{"id":832419,"date":"2026-05-04T12:55:26","date_gmt":"2026-05-04T10:55:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/desaveu-paternite-delai-preuve-adn-procedure-tribunal\/"},"modified":"2026-05-04T12:55:26","modified_gmt":"2026-05-04T10:55:26","slug":"desaveu-paternite-delai-preuve-adn-procedure-tribunal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/desaveu-paternite-delai-preuve-adn-procedure-tribunal\/","title":{"rendered":"D\u00e9saveu de paternit\u00e9 : d\u00e9lai, preuve ADN et proc\u00e9dure devant le tribunal"},"content":{"rendered":"

Un mari d\u00e9couvre, dix ans apr\u00e8s la naissance de son enfant, qu’il n’en est pas le p\u00e8re biologique. Le test ADN est formel. Il souhaite contester la filiation \u00e9tablie \u00e0 son \u00e9gard, mais ignore s’il peut encore agir et devant quel juge. Cette situation, loin d’\u00eatre exceptionnelle, touche chaque ann\u00e9e plusieurs centaines de familles en France. Les tribunaux judiciaires constatent une augmentation r\u00e9guli\u00e8re des demandes en contestation de paternit\u00e9 depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation des tests g\u00e9n\u00e9tiques grand public. La contestation de la paternit\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes de d\u00e9lai, de preuve et de proc\u00e9dure. Une erreur sur l’un de ces points peut rendre l’action irrecevable. Le d\u00e9lai de prescription est en principe de dix ans, mais son point de d\u00e9part fait l’objet d’interpr\u00e9tations jurisprudentielles nuanc\u00e9es. L’article 312 du code civil pose la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 du mari. Cette pr\u00e9somption n’est pas irr\u00e9fragable. Le d\u00e9saveu de paternit\u00e9 permet d’y \u00e9chapper, \u00e0 condition de respecter les d\u00e9lais et les formes prescrits par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9somption de paternit\u00e9 du mari et ses limites<\/h2>\n

L’article 312 du code civil (texte officiel<\/a>) dispose avec une apparente simplicit\u00e9 : \u00ab L’enfant con\u00e7u ou n\u00e9 pendant le mariage a pour p\u00e8re le mari. \u00bb Cette pr\u00e9somption de paternit\u00e9 constitue le fondement de la filiation l\u00e9gale. Elle s’applique d\u00e8s lors que la conception ou la naissance s’est produite pendant le mariage. Le mari n’a pas besoin de reconna\u00eetre l’enfant. La loi suppose qu’il en est le p\u00e8re.<\/p>\n

Cette pr\u00e9somption n’est toutefois pas absolue. L’article 313 du code civil (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit deux hypoth\u00e8ses o\u00f9 elle est \u00e9cart\u00e9e. Elle l’est d’abord lorsque l’acte de naissance ne d\u00e9signe pas le mari en qualit\u00e9 de p\u00e8re. Elle l’est ensuite lorsque l’enfant est n\u00e9 plus de trois cents jours apr\u00e8s l’introduction d’une demande en divorce. La naissance doit \u00e9galement intervenir moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet d\u00e9finitif de la demande ou la r\u00e9conciliation. Hors ces cas, le mari qui conteste sa paternit\u00e9 doit engager une action en justice.<\/p>\n

L’article 310-3 du code civil (texte officiel<\/a>) pr\u00e9cise le r\u00e9gime des preuves. Il dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens.<\/p>\n

\n

\u00ab Si une action est engag\u00e9e en application du chapitre III du pr\u00e9sent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous r\u00e9serve de la recevabilit\u00e9 de l’action. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le test ADN constitue le moyen de preuve le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9. Son emploi est encadr\u00e9 par l’article 16-11 du code civil.<\/p>\n

Qui peut contester la paternit\u00e9 et dans quel d\u00e9lai<\/h2>\n

Le d\u00e9saveu de paternit\u00e9 n’est pas ouvert \u00e0 n’importe qui, ni \u00e0 n’importe quel moment. L’article 321 du code civil (texte officiel<\/a>) fixe la r\u00e8gle principale. Il dispose que les actions relatives \u00e0 la filiation se prescrivent par dix ans.<\/p>\n

\n

\u00ab Sauf lorsqu’elles sont enferm\u00e9es par la loi dans un autre d\u00e9lai, les actions relatives \u00e0 la filiation se prescrivent par dix ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la personne a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l’\u00e9tat qu’elle r\u00e9clame, ou a commenc\u00e9 \u00e0 jouir de l’\u00e9tat qui lui est contest\u00e9. \u00c0 l’\u00e9gard de l’enfant, ce d\u00e9lai est suspendu pendant sa minorit\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce d\u00e9lai de dix ans court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le mari a commenc\u00e9 \u00e0 jouir de l’\u00e9tat de p\u00e8re. Il prend th\u00e9oriquement naissance \u00e0 la naissance de l’enfant. En pratique, le point de d\u00e9part est souvent report\u00e9 au jour o\u00f9 le mari a eu connaissance des faits lui permettant de contester sa paternit\u00e9. Cette interpr\u00e9tation d\u00e9coule de la jurisprudence de la Cour de cassation. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme exige \u00e9galement que le d\u00e9lai ne soit pas disproportionn\u00e9 au regard de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

L’article 333 du code civil (texte officiel<\/a>) distingue une autre hypoth\u00e8se. Il pr\u00e9voit des d\u00e9lais et des conditions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

\n

\u00ab Lorsque la possession d’\u00e9tat est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses p\u00e8re et m\u00e8re ou celui qui se pr\u00e9tend le parent v\u00e9ritable. L’action se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la possession d’\u00e9tat a cess\u00e9 ou du d\u00e9c\u00e8s du parent dont le lien de filiation est contest\u00e9. Nul, \u00e0 l’exception du minist\u00e8re public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’\u00e9tat conforme au titre a dur\u00e9 au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a \u00e9t\u00e9 faite ult\u00e9rieurement. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

La Cour de cassation a eu l’occasion de pr\u00e9ciser que le d\u00e9lai de prescription ne doit pas porter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Dans un arr\u00eat du 7 novembre 2018, la premi\u00e8re chambre civile a valid\u00e9 l’appr\u00e9ciation des juges du fond :<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n\u00b0 17-25.938 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Une cour d’appel qui rel\u00e8ve que la demanderesse \u00e0 une action en contestation et en recherche de paternit\u00e9 a dispos\u00e9 de d\u00e9lais tr\u00e8s importants pour agir afin de faire \u00e9tablir sa filiation biologique et s’est abstenue de le faire dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, qu’elle a attendu le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re pr\u00e9tendu et l’ouverture de sa succession pour exercer l’action alors qu’elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu’elle avait encore la possibilit\u00e9 d’agir apr\u00e8s avoir appris la v\u00e9rit\u00e9 sur sa filiation biologique, peut en d\u00e9duire que le d\u00e9lai de prescription qui lui est oppos\u00e9 respecte un juste \u00e9quilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but l\u00e9gitime poursuivi, une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce tableau r\u00e9capitule les d\u00e9lais selon la situation :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nD\u00e9lai de prescription<\/th>\nPoint de d\u00e9part<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
D\u00e9saveu par le mari<\/td>\n10 ans<\/td>\nNaissance de l’enfant (sauf report)<\/td>\n<\/tr>\n
Contestation par l’enfant<\/td>\n10 ans suspendus pendant la minorit\u00e9<\/td>\nNaissance ou reconnaissance<\/td>\n<\/tr>\n
Possession d’\u00e9tat conforme au titre<\/td>\n5 ans<\/td>\nCessation de la possession d’\u00e9tat ou d\u00e9c\u00e8s<\/td>\n<\/tr>\n
Action en recherche de paternit\u00e9<\/td>\n10 ans<\/td>\nNaissance de l’enfant<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La preuve par test ADN : conditions l\u00e9gales<\/h2>\n

Le test ADN est le moyen de preuve le plus efficace pour \u00e9tablir ou contester un lien de filiation. Il n’est toutefois pas libre. L’article 16-11 du code civil (texte officiel<\/a>) encadre strictement l’identification par empreintes g\u00e9n\u00e9tiques. En mati\u00e8re civile, cette identification ne peut \u00eatre recherch\u00e9e qu’en ex\u00e9cution d’une mesure d’instruction ordonn\u00e9e par le juge. Le juge doit \u00eatre saisi d’une action tendant \u00e0 l’\u00e9tablissement ou la contestation d’un lien de filiation. Le consentement de l’int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9alablement et express\u00e9ment recueilli.<\/p>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l’expertise biologique ne pouvait \u00eatre ordonn\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Dans un arr\u00eat du 12 juin 2018, la premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 l’arr\u00eat d’une cour d’appel qui avait ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n\u00b0 17-16.793 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab Vu les articles 16-11, alin\u00e9a 5, et 310-3 du code civil, ensemble l’article 145 du code de proc\u00e9dure civile ; D’o\u00f9 il suit que la cassation est encourue et qu’elle peut avoir lieu sans renvoi, en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

\u00c0 l’inverse, le test ADN peut \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l’occasion d’une instance au fond, m\u00eame lorsque le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Dans un arr\u00eat du 3 mars 2021, la Cour de cassation a admis une expertise portant sur les membres de la famille du p\u00e8re suppos\u00e9 :<\/p>\n

\n

Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n\u00b0 19-21.384 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab L’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle \u00e0 ce que soit ordonn\u00e9e, \u00e0 l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternit\u00e9, une expertise biologique visant \u00e0 comparer les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du p\u00e8re suppos\u00e9, lorsque ce dernier est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le refus de se soumettre \u00e0 l’expertise n’est pas sans cons\u00e9quence. Le juge peut en tirer toute conclusion. Il peut notamment estimer que la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9e. Il n’existe aucun motif l\u00e9gitime de s’opposer \u00e0 une expertise g\u00e9n\u00e9tique ordonn\u00e9e par le tribunal dans le cadre d’une action en filiation.<\/p>\n

La proc\u00e9dure devant le tribunal judiciaire<\/h2>\n

L’action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire. Elle se d\u00e9roule selon la proc\u00e9dure en mati\u00e8re familiale, r\u00e9gie par les articles 1071 et suivants du code de proc\u00e9dure civile. L’affaire est instruite et jug\u00e9e en chambre du conseil. Cette r\u00e8gle garantit la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats.<\/p>\n

La demande est form\u00e9e par assignation ou par requ\u00eate conjointe lorsque les parties s’accordent sur les faits. L’assignation doit d\u00e9signer l’enfant comme d\u00e9fendeur, m\u00eame s’il est mineur. En pratique, l’action est souvent dirig\u00e9e contre la m\u00e8re, qui repr\u00e9sente l’enfant mineur. Lorsque l’enfant est majeur, il doit \u00eatre personnellement mis en cause.<\/p>\n

Le juge ordonne presque syst\u00e9matiquement une expertise biologique. Il d\u00e9signe un expert inscrit sur la liste nationale ou locale. Les parties sont convoqu\u00e9es au cabinet de l’expert pour le pr\u00e9l\u00e8vement. Le rapport d’expertise est ensuite d\u00e9pos\u00e9 au greffe et communiqu\u00e9 aux parties. Si le test ADN est n\u00e9gatif pour le mari, le juge prononce le d\u00e9saveu de paternit\u00e9. La filiation du mari \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant est alors effac\u00e9e de l’acte de naissance. L’article 320 du code civil pr\u00e9cise que \u00ab tant qu’elle n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en justice, la filiation l\u00e9galement \u00e9tablie fait obstacle \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une autre filiation qui la contredirait \u00bb. Le jugement de d\u00e9saveu l\u00e8ve cet obstacle.<\/p>\n

Cons\u00e9quences du d\u00e9saveu sur la pension alimentaire et la succession<\/h2>\n

Le d\u00e9saveu de paternit\u00e9 produit des effets substantiels sur le plan patrimonial. D\u00e8s lors que la filiation est effac\u00e9e, le mari n’est plus tenu au versement d’une pension alimentaire<\/a> au titre de l’obligation alimentaire envers l’enfant. Les pensions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es en restitution. Elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es sous une erreur de droit, mais la jurisprudence est restrictive sur ce point. L’int\u00e9r\u00eat de l’enfant primant sur la restitution des sommes vers\u00e9es, les juges refusent le plus souvent la restitution.<\/p>\n

En mati\u00e8re successorale, l’enfant priv\u00e9 de la filiation perd la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier r\u00e9servataire du mari. Notre article sur l’indivision successorale et le partage<\/a> d\u00e9taille les cons\u00e9quences patrimoniales d’une rupture de filiation dans le cadre d’une succession. Il ne peut plus pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ni \u00e0 la quotit\u00e9 disponible au d\u00e9c\u00e8s de l’ex-mari. Si le d\u00e9funt avait fait un testament en faveur de l’enfant, celui-ci pourrait \u00eatre contest\u00e9 par les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. Cette contestation n’est toutefois pas automatique. Le legs est valable s’il rel\u00e8ve de la quotit\u00e9 disponible et si la r\u00e9serve des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires est respect\u00e9e. Les donations consenties ant\u00e9rieurement peuvent faire l’objet d’une action en r\u00e9duction si elles exc\u00e8dent la quotit\u00e9 disponible.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences sur le nom de famille de l’enfant sont \u00e9galement significatives. Si l’enfant portait le nom du mari, un changement de nom peut \u00eatre demand\u00e9 devant le juge aux affaires familiales. La proc\u00e9dure est distincte de l’action en d\u00e9saveu. Elle n\u00e9cessite de d\u00e9montrer que le changement de nom est dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n

D\u00e9saveu de paternit\u00e9 \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

\u00c0 Paris, le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actions en contestation de paternit\u00e9. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris instruit l’affaire en chambre du conseil. Les d\u00e9lais d’obtention d’une audience varient selon la charge du tribunal. Il faut g\u00e9n\u00e9ralement compter entre six et douze mois entre l’introduction de l’instance et le jugement.<\/p>\n

Les parties domicili\u00e9es en \u00cele-de-France peuvent saisir le tribunal judiciaire du lieu de leur domicile ou de celui de l’enfant. La comp\u00e9tence territoriale est d\u00e9termin\u00e9e par l’article 1071 du code de proc\u00e9dure civile. En pratique, il est conseill\u00e9 de saisir le tribunal du domicile de la m\u00e8re et de l’enfant. Cette localisation facilite la mise en \u0153uvre de l’expertise biologique. Le cabinet intervient r\u00e9guli\u00e8rement devant les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil et Versailles pour des contentieux de filiation et de contestation de paternit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Le mari peut-il contester sa paternit\u00e9 m\u00eame si l’enfant est majeur ?<\/h3>\n

Oui, le mari peut contester sa paternit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’un enfant majeur, sous r\u00e9serve que le d\u00e9lai de prescription de dix ans ne soit pas acquis. En pratique, la Cour de cassation admet que le d\u00e9lai puisse courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 le mari a eu connaissance des faits. Cette connaissance doit \u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Un test ADN achet\u00e9 sur internet a-t-il une valeur juridique ?<\/h3>\n

Non. Seule une expertise biologique ordonn\u00e9e par le juge dans le cadre d’une instance au fond a une valeur probante en justice. Un test ADN r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’initiative des parties, m\u00eame par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9, n’est pas recevable comme preuve devant le tribunal. Il peut toutefois \u00eatre utilis\u00e9 comme indice pour justifier l’introduction de l’action.<\/p>\n

Que se passe-t-il si la m\u00e8re refuse que l’enfant se soumette au test ADN ?<\/h3>\n

Le refus de la m\u00e8re de faire pratiquer un test ADN sur l’enfant n’est pas un obstacle d\u00e9finitif. Le juge peut ordonner l’expertise malgr\u00e9 l’opposition de la m\u00e8re. Si le refus persiste, le juge peut en tirer toute conclusion. Il peut notamment estimer que le mari n’est pas le p\u00e8re biologique. La Cour de cassation a valid\u00e9 cette approche dans plusieurs arr\u00eats.<\/p>\n

Le d\u00e9saveu de paternit\u00e9 permet-il d’obtenir la restitution des pensions alimentaires vers\u00e9es ?<\/h3>\n

Non, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Les pensions alimentaires vers\u00e9es au titre de l’obligation alimentaire envers l’enfant ne sont pas susceptibles de restitution apr\u00e8s le d\u00e9saveu de paternit\u00e9. L’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des sommes vers\u00e9es, fait obstacle \u00e0 cette restitution. Seules les pensions vers\u00e9es apr\u00e8s le jugement de d\u00e9saveu peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Le p\u00e8re biologique peut-il reconna\u00eetre l’enfant apr\u00e8s le d\u00e9saveu ?<\/h3>\n

Oui. D\u00e8s lors que la filiation du mari est effac\u00e9e, le p\u00e8re biologique peut reconna\u00eetre l’enfant par acte devant l’officier de l’\u00e9tat civil. Si la m\u00e8re s’y oppose, il peut engager une action en recherche de paternit\u00e9 devant le tribunal judiciaire. Cette action est soumise aux d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

La contestation de la paternit\u00e9 engage des d\u00e9lais stricts et des enjeux patrimoniaux importants. Un conseil juridique anticip\u00e9 permet d’\u00e9viter une forclusion ou une irrecevabilit\u00e9 de l’action. Le cabinet vous accompagne dans l’analyse de la recevabilit\u00e9 de votre demande, la pr\u00e9paration de l’expertise biologique et la repr\u00e9sentation devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n