{"id":832418,"date":"2026-05-04T12:55:08","date_gmt":"2026-05-04T10:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/aide-a-mourir-2026-conditions-juridiques-clause-conscience-recours-patient\/"},"modified":"2026-05-04T12:55:08","modified_gmt":"2026-05-04T10:55:08","slug":"aide-a-mourir-2026-conditions-juridiques-clause-conscience-recours-patient","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/aide-a-mourir-2026-conditions-juridiques-clause-conscience-recours-patient\/","title":{"rendered":"Aide \u00e0 mourir en 2026 : les conditions juridiques, la clause de conscience et le recours du patient"},"content":{"rendered":"

Le 25 f\u00e9vrier 2026, l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en seconde lecture la proposition de loi instaurant un droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir par 299 voix contre 226. Ce texte, port\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Olivier Falorni, doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9 par le S\u00e9nat du 11 au 13 mai 2026 dans un climat politique tendu. Les s\u00e9nateurs avaient d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 le dispositif en janvier 2026 et leur commission vient de le substituer \u00e0 un \u00ab dispositif d’assistance m\u00e9dicale \u00e0 mourir \u00bb plus restrictif. Cette r\u00e9forme touche au c\u0153ur de la relation m\u00e9decin-patient et interroge les fronti\u00e8res du droit \u00e0 une fin de vie digne. En attendant l’issue d\u00e9finitive du d\u00e9bat parlementaire, le patient conserve aujourd’hui des droits solides : refuser un traitement, obtenir une s\u00e9dation profonde et continue, ou demander l’arr\u00eat d’une obstination d\u00e9raisonnable. Le m\u00e9decin, de son c\u00f4t\u00e9, dispose d’une clause de conscience encadr\u00e9e. Le contentieux na\u00eet souvent du refus de soins, du d\u00e9faut d’information ou de l’absence de proc\u00e9dure coll\u00e9giale. Comprendre les conditions d’acc\u00e8s, les garde-fous d\u00e9ontologiques et les voies de recours permet au patient et \u00e0 sa famille d’agir avec clart\u00e9 dans un moment de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

O\u00f9 en est la proposition de loi sur l’aide \u00e0 mourir ?<\/h2>\n

Le processus l\u00e9gislatif sur la fin de vie s’acc\u00e9l\u00e8re au printemps 2026. La proposition de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 27 mai 2025 par 305 voix contre 199. Le S\u00e9nat l’a rejet\u00e9e en janvier 2026, mais l’Assembl\u00e9e l’a r\u00e9adopt\u00e9e en seconde lecture le 25 f\u00e9vrier 2026. Le texte revient donc au S\u00e9nat pour une seconde lecture d\u00e9cisive les 11, 12 et 13 mai 2026.<\/p>\n

La divergence entre les deux chambres est profonde. L’Assembl\u00e9e nationale retient cinq conditions d’acc\u00e8s. Il s’agit de la majorit\u00e9, de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de la r\u00e9sidence en France. Le patient doit aussi pr\u00e9senter une affection grave et incurable en phase avanc\u00e9e ou terminale. Il doit exprimer un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, et souffrir d’une mani\u00e8re r\u00e9fractaire ou insupportable. Le S\u00e9nat, par sa commission des Affaires sociales, a supprim\u00e9 le crit\u00e8re de nationalit\u00e9. Il a remplac\u00e9 la notion de \u00ab phase avanc\u00e9e ou terminale \u00bb par celle de \u00ab pronostic vital engag\u00e9 \u00e0 court terme \u00bb. Cette restriction r\u00e9duit consid\u00e9rablement le champ d’application. Le texte s\u00e9natorial pr\u00e9serve l’auto-administration de la substance l\u00e9tale comme r\u00e8gle, avec une exception pour l’administration par un m\u00e9decin ou un infirmier lorsque le patient est physiquement incapable. Il pr\u00e9voit \u00e9galement une clause de conscience pour les professionnels de sant\u00e9 et un d\u00e9lit d’entrave puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.<\/p>\n

Les cinq conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide \u00e0 mourir<\/h2>\n

Si le texte de l’Assembl\u00e9e nationale \u00e9tait adopt\u00e9 tel quel, le patient devrait satisfaire \u00e0 cinq conditions cumulatives. Ces crit\u00e8res sont le socle sur lequel le juge m\u00e9dical et le l\u00e9gislateur entendent \u00e9viter tout glissement vers une euthanasie sans contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Condition<\/th>\nContenu du texte adopt\u00e9 par l’AN<\/th>\nRestriction ajout\u00e9e par le S\u00e9nat en commission<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\u00c2ge<\/td>\nMajorit\u00e9 (18 ans)<\/td>\nConfirm\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Nationalit\u00e9<\/td>\nFran\u00e7ais ou r\u00e9sident en France<\/td>\nSupprim\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Pathologie<\/td>\nAffection grave et incurable, pronostic vital engag\u00e9 en phase avanc\u00e9e ou terminale<\/td>\nRemplac\u00e9 par \u00ab pronostic vital engag\u00e9 \u00e0 court terme \u00bb<\/td>\n<\/tr>\n
Consentement<\/td>\nConsentement libre et \u00e9clair\u00e9, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable<\/td>\nConfirm\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Souffrance<\/td>\nSouffrance r\u00e9fractaire aux traitements ou insupportable<\/td>\nConfirm\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le patient doit formuler une demande \u00e9crite. Cette demande est ensuite examin\u00e9e par un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent qui v\u00e9rifie l’ensemble des crit\u00e8res. Un second avis m\u00e9dical est requis. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion entre la demande et la r\u00e9alisation de l’acte est fix\u00e9 \u00e0 quatre jours minimum, sauf urgence. Le texte pr\u00e9cise que les personnes qui concourent \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir ne sont pas p\u00e9nalement responsables. Cette irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale vise \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement les soignants.<\/p>\n

Le droit actuel des patients en fin de vie<\/h2>\n

En l’\u00e9tat du droit applicable au 4 mai 2026, l’aide active \u00e0 mourir reste interdite. Le cadre repose sur la loi n\u00b0 2005-370 du 22 avril 2005 dite loi Leonetti et la loi n\u00b0 2016-87 du 2 f\u00e9vrier 2016 dite loi Claeys-Leonetti. L’article L. 1110-5 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de sant\u00e9 mettent en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 leur disposition pour que ce droit soit respect\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) consacre le droit fondamental de refuser les soins :<\/p>\n

\n

\u00ab Toute personne prend, avec le professionnel de sant\u00e9 et compte tenu des informations et des pr\u00e9conisations qu’il lui fournit, les d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assur\u00e9 par le m\u00e9decin, notamment son accompagnement palliatif. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce texte impose \u00e9galement au m\u00e9decin de respecter la volont\u00e9 du patient apr\u00e8s l’avoir inform\u00e9e des cons\u00e9quences de ses choix. Le patient peut consulter notre analyse compl\u00e8te sur le droit d’acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical et aux directives anticip\u00e9es<\/a> pour pr\u00e9parer sa prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

L’article L. 1110-5-1 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) encadre la limitation ou l’arr\u00eat des traitements :<\/p>\n

\n

\u00ab Les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 1110-5 ne doivent pas \u00eatre mis en \u0153uvre ou poursuivis lorsqu’ils r\u00e9sultent d’une obstination d\u00e9raisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionn\u00e9s ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent \u00eatre suspendus ou ne pas \u00eatre entrepris, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du patient. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La nutrition et l’hydratation artificielles sont express\u00e9ment qualifi\u00e9es de traitements susceptibles d’\u00eatre arr\u00eat\u00e9s. Enfin, l’article L. 1110-10 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) d\u00e9finit les soins palliatifs comme \u00ab des soins actifs et continus pratiqu\u00e9s par une \u00e9quipe interdisciplinaire en institution ou \u00e0 domicile. Ils visent \u00e0 soulager la douleur, \u00e0 apaiser la souffrance psychique, \u00e0 sauvegarder la dignit\u00e9 de la personne malade et \u00e0 soutenir son entourage. \u00bb<\/p>\n

La clause de conscience du m\u00e9decin : un droit encadr\u00e9<\/h2>\n

La proposition de loi pr\u00e9voit express\u00e9ment une clause de conscience pour les m\u00e9decins et les autres professionnels de sant\u00e9. Nul praticien ne peut \u00eatre contraint de pratiquer ou de participer \u00e0 une aide \u00e0 mourir. Cette disposition s’inscrit dans la continuit\u00e9 du droit de refus de soins reconnu par le code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. Si le m\u00e9decin invoque sa clause de conscience, il doit en informer le patient et l’orienter vers un confr\u00e8re capable de recevoir la demande.<\/p>\n

Le texte vot\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit que les professionnels qui concourent \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir ne sont pas p\u00e9nalement responsables. Cette irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale vise \u00e0 lever l’obstacle de l’article 221-1 du code p\u00e9nal sur l’homicide volontaire. Certains amendements d\u00e9battus au printemps 2026 ont cependant propos\u00e9 de remplacer la clause de conscience automatique par un registre volontaire des praticiens participants. Cette disposition n’a pas \u00e9t\u00e9 retenue par l’Assembl\u00e9e mais pourrait ressurgir au S\u00e9nat.<\/p>\n

Dans le droit applicable aujourd’hui, le m\u00e9decin conserve le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, hors cas d’urgence et devoir d’humanit\u00e9. Il doit alors avertir le patient et transmettre au m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci les informations utiles \u00e0 la poursuite des soins. Ce m\u00e9canisme garantit la continuit\u00e9 de la prise en charge malgr\u00e9 le d\u00e9saccord \u00e9thique. Les patients confront\u00e9s \u00e0 une erreur de diagnostic ou \u00e0 une faute m\u00e9dicale<\/a> disposent \u00e9galement de recours pour faire reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 du praticien.<\/p>\n

Le recours du patient lorsque le m\u00e9decin refuse<\/h2>\n

Le refus du m\u00e9decin de mettre en \u0153uvre une limitation de traitement ou de respecter les directives anticip\u00e9es du patient peut donner lieu \u00e0 un contentieux. Le patient ou sa famille dispose alors de plusieurs voies de recours. Si le m\u00e9decin refuse d’arr\u00eater une obstination d\u00e9raisonnable malgr\u00e9 la volont\u00e9 claire du patient, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal judiciaire peut \u00eatre saisi en urgence. Le juge statue dans un d\u00e9lai rapide et peut ordonner la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d’information constitue un autre fondement de recours. En cas de litige, il appartient au professionnel de sant\u00e9 d’apporter la preuve que l’information a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au patient. Cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen. Une d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2025 a rappel\u00e9 cette charge de la preuve \u00e0 l’encontre du m\u00e9decin. Dans cette affaire, la simple mention \u00ab patiente inform\u00e9e de la chimio et de ses effets secondaires en particulier alop\u00e9cie \u00bb a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e insuffisante. Elle ne permettait pas d’\u00e9tablir qu’une information loyale, claire et appropri\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Le TJ Montauban, 19 ao\u00fbt 2025, n\u00b0 23\/00705 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Selon l’article L.1110-5 du code de la sant\u00e9 publique, toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagn\u00e9e du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de sant\u00e9 mettent en oeuvre tous les moyens \u00e0 leur disposition pour que ce droit soit respect\u00e9. Aux termes de l’article L.1110-5-1 du m\u00eame code, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L.1110-5 ne doivent pas \u00eatre mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils r\u00e9sultent d’une obstination d\u00e9raisonnable. \u00bb<\/p>\n

La Cour d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 13 avril 2023, a confirm\u00e9 que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n’est pas comp\u00e9tent pour statuer sur le traitement donn\u00e9 au patient et sur les contestations de ce dernier quant au traitement administr\u00e9 contre son gr\u00e9. La voie de recours passe alors par le juge civil.<\/p>\n

CA Versailles, 13 avril 2023, n\u00b0 23\/02203 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique dispose que toute personne prend, avec le professionnel de sant\u00e9 et compte tenu des informations et des pr\u00e9conisations qu’il lui fournit, les d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assur\u00e9 par le m\u00e9decin, notamment son accompagnement palliatif. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n’est pas comp\u00e9tent pour statuer sur le traitement donn\u00e9 au patient et sur les contestations de ce dernier quant au traitement administr\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant contre son gr\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Une d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2025 a \u00e9galement rappel\u00e9 le lien entre l’information du patient et son consentement. Le tribunal a soulign\u00e9 que le devis sign\u00e9 par la patiente objectivait son consentement \u00e0 l’op\u00e9ration, mais que le m\u00e9decin devait \u00e9galement apporter la preuve de l’information pr\u00e9alable sur les risques.<\/p>\n

TJ Toulon, 30 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/01309 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique, toute personne prend, avec le professionnel de sant\u00e9 et compte tenu des informations et des pr\u00e9conisations qu’il lui fournit, les d\u00e9cisions concernant sa sant\u00e9. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assur\u00e9 par le m\u00e9decin, notamment son accompagnement palliatif. Le m\u00e9decin a l’obligation de respecter la volont\u00e9 de la personne apr\u00e8s l’avoir inform\u00e9e des cons\u00e9quences de ses choix et de leur gravit\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Proc\u00e9dure coll\u00e9giale et limitation des traitements : ce que dit la jurisprudence<\/h2>\n

Lorsqu’un patient est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9, la limitation ou l’arr\u00eat d’un traitement ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 qu’\u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale. L’article R. 4217-37-2 du code de la sant\u00e9 publique encadre strictement cette proc\u00e9dure. Le m\u00e9decin en charge du patient engage une concertation avec l’\u00e9quipe de soins et recueille l’avis motiv\u00e9 d’au moins un m\u00e9decin consultant, sans lien hi\u00e9rarchique avec lui. La d\u00e9cision est motiv\u00e9e et inscrite au dossier m\u00e9dical. La personne de confiance, ou \u00e0 d\u00e9faut la famille, est inform\u00e9e de la nature et des motifs de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Cette m\u00eame d\u00e9cision du 19 ao\u00fbt 2025 a analys\u00e9 en d\u00e9tail le respect de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale. Le tribunal a constat\u00e9 que la famille avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et avait donn\u00e9 son accord \u00e0 l’arr\u00eat des traitements. Il a cependant relev\u00e9 l’absence de recueil formel de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la patiente dans le dossier m\u00e9dical. Cette carence n’a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e car le m\u00e9decin a \u00e9tabli que la patiente s’\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 tout acharnement th\u00e9rapeutique.<\/p>\n

\n

Attention : l’absence de trace \u00e9crite de la proc\u00e9dure coll\u00e9giale ou du recueil de la volont\u00e9 du patient dans le dossier m\u00e9dical expose le m\u00e9decin \u00e0 un risque de responsabilit\u00e9 civile, m\u00eame lorsque la d\u00e9cision m\u00e9dicale \u00e9tait conforme \u00e0 l’\u00e9tat clinique du patient.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Questions fr\u00e9quentes sur l’aide \u00e0 mourir et la fin de vie<\/h2>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre aide \u00e0 mourir et euthanasie ?<\/strong><\/p>\n

L’aide \u00e0 mourir, telle que pr\u00e9vue par la proposition de loi Falorni, consiste \u00e0 autoriser le patient \u00e0 recourir \u00e0 une substance l\u00e9tale qu’il s’administre lui-m\u00eame. L’euthanasie, pratiqu\u00e9e notamment en Belgique ou aux Pays-Bas, suppose l’administration directe de la substance mortelle par un tiers, g\u00e9n\u00e9ralement un m\u00e9decin. Le texte fran\u00e7ais pr\u00e9voit cette administration par un tiers uniquement en cas d’impossibilit\u00e9 physique pour le patient.<\/p>\n

Puis-je refuser un traitement aujourd’hui en France ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique consacre le droit de toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Ce droit est absolu et le m\u00e9decin doit le respecter apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le patient des cons\u00e9quences de son refus. Si le refus met la vie en danger, le patient doit r\u00e9it\u00e9rer sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Que se passe-t-il si mon m\u00e9decin refuse de pratiquer l’aide \u00e0 mourir ?<\/strong><\/p>\n

Si le texte est adopt\u00e9, le m\u00e9decin pourra invoquer sa clause de conscience. Il devra alors informer le patient et l’orienter vers un confr\u00e8re volontaire. En l’absence de texte adopt\u00e9, le m\u00e9decin ne peut pratiquer l’aide active \u00e0 mourir sans encourir une poursuite p\u00e9nale pour homicide volontaire ou empoisonnement.<\/p>\n

Les soins palliatifs sont-ils obligatoires ?<\/strong><\/p>\n

Non, mais ils doivent \u00eatre propos\u00e9s. L’article L. 1110-10 du code de la sant\u00e9 publique impose aux professionnels de sant\u00e9 de mettre en \u0153uvre des soins palliatifs pour soulager la douleur et apaiser la souffrance. Le patient conserve le droit de les refuser. Le refus des soins palliatifs ne prive pas le patient des autres droits reconnus par la loi.<\/p>\n

Quels d\u00e9lais pour r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n

Les directives anticip\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 tout moment par toute personne majeure. Elles doivent \u00eatre \u00e9crites, dat\u00e9es et sign\u00e9es. Elles sont opposables au m\u00e9decin d\u00e8s lors que le patient est hors d’\u00e9tat d’exprimer sa volont\u00e9. Il est conseill\u00e9 de les confier \u00e0 un m\u00e9decin traitant, \u00e0 une personne de confiance ou de les d\u00e9poser aupr\u00e8s de son assurance maladie.<\/p>\n

Le d\u00e9lit d’entrave sanctionne-t-il le m\u00e9decin qui refuse ?<\/strong><\/p>\n

Non. Le d\u00e9lit d’entrave pr\u00e9vu par la proposition de loi vise \u00e0 sanctionner quiconque fait obstacle \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 l’aide \u00e0 mourir. Il vise les pressions, les menaces ou les actes de violence. Il ne s’applique pas au m\u00e9decin qui invoque sa clause de conscience dans les conditions pr\u00e9vues par le texte. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.<\/p>\n

Paris et \u00cele-de-France : sp\u00e9cificit\u00e9s locales<\/h2>\n

Le territoire francilien concentre une offre de soins palliatifs dense mais in\u00e9galement r\u00e9partie. L’Assistance publique \u2014 H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) dispose de plusieurs unit\u00e9s de soins palliatifs en \u00e9tablissement et d’\u00e9quipes mobiles de soins palliatifs dans la plupart de ses h\u00f4pitaux. Le d\u00e9lai d’acc\u00e8s \u00e0 une place en unit\u00e9 de soins palliatifs peut cependant atteindre plusieurs semaines selon les p\u00e9riodes.<\/p>\n

Les patients qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d’une limitation de traitement \u00e0 domicile doivent recourir aux services d’aide \u00e0 domicile. Les \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs sont \u00e9galement indispensables pour une s\u00e9dation profonde et continue \u00e0 domicile. Le tribunal judiciaire de Paris est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges relatifs aux droits des patients. Il statue sur les contentieux n\u00e9s dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 situ\u00e9s dans le d\u00e9partement. En cas d’urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut \u00eatre saisi par assignation. Il peut aussi l’\u00eatre par requ\u00eate conjointe pour ordonner la mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure coll\u00e9giale ou l’arr\u00eat d’un traitement.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un refus de soins, \u00e0 un d\u00e9faut d’information sur votre \u00e9tat ou \u00e0 une proc\u00e9dure coll\u00e9giale contest\u00e9e ? Notre cabinet examine votre situation dans les 48 heures. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit m\u00e9dical et droit des patients vous accompagne pour faire respecter vos droits en fin de vie.<\/p>\n

Contactez-nous par t\u00e9l\u00e9phone au 06 89 11 34 45<\/a> ou via notre formulaire de contact en ligne<\/a>. Nous intervenons \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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