{"id":831982,"date":"2026-05-04T11:43:07","date_gmt":"2026-05-04T09:43:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/"},"modified":"2026-05-04T11:43:07","modified_gmt":"2026-05-04T09:43:07","slug":"accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/","title":{"rendered":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)"},"content":{"rendered":"

Le 11 mars 2026, la Cour de cassation, chambre sociale, a rendu un arr\u00eat d’une port\u00e9e financi\u00e8re directe pour les salari\u00e9s victimes d’un accident de trajet. Dans cette affaire, un manutentionnaire employ\u00e9 depuis 1995 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en octobre 2020. La cour d’appel de Versailles lui avait allou\u00e9 une indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement en comptant dans son anciennet\u00e9 la p\u00e9riode d’arr\u00eat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de trajet survenu en 2017. La Cour de cassation a cass\u00e9 cet arr\u00eat. Elle a rappel\u00e9 que la p\u00e9riode de suspension cons\u00e9cutive \u00e0 un accident de trajet ne compte pas dans l’anciennet\u00e9. Cette anciennet\u00e9 sert \u00e0 d\u00e9terminer le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. La d\u00e9cision r\u00e9duit m\u00e9caniquement l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9. Elle conforte une distinction juridique ancienne entre accident du travail et accident de trajet. Le justiciable doit d\u00e9sormais int\u00e9grer cette r\u00e8gle pour \u00e9valuer le montant de son indemnit\u00e9. Au-del\u00e0 du cas d’esp\u00e8ce, cette pr\u00e9cision jurisprudentielle vaut pour tout salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat apr\u00e8s un accident survenu pendant son trajet domicile-travail.<\/p>\n

La r\u00e8gle l\u00e9gale : seul l’accident du travail conserve l’anciennet\u00e9 pendant la suspension<\/h2>\n

L’article L. 1226-7 du code du travail (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit la suspension du contrat pour le salari\u00e9 victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette suspension couvre la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par l’accident ou la maladie. Le texte pr\u00e9cise que cette dur\u00e9e est prise en compte pour la d\u00e9termination de tous les avantages l\u00e9gaux ou conventionnels li\u00e9s \u00e0 l’anciennet\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n

L’article L. 1234-11 du code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable au litige et confirm\u00e9e par la jurisprudence, \u00e9nonce une exception limitative. Seule la suspension du contrat pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1226-7 au profit du salari\u00e9 victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul de l’anciennet\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9terminer le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. L’accident de trajet est express\u00e9ment exclu de ce b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

La distinction repose sur le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’accident du travail rel\u00e8ve de l’article L. 411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ouvre des garanties sp\u00e9cifiques. L’accident de trajet est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre des risques professionnels. Il n’est pourtant pas juridiquement assimil\u00e9 \u00e0 l’accident du travail pour l’application des r\u00e8gles d’anciennet\u00e9. Le cabinet a publi\u00e9 une analyse d\u00e9taill\u00e9e sur le maintien de salaire et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d’accident du travail<\/a>.<\/p>\n

L’arr\u00eat du 11 mars 2026 et son raisonnement<\/h2>\n
\n

Cass. soc., 11 mars 2026, n\u00b0 24-13.123, publi\u00e9 au Bulletin (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Il r\u00e9sulte du second de ces textes que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le calcul de l’anciennet\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9terminer le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, \u00e0 la seule exception de la suspension du contrat de travail, pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1226-7, du salari\u00e9 victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail provoqu\u00e9 par l’accident ou la maladie. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation a ensuite relev\u00e9 que la cour d’appel de Versailles avait condamn\u00e9 l’employeur. Celui-ci devait verser une indemnit\u00e9 l\u00e9gale calcul\u00e9e sur une anciennet\u00e9 allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020. La cour d’appel n’avait pas d\u00e9duit l’absence pour accident de trajet survenue du 27 septembre au 9 novembre 2017. Elle a censur\u00e9 cette analyse.<\/p>\n

\n

\u00ab En statuant ainsi, alors que la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail du salari\u00e9 r\u00e9sultant d’un arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident de trajet ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour calculer l’anciennet\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9terminer le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement et son montant, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le dispositif a donc cass\u00e9 et annul\u00e9 l’arr\u00eat en ce qu’il fixait l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 32 815,73 euros. Il a renvoy\u00e9 l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement compos\u00e9e pour un nouveau calcul \u00e0 la baisse.<\/p>\n

Impact financier : tableau comparatif et perte d’anciennet\u00e9<\/h2>\n

La cons\u00e9quence imm\u00e9diate de cette d\u00e9cision est une r\u00e9duction du montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement pour le salari\u00e9 concern\u00e9. Tout mois d’absence pour accident de trajet est retranch\u00e9 de l’anciennet\u00e9 totale. Le salari\u00e9 perd ainsi un quart ou un dixi\u00e8me d’ann\u00e9e selon la dur\u00e9e de l’arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ment<\/th>\nAccident du travail<\/th>\nAccident de trajet<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Prise en compte de la p\u00e9riode de suspension pour l’anciennet\u00e9<\/td>\nOui (art. L. 1226-7)<\/td>\nNon (art. L. 1234-11)<\/td>\n<\/tr>\n
Maintien de salaire par l’employeur<\/td>\nOui, pendant le premier mois<\/td>\nOui, pendant le premier mois<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/td>\nVers\u00e9es par la CPAM<\/td>\nVers\u00e9es par la CPAM<\/td>\n<\/tr>\n
Indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/td>\nCalcul\u00e9e sur l’anciennet\u00e9 totale incluant la suspension<\/td>\nCalcul\u00e9e sur l’anciennet\u00e9 effective hors suspension<\/td>\n<\/tr>\n
Requalification possible devant le juge<\/td>\nNon, le texte est protecteur<\/td>\nNon, le texte exclut express\u00e9ment<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Dans l’affaire jug\u00e9e, la p\u00e9riode d’absence repr\u00e9sentait environ un mois et demi. Bien que la diff\u00e9rence puisse para\u00eetre mince sur une anciennet\u00e9 de vingt-cinq ans, elle s’ajoute \u00e0 d’autres p\u00e9riodes d’absence non prises en compte. L’employeur peut d\u00e9sormais r\u00e9clamer le remboursement de la part d’indemnit\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9e si le calcul initial \u00e9tait erron\u00e9.<\/p>\n

Recours et d\u00e9lai pour le salari\u00e9 \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

Le conseil de prud’hommes territorialement comp\u00e9tent est celui du lieu d’ex\u00e9cution habituel du contrat de travail. Pour les salari\u00e9s travaillant \u00e0 Paris, les conseils de prud’hommes de Paris, de Bobigny ou de Versailles peuvent \u00eatre saisis selon l’adresse de l’employeur ou du lieu de travail. Le d\u00e9lai de prescription pour contester le montant de l’indemnit\u00e9 de licenciement est de douze mois \u00e0 compter de la notification du licenciement. Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de proc\u00e9dure devant les juridictions prud’homales sont pr\u00e9cis\u00e9es sur notre page d\u00e9di\u00e9e au droit du travail \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui constate une erreur de calcul sur son solde de tout compte doit agir rapidement. Les pi\u00e8ces \u00e0 rassembler sont le contrat de travail, les bulletins de paie des douze derniers mois, l’attestation d’employeur, la d\u00e9claration d’accident de trajet et la d\u00e9cision de la CPAM. Il convient \u00e9galement de v\u00e9rifier si une convention collective ou un accord d’entreprise pr\u00e9voit une r\u00e8gle plus favorable. En l’absence de disposition conventionnelle, la jurisprudence du 11 mars 2026 s’applique strictement. Notre cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant les conseils de prud’hommes de la r\u00e9gion parisienne pour s\u00e9curiser le calcul de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale et v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des r\u00e8gles d’anciennet\u00e9.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

L’accident de trajet est-il pris en compte dans l’anciennet\u00e9 pour l’indemnit\u00e9 de licenciement ?<\/strong><\/p>\n

Non. La Cour de cassation l’a confirm\u00e9 le 11 mars 2026. Seule la p\u00e9riode de suspension cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle est int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul de l’anciennet\u00e9.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence juridique entre accident du travail et accident de trajet ?<\/strong><\/p>\n

L’accident du travail survient par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail. L’accident de trajet survient pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les deux ouvrent droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, mais seul l’accident du travail permet de conserver l’anciennet\u00e9 pour le calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n

Mon employeur a calcul\u00e9 mon indemnit\u00e9 en incluant ma p\u00e9riode d’accident de trajet. Puis-je garder cette somme ?<\/strong><\/p>\n

Si l’employeur a vers\u00e9 une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure au montant l\u00e9gal, il peut th\u00e9oriquement r\u00e9clamer le trop-per\u00e7u. Toutefois, une fois le solde de tout compte sign\u00e9 sans r\u00e9serve, la situation peut \u00eatre fig\u00e9e. Il est prudent de consulter un avocat avant de signer tout document.<\/p>\n

La loi du 22 d\u00e9cembre 2025 a-t-elle modifi\u00e9 cette r\u00e8gle ?<\/strong><\/p>\n

Non. La loi n\u00b0 2025-1249 du 22 d\u00e9cembre 2025 a modifi\u00e9 la r\u00e9daction de l’article L. 1234-11, mais elle n’a pas remis en cause l’exclusion de la p\u00e9riode de suspension pour accident de trajet. Le principe demeure inchang\u00e9.<\/p>\n

Quel d\u00e9lai ai-je pour contester le montant de mon indemnit\u00e9 devant le conseil de prud’hommes ?<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9lai est de douze mois \u00e0 compter de la notification du licenciement. Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif. Pass\u00e9 ce terme, l’action est irrecevable.<\/p>\n

L’accident de trajet est-il toujours reconnu comme un risque professionnel ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’accident de trajet est pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des risques professionnels. Cette reconnaissance ouvre droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res et au remboursement des soins. Elle n’emporte pas en revanche l’application du r\u00e9gime de protection de l’anciennet\u00e9 pr\u00e9vu pour l’accident du travail.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n

Vous avez \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 apr\u00e8s un accident de trajet et vous souhaitez v\u00e9rifier le calcul de votre indemnit\u00e9 ? Vous \u00eates employeur et vous devez s\u00e9curiser le montant de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale ? Le cabinet Kohen Avocats vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du p\u00f4le droit du travail.<\/p>\n

\ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n

\ud83d\udce7 Contactez-nous en ligne<\/a><\/p>\n

Cabinet situ\u00e9 \u00e0 Paris et intervenant sur l’ensemble de l’\u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de cassation exclut la p\u00e9riode d’arr\u00eat pour accident de trajet du calcul de l’anciennet\u00e9 servant \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement. Explications et recours.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9661,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6992],"tags":[],"class_list":["post-831982","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-travail"],"yoast_head":"\nAccident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l'anciennet\u00e9 (11 mars 2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"pt_PT\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l'anciennet\u00e9 (11 mars 2026)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour de cassation exclut la p\u00e9riode d'arr\u00eat pour accident de trajet du calcul de l'anciennet\u00e9 servant \u00e0 l'indemnit\u00e9 de licenciement. Explications et recours.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-05-04T09:43:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Escrito por\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Tempo estimado de leitura\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutos\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)\",\"datePublished\":\"2026-05-04T09:43:07+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/\"},\"wordCount\":1691,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"D\u00e9cryptage\",\"Travail\"],\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Travail\"}],\"dateModified\":\"2026-05-04T09:43:07+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/\",\"name\":\"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l'anciennet\u00e9 (11 mars 2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-05-04T09:43:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp\",\"width\":3766,\"height\":5649},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"pt-PT\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"pt-PT\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/pt-pt\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l'anciennet\u00e9 (11 mars 2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/","og_locale":"pt_PT","og_type":"article","og_title":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l'anciennet\u00e9 (11 mars 2026)","og_description":"La Cour de cassation exclut la p\u00e9riode d'arr\u00eat pour accident de trajet du calcul de l'anciennet\u00e9 servant \u00e0 l'indemnit\u00e9 de licenciement. Explications et recours.","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-05-04T09:43:07+00:00","author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Escrito por":"Kohen","Tempo estimado de leitura":"8 minutos"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)","datePublished":"2026-05-04T09:43:07+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/"},"wordCount":1691,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp","articleSection":["D\u00e9cryptage","Travail"],"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#respond"]}],"citation":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)","about":[{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"Travail"}],"dateModified":"2026-05-04T09:43:07+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/","name":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l'anciennet\u00e9 (11 mars 2026) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp","datePublished":"2026-05-04T09:43:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"pt-PT","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp","width":3766,"height":5649},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-anciennete-cassation-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Accident de trajet et indemnit\u00e9 de licenciement : la Cour de cassation exclut la p\u00e9riode de suspension du calcul de l’anciennet\u00e9 (11 mars 2026)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"pt-PT"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"pt-PT","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/polina-kuzovkova-sar-Y4BxZDA-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-3ur4","jetpack-related-posts":[{"id":830174,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnite-licenciement-calcul-anciennete\/","url_meta":{"origin":831982,"position":0},"title":"Accident de trajet et calcul de l’anciennet\u00e9 pour l’indemnit\u00e9 de licenciement","author":"Kohen","date":"4 de Maio, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour de cassation pr\u00e9cise que l'accident de trajet n'est pas pris en compte pour le calcul de l'anciennet\u00e9 servant \u00e0 l'indemnit\u00e9 de licenciement.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/drown_-in_city-Ir1VMSMY3i4-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":872142,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/accident-trajet-indemnisation-recours-salarie-2026\/","url_meta":{"origin":831982,"position":1},"title":"Accident de trajet : indemnisation, d\u00e9claration et recours du salari\u00e9 en 2026","author":"Kohen","date":"9 de Maio, 2026","format":false,"excerpt":"Que faire apr\u00e8s un accident de trajet ? Guide 2026 sur la d\u00e9claration, l'indemnisation CPAM et les recours du salari\u00e9 face au refus de la caisse.","rel":"","context":"In "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-WACE8feA8SQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-WACE8feA8SQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-WACE8feA8SQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-WACE8feA8SQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-WACE8feA8SQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-WACE8feA8SQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":486361,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/cour-dappel-le-1-decembre-2025-n23-01050\/","url_meta":{"origin":831982,"position":2},"title":"Cour d’appel, le 1 d\u00e9cembre 2025, n\u00b023\/01050","author":"Kohen","date":"8 de Abril, 2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel, statuant en date non pr\u00e9cis\u00e9e, a examin\u00e9 un litige n\u00e9 du licenciement pour inaptitude d'un salari\u00e9 suite \u00e0 un accident de trajet. Le salari\u00e9...","rel":"","context":"In "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-23s86SIERuk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235739,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/comment-calculer-l-anciennete-pour-le-montant-de-l-indemnite-de-licenciement\/","url_meta":{"origin":831982,"position":3},"title":"Comment calculer l’anciennet\u00e9 pour le montant de l’indemnit\u00e9 de licenciement\u00a0?","author":"Kohen","date":"28 de Dezembro, 2025","format":false,"excerpt":"Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Sauf s'il est licenci\u00e9 pour faute grave ou faute lourde, un salari\u00e9 licenci\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement s'il a au 8 mois d'anciennet\u00e9\u2026","rel":"","context":"In "Licenciement"","block_context":{"text":"Licenciement","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/travail\/licenciement\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/yohan-marion-UYA82FGMzFE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/yohan-marion-UYA82FGMzFE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/yohan-marion-UYA82FGMzFE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/yohan-marion-UYA82FGMzFE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/yohan-marion-UYA82FGMzFE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/yohan-marion-UYA82FGMzFE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":40528,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/annexe-iii-techniciens-et-agents-de-maitrise-convention-idcc-247\/","url_meta":{"origin":831982,"position":4},"title":"Annexe III Techniciens et agents de ma\u00eetrise – Convention IDCC 247","author":"Kohen","date":"6 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Accueil > Conventions collectives > Convention collective nationale des indu > \u2190 Retour \u00e0 la convention IDCC 247 IDCC : 247 Type : Accord \u00c9tat : Date du texte : 1959-05-06 Derni\u00e8re modification : 2019-11-01 B\u00e9n\u00e9ficiaires Article 1er La pr\u00e9sente annexe pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er de la convention collective nationale\u2026","rel":"","context":"In "Hide"","block_context":{"text":"Hide","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/hide\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-barbalis-2t1i0nXa-BI-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":40526,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/annexe-ii-employes-convention-idcc-247\/","url_meta":{"origin":831982,"position":5},"title":"Annexe II Employ\u00e9s – Convention IDCC 247","author":"Kohen","date":"6 de Novembro, 2025","format":false,"excerpt":"Accueil > Conventions collectives > Convention collective nationale des indu > \u2190 Retour \u00e0 la convention IDCC 247 IDCC : 247 Type : Accord \u00c9tat : Date du texte : 1958-10-31 Derni\u00e8re modification : 2019-11-01 B\u00e9n\u00e9ficiaires Article 1er Les employ\u00e9s sont les agents d'ex\u00e9cution n'intervenant pas dans l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de\u2026","rel":"","context":"In "Hide"","block_context":{"text":"Hide","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/hide\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jamieson-gordon-07cvLApfFvU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/831982","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=831982"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/831982\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9661"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=831982"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=831982"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=831982"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}