{"id":743148,"date":"2026-04-29T03:12:19","date_gmt":"2026-04-29T01:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/faux-conseiller-bancaire-banque-france-remboursement-plainte-acpr\/"},"modified":"2026-04-30T10:10:30","modified_gmt":"2026-04-30T08:10:30","slug":"faux-conseiller-bancaire-banque-france-remboursement-plainte-acpr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/faux-conseiller-bancaire-banque-france-remboursement-plainte-acpr\/","title":{"rendered":"Faux conseiller bancaire et Banque de France : plainte, remboursement et preuves apr\u00e8s l&#8217;alerte ACPR"},"content":{"rendered":"<p>Le 27 avril 2026, la Banque de France et l&#8217;ACPR ont publi\u00e9 une alerte sur des fraudes utilisant leur identit\u00e9, celle de leurs dirigeants et parfois des deepfakes pour pousser des particuliers ou des entreprises \u00e0 payer de pr\u00e9tendus frais ou \u00e0 effectuer des op\u00e9rations par t\u00e9l\u00e9phone. Source : <a href=\"https:\/\/acpr.banque-france.fr\/fr\/communiques-de-presse\/la-banque-de-france-et-lacpr-mettent-en-garde-le-public-contre-un-risque-de-fraude-avec-usurpation\">communiqu\u00e9 ACPR \/ Banque de France du 27 avril 2026<\/a>.<\/p>\n<p>Le sujet n&#8217;est pas seulement technique. Les recherches Google montrent une demande r\u00e9elle sur les requ\u00eates &#8220;arnaque faux conseiller bancaire&#8221;, &#8220;faux conseiller bancaire remboursement&#8221;, &#8220;fraude faux conseiller bancaire&#8221; et &#8220;faux conseiller bancaire&#8221;. Les victimes cherchent rarement une d\u00e9finition. Elles veulent savoir quoi faire maintenant : appeler la banque, d\u00e9poser plainte, demander le remboursement, conserver les preuves, r\u00e9pondre \u00e0 un refus de remboursement et \u00e9viter qu&#8217;on leur reproche une &#8220;n\u00e9gligence grave&#8221;.<\/p>\n<p>Cet article explique quoi faire si vous avez \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par un faux conseiller bancaire, un faux agent de la Banque de France, un faux service de l&#8217;ACPR ou un interlocuteur utilisant une voix ou une image g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par intelligence artificielle.<\/p>\n<p>Le cabinet intervient en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France. Pour une vue d&#8217;ensemble, vous pouvez consulter le <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/\">p\u00f4le p\u00e9nal du cabinet<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce que l&#8217;alerte ACPR change pour les victimes<\/h2>\n<p>L&#8217;alerte du 27 avril 2026 d\u00e9crit plusieurs modes op\u00e9ratoires. Les fraudeurs peuvent utiliser l&#8217;intelligence artificielle pour cr\u00e9er des deepfakes en usurpant l&#8217;image de dirigeants. Ils peuvent aussi appeler ou \u00e9crire \u00e0 une victime en lui faisant croire qu&#8217;elle va recevoir un virement important, par exemple une succession ou des fonds plac\u00e9s sur un compte, \u00e0 condition de payer d&#8217;abord des frais ou de suivre des instructions par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<p>La r\u00e8gle rappel\u00e9e par l&#8217;ACPR est simple : un dirigeant de la Banque de France ou de l&#8217;ACPR ne recommande jamais un site ou un produit financier particulier. Ce point est utile en pratique. Si une personne vous appelle au nom de la Banque de France pour &#8220;d\u00e9bloquer&#8221; un virement, &#8220;s\u00e9curiser&#8221; des fonds, &#8220;certifier&#8221; une op\u00e9ration ou &#8220;valider&#8221; un remboursement, il faut interrompre l&#8217;\u00e9change.<\/p>\n<p>La fraude peut prendre plusieurs formes :<\/p>\n<p>Un faux conseiller bancaire pr\u00e9tend qu&#8217;une op\u00e9ration suspecte est en cours.<\/p>\n<p>Un faux agent Banque de France ou ACPR annonce un virement, une indemnisation, une succession ou un compte dormant.<\/p>\n<p>Un interlocuteur demande de payer des frais pour recevoir les fonds.<\/p>\n<p>Un lien conduit vers un faux site d&#8217;investissement ou une fausse interface de v\u00e9rification.<\/p>\n<p>Une voix ou une vid\u00e9o imite un dirigeant, un conseiller ou un responsable financier.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, l&#8217;objectif est le m\u00eame : obtenir un paiement, une validation dans l&#8217;application bancaire, un code, une pi\u00e8ce d&#8217;identit\u00e9, un RIB, un acc\u00e8s au compte ou une confiance suffisante pour d\u00e9clencher un virement.<\/p>\n<h2>Faux conseiller bancaire : que faire dans les dix premi\u00e8res minutes<\/h2>\n<p>La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 continuer la conversation pour &#8220;comprendre&#8221;. Il faut raccrocher, ne pas rappeler le num\u00e9ro affich\u00e9, puis contacter la banque par un canal que vous connaissez d\u00e9j\u00e0 : num\u00e9ro au dos de la carte, messagerie s\u00e9curis\u00e9e, application officielle ou conseiller habituel.<\/p>\n<p>Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que la fraude au faux conseiller bancaire consiste \u00e0 tromper la victime pour lui faire valider des op\u00e9rations frauduleuses sur ses comptes. L&#8217;escroc peut conna\u00eetre des informations personnelles, usurper le num\u00e9ro de la banque, cr\u00e9er une urgence et demander des confirmations dans l&#8217;application bancaire. Source : <a href=\"https:\/\/www.cybermalveillance.gouv.fr\/tous-nos-contenus\/fiches-reflexes\/fraude-faux-conseiller-bancaire\">fiche Cybermalveillance sur la fraude au faux conseiller bancaire<\/a>.<\/p>\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 quelque chose, il faut agir dans cet ordre :<\/p>\n<p>Pr\u00e9venir imm\u00e9diatement la banque et demander le blocage des op\u00e9rations en cours.<\/p>\n<p>Faire opposition \u00e0 la carte ou au moyen de paiement concern\u00e9.<\/p>\n<p>Changer les acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;espace bancaire.<\/p>\n<p>Identifier les op\u00e9rations frauduleuses : montants, dates, b\u00e9n\u00e9ficiaires, IBAN, libell\u00e9s.<\/p>\n<p>Demander par \u00e9crit le remboursement ou le rappel des fonds.<\/p>\n<p>Conserver les preuves avant qu&#8217;elles disparaissent.<\/p>\n<p>D\u00e9poser plainte avec une chronologie claire.<\/p>\n<p>Il faut \u00e9viter les messages vagues du type &#8220;je me suis fait pirater&#8221;. Le courrier \u00e0 la banque doit dire : tel jour, tel num\u00e9ro m&#8217;a appel\u00e9, l&#8217;interlocuteur s&#8217;est pr\u00e9sent\u00e9 comme tel service, il m&#8217;a demand\u00e9 telle manipulation, les op\u00e9rations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es sans mon consentement, je les conteste et je demande leur remboursement.<\/p>\n<h2>Remboursement par la banque : la r\u00e8gle de base<\/h2>\n<p>Lorsqu&#8217;une op\u00e9ration de paiement n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, l&#8217;article L. 133-18 du Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit le remboursement par le prestataire de services de paiement dans les conditions l\u00e9gales. Source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000035430532\/\">article L. 133-18 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a>.<\/p>\n<p>La banque oppose souvent deux arguments.<\/p>\n<p>Premier argument : l&#8217;op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. Cela ne suffit pas toujours. L&#8217;article L. 133-23 du Code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9cise que l&#8217;utilisation de l&#8217;instrument de paiement, telle qu&#8217;enregistr\u00e9e par la banque, ne suffit pas n\u00e9cessairement \u00e0 prouver que l&#8217;op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ou que le client a commis une n\u00e9gligence grave. Source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000035430567\/2019-10-23\">article L. 133-23 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a>.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8me argument : le client aurait \u00e9t\u00e9 gravement n\u00e9gligent. L&#8217;article L. 133-19 du m\u00eame code permet \u00e0 la banque d&#8217;opposer une n\u00e9gligence grave, mais encore faut-il la prouver. Source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000035430527\">article L. 133-19 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a>.<\/p>\n<p>En pratique, il faut distinguer le cas du courriel grossier, avec anomalies visibles, du faux appel bancaire tr\u00e8s cr\u00e9dible. La Cour de cassation a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 23 octobre 2024 publi\u00e9 au Bulletin, qu&#8217;aucune n\u00e9gligence grave ne pouvait \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 un client contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par une personne se faisant passer pour un pr\u00e9pos\u00e9 de sa banque, dont le num\u00e9ro s&#8217;affichait, et qui lui avait demand\u00e9 d&#8217;utiliser son dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9viter de pr\u00e9tendues op\u00e9rations malveillantes. Source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000050442874\/\">Cass. com., 23 octobre 2024, n\u00b0 23-16.267<\/a>.<\/p>\n<p>Ce point est central. Une banque ne peut pas se contenter de dire que vous avez valid\u00e9 l&#8217;op\u00e9ration. Elle doit discuter le sc\u00e9nario concret : num\u00e9ro usurp\u00e9, urgence cr\u00e9\u00e9e, informations connues par l&#8217;escroc, message affich\u00e9 dans l&#8217;application, consignes donn\u00e9es, d\u00e9lai de r\u00e9action et coh\u00e9rence de votre comportement.<\/p>\n<h2>Plainte p\u00e9nale : escroquerie, usurpation d&#8217;identit\u00e9 et deepfake<\/h2>\n<p>Sur le plan p\u00e9nal, la qualification principale est souvent l&#8217;escroquerie. L&#8217;article 313-1 du Code p\u00e9nal sanctionne le fait de tromper une personne par un faux nom, une fausse qualit\u00e9, l&#8217;abus d&#8217;une qualit\u00e9 vraie ou des manoeuvres frauduleuses pour la d\u00e9terminer \u00e0 remettre des fonds, des valeurs ou \u00e0 consentir un acte. La peine de principe est de cinq ans d&#8217;emprisonnement et 375 000 euros d&#8217;amende. Source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006418192\">article 313-1 du Code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n<p>Lorsque l&#8217;auteur utilise l&#8217;identit\u00e9 d&#8217;un tiers ou des donn\u00e9es permettant de l&#8217;identifier, l&#8217;article 226-4-1 du Code p\u00e9nal peut aussi \u00eatre mobilis\u00e9. Il r\u00e9prime l&#8217;usurpation d&#8217;identit\u00e9 ou l&#8217;usage de donn\u00e9es d&#8217;identification lorsqu&#8217;ils visent \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 d&#8217;autrui ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa consid\u00e9ration. Source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042193593\">article 226-4-1 du Code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n<p>Le deepfake peut ajouter une couche de preuve, mais il ne remplace pas les qualifications classiques. Si une image, une voix, une vid\u00e9o ou un faux profil sert \u00e0 obtenir un virement, le dossier reste d&#8217;abord un dossier d&#8217;escroquerie. Si l&#8217;auteur imite une personne r\u00e9elle, l&#8217;usurpation d&#8217;identit\u00e9 doit \u00eatre document\u00e9e. Si des donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou r\u00e9utilis\u00e9es, d&#8217;autres infractions peuvent s&#8217;ajouter.<\/p>\n<p>La DGSI a signal\u00e9 que des escroqueries par usurpation d&#8217;identit\u00e9 peuvent viser des entreprises, notamment par faux dirigeant, fausse visioconf\u00e9rence, faux nom de domaine ou demande de virement. Elle rel\u00e8ve que ces modes op\u00e9ratoires se renouvellent avec l&#8217;intelligence artificielle et l&#8217;ing\u00e9nierie sociale. Source : <a href=\"https:\/\/www.dgsi.interieur.gouv.fr\/risques-associes-aux-escroqueries-par-usurpation-didentite\">DGSI, risques associ\u00e9s aux escroqueries par usurpation d&#8217;identit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Quelles preuves garder avant la plainte<\/h2>\n<p>Le dossier doit \u00eatre construit avant le d\u00e9p\u00f4t de plainte. Il ne suffit pas de dire que vous avez \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9. Il faut montrer comment.<\/p>\n<p>Conservez le num\u00e9ro affich\u00e9, l&#8217;historique d&#8217;appel, les SMS, les courriels, les notifications bancaires, les captures d&#8217;\u00e9cran de l&#8217;application, les ordres de virement, les IBAN b\u00e9n\u00e9ficiaires, les messages vocaux, les liens re\u00e7us, les noms utilis\u00e9s par l&#8217;escroc et les heures exactes.<\/p>\n<p>Si un deepfake ou une visioconf\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, notez l&#8217;outil, l&#8217;adresse du lien, l&#8217;heure de connexion, les personnes pr\u00e9sentes, les captures possibles et les propos tenus. Ne modifiez pas les fichiers originaux. Une capture recadr\u00e9e peut aider \u00e0 comprendre, mais l&#8217;original conserve davantage de valeur probatoire.<\/p>\n<p>Pr\u00e9parez ensuite une chronologie courte :<\/p>\n<p>Date et heure du premier contact.<\/p>\n<p>Identit\u00e9 pr\u00e9tendue de l&#8217;interlocuteur.<\/p>\n<p>Ce qu&#8217;il savait d\u00e9j\u00e0 sur vous.<\/p>\n<p>Ce qu&#8217;il vous a demand\u00e9.<\/p>\n<p>Ce que vous avez valid\u00e9 ou communiqu\u00e9.<\/p>\n<p>Date et montant des op\u00e9rations.<\/p>\n<p>Date de l&#8217;alerte \u00e0 la banque.<\/p>\n<p>Date de l&#8217;opposition.<\/p>\n<p>Date de la demande de remboursement.<\/p>\n<p>Date de la plainte.<\/p>\n<p>Cybermalveillance recommande \u00e9galement de conserver les preuves, d&#8217;alerter la banque, de demander le remboursement, de signaler les fraudes \u00e0 la carte sur Perceval lorsque c&#8217;est pertinent, et de d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur de la R\u00e9publique. Source : <a href=\"https:\/\/www.cybermalveillance.gouv.fr\/tous-nos-contenus\/fiches-reflexes\/fraude-faux-conseiller-bancaire\">Cybermalveillance, d\u00e9marches apr\u00e8s fraude au faux conseiller bancaire<\/a>.<\/p>\n<h2>Que faire si la banque refuse de rembourser<\/h2>\n<p>Un refus de remboursement ne doit pas rester oral. Demandez une r\u00e9ponse \u00e9crite et motiv\u00e9e. La banque doit expliquer pourquoi elle consid\u00e8re que l&#8217;op\u00e9ration \u00e9tait autoris\u00e9e ou pourquoi elle invoque une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n<p>Il faut ensuite r\u00e9pondre point par point :<\/p>\n<p>L&#8217;appel provenait-il d&#8217;un num\u00e9ro usurp\u00e9 ou pr\u00e9sent\u00e9 comme officiel ?<\/p>\n<p>L&#8217;escroc connaissait-il des informations bancaires ou personnelles ?<\/p>\n<p>Le message dans l&#8217;application disait-il clairement que vous validiez un virement vers un tiers ?<\/p>\n<p>La banque avait-elle diffus\u00e9 des alertes sp\u00e9cifiques avant les faits ?<\/p>\n<p>Combien de temps s&#8217;est \u00e9coul\u00e9 entre l&#8217;op\u00e9ration et votre signalement ?<\/p>\n<p>Le compte b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait-il nouveau ou atypique ?<\/p>\n<p>La banque a-t-elle tent\u00e9 un recall ou une opposition aux fonds ?<\/p>\n<p>La d\u00e9cision du 23 octobre 2024 est utile dans les dossiers de spoofing t\u00e9l\u00e9phonique, mais elle ne dispense pas d&#8217;analyser les faits. Un dossier solide n&#8217;est pas un copier-coller de jurisprudence. C&#8217;est une d\u00e9monstration : le sc\u00e9nario \u00e9tait cr\u00e9dible, la victime a r\u00e9agi vite, les op\u00e9rations \u00e9taient non autoris\u00e9es, la banque ne rapporte pas la preuve d&#8217;une n\u00e9gligence grave.<\/p>\n<p>En cas de refus persistant, plusieurs voies peuvent \u00eatre envisag\u00e9es : mise en demeure, m\u00e9diation bancaire, assignation civile en remboursement, plainte p\u00e9nale plus structur\u00e9e, ou constitution de partie civile si l&#8217;enqu\u00eate justifie une d\u00e9marche plus offensive.<\/p>\n<h2>Paris et \u00cele-de-France : plainte et d\u00e9marches locales<\/h2>\n<p>\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, vous pouvez d\u00e9poser plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez aussi \u00e9crire au procureur de la R\u00e9publique si le dossier est d\u00e9j\u00e0 document\u00e9. Pour un dossier bancaire, l&#8217;enjeu est souvent de joindre des pi\u00e8ces propres plut\u00f4t que de multiplier les d\u00e9clarations.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates une entreprise, il faut agir aussi en interne : bloquer les acc\u00e8s, pr\u00e9venir la direction financi\u00e8re, geler les proc\u00e9dures de virement, v\u00e9rifier les habilitations bancaires, conserver les journaux de connexion et informer les salari\u00e9s expos\u00e9s. Les fraudes utilisant l&#8217;image d&#8217;un dirigeant, d&#8217;un partenaire ou d&#8217;une autorit\u00e9 publique se nourrissent d&#8217;une faille simple : une personne isol\u00e9e, press\u00e9e, pense qu&#8217;elle doit ob\u00e9ir sans v\u00e9rifier.<\/p>\n<p>Service-public.fr rappelle que les victimes peuvent \u00eatre orient\u00e9es par le 116 006 et par Info Escroqueries au 0 805 805 817. Source : <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F37944\">Service-public.fr, usurpation d&#8217;identit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Ce qu&#8217;il faut retenir<\/h2>\n<p>L&#8217;alerte ACPR \/ Banque de France du 27 avril 2026 confirme que les fraudes au faux conseiller et \u00e0 l&#8217;usurpation institutionnelle montent en sophistication. L&#8217;IA et les deepfakes ne changent pas le premier r\u00e9flexe : raccrocher, v\u00e9rifier par un canal officiel, alerter la banque, bloquer les op\u00e9rations, conserver les preuves, demander le remboursement et d\u00e9poser plainte.<\/p>\n<p>La banque ne peut pas refuser le remboursement par une formule automatique. L&#8217;authentification forte ou la validation dans l&#8217;application ne suffisent pas toujours. Le d\u00e9bat porte sur l&#8217;autorisation r\u00e9elle de l&#8217;op\u00e9ration, la preuve de la n\u00e9gligence grave et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du sc\u00e9nario frauduleux.<\/p>\n<p>Plus le dossier est ordonn\u00e9, plus il est utile : chronologie, preuves, demande \u00e9crite, plainte, relances bancaires, jurisprudence applicable. C&#8217;est cette m\u00e9thode qui permet de transformer une r\u00e9action d&#8217;urgence en recours exploitable.<\/p>\n<p>Lorsque l&#8217;appel usurpe une autorit\u00e9 publique plut\u00f4t qu&#8217;une banque, les r\u00e9flexes de plainte et de preuve sont d\u00e9taill\u00e9s dans notre guide sur <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/arnaque-telephonique-faux-tribunal-faux-policier-plainte-preuves\/\">arnaque t\u00e9l\u00e9phonique par faux tribunal ou faux policier<\/a>.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour analyser une fraude au faux conseiller bancaire, pr\u00e9parer une plainte, contester un refus de remboursement ou structurer les preuves avant une action.<\/p>\n<p>Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers d&#8217;escroquerie, d&#8217;usurpation d&#8217;identit\u00e9, de fraude bancaire, de deepfake, de phishing et de refus de remboursement bancaire. Contactez le cabinet au <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou via la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s l&#8217;alerte ACPR\/Banque de France du 27 avril 2026, que faire face \u00e0 un faux conseiller bancaire : plainte, remboursement, preuves et refus de la banque.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9691,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-743148","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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