Une plainte annonc\u00e9e mi-avril 2026 contre l’\u00e9quipe de l’\u00e9mission Cash Investigation, apr\u00e8s la diffusion d’une enqu\u00eate sur des violences pr\u00e9sum\u00e9es dans le p\u00e9riscolaire parisien, a remis au centre du d\u00e9bat une question tr\u00e8s concr\u00e8te : que risque une personne qui voit, filme, re\u00e7oit ou conserve des \u00e9l\u00e9ments laissant penser qu’un enfant subit des violences, mais qui ne les transmet pas tout de suite aux autorit\u00e9s ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la situation. Il ne faut pas confondre la non-assistance \u00e0 personne en danger, la non-d\u00e9nonciation de mauvais traitements sur mineur, le signalement au 119, l’information pr\u00e9occupante adress\u00e9e \u00e0 la CRIP et la plainte au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Le point commun est simple : lorsqu’un mineur est expos\u00e9 \u00e0 un danger actuel ou \u00e0 des violences connues, l’attente peut devenir p\u00e9nalement risqu\u00e9e. Elle peut aussi compromettre la preuve, la protection de l’enfant et la suite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Si le danger est imm\u00e9diat, il faut appeler les secours ou les forces de l’ordre. Le 17, le 112, les pompiers ou le SAMU peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires selon la situation. Le 119 est le num\u00e9ro national de l’enfance en danger. Il est gratuit, confidentiel et joignable 24 heures sur 24.<\/p>\n
Si la situation n’est pas une urgence vitale mais r\u00e9v\u00e8le des violences, n\u00e9gligences, agressions sexuelles, privations ou humiliations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, il faut signaler. Le signalement peut passer par le 119, par la cellule d\u00e9partementale de recueil des informations pr\u00e9occupantes, appel\u00e9e CRIP, ou directement par un courrier au procureur de la R\u00e9publique lorsque les faits sont graves.<\/p>\n
Le signalement ne suppose pas de prouver l’infraction comme le ferait un tribunal. Il faut transmettre des faits dat\u00e9s, concrets et v\u00e9rifiables : ce qui a \u00e9t\u00e9 vu, entendu, re\u00e7u, film\u00e9, constat\u00e9, avec les noms connus, les dates, les lieux et les \u00e9l\u00e9ments conserv\u00e9s.<\/p>\n
En revanche, il ne faut pas inventer, grossir ou pr\u00e9senter comme certain ce qui n’est qu’une hypoth\u00e8se. Le droit prot\u00e8ge le signalement utile. Il sanctionne aussi la d\u00e9nonciation volontairement mensong\u00e8re.<\/p>\n
La requ\u00eate la plus cherch\u00e9e par les internautes est “non assistance \u00e0 personne en danger”. Google Ads mesure environ 2 900 recherches mensuelles en France sur cette formulation, avec une concurrence faible et un CPC haut autour de 2 euros. C’est donc la formulation \u00e0 reprendre, mais elle ne couvre pas toutes les situations de signalement.<\/p>\n
L’article 223-6 du Code p\u00e9nal<\/a> vise deux comportements.<\/p>\n Le premier concerne la personne qui peut emp\u00eacher imm\u00e9diatement, sans risque pour elle ou pour les tiers, un crime ou un d\u00e9lit contre l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle d’une personne, mais qui s’abstient volontairement d’agir.<\/p>\n Le second concerne la personne qui s’abstient volontairement de porter secours \u00e0 une personne en p\u00e9ril, alors qu’elle pouvait le faire sans risque, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.<\/p>\n La peine de principe est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elle monte \u00e0 sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en p\u00e9ril est un mineur de quinze ans.<\/p>\n En pratique, ce texte vise les situations d’urgence. Une personne voit un enfant se faire frapper. Elle peut appeler la police. Elle ne le fait pas. Une personne constate un malaise, une blessure ou un danger grave. Elle peut provoquer les secours. Elle choisit de ne rien faire.<\/p>\n La difficult\u00e9 porte souvent sur trois points : le danger \u00e9tait-il actuel ? La personne avait-elle conscience du p\u00e9ril ? Pouvait-elle agir sans risque s\u00e9rieux pour elle-m\u00eame ou pour un tiers ?<\/p>\n La situation est diff\u00e9rente lorsqu’une personne apprend l’existence de violences ou de mauvais traitements sans \u00eatre directement face \u00e0 une urgence imm\u00e9diate. C’est ici que l’article 434-3 du Code p\u00e9nal<\/a> devient central.<\/p>\n Ce texte punit le fait, pour une personne ayant connaissance de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles inflig\u00e9s \u00e0 un mineur ou \u00e0 une personne vuln\u00e9rable, de ne pas informer les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives.<\/p>\n La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Lorsque les faits concernent un mineur de quinze ans, elle monte \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.<\/p>\n Ce texte ne suppose pas forc\u00e9ment que la personne ait assist\u00e9 \u00e0 la sc\u00e8ne. Elle peut avoir eu connaissance de faits par une vid\u00e9o, un message, un t\u00e9moignage pr\u00e9cis, des confidences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou des documents. Plus les \u00e9l\u00e9ments sont concrets, plus l’inaction devient difficile \u00e0 justifier.<\/p>\n La personne n’a pas \u00e0 mener elle-m\u00eame l’enqu\u00eate. Elle n’a pas \u00e0 interroger l’enfant, confronter l’adulte mis en cause ou organiser une expertise priv\u00e9e. Elle doit transmettre aux autorit\u00e9s ce qu’elle sait, avec prudence et exactitude.<\/p>\n Le Service-Public rappelle<\/a> que toute personne t\u00e9moin ou soup\u00e7onnant qu’un enfant est en danger doit signaler les faits. Cela peut concerner un parent, un voisin, un professionnel, un membre d’une association, un animateur, un enseignant, un proche ou un tiers qui re\u00e7oit une vid\u00e9o.<\/p>\n Le 119 est adapt\u00e9 quand il faut \u00e9valuer une situation, signaler une inqui\u00e9tude ou demander une orientation rapide. Le service peut transmettre une information pr\u00e9occupante aux services du d\u00e9partement lorsque la situation l’exige.<\/p>\n La CRIP est le canal administratif de protection de l’enfance. Elle re\u00e7oit les informations pr\u00e9occupantes et permet une \u00e9valuation sociale. Elle est utile lorsque le danger doit \u00eatre analys\u00e9 dans le cadre de la protection de l’enfance.<\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique doit \u00eatre saisi lorsque les faits paraissent tr\u00e8s graves : violences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, agression sexuelle, privation grave, menace, s\u00e9questration, mise en danger imm\u00e9diate ou faits commis par une personne ayant autorit\u00e9 sur le mineur.<\/p>\n Le signalement peut \u00eatre fait par \u00e9crit. Il doit \u00eatre factuel. Une chronologie courte vaut mieux qu’une accusation g\u00e9n\u00e9rale. Il faut indiquer les \u00e9l\u00e9ments conserv\u00e9s : vid\u00e9os, captures d’\u00e9cran, messages, dates, t\u00e9moins, lieux, identit\u00e9 des personnes connues.<\/p>\n L’actualit\u00e9 du p\u00e9riscolaire parisien montre une zone sensible : que faire lorsque des images ou t\u00e9moignages sont d\u00e9tenus avant leur diffusion publique ?<\/p>\n Sur le plan p\u00e9nal, tout d\u00e9pend de ce que la personne savait r\u00e9ellement, de la gravit\u00e9 apparente des faits, du d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, des d\u00e9marches accomplies et de la possibilit\u00e9 d’alerter sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n Un journaliste, un responsable associatif, un directeur d’\u00e9tablissement, un \u00e9ducateur ou un professionnel de sant\u00e9 ne se trouve pas dans la m\u00eame position qu’une personne qui entend une rumeur vague. Lorsqu’il existe des images, des t\u00e9moignages circonstanci\u00e9s ou des alertes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, le dossier change de nature.<\/p>\n Le secret professionnel peut compliquer l’analyse. L’article 226-14 du Code p\u00e9nal<\/a> pr\u00e9voit toutefois des cas dans lesquels le secret ne s’applique pas au signalement de privations, s\u00e9vices, agressions ou atteintes sexuelles, notamment lorsqu’ils concernent un mineur ou une personne vuln\u00e9rable.<\/p>\n Il faut donc \u00e9viter deux erreurs. La premi\u00e8re consiste \u00e0 ne rien transmettre parce que le dossier n’est pas “certain”. La seconde consiste \u00e0 diffuser publiquement des accusations nominatives avant tout signalement utile, au risque d’exposer l’enfant, de d\u00e9grader la preuve et de cr\u00e9er un contentieux parall\u00e8le.<\/p>\n Signaler un enfant en danger n’autorise pas \u00e0 accuser sans base factuelle. Le Service-Public rappelle que l’alerte volontairement mensong\u00e8re peut relever de la d\u00e9nonciation calomnieuse.<\/p>\n La diff\u00e9rence tient \u00e0 la bonne foi et \u00e0 la pr\u00e9cision du signalement. Une personne peut se tromper de bonne foi si elle transmet des faits objectivement pr\u00e9occupants. Elle prend un risque lorsqu’elle affirme comme certains des faits qu’elle sait inexacts, ou lorsqu’elle modifie volontairement la chronologie pour faire accuser quelqu’un.<\/p>\n Dans une lettre de signalement, il faut donc distinguer trois niveaux.<\/p>\n Premier niveau : les faits constat\u00e9s personnellement. Exemple : “J’ai vu l’enfant sortir de la salle en pleurant le 12 avril \u00e0 17 h 10.”<\/p>\n Deuxi\u00e8me niveau : les propos rapport\u00e9s. Exemple : “L’enfant m’a dit que…”<\/p>\n Troisi\u00e8me niveau : les pi\u00e8ces disponibles. Exemple : “Une vid\u00e9o re\u00e7ue le 14 avril montre…”<\/p>\n Cette m\u00e9thode prot\u00e8ge le mineur, mais aussi l’auteur du signalement.<\/p>\n Une enqu\u00eate peut commencer par une plainte, un signalement au parquet ou une transmission administrative. La personne mise en cause peut \u00eatre entendue en audition libre ou plac\u00e9e en garde \u00e0 vue si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n Dans ce type de dossier, la d\u00e9fense porte rarement sur un seul point. Il faut v\u00e9rifier la date exacte de connaissance des faits, le contenu des informations re\u00e7ues, la gravit\u00e9 apparente, les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 accomplies, les contraintes professionnelles, les \u00e9changes internes et les risques li\u00e9s \u00e0 une alerte imm\u00e9diate.<\/p>\n Une personne peut aussi d\u00e9montrer qu’elle a agi : appel au 119, transmission \u00e0 la hi\u00e9rarchie, information au procureur, saisine de la CRIP, appel aux secours, conservation des \u00e9l\u00e9ments et absence de volont\u00e9 de dissimulation.<\/p>\n L’erreur fr\u00e9quente consiste \u00e0 pr\u00e9parer sa d\u00e9fense trop tard. Quand les faits concernent un mineur, les enqu\u00eateurs recherchent la chronologie pr\u00e9cise : qui savait quoi, depuis quand, et pourquoi l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente n’a pas \u00e9t\u00e9 saisie plus t\u00f4t.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, l’urgence commande d’abord les m\u00eames r\u00e9flexes qu’ailleurs : 17, 112 ou 119 selon la situation.<\/p>\n Pour un signalement \u00e9crit, le procureur territorialement comp\u00e9tent est en principe celui du lieu des faits. \u00c0 Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris. En petite couronne ou grande couronne, il faut identifier le tribunal judiciaire du d\u00e9partement concern\u00e9.<\/p>\n Pour une information pr\u00e9occupante, le canal d\u00e9partemental d\u00e9pend du lieu de r\u00e9sidence ou de prise en charge de l’enfant. Il peut s’agir de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de la Seine-et-Marne.<\/p>\n Dans un dossier sensible, il est pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9parer un signalement court, dat\u00e9, sourc\u00e9, avec les pi\u00e8ces jointes utiles. Un avocat peut aider \u00e0 \u00e9viter les formulations excessives, \u00e0 prot\u00e9ger les pi\u00e8ces et \u00e0 choisir entre CRIP, parquet et plainte avec constitution de partie civile lorsque l’inertie persiste.<\/p>\n Il faut conserver les messages originaux, captures d’\u00e9cran, vid\u00e9os, m\u00e9tadonn\u00e9es disponibles, noms des t\u00e9moins, dates de r\u00e9ception, \u00e9changes avec la hi\u00e9rarchie et preuves d’appel ou de transmission.<\/p>\n Il ne faut pas modifier les fichiers, couper une vid\u00e9o ou supprimer des passages g\u00eanants. Si une copie est transmise, l’original doit rester disponible.<\/p>\n Il faut aussi garder la preuve de l’alerte : accus\u00e9 de r\u00e9ception, courriel envoy\u00e9, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, num\u00e9ro d’appel, nom du service contact\u00e9, date et heure.<\/p>\n Cette tra\u00e7abilit\u00e9 devient d\u00e9cisive si une plainte ult\u00e9rieure reproche une non-assistance, une non-d\u00e9nonciation ou une inertie fautive.<\/p>\n La non-assistance \u00e0 personne en danger vise l’urgence : une personne pouvait agir ou appeler les secours face \u00e0 un p\u00e9ril actuel, mais ne l’a pas fait.<\/p>\n La non-d\u00e9nonciation de mauvais traitements sur mineur vise la connaissance de privations, violences, agressions ou atteintes sexuelles subies par un enfant ou une personne vuln\u00e9rable, lorsque les autorit\u00e9s ne sont pas inform\u00e9es.<\/p>\n Le signalement doit \u00eatre rapide, factuel et v\u00e9rifiable. Il ne doit pas se transformer en accusation publique incontr\u00f4l\u00e9e. La bonne strat\u00e9gie consiste \u00e0 prot\u00e9ger l’enfant, pr\u00e9server les preuves et saisir le bon canal.<\/p>\n Vous avez re\u00e7u une convocation, vous devez signaler des faits concernant un mineur, ou vous \u00eates mis en cause pour non-assistance ou non-d\u00e9nonciation.<\/p>\n Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat pour analyser la chronologie, les preuves, les risques p\u00e9naux et le canal de signalement adapt\u00e9.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France en droit p\u00e9nal, assistance des victimes, d\u00e9fense p\u00e9nale, garde \u00e0 vue et proc\u00e9dures concernant les mineurs.<\/p>\n Pour une intervention p\u00e9nale urgente, vous pouvez aussi consulter nos pages sur la garde \u00e0 vue<\/a>, le tribunal pour enfants<\/a>, les mineurs victimes<\/a> et les violences volontaires<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Non-assistance \u00e0 personne en danger, article 434-3 du Code p\u00e9nal, signalement au 119, CRIP et procureur : que faire lorsqu\u2019un mineur semble subir des violences ?<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4903,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-815585","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"\nNon-d\u00e9nonciation de mauvais traitements sur mineur : l’article 434-3 du Code p\u00e9nal<\/h2>\n
119, CRIP, procureur : quel canal choisir ?<\/h2>\n
Professionnels, associations, m\u00e9dias : le risque n’est pas le m\u00eame qu’un simple doute<\/h2>\n
Quelle diff\u00e9rence avec une plainte pour d\u00e9nonciation calomnieuse ?<\/h2>\n
Que risque la personne accus\u00e9e de non-assistance ou de non-d\u00e9nonciation ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : \u00e0 qui \u00e9crire en pratique ?<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 conserver avant de signaler<\/h2>\n
Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n