d\u2019ensemble et \u00e9vite une automaticit\u00e9 contraire \u00e0 la lettre du code du travail.<\/p>\n

Sur le plan probatoire, la d\u00e9cision laisse transpara\u00eetre une r\u00e9partition pragmatique. L\u2019information sur l\u2019effectif habituel est d\u2019abord d\u00e9tenue par l\u2019employeur, mais le juge ne peut suppl\u00e9er l\u2019absence de constatations. Il lui appartient de susciter la production des pi\u00e8ces utiles et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences, favorables ou non au remboursement. La rigueur de la motivation exig\u00e9e guide l\u2019office sans alourdir la proc\u00e9dure, en garantissant la l\u00e9galit\u00e9 de la sanction.<\/p>\n

B. Les cons\u00e9quences pratiques et l\u2019articulation avec l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative<\/p>\n

Pour les petites structures, la solution conforte une protection cibl\u00e9e contre une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, potentiellement lourde. La v\u00e9rification de l\u2019effectif devient un passage oblig\u00e9, qui appelle une documentation pr\u00e9cise des mouvements de personnel autour de la rupture. Les organismes gestionnaires, de leur c\u00f4t\u00e9, devront argumenter l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au remboursement par des \u00e9l\u00e9ments concrets, plut\u00f4t que pr\u00e9sumer la condition remplie.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence, dans l\u2019arr\u00eat, \u00e0 la version ant\u00e9rieure du texte signale aussi la vigilance temporelle n\u00e9cessaire. Les licenciements ant\u00e9rieurs au 28 d\u00e9cembre 2023 restent r\u00e9gis par l\u2019ancien dispositif, dont la condition d\u2019effectif gouverne l\u2019activation du remboursement d\u2019office. Le rappel m\u00e9thodologique conserve ainsi une port\u00e9e imm\u00e9diate pour le contentieux encore en cours, tandis que l\u2019\u00e9ventuelle \u00e9volution du r\u00e9gime l\u00e9gal n\u2019affecte pas l\u2019exigence de motivation. Le renvoi devant la cour d\u2019appel de Versailles, autrement compos\u00e9e, permettra de trancher, au vu des preuves, si la condition d\u2019effectif \u00e9tait satisfaite. \u00c0 d\u00e9faut, le remboursement ne pourra \u00eatre maintenu ; \u00e0 l\u2019inverse, la sanction retrouvera sa place, dans la stricte limite l\u00e9gale de six mois.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4819,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685ce21a0c5506317f3be7f6","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685ce21a0c5506317f3be7f6","_kj_judilibre_id":"685ce21a0c5506317f3be7f6","_kj_jur":"Cour de cassation","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"Deuxi\u00e8me chambre civile","_kj_rg":"23-14.831","_kj_date":"2025-06-26","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-684151","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:22:26+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"6000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4000\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:22:26+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/\"},\"wordCount\":1145,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:22:26+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:22:26+00:00\",\"description\":\"Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp\",\"width\":6000,\"height\":4000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831","og_description":"Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:22:26+00:00","og_image":[{"width":6000,"height":4000,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"6 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831","datePublished":"2026-04-25T17:22:26+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/"},"wordCount":1145,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:22:26+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/","name":"Cour d'appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:22:26+00:00","description":"Rendue par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, le 26 juin 2025, \u00e0 propos d\u2019un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 15 f\u00e9vrier 2023, la d\u00e9cisi...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp","width":6000,"height":4000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-26-juin-2025-n23-14-831\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Versailles, le 26 juin 2025, n\u00b023-14.831"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chelms-varthoumlien-4lTf2N6pHZw-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RYH","jetpack-related-posts":[{"id":50344,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-18-juin-2025-n23-01468\/","url_meta":{"origin":684151,"position":0},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 18 juin 2025, n\u00b023\/01468","author":"Kohen","date":"8 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 18 juin 2025. Un salari\u00e9 engag\u00e9 en 1996 comme technico-commercial a vu son contrat \u00e9voluer vers le statut de VRP, puis \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en 2017 avec reprise d\u2019anciennet\u00e9. En 2020, l\u2019employeur a propos\u00e9 un avenant substituant une \u201ccommission sur objectifs\u201d aux m\u00e9canismes ant\u00e9rieurs\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luke-michael-DUV8TJtD2QY-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luke-michael-DUV8TJtD2QY-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luke-michael-DUV8TJtD2QY-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luke-michael-DUV8TJtD2QY-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luke-michael-DUV8TJtD2QY-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/luke-michael-DUV8TJtD2QY-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":60981,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-10-septembre-2025-n23-00158\/","url_meta":{"origin":684151,"position":1},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 10 septembre 2025, n\u00b023\/00158","author":"Kohen","date":"9 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles, chambre sociale, du 10 septembre 2025, est tranch\u00e9 un litige relatif \u00e0 une prise d\u2019acte. Un salari\u00e9, n\u00e9gociateur immobilier VRP, d\u00e9non\u00e7ait une s\u00e9dentarisation impos\u00e9e, un contr\u00f4le horaire strict et des agissements constitutifs de harc\u00e8lement, puis prenait acte de la rupture. Le\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-unger-1NpTLXkg6K0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-unger-1NpTLXkg6K0-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-unger-1NpTLXkg6K0-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-unger-1NpTLXkg6K0-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-unger-1NpTLXkg6K0-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/chris-unger-1NpTLXkg6K0-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":663465,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-15-juin-2022-n22-00504\/","url_meta":{"origin":684151,"position":2},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 15 juin 2022, n\u00b022\/00504","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"La cour d'appel de Versailles, statuant le 15 juin 2022, a examin\u00e9 un litige relatif \u00e0 un licenciement \u00e9conomique. Un cadre dirigeant contestait la r\u00e9gularit...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-MrtYdShGeQY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":664070,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-22-septembre-2027-n22-02921\/","url_meta":{"origin":684151,"position":3},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 22 septembre 2027, n\u00b022\/02921","author":"Kohen","date":"23 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"Cour d\u2019appel, statuant en mati\u00e8re sociale, rend le pr\u00e9sent arr\u00eat le 22 septembre 2027. Un salari\u00e9 conteste la validit\u00e9 de son licenciement pour d\u00e9faut de cau...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefanos-kogkas-9zo1-38VfCE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefanos-kogkas-9zo1-38VfCE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefanos-kogkas-9zo1-38VfCE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefanos-kogkas-9zo1-38VfCE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefanos-kogkas-9zo1-38VfCE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stefanos-kogkas-9zo1-38VfCE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":456512,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-2025-10-02-n22-02121\/","url_meta":{"origin":684151,"position":4},"title":"Cour d’appel de Versailles – 2025-10-02 – n\u00b022\/02121","author":"Kohen","date":"7 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel de Versailles, statuant le 4 juin 2025, examine le recours d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 pour manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux r\u00e8gles de notes de frais. Le conseil de prud\u2019hommes avait rejet\u00e9 ses deman...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zach-plank-o-cpCRdEgxs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zach-plank-o-cpCRdEgxs-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zach-plank-o-cpCRdEgxs-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zach-plank-o-cpCRdEgxs-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zach-plank-o-cpCRdEgxs-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/zach-plank-o-cpCRdEgxs-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":54996,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-de-versailles-le-18-juin-2025-n23-01417\/","url_meta":{"origin":684151,"position":5},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 18 juin 2025, n\u00b023\/01417","author":"Kohen","date":"8 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 18 juin 2025, la cour d\u2019appel de Versailles annule un licenciement \u00e9conomique pour discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. La formation sociale retient qu\u2019une combinaison d\u2019indices s\u00e9rieux, conjugu\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de justification objective des choix op\u00e9r\u00e9s, \u00e9tablit la discrimination et entra\u00eene la nullit\u00e9. Les faits tiennent \u00e0 une\u2026","rel":"","context":"In "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/filtergrade-TZ63XfVx_uE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/filtergrade-TZ63XfVx_uE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/filtergrade-TZ63XfVx_uE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/filtergrade-TZ63XfVx_uE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/filtergrade-TZ63XfVx_uE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/filtergrade-TZ63XfVx_uE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684151","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=684151"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/684151\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4819"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=684151"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=684151"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=684151"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}