{"id":698336,"date":"2026-04-26T22:27:03","date_gmt":"2026-04-26T20:27:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/demande-mise-en-liberte-mandat-depot-correctionnel-appel-delais-pieces\/"},"modified":"2026-04-26T22:27:03","modified_gmt":"2026-04-26T20:27:03","slug":"demande-mise-en-liberte-mandat-depot-correctionnel-appel-delais-pieces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/demande-mise-en-liberte-mandat-depot-correctionnel-appel-delais-pieces\/","title":{"rendered":"Demande de mise en libert\u00e9 apr\u00e8s mandat de d\u00e9p\u00f4t correctionnel : appel, d\u00e9lais et pi\u00e8ces utiles"},"content":{"rendered":"

Un tribunal correctionnel vient de prononcer une peine de prison ferme avec mandat de d\u00e9p\u00f4t. La personne est partie en d\u00e9tention, parfois alors qu’elle \u00e9tait venue libre \u00e0 l’audience. La famille cherche \u00e0 comprendre si l’appel suspend l’incarc\u00e9ration. L’employeur attend une r\u00e9ponse. Les proches veulent savoir s’il existe une demande urgente pour sortir avant l’audience d’appel.<\/p>\n

La r\u00e9ponse utile tient en trois id\u00e9es. Le mandat de d\u00e9p\u00f4t peut continuer \u00e0 produire effet malgr\u00e9 l’appel. La demande de mise en libert\u00e9 reste possible. Mais elle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e devant la bonne juridiction, avec des garanties concr\u00e8tes, dans un dossier pr\u00e9par\u00e9 pour r\u00e9pondre aux motifs de s\u00fbret\u00e9 retenus par le tribunal.<\/p>\n

Cet article traite du cas le plus pratique : le mandat de d\u00e9p\u00f4t correctionnel d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s une condamnation, puis la demande de mise en libert\u00e9 pendant l’appel ou le pourvoi. Il ne remplace pas les pages du cabinet sur la comparution imm\u00e9diate<\/a>, le mandat d’arr\u00eat ou d’amener<\/a>, ni le guide g\u00e9n\u00e9ral sur le r\u00f4le de l’avocat p\u00e9naliste<\/a>. Il r\u00e9pond \u00e0 une question plus \u00e9troite : que faire quand le mandat de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 ou imminent ?<\/p>\n

Mandat de d\u00e9p\u00f4t : ce que la d\u00e9cision change imm\u00e9diatement<\/h2>\n

Le mandat de d\u00e9p\u00f4t n’est pas seulement une mention dans le jugement. L’article 122 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> le d\u00e9finit comme l’ordre donn\u00e9 au chef de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de recevoir et de d\u00e9tenir la personne concern\u00e9e. En pratique, cela signifie \u00e9crou, transfert \u00e9ventuel, perte imm\u00e9diate de libert\u00e9 et urgence proc\u00e9durale.<\/p>\n

En mati\u00e8re correctionnelle, le tribunal peut d\u00e9cerner un mandat de d\u00e9p\u00f4t lorsque les conditions de l’article 465 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> sont r\u00e9unies : d\u00e9lit de droit commun ou d\u00e9lit d’ordre militaire vis\u00e9, peine d’au moins un an d’emprisonnement sans sursis, d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, et mesure particuli\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 justifi\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n

L’appel ne fait donc pas dispara\u00eetre m\u00e9caniquement le mandat. L’article 465 pr\u00e9voit m\u00eame que le mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9cern\u00e9 par le tribunal produit effet lorsque la cour d’appel r\u00e9duit ensuite la peine d’emprisonnement \u00e0 moins d’un an. La cour peut cependant donner mainlev\u00e9e par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e. C’est pourquoi l’appel doit \u00eatre pens\u00e9 avec la demande de mise en libert\u00e9, et non comme une simple formalit\u00e9 d’attente.<\/p>\n

La premi\u00e8re v\u00e9rification est donc simple : lire le dispositif du jugement et les motifs relatifs au mandat. Il faut identifier si le tribunal vise la fuite, le renouvellement, la pression sur les victimes ou t\u00e9moins, l’absence de garanties de repr\u00e9sentation, ou un autre \u00e9l\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9. La demande de mise en libert\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 ces points, pas seulement r\u00e9p\u00e9ter que la peine est contest\u00e9e.<\/p>\n

L’appel ne suffit pas : il faut une demande autonome<\/h2>\n

Beaucoup de familles pensent que l’appel remet automatiquement la personne dehors. C’est faux dans de nombreux dossiers. L’appel ouvre une nouvelle phase de jugement, mais il ne neutralise pas \u00e0 lui seul l’\u00e9crou r\u00e9sultant du mandat.<\/p>\n

La voie utile est la demande de mise en libert\u00e9. L’article 148-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> pr\u00e9voit qu’elle peut \u00eatre demand\u00e9e en tout \u00e9tat de cause par toute personne mise en examen, tout pr\u00e9venu ou accus\u00e9, et en toute p\u00e9riode de la proc\u00e9dure. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, elle statue sur la d\u00e9tention. En cas de pourvoi, la demande rel\u00e8ve en principe de la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle est d\u00e9cisive. Une demande adress\u00e9e au mauvais greffe peut faire perdre du temps. Une demande sans pi\u00e8ces peut \u00eatre rejet\u00e9e rapidement. Une demande d\u00e9pos\u00e9e sans strat\u00e9gie peut installer une mauvaise premi\u00e8re impression devant la juridiction qui examinera ensuite l’appel.<\/p>\n

Il faut donc articuler trois actes : d\u00e9claration d’appel, demande de mise en libert\u00e9, pr\u00e9paration de l’audience. L’ordre exact d\u00e9pend du dossier, mais l’objectif reste le m\u00eame : montrer que la d\u00e9tention n’est plus n\u00e9cessaire dans l’attente du jugement d’appel, ou qu’un contr\u00f4le judiciaire strict suffit.<\/p>\n

Les d\u00e9lais \u00e0 surveiller apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t<\/h2>\n

La demande de mise en libert\u00e9 n’est pas un courrier libre auquel la juridiction r\u00e9pond quand elle peut. L’article 148-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> fixe des d\u00e9lais selon la phase de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Lorsque la personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e en premi\u00e8re instance et se trouve en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e en second ressort et a form\u00e9 un pourvoi en cassation, le d\u00e9lai est de quatre mois. La d\u00e9cision du tribunal est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire malgr\u00e9 appel ; lorsque le pr\u00e9venu est maintenu en d\u00e9tention, la cour se prononce dans les trente jours de l’appel, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la mise en libert\u00e9 d’office peut \u00eatre encourue si la personne n’est d\u00e9tenue pour aucune autre cause.<\/p>\n

Ces d\u00e9lais doivent \u00eatre suivis d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t. Il faut conserver la preuve de la demande, la date de r\u00e9ception, le greffe destinataire, la convocation \u00e9ventuelle et la date d’audience. La question n’est pas seulement juridique. Elle est logistique. Un dossier p\u00e9nal en d\u00e9tention se gagne souvent sur le contr\u00f4le exact des dates.<\/p>\n

La chambre criminelle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement que les titres de d\u00e9tention et les voies de recours doivent \u00eatre lus en fonction du stade de la proc\u00e9dure. Dans un arr\u00eat du 18 mars 2026, n\u00b0 26-80.148<\/a>, elle constate par exemple qu’un jugement correctionnel ayant condamn\u00e9 un pr\u00e9venu et d\u00e9cern\u00e9 mandat de d\u00e9p\u00f4t rend sans objet un pourvoi form\u00e9 contre une d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ant\u00e9rieure. Le message pratique est clair : chaque d\u00e9cision peut cr\u00e9er un nouveau titre de d\u00e9tention. Il faut donc raisonner titre par titre.<\/p>\n

Quels arguments peuvent convaincre ?<\/h2>\n

La demande ne doit pas se limiter \u00e0 dire que la personne conteste sa condamnation. La juridiction de mise en libert\u00e9 ne rejugera pas tout le dossier au fond. Elle v\u00e9rifie si la d\u00e9tention reste n\u00e9cessaire au regard de la proc\u00e9dure et des garanties propos\u00e9es.<\/p>\n

Les arguments utiles sont concrets :<\/p>\n