Depuis plusieurs ann\u00e9es, des particuliers re\u00e7oivent des mails pr\u00e9sent\u00e9s comme des convocations de la police, de la gendarmerie, d’Europol, d’Interpol ou d’un tribunal. Le message accuse la personne de faits graves, souvent li\u00e9s \u00e0 des mineurs, puis demande une r\u00e9ponse rapide, des documents d’identit\u00e9 ou le paiement d’une somme pour \u00e9viter des poursuites.<\/p>\n
Le sujet reste actuel. Dans son rapport d’activit\u00e9 2025, Cybermalveillance.gouv.fr indique que l’hame\u00e7onnage \u00e0 l’infraction p\u00e9dopornographique demeure omnipr\u00e9sent, avec des messages usurpant l’identit\u00e9 des forces de l’ordre ou de la Justice et, de plus en plus, des demandes de copie de documents d’identit\u00e9 d\u00e8s le premier \u00e9change. Ce n’est donc pas seulement un faux mail ancien qui circule encore. C’est un mode op\u00e9ratoire actif, adapt\u00e9 aux usages r\u00e9cents, parfois par WhatsApp.<\/p>\n
La bonne r\u00e9action n’est pas de r\u00e9pondre pour “s’expliquer”. Il faut isoler le message, conserver les preuves, v\u00e9rifier l’adresse officielle, ne rien payer, ne transmettre aucune pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et pr\u00e9parer une plainte si de l’argent, des donn\u00e9es personnelles ou une pression directe sont en jeu.<\/p>\n
Une v\u00e9ritable convocation judiciaire ne fonctionne pas comme un chantage par mail. Une convocation peut \u00eatre remise par courrier, par officier de police judiciaire, par commissariat, par gendarmerie, par commissaire de justice ou dans un cadre proc\u00e9dural identifi\u00e9. Elle ne vous demande pas de payer une “amende confidentielle” par virement, coupon, cryptomonnaie ou mandat.<\/p>\n
Les fausses convocations ont souvent les m\u00eames marqueurs :<\/p>\n
Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que ces campagnes usurpent notamment l’identit\u00e9 de la Brigade de protection des mineurs, de la police, de la gendarmerie, d’Europol, d’Interpol et parfois du minist\u00e8re de la Justice. Le rapport 2025 ajoute que certaines fausses “convocations” demandent d\u00e9sormais des documents d’identit\u00e9 d\u00e8s le premier message, ce qui transforme l’arnaque en risque d’usurpation d’identit\u00e9 durable.<\/p>\n
Dans la plupart des cas, non. Le mail est une escroquerie ou une tentative d’escroquerie. L’objectif est de provoquer une panique imm\u00e9diate : la personne veut \u00e9viter le scandale, r\u00e9pond trop vite, puis se retrouve engag\u00e9e dans un \u00e9change o\u00f9 l’escroc r\u00e9clame de l’argent ou des documents.<\/p>\n
Il faut distinguer trois hypoth\u00e8ses.<\/p>\n
Premi\u00e8re hypoth\u00e8se : vous avez re\u00e7u le mail, mais vous n’avez pas r\u00e9pondu. Il faut conserver le message, ne pas cliquer sur les pi\u00e8ces jointes ou les liens, signaler le message et le supprimer seulement apr\u00e8s sauvegarde utile.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se : vous avez r\u00e9pondu ou envoy\u00e9 une pi\u00e8ce d’identit\u00e9. Le risque principal devient l’usurpation d’identit\u00e9 : ouverture de compte, souscription de cr\u00e9dit, inscription sur des plateformes, fraude bancaire, cr\u00e9ation de faux profils. Il faut agir vite.<\/p>\n
Troisi\u00e8me hypoth\u00e8se : vous avez pay\u00e9. Vous \u00eates victime d’une escroquerie. Le dossier doit \u00eatre trait\u00e9 comme une fraude : preuves, banque, plainte, tra\u00e7age des virements, signalement des comptes b\u00e9n\u00e9ficiaires et v\u00e9rification de vos autres acc\u00e8s num\u00e9riques.<\/p>\n
La qualification principale est souvent l’escroquerie. L’article 313-1 du Code p\u00e9nal<\/a> vise notamment l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualit\u00e9 ou de manoeuvres frauduleuses pour tromper une personne et la d\u00e9terminer \u00e0 remettre des fonds, des valeurs, un bien ou \u00e0 consentir un acte qui l’engage. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.<\/p>\n La fausse convocation peut aussi r\u00e9v\u00e9ler d’autres infractions selon le contenu exact du message : usurpation d’identit\u00e9, faux et usage de faux, collecte frauduleuse de donn\u00e9es personnelles, tentative d’extorsion si une menace est utilis\u00e9e, blanchiment si l’argent est envoy\u00e9 vers des comptes relais, voire association de malfaiteurs dans les dossiers organis\u00e9s.<\/p>\n La gendarmerie nationale<\/a> a d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 une vaste affaire de fausses convocations judiciaires : 150 000 signalements, plus de 300 plaintes, des paiements de 1 400 \u00e0 90 000 euros, et un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 au moins 3,3 millions d’euros. Cela montre que le sujet ne rel\u00e8ve pas d’un simple spam sans cons\u00e9quence.<\/p>\n Les mots Europol, Interpol, brigade des mineurs, cybercriminalit\u00e9 ou tribunal sont souvent utilis\u00e9s pour cr\u00e9er un r\u00e9flexe de panique. Ils ne suffisent jamais \u00e0 prouver qu’une proc\u00e9dure p\u00e9nale existe. Le premier contr\u00f4le consiste \u00e0 regarder l’adresse compl\u00e8te de l’exp\u00e9diteur, les pi\u00e8ces jointes, le canal de r\u00e9ponse demand\u00e9 et l’existence d’une demande d’argent ou de documents d’identit\u00e9.<\/p>\n Un message frauduleux typique demande de r\u00e9pondre par courriel, parfois vers une adresse gratuite ou incoh\u00e9rente, puis r\u00e9clame une copie de carte d’identit\u00e9, un RIB, un paiement ou une explication imm\u00e9diate. Ce point doit \u00eatre not\u00e9 dans la plainte : il permet de qualifier la manoeuvre et de rattacher le dossier \u00e0 d’autres signalements.<\/p>\n Juridiquement, trois textes doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s selon les faits : l’article 313-1 du Code p\u00e9nal sur l’escroquerie<\/a> si un paiement ou une remise de donn\u00e9es est recherch\u00e9, l’article 226-4-1 du Code p\u00e9nal sur l’usurpation d’identit\u00e9<\/a> si vos donn\u00e9es ou celles d’une autorit\u00e9 sont utilis\u00e9es, et l’article 441-1 du Code p\u00e9nal sur le faux et l’usage de faux<\/a> lorsque le document imite une convocation officielle.<\/p>\n Ne r\u00e9pondez pas au message. Ne cherchez pas \u00e0 prouver votre innocence aupr\u00e8s de l’exp\u00e9diteur. Un escroc attend pr\u00e9cis\u00e9ment une r\u00e9ponse, car elle confirme que l’adresse est active et que la pression fonctionne.<\/p>\n Ne payez rien. Une autorit\u00e9 judiciaire ne propose pas de r\u00e9gler une affaire p\u00e9nale grave par paiement discret \u00e0 une adresse mail priv\u00e9e. Si le message \u00e9voque une transaction, une amende amiable ou un abandon de poursuites contre virement, c’est un signal d’alerte.<\/p>\n Ne transmettez aucun document. Une copie de carte d’identit\u00e9 ou de passeport peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour ouvrir un compte, cr\u00e9er un dossier frauduleux ou contourner des v\u00e9rifications de plateforme.<\/p>\n Conservez les preuves. Gardez le mail original, l’adresse de l’exp\u00e9diteur, les en-t\u00eates si possible, les pi\u00e8ces jointes sans les ouvrir lorsque vous avez un doute, les captures d’\u00e9cran, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et les coordonn\u00e9es de paiement indiqu\u00e9es.<\/p>\n Signalez le message. Le site Cybermalveillance.gouv.fr<\/a> d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment ces campagnes et oriente les victimes. Le portail Ma S\u00e9curit\u00e9<\/a> recommande aussi de ne pas r\u00e9pondre aux courriels suspects, de ne pas payer, de faire des captures et de d\u00e9poser plainte lorsque des informations ou de l’argent ont \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n Un simple signalement suffit parfois si vous avez seulement re\u00e7u un mail frauduleux sans paiement, sans r\u00e9ponse et sans transmission de document. Mais la plainte devient n\u00e9cessaire d\u00e8s que vous avez subi un pr\u00e9judice ou un risque concret.<\/p>\n D\u00e9posez plainte si vous avez pay\u00e9 une somme, transmis une pi\u00e8ce d’identit\u00e9, communiqu\u00e9 des coordonn\u00e9es bancaires, cliqu\u00e9 sur un lien puis renseign\u00e9 des identifiants, install\u00e9 un fichier, re\u00e7u des relances mena\u00e7antes ou constat\u00e9 une tentative d’utilisation de vos donn\u00e9es.<\/p>\n Service-public rappelle que l’escroquerie peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e aupr\u00e8s de la police, de la gendarmerie ou par courrier au procureur, et que certaines escroqueries en ligne peuvent passer par THESEE. Sa fiche officielle cite express\u00e9ment la fausse convocation \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie re\u00e7ue par mail pour r\u00e9clamer de l’argent comme exemple d’escroquerie.<\/p>\n La plainte doit \u00eatre concr\u00e8te. Elle ne doit pas seulement dire “j’ai re\u00e7u une arnaque”. Elle doit exposer les dates, les adresses, les montants, les coordonn\u00e9es utilis\u00e9es, les documents transmis, les liens cliqu\u00e9s, les comptes bancaires ou crypto indiqu\u00e9s, et les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 faites aupr\u00e8s de la banque ou des plateformes.<\/p>\n Il faut agir comme dans un dossier d’usurpation d’identit\u00e9. L’objectif n’est pas seulement de d\u00e9poser plainte. Il faut r\u00e9duire les utilisations futures de vos donn\u00e9es.<\/p>\n Pr\u00e9venez votre banque si un RIB, une carte bancaire, un justificatif de domicile ou des informations financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 transmis. Changez les mots de passe des comptes li\u00e9s \u00e0 l’adresse mail utilis\u00e9e. Activez l’authentification \u00e0 double facteur. Surveillez les ouvertures de compte, les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, les messages de plateformes et les relances d’organismes que vous ne connaissez pas.<\/p>\n Si une dette, un compte ou une infraction vous est ensuite imput\u00e9 \u00e0 tort, la plainte initiale, les captures et les signalements deviennent essentiels. Ils permettent de montrer que vos documents ont \u00e9t\u00e9 capt\u00e9s dans le cadre d’une escroquerie ant\u00e9rieure.<\/p>\n Pour un dossier p\u00e9nal plus large, vous pouvez lire notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense et l’accompagnement en escroquerie \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Contactez imm\u00e9diatement votre banque. Demandez le rappel du virement lorsque c’est encore possible, la surveillance du compte et la contestation de toute op\u00e9ration non autoris\u00e9e. Si le paiement a \u00e9t\u00e9 fait par carte, v\u00e9rifiez si une opposition ou une contestation est possible. Si le paiement a \u00e9t\u00e9 fait par coupons, cryptomonnaies ou comptes \u00e9trangers, le recouvrement sera plus difficile, mais les r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la plainte.<\/p>\n Il faut aussi \u00e9viter la deuxi\u00e8me erreur : payer \u00e0 nouveau. Les escrocs reviennent souvent apr\u00e8s un premier paiement. Ils pr\u00e9tendent que le dossier a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9, qu’un procureur attend une r\u00e9gularisation, qu’une nouvelle autorit\u00e9 intervient ou que la presse sera pr\u00e9venue. Ce m\u00e9canisme est classique : la honte et la peur servent \u00e0 obtenir des paiements successifs.<\/p>\n Dans un dossier s\u00e9rieux, l’avocat peut aider \u00e0 structurer la plainte, cibler les infractions, pr\u00e9parer les pi\u00e8ces, faire le lien avec la banque, et r\u00e9agir si la victime re\u00e7oit ensuite une vraie convocation li\u00e9e \u00e0 l’utilisation frauduleuse de ses donn\u00e9es.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la victime peut d\u00e9poser plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Lorsque le dossier est num\u00e9rique, il faut arriver avec un dossier lisible : impression ou PDF du mail, captures d’\u00e9cran, chronologie, coordonn\u00e9es de paiement, justificatifs bancaires, copie des signalements et liste des documents transmis.<\/p>\n Si l’escroquerie a pris de l’ampleur, si plusieurs proches ont re\u00e7u des messages, si une entreprise est vis\u00e9e, ou si des donn\u00e9es professionnelles ont \u00e9t\u00e9 transmises, il faut aussi isoler les postes informatiques concern\u00e9s et v\u00e9rifier les acc\u00e8s : messagerie, cloud, comptes bancaires, gestionnaire de mots de passe, r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n Pour une personne qui re\u00e7oit en parall\u00e8le une vraie convocation polici\u00e8re ou judiciaire, il ne faut pas tout m\u00e9langer. Le faux mail doit \u00eatre trait\u00e9 comme une fraude. La vraie convocation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. En cas de doute, l’avocat peut contacter le service indiqu\u00e9 par un canal officiel, pr\u00e9parer l’audition et \u00e9viter une r\u00e9ponse improvis\u00e9e. Notre page sur la garde \u00e0 vue \u00e0 Paris<\/a> explique les r\u00e9flexes \u00e0 avoir si une audition p\u00e9nale r\u00e9elle se pr\u00e9sente.<\/p>\n Avant de d\u00e9poser plainte, rassemblez :<\/p>\n Cette pr\u00e9paration change la qualit\u00e9 de la plainte. Elle permet aussi de demander plus vite les mesures utiles : blocage bancaire, enqu\u00eate sur les comptes b\u00e9n\u00e9ficiaires, conservation des donn\u00e9es techniques, rapprochement avec d’autres plaintes.<\/p>\n Les principales sources utilis\u00e9es sont les pages officielles de Cybermalveillance.gouv.fr sur les fausses convocations usurpant la police et la gendarmerie<\/a>, le rapport d’activit\u00e9 2025 de Cybermalveillance.gouv.fr<\/a>, la fiche Service-public sur l’escroquerie<\/a>, la fiche Ma S\u00e9curit\u00e9 sur les arnaques en ligne<\/a>, l’article 313-1 du Code p\u00e9nal<\/a> et le retour d’enqu\u00eate de la Gendarmerie nationale sur les fausses convocations judiciaires<\/a>.<\/p>\n Une consultation t\u00e9l\u00e9phonique peut \u00eatre organis\u00e9e en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Le cabinet peut vous aider \u00e0 v\u00e9rifier une fausse convocation, pr\u00e9parer une plainte, s\u00e9curiser vos preuves et r\u00e9agir si vos documents d’identit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n Pour un dossier \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page de contact du cabinet : contacter le cabinet Kohen Avocats<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous avez re\u00e7u une fausse convocation tribunal par mail ? 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Que faire imm\u00e9diatement si vous recevez une fausse convocation judiciaire ?<\/h2>\n
Faut-il d\u00e9poser plainte ou seulement signaler ?<\/h2>\n
Que faire si vous avez envoy\u00e9 votre carte d’identit\u00e9 ?<\/h2>\n
Que faire si vous avez pay\u00e9 ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : o\u00f9 agir en pratique ?<\/h2>\n
La checklist utile avant plainte<\/h2>\n
\n
Sources et v\u00e9rifications<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n