Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-311 du 24 avril 2026, publi\u00e9 au Journal officiel du 25 avril 2026, modifie la liste des autorit\u00e9s externes habilit\u00e9es \u00e0 recueillir les signalements \u00e9mis par les lanceurs d’alerte. Le texte ajoute la cellule de renseignement financier nationale, Tracfin, \u00e0 la liste fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1284 du 3 octobre 2022. Il met en application l’article 4 de la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic. \u00c0 compter du 1er juillet 2026, tout salari\u00e9, agent public, prestataire ou collaborateur ext\u00e9rieur qui d\u00e9couvre, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, des faits susceptibles de constituer du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pourra adresser un signalement direct \u00e0 Tracfin sans passer par sa hi\u00e9rarchie ni par les autorit\u00e9s traditionnellement comp\u00e9tentes. Le d\u00e9cret recompose ainsi, en silence, l’architecture de l’alerte professionnelle issue de la loi Sapin II et de la loi du 21 mars 2022. Pour le salari\u00e9, la voie externe se diversifie. Pour l’employeur, le risque contentieux et p\u00e9nal s’accro\u00eet, car tout licenciement cons\u00e9cutif \u00e0 un signalement \u00e0 Tracfin sera frapp\u00e9 d’une nullit\u00e9 automatique sur le fondement de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail. La pr\u00e9sente note d\u00e9crit le cadre r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9cise les conditions d’acc\u00e8s au statut protecteur, puis recense les protections effectives offertes par le droit positif et la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la Chambre sociale.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-311 du 24 avril 2026 ne r\u00e9\u00e9crit pas la totalit\u00e9 du dispositif. Il ajoute Tracfin, service \u00e0 comp\u00e9tence nationale rattach\u00e9 au minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9conomie, \u00e0 la liste des autorit\u00e9s externes d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1284 du 3 octobre 2022. Sa comp\u00e9tence, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, recouvre les signalements relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Le texte d\u00e9roge ainsi \u00e0 la logique ant\u00e9rieure qui r\u00e9servait le contact avec Tracfin aux seuls professionnels assujettis aux obligations de vigilance des articles L. 561-2 et suivants du Code mon\u00e9taire et financier. D\u00e9sormais, toute personne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 8 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 dispose d’un canal direct.<\/p>\n
Aux termes de l’article 8, I, A, de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 21 mars 2022 : \u00ab Les personnes physiques mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du pr\u00e9sent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, des informations mentionn\u00e9es au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont tr\u00e8s susceptibles de se produire dans l’entit\u00e9 concern\u00e9e, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions pr\u00e9vues au B du pr\u00e9sent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de rem\u00e9dier efficacement \u00e0 la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles. \u00bb L’alin\u00e9a 1\u00b0 vise \u00ab les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est termin\u00e9e, lorsque les informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes qui se sont port\u00e9es candidates \u00e0 un emploi au sein de l’entit\u00e9 concern\u00e9e, lorsque les informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de cette candidature \u00bb. L’alin\u00e9a 5\u00b0 y ajoute \u00ab les cocontractants de l’entit\u00e9 concern\u00e9e, leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel \u00bb. Le p\u00e9rim\u00e8tre personnel du dispositif est donc particuli\u00e8rement large.<\/p>\n
L’article 8, II, de la m\u00eame loi organise la voie externe. Le texte pr\u00e9voit que \u00ab tout lanceur d’alerte, d\u00e9fini au I de l’article 6, peut \u00e9galement adresser un signalement externe, soit apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un signalement interne dans les conditions pr\u00e9vues au I du pr\u00e9sent article, soit directement : 1\u00b0 A l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente parmi celles d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent II ; 2\u00b0 Au D\u00e9fenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorit\u00e9s les mieux \u00e0 m\u00eame d’en conna\u00eetre ; 3\u00b0 A l’autorit\u00e9 judiciaire ; 4\u00b0 A une institution, \u00e0 un organe ou \u00e0 un organisme de l’Union europ\u00e9enne comp\u00e9tent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019\/1937 \u00bb. Le d\u00e9cret du 24 avril 2026 enrichit la liste pr\u00e9vue au 1\u00b0. Tracfin rejoint ainsi l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, l’Agence fran\u00e7aise anticorruption et les autres autorit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9es par le d\u00e9cret du 3 octobre 2022.<\/p>\n
L’apparition de Tracfin dans la liste des autorit\u00e9s externes ne proc\u00e8de pas d’une r\u00e9flexion isol\u00e9e. L’article 4 de la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 a ouvert le canal \u00e0 toute personne physique disposant d’informations utiles \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le l\u00e9gislateur a fait le constat que la cha\u00eene traditionnelle des d\u00e9clarations de soup\u00e7on adress\u00e9es \u00e0 Tracfin par les professionnels assujettis n’absorbait qu’une partie limit\u00e9e du flux d’informations utiles. La loi a donc rompu avec le cloisonnement ant\u00e9rieur. Elle a confi\u00e9 \u00e0 Tracfin la mission de recevoir directement les signalements \u00e9mis par les lanceurs d’alerte, dans les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es par l’article 8 de la loi Sapin II. Le d\u00e9cret du 24 avril 2026 finalise l’op\u00e9ration en inscrivant le service \u00e0 la liste r\u00e9glementaire.<\/p>\n
L’op\u00e9ration a deux cons\u00e9quences imm\u00e9diates. D’abord, elle aligne la France sur le standard europ\u00e9en issu de la directive (UE) 2019\/1937 du 23 octobre 2019, qui permet aux \u00c9tats membres d’adjoindre \u00e0 la liste des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans les domaines couverts par la directive. Ensuite, elle acc\u00e9l\u00e8re la circulation de l’information utile. Le salari\u00e9 d’une entreprise de transport, le comptable d’un cabinet d’expertise, l’employ\u00e9 d’une plateforme de paiement ou le collaborateur d’une \u00e9tude notariale qui d\u00e9couvre un montage de blanchiment peut d\u00e9sormais saisir Tracfin sans interm\u00e9diaire ni accord pr\u00e9alable de sa direction. Il b\u00e9n\u00e9ficie alors imm\u00e9diatement du statut protecteur de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016. Cette nouveaut\u00e9 apporte une r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle \u00e0 un constat ancien : la peur des repr\u00e9sailles est le premier frein \u00e0 la d\u00e9nonciation. La directe accessibilit\u00e9 d’une autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e s\u00e9curise le signalement et ouvre, automatiquement, le b\u00e9n\u00e9fice des protections pr\u00e9vues par les articles 10-1 \u00e0 13-1 de la loi Sapin II.<\/p>\n
L’employeur ne pourra opposer aucune obligation contractuelle de confidentialit\u00e9, aucune clause de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e, aucune obligation de remont\u00e9e hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable. Le d\u00e9cret du 24 avril 2026 valide la libert\u00e9 de choix accord\u00e9e au salari\u00e9 par la loi du 21 mars 2022 entre la voie interne et la voie externe. La direction des ressources humaines, le d\u00e9ontologue interne, le comit\u00e9 d’\u00e9thique ou la cellule conformit\u00e9 ne peuvent plus servir de filtre.<\/p>\n
Aux termes de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 21 mars 2022 : \u00ab Aucune personne ayant t\u00e9moign\u00e9, de bonne foi, de faits constitutifs d’un d\u00e9lit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relat\u00e9 de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 1121-2. Les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article b\u00e9n\u00e9ficient des protections pr\u00e9vues aux I et III de l’article 10-1 et aux articles 12 \u00e0 13-1 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. \u00bb<\/p>\n
La condition de bonne foi est donc le pivot du dispositif. Sa port\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arr\u00eat r\u00e9cent de la formation de section, publi\u00e9 au Bulletin. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de cassation a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 mars 2026 : \u00ab Aux termes de l’article L. 1132-3-3, alin\u00e9a 2, du code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016, aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d’une proc\u00e9dure de recrutement ou de l’acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation professionnelle, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire [\u2026], pour avoir signal\u00e9 une alerte dans le respect des articles 6 \u00e0 8 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. [\u2026] Il en r\u00e9sulte qu’un salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut r\u00e9sulter que de la connaissance par lui de la fausset\u00e9 des faits qu’il d\u00e9nonce, ou lorsqu’il agit de mani\u00e8re int\u00e9ress\u00e9e, dans un but \u00e9tranger \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (Cass. soc., 18 mars 2026, n\u00b0 24-10.993, publi\u00e9 au Bulletin, arr\u00eat accessible sur courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n La Chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 la m\u00eame r\u00e8gle dans un arr\u00eat de Formation mixte du 13 septembre 2023 : \u00ab Le salari\u00e9 qui relate ou t\u00e9moigne de faits constitutifs d’un d\u00e9lit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis \u00e0 l’exigence d’agir de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e au sens de l’article 6 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 et [\u2026] il ne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut r\u00e9sulter que de la connaissance de la fausset\u00e9 des faits qu’il d\u00e9nonce et non de la seule circonstance que les faits d\u00e9nonc\u00e9s ne sont pas \u00e9tablis \u00bb (Cass. soc., 13 sept. 2023, n\u00b0 21-22.301, publi\u00e9 au Bulletin, arr\u00eat accessible sur courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n Au cas d’un salari\u00e9 qui adresse un signalement \u00e0 Tracfin, la cons\u00e9quence est radicale. Il appartient \u00e0 l’employeur de prouver que le salari\u00e9 connaissait la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s, ou qu’il agissait dans un but \u00e9tranger \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par exemple pour nuire \u00e0 un sup\u00e9rieur. La simple absence d’\u00e9tablissement ult\u00e9rieur des faits, \u00e0 l’issue d’une enqu\u00eate de Tracfin class\u00e9e sans suite ou non transmise au parquet, ne suffit jamais \u00e0 caract\u00e9riser la mauvaise foi. Le motif de licenciement fond\u00e9 sur la d\u00e9nonciation est alors automatiquement nul.<\/p>\n La Chambre sociale a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 la solution dans un arr\u00eat de cassation du 6 mai 2025 : \u00ab Le salari\u00e9 qui relate ou t\u00e9moigne de faits constitutifs d’un d\u00e9lit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut r\u00e9sulter que de la connaissance de la fausset\u00e9 des faits qu’il d\u00e9nonce et non de la seule circonstance que les faits d\u00e9nonc\u00e9s ne sont pas \u00e9tablis. \u00bb Au cas d’esp\u00e8ce, le salari\u00e9 avait signal\u00e9 \u00e0 l’Agence fran\u00e7aise anticorruption des faits de fraude fiscale et d’abus de bien social. Sa contestation par l’employeur ne suffisait pas \u00e0 \u00e9tablir la mauvaise foi, le juge consid\u00e9rant que \u00ab la mauvaise foi ne pouvait \u00eatre d\u00e9duite d’une simple divergence d’analyse sur la qualification p\u00e9nale que les faits seraient susceptibles de recevoir \u00bb (Cass. soc., 6 mai 2025, n\u00b0 23-15.641, arr\u00eat accessible sur courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n Pour le salari\u00e9 envisageant de saisir Tracfin, l’enseignement est triple. Premi\u00e8rement, il n’a pas \u00e0 prouver l’existence ni la qualification p\u00e9nale exacte du blanchiment ou du financement du terrorisme. Deuxi\u00e8mement, sa bonne foi se pr\u00e9sume. Troisi\u00e8mement, il pourra reconstituer les faits de mani\u00e8re document\u00e9e sans craindre que la divergence d’analyse retenue in fine par Tracfin ou par les juridictions r\u00e9pressives ne caract\u00e9rise sa mauvaise foi.<\/p>\n La loi du 21 mars 2022 a supprim\u00e9 la hi\u00e9rarchie obligatoire qui imposait, avant 2022, un signalement interne avant tout signalement externe. La Cour de cassation l’a constat\u00e9 dans un arr\u00eat du 15 f\u00e9vrier 2023 : \u00ab Le salari\u00e9 qui relate ou t\u00e9moigne de faits constitutifs d’un d\u00e9lit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 8 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 organisant une proc\u00e9dure d’alerte gradu\u00e9e et [\u2026] il ne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour ce motif, sauf mauvaise foi \u00bb (Cass. soc., 15 f\u00e9v. 2023, n\u00b0 21-20.342, publi\u00e9 au Bulletin, arr\u00eat accessible sur courdecassation.fr<\/a>). Au cas d’esp\u00e8ce, la salari\u00e9e d’une maison d’enfants \u00e0 caract\u00e8re social avait directement saisi l’inspection du travail, sans alerte interne pr\u00e9alable. La Cour avait jug\u00e9 son licenciement nul.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence est constante. L’arr\u00eat rendu par la Cour d’appel de Reims le 15 janvier 2026 r\u00e9sume la port\u00e9e de la r\u00e9forme de 2022 : \u00ab La proc\u00e9dure de signalement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Alors que la loi Sapin II imposait une hi\u00e9rarchie stricte de l’alerte \u2013 interne, puis externe, puis publique \u2013, le salari\u00e9 dispose d\u00e9sormais d’une libert\u00e9 de choix entre une alerte interne ou externe. Ainsi, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a alert\u00e9 dans les conditions de l’article 6 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016, en sa version modifi\u00e9e, il b\u00e9n\u00e9ficie de ce statut. \u00bb La cour ajoute, dans le m\u00eame arr\u00eat : \u00ab Le salari\u00e9 n’a pas \u00e0 prouver que l’infraction d\u00e9nonc\u00e9e a bien eu lieu, ni qu’elle est juridiquement caract\u00e9ris\u00e9e. Il doit seulement proc\u00e9der \u00e0 l’alerte de bonne foi. La bonne foi se pr\u00e9sume, y compris pour le lanceur d’alerte de telle sorte que la charge de la preuve d’une mauvaise foi p\u00e8se sur l’autre partie \u00bb (CA Reims, ch. soc., 15 janvier 2026, n\u00b0 25\/00014, arr\u00eat accessible sur courdecassation.fr<\/a>).<\/p>\n Au cas d’un salari\u00e9 qui d\u00e9couvre un montage de blanchiment dans son entreprise apr\u00e8s le 1er juillet 2026, le choix s’ouvre donc entre quatre voies ind\u00e9pendantes : signalement interne au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par l’employeur ou \u00e0 la hi\u00e9rarchie ; signalement externe \u00e0 Tracfin pour le risque blanchiment ou financement du terrorisme ; saisine du D\u00e9fenseur des droits ; saisine directe de l’autorit\u00e9 judiciaire par d\u00e9nonciation au procureur de la R\u00e9publique. Le salari\u00e9 peut combiner ces voies. Il peut aussi recourir \u00e0 la divulgation publique dans les conditions strictes du III de l’article 8 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016, mais cette ultime voie demeure subordonn\u00e9e \u00e0 l’\u00e9puisement pr\u00e9alable de la voie externe ou \u00e0 la d\u00e9monstration d’un danger grave et imminent.<\/p>\n Le rappel a son importance pratique. Un employeur qui produirait, dans une lettre de licenciement, le grief de ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure interne de signalement ou de ne pas avoir inform\u00e9 la hi\u00e9rarchie avant de saisir Tracfin commettrait une erreur de droit. Le grief constitue, en lui-m\u00eame, la confirmation que le licenciement proc\u00e8de du signalement. Il scelle la nullit\u00e9, sans appr\u00e9ciation suppl\u00e9mentaire de la qualification des faits d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n La loi du 21 mars 2022 a sensiblement \u00e9largi le p\u00e9rim\u00e8tre personnel du statut. La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette port\u00e9e extensive dans une affaire concernant un salari\u00e9 ayant alert\u00e9 sur les risques environnementaux d’un projet d’am\u00e9nagement. Dans son arr\u00eat du 18 mars 2026 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a soulign\u00e9 que \u00ab la cour d’appel a d’abord constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait adress\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique un courrier \u00e9lectronique [\u2026] dans lequel il l’alertait sur les risques pour l’environnement d’un projet d’aire d’accueil sur le Vallon de la forge [\u2026]. Elle a ensuite relev\u00e9 que l’alerte avait, en partie, pour objet de signaler une menace ou un pr\u00e9judice grave pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont le salari\u00e9 avait eu personnellement connaissance [\u2026]. Par ces seuls motifs, dont elle a d\u00e9duit que le salari\u00e9 qui avait signal\u00e9 de bonne foi et de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e une menace grave pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait en droit de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de lanceur d’alerte, la cour d’appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n Ainsi, le statut s’applique non seulement au salari\u00e9 qui d\u00e9nonce un d\u00e9lit ou un crime, mais aussi \u00e0 celui qui signale une menace ou un pr\u00e9judice grave pour l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le blanchiment et le financement du terrorisme entrent \u00e9videmment dans ces deux qualifications. Le droit p\u00e9nal sanctionne le blanchiment aux articles 324-1 \u00e0 324-9 du Code p\u00e9nal et le financement du terrorisme \u00e0 l’article 421-2-2 du m\u00eame code. Les deux infractions, lorsqu’elles sont signal\u00e9es \u00e0 Tracfin par un salari\u00e9, d\u00e9clenchent l’application du r\u00e9gime protecteur.<\/p>\n Aux termes de l’article 10-1, II, de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 : \u00ab Les personnes auxquelles sont applicables l’article L. 1121-2 du code du travail, l’article L. 135-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ou le III de l’article L. 4122-4 du code de la d\u00e9fense ne peuvent faire l’objet, \u00e0 titre de repr\u00e9sailles, ni des mesures mentionn\u00e9es aux m\u00eames articles, ni des mesures de repr\u00e9sailles mentionn\u00e9es aux 11\u00b0 et 13\u00b0 \u00e0 15\u00b0 du pr\u00e9sent II, pour avoir signal\u00e9 ou divulgu\u00e9 des informations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8 de la pr\u00e9sente loi. \u00bb Le texte \u00e9num\u00e8re ensuite quinze cat\u00e9gories de repr\u00e9sailles prohib\u00e9es : \u00ab 1\u00b0 Suspension, mise \u00e0 pied, licenciement ou mesures \u00e9quivalentes ; 2\u00b0 R\u00e9trogradation ou refus de promotion ; 3\u00b0 Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, r\u00e9duction de salaire, modification des horaires de travail ; 4\u00b0 Suspension de la formation ; 5\u00b0 \u00c9valuation de performance ou attestation de travail n\u00e9gative ; 6\u00b0 Mesures disciplinaires impos\u00e9es ou administr\u00e9es [\u2026] ; 7\u00b0 Coercition, intimidation, harc\u00e8lement ou ostracisme ; 8\u00b0 Discrimination, traitement d\u00e9savantageux ou injuste ; 9\u00b0 Non-conversion d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d’un contrat temporaire en un contrat permanent [\u2026] ; 10\u00b0 Non-renouvellement ou r\u00e9siliation anticip\u00e9e d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d’un contrat temporaire ; 11\u00b0 Pr\u00e9judice, y compris les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation de la personne [\u2026] ; 12\u00b0 Mise sur liste noire [\u2026] ; 13\u00b0 R\u00e9siliation anticip\u00e9e ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ; 14\u00b0 Annulation d’une licence ou d’un permis ; 15\u00b0 Orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou m\u00e9dical. \u00bb L’alin\u00e9a final est sans appel : \u00ab Tout acte ou d\u00e9cision pris en m\u00e9connaissance du pr\u00e9sent II est nul de plein droit. \u00bb<\/p>\n L’article L. 1121-2 du Code du travail reprend le m\u00eame principe pour le salari\u00e9 dans une formulation directe : \u00ab Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d’une proc\u00e9dure de recrutement ou de l’acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’int\u00e9ressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’\u00e9valuation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionn\u00e9e au II de l’article 10-1 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 [\u2026], pour avoir signal\u00e9 ou divulgu\u00e9 des informations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8 de la m\u00eame loi. \u00bb<\/p>\n La protection couvre donc, en mati\u00e8re prud’homale, l’int\u00e9gralit\u00e9 du parcours du salari\u00e9. La sanction encourue par l’employeur est la nullit\u00e9 du licenciement, ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration et au paiement des salaires depuis l’\u00e9viction, ou \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois de salaires. Sur ces probl\u00e9matiques d’ensemble, le cabinet a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9taill\u00e9 le r\u00e9gime du licenciement cons\u00e9cutif au signalement de harc\u00e8lement ou de discrimination<\/a>, articulation parall\u00e8le utile \u00e0 la compr\u00e9hension du dispositif Sapin II.<\/p>\n La protection du lanceur d’alerte ne serait qu’un principe affaibli si le salari\u00e9 supportait seul la charge de prouver le lien entre son signalement et la mesure d\u00e9favorable subie. Le l\u00e9gislateur a donc institu\u00e9 un r\u00e9gime de preuve d\u00e9rogatoire, codifi\u00e9 \u00e0 l’article 10-1, III, A, de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 : \u00ab En cas de recours contre une mesure de repr\u00e9sailles mentionn\u00e9e au II, d\u00e8s lors que le demandeur pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait qui permettent de supposer qu’il a signal\u00e9 ou divulgu\u00e9 des informations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 6 et 8, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est d\u00fbment justifi\u00e9e. Le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. \u00bb<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre sociale a pr\u00e9cis\u00e9 l’office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s saisi en cas de licenciement cons\u00e9cutif \u00e0 un signalement. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour de cassation a jug\u00e9 : \u00ab Lorsqu’elle constate qu’un salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments permettant de pr\u00e9sumer qu’il a signal\u00e9 une alerte dans le respect des articles 6 \u00e0 8 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016, il appartient \u00e0 la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la juridiction prud’homale de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa d\u00e9cision de le licencier \u00e9tait justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9claration ou au t\u00e9moignage de l’int\u00e9ress\u00e9e \u00bb (Cass. soc., 1er f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 21-24.271, publi\u00e9 au Bulletin, arr\u00eat accessible sur courdecassation.fr<\/a>). La Cour pr\u00e9cise dans la m\u00eame d\u00e9cision : \u00ab Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, auquel il appartient, m\u00eame en pr\u00e9sence d’une contestation s\u00e9rieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail cons\u00e9cutive au signalement d’une alerte, doit appr\u00e9cier si les \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis permettent de pr\u00e9sumer que le salari\u00e9 a relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9 de bonne foi de faits constitutifs d’un d\u00e9lit ou d’un crime, ou qu’il a signal\u00e9 une alerte dans le respect des articles 6 \u00e0 8 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9e et, dans l’affirmative, de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa d\u00e9cision de licencier est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9claration ou au t\u00e9moignage de ce salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n Au cas d’un salari\u00e9 qui aura saisi Tracfin apr\u00e8s le 1er juillet 2026, la strat\u00e9gie proc\u00e9durale optimale comportera deux temps. Le salari\u00e9 pourra d’abord saisir la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du conseil de prud’hommes pour obtenir, en quelques semaines, sa r\u00e9int\u00e9gration et la suspension des effets du licenciement, sur le fondement combin\u00e9 de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail et de l’article R. 1455-6 du m\u00eame code. Il pourra ensuite engager au fond la proc\u00e9dure indemnitaire compl\u00e8te. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pourra refuser sa comp\u00e9tence en arguant d’une contestation s\u00e9rieuse, d\u00e8s lors que le signalement \u00e0 Tracfin sera document\u00e9.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif protecteur par un volet r\u00e9pressif. Aux termes de l’article 13, I, de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 : \u00ab Toute personne qui fait obstacle, de quelque fa\u00e7on que ce soit, \u00e0 la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionn\u00e9s aux I et II de l’article 8 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 \u20ac d’amende. \u00bb Le d\u00e9lit d’entrave prot\u00e8ge le canal de l’alerte. Il sanctionne le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique qui interdirait au salari\u00e9 d’\u00e9crire \u00e0 Tracfin, le DRH qui d\u00e9truirait un courrier en partance ou le dirigeant qui menacerait le salari\u00e9 de repr\u00e9sailles s’il poursuivait son signalement. La sanction p\u00e9nale s’ajoute \u00e0 la nullit\u00e9 civile et \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n L’article 13, II, ajoute une dimension financi\u00e8re : \u00ab Lors d’une proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre un lanceur d’alerte en raison des informations signal\u00e9es ou divulgu\u00e9es, le montant de l’amende civile qui peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 177-2 et 212-2 et au dernier alin\u00e9a de l’article 392-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou par les juridictions civiles en cas d’action abusive ou dilatoire est port\u00e9 \u00e0 60 000 euros. L’amende civile peut \u00eatre prononc\u00e9e sans pr\u00e9judice de l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la partie victime de la proc\u00e9dure dilatoire ou abusive. \u00bb Le salari\u00e9 vis\u00e9 par une plainte en diffamation, par une d\u00e9nonciation calomnieuse ou par une proc\u00e9dure baillon engag\u00e9e par son employeur dispose donc d’un levier financier puissant. Dans ce cas, l’article 10-1, III, B, de la m\u00eame loi autorise le juge \u00e0 allouer au salari\u00e9 d\u00e9fendeur, \u00e0 la charge du demandeur ou de la partie civile, une provision pour frais de l’instance ou pour subsides lorsque la situation financi\u00e8re du lanceur d’alerte s’est d\u00e9grad\u00e9e en raison du signalement.<\/p>\n Le salari\u00e9 qui d\u00e9couvre, dans son entreprise, des faits susceptibles de constituer du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dispose, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, d’un canal direct vers Tracfin. La saisine s’effectue par voie postale ou par t\u00e9l\u00e9service s\u00e9curis\u00e9. Aucune autorisation pr\u00e9alable de la hi\u00e9rarchie n’est requise. Aucun d\u00e9lai de recours pr\u00e9alable n’est exig\u00e9. Le salari\u00e9 n’est tenu ni d’apporter la preuve de l’infraction ni d’en d\u00e9montrer la qualification p\u00e9nale exacte. Sa bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e. Il b\u00e9n\u00e9ficie imm\u00e9diatement de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1132-3-3 du Code du travail et \u00e0 l’article 10-1 de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016. La constitution du dossier doit toutefois \u00eatre m\u00e9thodique : description des faits, identification des op\u00e9rations suspectes, r\u00e9f\u00e9rences aux textes pertinents du Code mon\u00e9taire et financier, copie des \u00e9l\u00e9ments documentaires accessibles dans le cadre normal de l’exercice professionnel.<\/p>\n L’avocat conseille au salari\u00e9 de conserver une trace \u00e9crite du signalement, de la date et des accus\u00e9s de r\u00e9ception. Le dossier servira ult\u00e9rieurement \u00e0 pr\u00e9sumer le lien entre l’alerte et toute mesure d\u00e9favorable adopt\u00e9e par l’employeur. Le salari\u00e9 veillera \u00e9galement \u00e0 ne pas exfiltrer de documents prot\u00e9g\u00e9s par le secret de la d\u00e9fense nationale, le secret m\u00e9dical, le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat, qui demeurent exclus du r\u00e9gime de l’alerte par l’article 6, II, de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016. Le contournement de ces secrets exposerait le salari\u00e9 \u00e0 des poursuites p\u00e9nales et le priverait, en partie, de son statut protecteur.<\/p>\n Si le salari\u00e9 subit des repr\u00e9sailles, la jurisprudence r\u00e9cente sur le harc\u00e8lement moral \u00e9claire utilement la strat\u00e9gie probatoire<\/a> \u00e0 mettre en \u0153uvre devant le conseil de prud’hommes. Le faisceau d’indices, les \u00e9volutions de l’environnement professionnel post\u00e9rieures \u00e0 l’alerte et la chronologie des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par l’employeur constituent autant d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9somptifs activant le r\u00e9gime de preuve renvers\u00e9e de l’article 10-1, III.<\/p>\n Pour l’employeur, le d\u00e9cret du 24 avril 2026 implique une r\u00e9vision des proc\u00e9dures internes. Les entreprises de plus de cinquante salari\u00e9s, soumises \u00e0 l’obligation de mettre en place une proc\u00e9dure interne de recueil et de traitement des signalements en application de l’article 8, I, B, de la loi du 9 d\u00e9cembre 2016, doivent mettre \u00e0 jour leur charte d’alerte. La charte doit mentionner Tracfin parmi les autorit\u00e9s externes vers lesquelles le signalement peut \u00eatre adress\u00e9, \u00e0 compter du 1er juillet 2026. Les formations dispens\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent interne, aux managers et aux \u00e9quipes conformit\u00e9 doivent \u00eatre actualis\u00e9es en cons\u00e9quence. La directive (UE) 2024\/1619 du 31 mai 2024, transpos\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2026-309 du 24 avril 2026, a par ailleurs alourdi les obligations de gouvernance et de surveillance des \u00e9tablissements bancaires et financiers. La conjonction des deux textes augmente le p\u00e9rim\u00e8tre des dirigeants expos\u00e9s \u00e0 un risque de responsabilit\u00e9 personnelle.<\/p>\n L’employeur inform\u00e9 d’un signalement \u00e0 Tracfin doit s’abstenir de toute mesure d\u00e9favorable \u00e0 l’\u00e9gard du salari\u00e9 signalant. Il ne peut, en particulier, d\u00e9clencher de proc\u00e9dure disciplinaire fond\u00e9e sur la d\u00e9nonciation, suspendre l’acc\u00e8s aux outils informatiques, retirer un mandat de repr\u00e9sentation ou d\u00e9cider une mutation. Toute d\u00e9cision contemporaine du signalement risque d’\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une mesure de repr\u00e9sailles. Il appartiendra alors \u00e0 l’employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10-1, III, A, de prouver que la d\u00e9cision \u00e9tait justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers au signalement. La charge de la preuve est renvers\u00e9e. Sa lourdeur explique la prudence qui doit s’imposer \u00e0 toute direction des ressources humaines.<\/p>\n L’employeur doit \u00e9galement mesurer le risque p\u00e9nal. Le d\u00e9lit d’entrave de l’article 13, I, sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute obstruction au signalement. Le dirigeant qui menacerait son salari\u00e9, qui ferait pression sur lui ou qui d\u00e9truirait des \u00e9l\u00e9ments documentaires en lien avec l’alerte s’exposerait personnellement \u00e0 la sanction p\u00e9nale. Le risque de mise en examen vient s’ajouter \u00e0 celui de la nullit\u00e9 prud’homale et du contentieux indemnitaire.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2026-311 du 24 avril 2026 ne modifie qu’un alin\u00e9a de l’annexe au d\u00e9cret du 3 octobre 2022. Sa port\u00e9e est n\u00e9anmoins consid\u00e9rable. Tracfin devient, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, une autorit\u00e9 externe sp\u00e9cialis\u00e9e, accessible \u00e0 tout salari\u00e9, agent public, prestataire ou collaborateur ext\u00e9rieur qui d\u00e9couvre des faits de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le d\u00e9cret consacre une logique de sp\u00e9cialisation par autorit\u00e9 externe, d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e par l’inscription de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, de l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution et de l’Agence fran\u00e7aise anticorruption. Il compl\u00e8te l’arsenal l\u00e9gislatif issu de la loi anti-narcotrafic du 13 juin 2025.<\/p>\n Pour le salari\u00e9, la nouveaut\u00e9 ouvre un canal direct, rapide et s\u00e9curis\u00e9. La bonne foi suffit. Le statut protecteur s’applique imm\u00e9diatement. Le licenciement cons\u00e9cutif au signalement est nul. La charge de la preuve est renvers\u00e9e. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut statuer en quelques semaines pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la rupture du contrat. Le salari\u00e9 veillera n\u00e9anmoins \u00e0 respecter les exclusions tenant aux secrets prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 conserver une trace \u00e9crite de chaque \u00e9tape.<\/p>\n Pour l’employeur, le d\u00e9cret impose une r\u00e9vision op\u00e9rationnelle des proc\u00e9dures internes. La charte d’alerte doit mentionner Tracfin. Les r\u00e9f\u00e9rents internes doivent \u00eatre form\u00e9s. Les directions juridiques doivent int\u00e9grer le risque accru de nullit\u00e9 prud’homale et le risque p\u00e9nal d’entrave. La prudence devra l’emporter sur toute r\u00e9action r\u00e9flexe \u00e0 un signalement, sous peine d’exposition \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales aggrav\u00e9es.<\/p>\n L’avocat accompagnera utilement le salari\u00e9 dans la constitution du dossier de signalement, dans la saisine du conseil de prud’hommes et dans la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il accompagnera l’employeur dans la mise \u00e0 jour de ses proc\u00e9dures, dans la formation de ses \u00e9quipes et dans la gestion des contentieux issus d’un signalement.<\/p>\n Vous \u00eates salari\u00e9, agent public, dirigeant ou employeur confront\u00e9 \u00e0 un signalement \u00e0 Tracfin, \u00e0 une alerte sur des faits de blanchiment ou \u00e0 un risque de repr\u00e9sailles ? Le cabinet Kohen Avocats, \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France, propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour analyser votre situation et d\u00e9finir la strat\u00e9gie adapt\u00e9e.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Contact : Formulaire de contact du cabinet<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 D\u00e9cret n\u00b0 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux proc\u00e9dures de recueil et de traitement des signalements \u00e9mis par les lanceurs d’alerte<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 Loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 Article L. 1132-3-3 du Code du travail<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 Article L. 1121-2 du Code du travail<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 Article 8 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 (Sapin II)<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 Article 10-1 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016<\/a><\/p>\n L\u00e9gifrance \u2014 Article 13 de la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016<\/a><\/p>\n Cour de cassation \u2014 Cass. soc., 18 mars 2026, n\u00b0 24-10.993, publi\u00e9 au Bulletin<\/a><\/p>\n Cour de cassation \u2014 Cass. soc., 13 septembre 2023, n\u00b0 21-22.301, publi\u00e9 au Bulletin<\/a><\/p>\n Cour de cassation \u2014 Cass. soc., 1er f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 21-24.271, publi\u00e9 au Bulletin<\/a><\/p>\n Cour de cassation \u2014 Cass. soc., 15 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 21-20.342, publi\u00e9 au Bulletin<\/a><\/p>\n Cour de cassation \u2014 Cass. soc., 6 mai 2025, n\u00b0 23-15.641<\/a><\/p>\nB. Le choix entre voie interne et voie externe est d\u00e9sormais libre<\/h3>\n
C. L’\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre personnel des lanceurs d’alerte<\/h3>\n
III. Les protections effectives contre les repr\u00e9sailles<\/h2>\n
A. La nullit\u00e9 de toute mesure de repr\u00e9sailles<\/h3>\n
B. La charge de la preuve renvers\u00e9e et l’office du juge<\/h3>\n
C. Les sanctions des entraves et le co\u00fbt des proc\u00e9dures abusives<\/h3>\n
IV. Cons\u00e9quences pratiques pour les salari\u00e9s et les employeurs<\/h2>\n
A. Pour le salari\u00e9<\/h3>\n
B. Pour l’employeur<\/h3>\n
V. Conclusion et recommandations<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n