Le 28 avril 2026, le S\u00e9nat a examin\u00e9 un rapport sur la protection de l’enfance. Le constat est direct : les mesures augmentent, les services sont sous tension et les enfants confi\u00e9s \u00e0 l’aide sociale \u00e0 l’enfance restent au centre d’une crise institutionnelle. Pour les parents, cette actualit\u00e9 a une cons\u00e9quence tr\u00e8s concr\u00e8te : une information pr\u00e9occupante, une convocation par l’ASE ou une audience devant le juge des enfants ne doit jamais \u00eatre trait\u00e9e comme un simple \u00e9change administratif.<\/p>\n
Une information pr\u00e9occupante peut rester au stade de l’\u00e9valuation sociale. Elle peut aussi conduire \u00e0 une aide \u00e9ducative administrative, \u00e0 une transmission au procureur, puis \u00e0 une proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative devant le juge des enfants. Dans les situations les plus sensibles, un placement peut \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n
La bonne r\u00e9action n’est pas de nier en bloc, ni de signer tous les documents sans comprendre. Il faut identifier le cadre exact, obtenir les pi\u00e8ces disponibles, pr\u00e9parer l’audience et formuler des demandes pr\u00e9cises : maintien \u00e0 domicile avec mesure \u00e9ducative, placement chez un tiers de confiance, droit de visite, calendrier de retour, audition de l’enfant, avocat pour l’enfant ou expertise.<\/p>\n
La protection de l’enfance fait l’objet d’une s\u00e9quence d’actualit\u00e9 nette. Le compte rendu de la commission des lois du S\u00e9nat du 28 avril 2026 rappelle que la politique publique repose sur une pluralit\u00e9 d’acteurs : d\u00e9partement, ASE, justice, associations, \u00e9ducation nationale, PMI, ARS et magistrats. Les rapporteurs \u00e9voquent une politique publique sous tension, avec une hausse des mesures et des difficult\u00e9s de recrutement dans les structures.<\/p>\n
Cette actualit\u00e9 rejoint une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour de cassation. Le 15 avril 2026, la premi\u00e8re chambre civile a rendu un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin sur le placement d’une enfant \u00e0 l’ASE. La Cour rappelle deux points utiles en pratique : la cour d’appel n’a pas n\u00e9cessairement \u00e0 refaire toute l’instruction lorsque le juge des enfants a d\u00e9j\u00e0 entendu l’enfant capable de discernement, et le juge peut ordonner un nouveau placement m\u00eame si le pr\u00e9c\u00e9dent a expir\u00e9, tant qu’il reste saisi de la situation de l’enfant.<\/p>\n
Autrement dit, le dossier ne se joue pas seulement au moment du placement initial. Il se joue \u00e0 chaque \u00e9tape : signalement, \u00e9valuation, audience, appel, renouvellement, mainlev\u00e9e, organisation des droits parentaux.<\/p>\n
Pour l’analyse centr\u00e9e sur cet arr\u00eat du 15 avril 2026 et sur la proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative elle-m\u00eame, consultez aussi notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’assistance \u00e9ducative et au placement de l’enfant<\/a>. Le pr\u00e9sent article r\u00e9pond \u00e0 une autre question : que faire d\u00e8s le premier contact avec l’ASE ou la CRIP, avant que le dossier ne soit enti\u00e8rement judiciaris\u00e9.<\/p>\n Une information pr\u00e9occupante est une alerte transmise au d\u00e9partement lorsqu’un mineur para\u00eet en danger ou risque de l’\u00eatre. Elle peut venir de l’\u00e9cole, d’un m\u00e9decin, d’un proche, d’un voisin, d’un travailleur social, d’un parent ou d’un service public.<\/p>\n Elle ne signifie pas automatiquement que les faits sont \u00e9tablis. Elle d\u00e9clenche une \u00e9valuation.<\/p>\n Les parents peuvent \u00eatre contact\u00e9s par la cellule d\u00e9partementale de recueil des informations pr\u00e9occupantes, souvent appel\u00e9e CRIP, ou par un service mandat\u00e9 pour \u00e9valuer la situation familiale. Les professionnels peuvent demander un entretien, visiter le domicile, interroger l’\u00e9cole, recueillir des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux ou proposer une aide.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 penser que l’absence de d\u00e9cision judiciaire signifie absence de risque. Si l’\u00e9valuation conclut \u00e0 un danger ou \u00e0 une impossibilit\u00e9 de travailler avec la famille, le dossier peut \u00eatre transmis au procureur de la R\u00e9publique. Le juge des enfants peut ensuite \u00eatre saisi.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 r\u00e9pondre dans la col\u00e8re. Les \u00e9crits transmis \u00e0 l’ASE ou au d\u00e9partement peuvent suivre le dossier. Il faut r\u00e9pondre, mais avec m\u00e9thode : faits dat\u00e9s, pi\u00e8ces, propositions concr\u00e8tes, absence d’insultes, absence de menace.<\/p>\n L’article 375 du Code civil permet au juge d’ordonner des mesures d’assistance \u00e9ducative lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d’un mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’\u00e9ducation ou de d\u00e9veloppement sont gravement compromises.<\/p>\n Le juge peut \u00eatre saisi par les parents, par l’un d’eux, par le service auquel l’enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, par le tuteur, par le mineur lui-m\u00eame ou par le minist\u00e8re public. Il peut aussi se saisir d’office \u00e0 titre exceptionnel.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure n’est pas la m\u00eame chose qu’un litige classique devant le JAF. Le juge aux affaires familiales tranche les questions de s\u00e9paration, r\u00e9sidence, droit de visite, pension alimentaire et autorit\u00e9 parentale entre les parents. Le juge des enfants intervient lorsque la question devient celle du danger ou de la protection \u00e9ducative du mineur.<\/p>\n Les deux proc\u00e9dures peuvent coexister. Un parent peut \u00eatre devant le JAF pour la r\u00e9sidence de l’enfant et devant le juge des enfants pour une mesure d’assistance \u00e9ducative. Dans ce cas, il faut \u00e9viter les contradictions : les demandes devant le JAF doivent tenir compte de ce qui est dit ou d\u00e9cid\u00e9 en assistance \u00e9ducative.<\/p>\n Le placement n’est pas la seule mesure possible. Le juge peut ordonner une aide \u00e9ducative en milieu ouvert, un accompagnement, un placement chez l’autre parent, un placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou un placement \u00e0 l’ASE.<\/p>\n L’article 375-3 du Code civil pr\u00e9voit que le juge peut confier l’enfant \u00e0 un service d\u00e9partemental de l’aide sociale \u00e0 l’enfance si la protection de l’enfant l’exige. Sauf urgence, le texte impose une \u00e9valuation pr\u00e9alable des possibilit\u00e9s d’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en coh\u00e9rence avec le projet pour l’enfant.<\/p>\n Ce point est souvent d\u00e9cisif. Si un placement est discut\u00e9, les parents doivent pr\u00e9parer des alternatives cr\u00e9dibles :<\/p>\n Il ne suffit pas de dire “je refuse le placement”. Il faut proposer une solution qui prot\u00e8ge l’enfant mieux que le placement envisag\u00e9.<\/p>\n Depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2025, l’article 375-1 du Code civil pr\u00e9voit que le juge des enfants doit effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.<\/p>\n Ce droit ne transforme pas l’enfant en d\u00e9cideur. Il permet au juge d’entendre ce que l’enfant vit, comprend et souhaite dire. L’enfant ne choisit pas seul son lieu de vie. Mais sa parole peut \u00e9clairer le danger, la relation avec les parents, la peur, la loyaut\u00e9, la fatigue ou le refus d’un retour.<\/p>\n La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 insist\u00e9 sur cette exigence. Dans son arr\u00eat du 15 avril 2026, elle tient compte de l’entretien r\u00e9alis\u00e9 par le juge des enfants pour appr\u00e9cier ce que la cour d’appel devait refaire ou non. Dans un autre arr\u00eat du 14 janvier 2026, publi\u00e9 au Bulletin, elle rappelle que le placement \u00e0 l’ASE suppose un danger au sens de l’article 375 et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l’enfant, ind\u00e9pendamment des causes de cette situation.<\/p>\n Pour les parents, la cons\u00e9quence est simple : il ne faut pas instrumentaliser la parole de l’enfant. Il faut \u00e9viter les r\u00e9p\u00e9titions forc\u00e9es, les enregistrements, les pressions et les questions orient\u00e9es. Le dossier doit permettre au juge d’entendre l’enfant dans un cadre judiciaire, pas dans un conflit pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 la maison.<\/p>\n Une audience devant le juge des enfants se pr\u00e9pare vite. Les d\u00e9lais peuvent \u00eatre courts, surtout lorsqu’un placement provisoire ou une mesure urgente est en cause.<\/p>\n Les pi\u00e8ces utiles sont souvent les suivantes :<\/p>\n Il faut aussi pr\u00e9parer une position claire. Demandez-vous ce que vous voulez obtenir \u00e0 l’audience : mainlev\u00e9e du placement, retour progressif, droit de visite \u00e9largi, h\u00e9bergement pendant les vacances, placement chez un tiers de confiance, mesure \u00e9ducative \u00e0 domicile, calendrier de r\u00e9examen, d\u00e9signation d’un avocat pour l’enfant.<\/p>\n Une audience se perd souvent parce que le parent se contente de dire qu’il aime son enfant. Ce n’est pas le sujet. Le juge cherche \u00e0 savoir si l’enfant est prot\u00e9g\u00e9 aujourd’hui, par qui, comment, et avec quelles garanties.<\/p>\n Oui. Les d\u00e9cisions du juge des enfants peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d’appel dans les conditions pr\u00e9vues par les textes. Mais l’appel ne suffit pas toujours \u00e0 prot\u00e9ger imm\u00e9diatement les relations parent-enfant.<\/p>\n Il faut donc raisonner sur deux plans.<\/p>\n D’abord, contester la d\u00e9cision si elle repose sur une erreur de fait, une absence d’audition, une alternative familiale non \u00e9tudi\u00e9e, une motivation trop g\u00e9n\u00e9rale ou une mesure disproportionn\u00e9e.<\/p>\n Ensuite, organiser concr\u00e8tement les droits pendant la mesure : droit de visite, appels, visio, informations scolaires, rendez-vous m\u00e9dicaux, travail avec le service gardien, objectif de retour, calendrier de r\u00e9\u00e9valuation.<\/p>\n Dans un dossier de placement, un parent peut perdre du terrain en se pla\u00e7ant uniquement dans l’opposition. Il faut contester ce qui doit l’\u00eatre, mais aussi montrer que l’on coop\u00e8re sur ce qui prot\u00e8ge r\u00e9ellement l’enfant.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de protection de l’enfance peuvent impliquer plusieurs acteurs : CRIP d\u00e9partementale, ASE du d\u00e9partement de r\u00e9sidence, parquet, juge des enfants, \u00e9cole, h\u00f4pital, service \u00e9ducatif, espace de rencontre.<\/p>\n La difficult\u00e9 vient souvent de la circulation de l’information. Un enfant peut \u00eatre scolaris\u00e9 \u00e0 Paris, h\u00e9berg\u00e9 chez un parent dans les Hauts-de-Seine, suivi m\u00e9dicalement dans le Val-de-Marne et concern\u00e9 par une d\u00e9cision rendue dans un autre tribunal. Il faut remettre de l’ordre dans le dossier avant l’audience.<\/p>\n Pr\u00e9parez une chronologie courte : date du signalement, date de l’\u00e9valuation, entretiens r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e9cision provisoire, incidents, soins, \u00e9cole, propositions familiales. Ajoutez les pi\u00e8ces dans le m\u00eame ordre. Le juge doit comprendre le dossier en quelques minutes.<\/p>\n Si une information pr\u00e9occupante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e apr\u00e8s un conflit de s\u00e9paration, il faut aussi distinguer ce qui rel\u00e8ve du conflit parental et ce qui rel\u00e8ve d’un danger pour l’enfant. Le juge des enfants ne doit pas devenir un outil de pression dans un dossier JAF. \u00c0 l’inverse, un vrai danger ne doit pas \u00eatre minimis\u00e9 sous pr\u00e9texte qu’il existe d\u00e9j\u00e0 un contentieux entre les parents.<\/p>\n Le cabinet intervient sur ces dossiers en lien avec la page principale droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> et les contentieux d’autorit\u00e9 parentale<\/a>.<\/p>\n Premi\u00e8re erreur : refuser tout contact avec l’ASE. Le silence laisse les professionnels r\u00e9diger seuls le r\u00e9cit du dossier.<\/p>\n Deuxi\u00e8me erreur : signer un document sans demander sa port\u00e9e. Une aide administrative accept\u00e9e n’a pas le m\u00eame effet qu’une d\u00e9cision judiciaire de placement.<\/p>\n Troisi\u00e8me erreur : arriver \u00e0 l’audience sans alternative. Si vous refusez l’ASE, indiquez qui peut accueillir l’enfant, o\u00f9, avec quelle disponibilit\u00e9 et quelles garanties.<\/p>\n Quatri\u00e8me erreur : confondre appel et strat\u00e9gie. L’appel peut \u00eatre utile, mais il faut aussi travailler les visites, les pi\u00e8ces et le retour progressif.<\/p>\n Cinqui\u00e8me erreur : utiliser l’enfant comme t\u00e9moin contre l’autre parent ou contre les services. Cette m\u00e9thode fragilise le dossier et peut inqui\u00e9ter le juge.<\/p>\n Les textes principaux sont l’article 375 du Code civil<\/a>, l’article 375-1 du Code civil<\/a> et l’article 375-3 du Code civil<\/a>.<\/p>\n Les sources officielles utiles sont la fiche Service-Public sur le placement d’un enfant sur d\u00e9cision judiciaire, la page du minist\u00e8re de la Justice sur la protection des mineurs en danger et le compte rendu du S\u00e9nat du 28 avril 2026 sur la mission de contr\u00f4le relative \u00e0 la protection de l’enfance.<\/p>\n Les d\u00e9cisions r\u00e9centes \u00e0 conna\u00eetre sont Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 avril 2026, n\u00b0 25-14.116<\/a>, publi\u00e9e au Bulletin, et Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2026, n\u00b0 24-22.926<\/a>, publi\u00e9e au Bulletin.<\/p>\n Le cabinet peut relire l’information pr\u00e9occupante, les courriers de l’ASE, les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 rendues et les pi\u00e8ces familiales pour pr\u00e9parer une r\u00e9ponse ou une audience devant le juge des enfants.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Appelez le 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez notre formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers d’information pr\u00e9occupante, d’ASE, d’assistance \u00e9ducative, de placement d’enfant et d’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Information pr\u00e9occupante, aide sociale \u00e0 l’enfance, audience devant le juge des enfants et placement : comment r\u00e9agir, quelles pi\u00e8ces pr\u00e9parer et quels recours envisager.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9707,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-825616","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nInformation pr\u00e9occupante : de quoi parle-t-on ?<\/h2>\n
Quand le juge des enfants peut-il intervenir ?<\/h2>\n
Placement \u00e0 l’ASE : ce que le juge doit v\u00e9rifier<\/h2>\n
\n
L’enfant doit-il \u00eatre entendu ?<\/h2>\n
Que pr\u00e9parer avant l’audience ?<\/h2>\n
\n
Peut-on contester un placement ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : points pratiques<\/h2>\n
Les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n
Sources utiles<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n