{"id":708851,"date":"2026-04-27T19:57:00","date_gmt":"2026-04-27T17:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937\/"},"modified":"2026-04-27T19:57:00","modified_gmt":"2026-04-27T17:57:00","slug":"caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937\/","title":{"rendered":"CAA &#8211; CAA de VERSAILLES &#8211; 16\/04\/2026 &#8211; n\u00b0 24VE00937"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<p>La cour administrative d\u2019appel de Paris, dans un arr\u00eat du 16 avril 2026, a rejet\u00e9 la requ\u00eate de plusieurs associations et particuliers contestant l\u2019autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2019 pour un vaste projet d\u2019am\u00e9nagement urbain en bord de Seine. Les requ\u00e9rants demandaient l\u2019annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 f\u00e9vrier 2024 qui avait \u00e9cart\u00e9 leur demande. La question centrale portait sur la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande, la suffisance de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact et le respect des l\u00e9gislations relatives \u00e0 l\u2019eau et aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. La cour a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019ensemble des moyens soulev\u00e9s.<\/p>\n<p>Sur la r\u00e9gularit\u00e9 du jugement et la recevabilit\u00e9 des moyens.<\/p>\n<p>La cour \u00e9carte d\u2019abord le grief d\u2019omission \u00e0 statuer en relevant que le moyen tir\u00e9 de la compatibilit\u00e9 avec le SDAGE 2022-2027 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance. Elle rappelle ensuite que les erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par les premiers juges ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9gularit\u00e9 du jugement mais de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel. Ce rappel proc\u00e9dural souligne la distinction classique entre les vices propres au jugement et le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La valeur de cette solution est de confirmer que le juge d\u2019appel doit se prononcer directement sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 sans se limiter \u00e0 censurer les motifs du premier juge. La port\u00e9e de ce point est de garantir l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019appel en recentrant le d\u00e9bat sur l\u2019acte administratif lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Sur la suffisance du dossier de demande et de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact.<\/p>\n<p>La cour examine minutieusement les insuffisances all\u00e9gu\u00e9es du dossier et de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact. Elle constate que l\u2019autorisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e sur le fondement de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, rendant inop\u00e9rant le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article D. 181-15-5. Elle juge que l\u2019\u00e9tude d\u2019impact d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9tat initial du site, analyse les continuit\u00e9s \u00e9cologiques et justifie le caract\u00e8re n\u00e9gligeable des effets r\u00e9siduels sur l\u2019avifaune. La cour estime que les mesures d\u2019\u00e9vitement et de r\u00e9duction, comme la v\u00e9g\u00e9talisation des toitures, sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9es. La valeur de cette appr\u00e9ciation r\u00e9side dans l\u2019application du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 propre au contentieux de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact. La port\u00e9e est de rappeler que l\u2019absence de certaines donn\u00e9es chiffr\u00e9es ou de protocoles d\u00e9taill\u00e9s ne vicie pas la proc\u00e9dure si l\u2019information du public et la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 n\u2019en sont pas affect\u00e9es.<\/p>\n<p>Sur l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n<p>La cour applique la jurisprudence constante selon laquelle une d\u00e9rogation n\u2019est requise que si le risque pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 apr\u00e8s prise en compte des mesures d\u2019\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Elle reprend les constats de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur le faible nombre d\u2019individus et la pr\u00e9sence d\u2019habitats de substitution \u00e0 proximit\u00e9. Elle souligne que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction et que la plantation de nouveaux arbres compensera l\u2019abattage. La valeur de ce raisonnement est de confirmer que le p\u00e9titionnaire n\u2019a pas \u00e0 solliciter une d\u00e9rogation lorsque les mesures pr\u00e9vues r\u00e9duisent le risque \u00e0 un niveau non caract\u00e9ris\u00e9. La port\u00e9e de cette solution est de pr\u00e9ciser le seuil au-del\u00e0 duquel le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire est obligatoire.<\/p>\n<p>Sur la suffisance des prescriptions relatives aux risques d\u2019inondation et de pollution.<\/p>\n<p>La cour valide les prescriptions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en relevant qu\u2019elles imposent un cuvelage \u00e9tanche, un dispositif de vidange des eaux pluviales et un plan de gestion de crise en cas de crue. Elle \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance des mesures concernant les eaux souterraines en soulignant que tout rabattement de nappe est interdit. Elle juge que les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tablissent pas que l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du parking serait impossible \u00e0 atteindre ou \u00e0 maintenir. La valeur de cette appr\u00e9ciation est de faire pr\u00e9valoir l\u2019analyse technique du dossier sur des all\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales. La port\u00e9e est de rappeler que le juge administratif exerce un contr\u00f4le restreint sur l\u2019ad\u00e9quation des prescriptions aux risques identifi\u00e9s.<\/p>\n<p>Sur la compatibilit\u00e9 avec les plans de gestion des risques d\u2019inondation et de l\u2019eau.<\/p>\n<p>La cour applique la m\u00e9thode de l\u2019analyse globale pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec le PGRI et le SDAGE. Elle rel\u00e8ve que le projet pr\u00e9voit des mesures compensatoires assurant la transparence hydraulique et qu\u2019il respecte les prescriptions du PPRI applicable. Elle \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de l\u2019annulation du SDAGE 2016-2021 en constatant que ce document n\u2019est plus en vigueur et que les requ\u00e9rants n\u2019apportent pas de pr\u00e9cisions suffisantes sur l\u2019application du SDAGE ant\u00e9rieur. La valeur de cette solution est de confirmer que l\u2019annulation d\u2019un SDAGE pour vice de forme ne remet pas en vigueur le document pr\u00e9c\u00e9dent sans d\u00e9monstration concr\u00e8te. La port\u00e9e est de rappeler que le juge ne peut suppl\u00e9er les carences argumentatives des parties sur l\u2019applicabilit\u00e9 des documents de planification.<\/p>\n<p>Sur le respect du plan de pr\u00e9vention des risques d\u2019inondation.<\/p>\n<p>La cour v\u00e9rifie que le parking souterrain respecte les conditions strictes de la zone bleue du PPRI, notamment en mati\u00e8re de cuvelage \u00e9tanche et de guidage des eaux. Elle \u00e9carte l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019absence de contr\u00f4le pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es en soulignant que le PPRI n\u2019impose pas une telle obligation. La valeur de cette appr\u00e9ciation est de d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des prescriptions r\u00e9glementaires applicables. La port\u00e9e est de rappeler que le juge ne peut ajouter aux conditions fix\u00e9es par le plan.<\/p>\n<p>En rejetant l\u2019ensemble des moyens, la cour administrative d\u2019appel de Paris confirme la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019autorisation environnementale litigieuse. Elle souligne la rigueur de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact et la suffisance des prescriptions techniques face aux enjeux environnementaux et aux risques naturels. Cet arr\u00eat illustre l\u2019application \u00e9quilibr\u00e9e du droit de l\u2019environnement entre la protection des esp\u00e8ces et des milieux et la r\u00e9alisation de projets d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La cour administrative d\u2019appel de Paris, dans un arr\u00eat du 16 avril 2026, a rejet\u00e9 la requ\u00eate de plusieurs associations et particuliers contestant&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9640,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7593],"tags":[],"class_list":["post-708851","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>CAA - CAA de VERSAILLES - 16\/04\/2026 - n\u00b0 24VE00937 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La cour administrative d\u2019appel de Paris, dans un arr\u00eat du 16 avril 2026, a rejet\u00e9 la requ\u00eate de plusieurs associations et particuliers contestant...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CAA - CAA de VERSAILLES - 16\/04\/2026 - n\u00b0 24VE00937\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La cour administrative d\u2019appel de Paris, dans un arr\u00eat du 16 avril 2026, a rejet\u00e9 la requ\u00eate de plusieurs associations et particuliers contestant...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-27T17:57:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kateryna-hliznitsova-mbsL-olOezY-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"4016\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"6016\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/caa-caa-de-versailles-16-04-2026-n-24ve00937\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"CAA &#8211; 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