{"id":813475,"date":"2026-05-02T05:42:15","date_gmt":"2026-05-02T03:42:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/liquidation-regime-matrimonial-divorce-notaire-bloque-partage-judiciaire\/"},"modified":"2026-05-02T20:27:32","modified_gmt":"2026-05-02T18:27:32","slug":"liquidation-regime-matrimonial-divorce-notaire-bloque-partage-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/liquidation-regime-matrimonial-divorce-notaire-bloque-partage-judiciaire\/","title":{"rendered":"Liquidation du r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce : que faire si le notaire ou l’ex-conjoint bloque ?"},"content":{"rendered":"

La recherche \u00ab\u00a0liquidation r\u00e9gime matrimonial\u00a0\u00bb repr\u00e9sente environ 320 recherches mensuelles en France selon Google Ads, avec une concurrence faible et un CPC observ\u00e9 jusqu’\u00e0 0,83 euro. La requ\u00eate para\u00eet technique. En r\u00e9alit\u00e9, elle arrive souvent dans une situation tr\u00e8s concr\u00e8te : le divorce est prononc\u00e9, la maison n’est pas vendue, le notaire n’avance plus, l’ex-conjoint ne r\u00e9pond pas ou conteste chaque chiffre.<\/p>\n

Depuis le printemps 2026, l’indivision et les partages bloqu\u00e9s sont revenus dans l’actualit\u00e9 juridique avec la loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision successorale. Cette loi ne r\u00e8gle pas directement la liquidation d’un r\u00e9gime matrimonial apr\u00e8s divorce. Elle rappelle toutefois un point que beaucoup de dossiers familiaux rencontrent : rester plusieurs ann\u00e9es dans un partage inachev\u00e9 co\u00fbte cher, bloque les projets et nourrit le conflit.<\/p>\n

Pour un ex-\u00e9poux, la question utile n’est donc pas seulement \u00ab\u00a0combien vais-je r\u00e9cup\u00e9rer ?\u00a0\u00bb. La vraie question est plus pratique : comment forcer l’avancement du dossier sans d\u00e9poser une assignation irrecevable, sans perdre cinq ans de comptes et sans laisser l’autre partie organiser le blocage.<\/p>\n

La liquidation du r\u00e9gime matrimonial n’est pas un simple calcul de notaire<\/h2>\n

La liquidation consiste \u00e0 dresser les comptes du couple mari\u00e9 : biens communs, biens propres, dettes, r\u00e9compenses, cr\u00e9ances entre \u00e9poux, indemnit\u00e9 d’occupation, valeur du logement, parts sociales, comptes bancaires et parfois revenus tir\u00e9s d’un bien indivis.<\/p>\n

Dans un divorce par consentement mutuel, les \u00e9poux doivent en principe r\u00e9gler ces effets patrimoniaux dans la convention. Lorsque le divorce est judiciaire, la liquidation peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e pendant la proc\u00e9dure, puis se poursuivre apr\u00e8s le jugement si les d\u00e9saccords subsistent.<\/p>\n

L’article 267 du Code civil donne un r\u00f4le important au juge : \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement conventionnel, il statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, d’avance sur part de communaut\u00e9 ou de biens indivis, et sur les demandes de liquidation et de partage lorsqu’il existe des d\u00e9saccords justifi\u00e9s.<\/p>\n

En pratique, beaucoup de dossiers ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s au jour du divorce. Les \u00e9poux sortent de la proc\u00e9dure avec un jugement, mais sans partage effectif. Le patrimoine reste alors \u00e0 liquider. C’est souvent \u00e0 ce moment que le conflit se d\u00e9place chez le notaire.<\/p>\n

Pourquoi le dossier se bloque chez le notaire<\/h2>\n

Le blocage vient rarement d’un seul document manquant. Il vient plut\u00f4t d’un d\u00e9saccord sur un chiffre ou sur une m\u00e9thode.<\/p>\n

Un \u00e9poux soutient qu’il a financ\u00e9 seul des travaux. L’autre r\u00e9pond que les travaux ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avec des fonds communs. L’un occupe le logement depuis la s\u00e9paration. L’autre r\u00e9clame une indemnit\u00e9 d’occupation. L’un veut racheter le bien. L’autre estime que la valeur propos\u00e9e est trop basse. Une soci\u00e9t\u00e9, un compte courant d’associ\u00e9, une assurance-vie ou des donations familiales compliquent les comptes.<\/p>\n

Le notaire peut organiser des rendez-vous, demander des pi\u00e8ces et \u00e9tablir un projet. Mais il ne remplace pas le juge lorsque le d\u00e9saccord devient juridique. Il ne peut pas imposer \u00e0 un \u00e9poux d’accepter une valeur, une r\u00e9compense ou une attribution.<\/p>\n

Le premier r\u00e9flexe consiste donc \u00e0 transformer le d\u00e9saccord vague en points pr\u00e9cis : valeur du bien, occupation, cr\u00e9dits rembours\u00e9s, travaux, apports personnels, comptes bancaires, meubles, fiscalit\u00e9, frais de partage. Tant que le conflit reste g\u00e9n\u00e9ral, il est difficile de saisir utilement le tribunal.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s : \u00e0 quoi sert-il vraiment ?<\/h2>\n

Lorsque le notaire ne parvient pas \u00e0 faire signer un \u00e9tat liquidatif, il peut formaliser les d\u00e9saccords. Dans les op\u00e9rations complexes, le Code de proc\u00e9dure civile permet au tribunal de d\u00e9signer un notaire pour proc\u00e9der au partage et un juge pour surveiller ces op\u00e9rations.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sert \u00e0 figer les points qui emp\u00eachent le partage. Il ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 comme une simple formalit\u00e9. C’est souvent la pi\u00e8ce qui permettra ensuite au juge de comprendre pourquoi l’accord amiable est impossible.<\/p>\n

Avant un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s, il faut donc pr\u00e9parer ses demandes. Dire \u00ab\u00a0je ne suis pas d’accord\u00a0\u00bb ne suffit pas. Il faut identifier ce que l’on conteste, proposer un chiffrage et produire les justificatifs.<\/p>\n

Exemples de points \u00e0 faire appara\u00eetre : le montant du capital restant d\u00fb, les mensualit\u00e9s pay\u00e9es par un seul \u00e9poux apr\u00e8s la s\u00e9paration, l’occupation exclusive du logement, les travaux n\u00e9cessaires, les apports propres, les revenus produits par un bien, la valeur de parts sociales ou le refus de communication de pi\u00e8ces.<\/p>\n

L’assignation en partage : le pi\u00e8ge de l’irrecevabilit\u00e9<\/h2>\n

Lorsque l’accord amiable \u00e9choue, le partage judiciaire devient possible. L’article 840 du Code civil pr\u00e9voit que le partage est fait en justice lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsqu’il existe des contestations sur la mani\u00e8re d’y proc\u00e9der ou de le terminer.<\/p>\n

Mais saisir le tribunal ne suffit pas. L’article 1360 du Code de proc\u00e9dure civile impose un contenu pr\u00e9cis \u00e0 l’assignation en partage. \u00c0 peine d’irrecevabilit\u00e9, elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine \u00e0 partager, pr\u00e9ciser les intentions du demandeur quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens et justifier les diligences entreprises pour parvenir \u00e0 un partage amiable.<\/p>\n

Ce point est d\u00e9cisif. Une assignation trop pauvre peut \u00eatre rejet\u00e9e avant m\u00eame que le juge examine le fond du dossier.<\/p>\n

Notion-AI a identifi\u00e9 une d\u00e9cision utile sur ce point : le tribunal judiciaire de Nancy, le 26 novembre 2024, a retenu l’irrecevabilit\u00e9 d’une demande de partage faute de respecter les exigences de l’article 1360 du Code de proc\u00e9dure civile. La fiche Notion souligne que cette fin de non-recevoir peut \u00eatre relev\u00e9e d’office et que l’assignation doit montrer le patrimoine, les intentions de partage et les d\u00e9marches amiables d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9es :.<\/p>\n

La cons\u00e9quence pratique est simple : avant d’assigner, il faut construire un dossier, pas seulement raconter un blocage.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces \u00e0 r\u00e9unir avant de saisir le tribunal<\/h2>\n

Un dossier de liquidation doit \u00eatre chiffr\u00e9. Le juge ne peut pas liquider un patrimoine \u00e0 partir d’impressions.<\/p>\n

Il faut en principe r\u00e9unir le jugement de divorce, le contrat de mariage s’il existe, l’acte d’acquisition du bien immobilier, les offres de pr\u00eat, les tableaux d’amortissement, les relev\u00e9s du capital restant d\u00fb, les estimations immobili\u00e8res, les justificatifs de travaux, les relev\u00e9s de comptes utiles, les preuves d’apports personnels, les \u00e9changes avec le notaire et les propositions amiables d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9es.<\/p>\n

Si un \u00e9poux occupe seul le logement, il faut documenter la date de d\u00e9part de l’autre, les conditions d’occupation, les charges pay\u00e9es, les \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit et la valeur locative possible.<\/p>\n

Si le d\u00e9saccord porte sur une soci\u00e9t\u00e9, il faut r\u00e9cup\u00e9rer les statuts, bilans, comptes courants d’associ\u00e9, valorisations et documents de cession ou d’apport. La liquidation peut devenir plus technique lorsque les biens du couple ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9investis dans une activit\u00e9 professionnelle ou une structure soci\u00e9taire.<\/p>\n

La cour d’appel de Paris, dans une d\u00e9cision du 10 f\u00e9vrier 2016 signal\u00e9e par Notion-AI, illustre ce type de difficult\u00e9 : elle examine notamment l’indivision post-communautaire, la subrogation r\u00e9elle, les fruits et revenus, l’indemnit\u00e9 d’occupation et les effets de l’existence d’une personne morale distincte. Les fiches Notion utiles sont accessibles ici :,,.<\/p>\n

Indemnit\u00e9 d’occupation, cr\u00e9dit, travaux : ne m\u00e9langez pas les comptes<\/h2>\n

Dans les dossiers bloqu\u00e9s, chaque \u00e9poux avance souvent un argument unique.<\/p>\n

Celui qui occupe le logement dit qu’il paie le cr\u00e9dit. Celui qui est parti dit qu’il ne profite plus du bien. Celui qui a financ\u00e9 les travaux estime que tout doit lui \u00eatre rembours\u00e9. Celui qui a re\u00e7u une aide familiale soutient qu’elle lui \u00e9tait personnelle.<\/p>\n

Ces arguments doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s. L’indemnit\u00e9 d’occupation r\u00e9mun\u00e8re l’usage privatif d’un bien indivis. Le paiement du cr\u00e9dit peut constituer une d\u00e9pense \u00e0 prendre en compte dans les comptes entre \u00e9poux. Les travaux peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires, utiles ou de confort. Les apports personnels supposent une preuve pr\u00e9cise de l’origine des fonds.<\/p>\n

Le bon outil est un tableau. Une ligne par mois. Une colonne pour le cr\u00e9dit. Une colonne pour les charges. Une colonne pour l’occupation. Une colonne pour les travaux. Une colonne pour les paiements de chacun. Une colonne pour les justificatifs.<\/p>\n

Sans tableau, la n\u00e9gociation s’enlise. Avec un tableau, le notaire et l’avocat peuvent identifier les vrais points de d\u00e9saccord.<\/p>\n

Peut-on forcer l’ex-conjoint \u00e0 signer ?<\/h2>\n

On ne force pas un ex-conjoint \u00e0 signer un accord qu’il conteste. En revanche, on peut le contraindre \u00e0 sortir de l’inertie.<\/p>\n

Si l’autre ne r\u00e9pond pas, il faut d’abord lui \u00e9crire de mani\u00e8re structur\u00e9e : rappel du jugement, liste des pi\u00e8ces demand\u00e9es, proposition de rendez-vous, demande de position sur la vente ou le rachat, d\u00e9lai de r\u00e9ponse. Cette d\u00e9marche servira ensuite \u00e0 d\u00e9montrer les diligences amiables.<\/p>\n

Si le notaire commis est confront\u00e9 \u00e0 l’inertie d’un indivisaire, l’article 837 du Code civil pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de mise en demeure et, dans certains cas, la d\u00e9signation d’une personne pour repr\u00e9senter l’indivisaire d\u00e9faillant.<\/p>\n

Si l’autre r\u00e9pond mais refuse toute solution, la strat\u00e9gie change. Il ne s’agit plus seulement de relancer. Il faut pr\u00e9parer le partage judiciaire, avec les demandes exactes : attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle, vente, fixation d’une indemnit\u00e9 d’occupation, comptes de remboursement, contestation d’une r\u00e9compense, d\u00e9signation d’un notaire, homologation d’un projet ou tranchage des points de d\u00e9saccord.<\/p>\n

Paris et \u00cele-de-France : l’enjeu du logement familial<\/h2>\n

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, le logement concentre souvent le litige. La valeur du bien, le cr\u00e9dit restant d\u00fb, la hausse ou la baisse du march\u00e9, les frais de notaire et la capacit\u00e9 de rachat peuvent modifier toute la strat\u00e9gie.<\/p>\n

Un appartement d\u00e9tenu en commun \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les Yvelines peut repr\u00e9senter l’essentiel du patrimoine des ex-\u00e9poux. Un blocage de deux ans peut emp\u00eacher un remariage, un nouvel achat, une d\u00e9solidarisation bancaire ou une installation stable avec les enfants.<\/p>\n

Lorsque des enfants vivent encore dans le logement, il faut articuler deux sujets. Le premier rel\u00e8ve du droit de la famille : r\u00e9sidence, droit de visite, contribution \u00e0 l’entretien et organisation pratique. Le second rel\u00e8ve de la liquidation : propri\u00e9t\u00e9, occupation, cr\u00e9dit, vente ou attribution. Les deux sujets se parlent, mais ils ne se confondent pas.<\/p>\n

Le cabinet dispose d’une page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00e0 Paris<\/a>. Pour le cadre familial g\u00e9n\u00e9ral, consultez aussi la page droit de la famille<\/a>.<\/p>\n

Que faire cette semaine si la liquidation est bloqu\u00e9e ?<\/h2>\n

Commencez par demander au notaire un \u00e9tat clair de l’avancement : pi\u00e8ces manquantes, points d’accord, points de d\u00e9saccord, projet \u00e9tabli ou non, rendez-vous d\u00e9j\u00e0 tenus, d\u00e9lais pr\u00e9visibles.<\/p>\n

Ensuite, r\u00e9unissez vos preuves. Ne vous contentez pas de dire que vous avez pay\u00e9. Produisez les relev\u00e9s. Ne dites pas seulement que l’autre occupe le logement. \u00c9tablissez depuis quand, dans quelles conditions et avec quelles charges.<\/p>\n

Puis envoyez une proposition \u00e9crite \u00e0 l’autre partie. Elle peut \u00eatre simple : vente du bien, rachat par l’un, d\u00e9signation d’un expert, calendrier de communication des pi\u00e8ces, rendez-vous notarial dans un d\u00e9lai donn\u00e9.<\/p>\n

Enfin, consultez avant d’assigner. L’objectif n’est pas de d\u00e9poser vite une proc\u00e9dure fragile. L’objectif est de d\u00e9poser une demande recevable, chiffr\u00e9e, document\u00e9e et utile.<\/p>\n

Sources utiles<\/h2>\n