{"id":832578,"date":"2026-05-04T13:27:21","date_gmt":"2026-05-04T11:27:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/injonction-therapeutique-penale-defense-recours-jurisprudence-2026\/"},"modified":"2026-05-04T13:27:21","modified_gmt":"2026-05-04T11:27:21","slug":"injonction-therapeutique-penale-defense-recours-jurisprudence-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/injonction-therapeutique-penale-defense-recours-jurisprudence-2026\/","title":{"rendered":"Injonction th\u00e9rapeutique p\u00e9nale : d\u00e9fense, recours et jurisprudence 2026"},"content":{"rendered":"

Le 28 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censur\u00e9 une cour d’appel. Celle-ci avait prononc\u00e9 un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins sans motiver sa d\u00e9cision au regard de la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale du condamn\u00e9. Cet arr\u00eat illustre une tendance jurisprudentielle qui renforce le contr\u00f4le des peines imposant des soins. Chaque ann\u00e9e, plusieurs milliers de condamnations int\u00e8grent cette mesure. Le justiciable qui se voit imposer un traitement m\u00e9dical sous la menace d’une peine d’emprisonnement dispose de droits pr\u00e9cis. Il b\u00e9n\u00e9ficie de recours encadr\u00e9s et de moyens de d\u00e9fense fond\u00e9s sur le respect de la proc\u00e9dure. Le cadre l\u00e9gal du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins repose sur les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code p\u00e9nal. La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9 les obligations du juge et les garanties du condamn\u00e9. La d\u00e9fense d’un dossier impliquant une injonction th\u00e9rapeutique exige une ma\u00eetrise des d\u00e9lais. Elle suppose une connaissance des juridictions comp\u00e9tentes et une anticipation des cons\u00e9quences sur la vie personnelle et professionnelle du condamn\u00e9. Un accompagnement juridique pr\u00e9coce conditionne souvent l’issue du recours.<\/p>\n

Qu’est-ce que le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins ?<\/h2>\n

L’article 131-36-1 du code p\u00e9nal (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab Dans les cas pr\u00e9vus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette peine impose au condamn\u00e9 de se soumettre, sous le contr\u00f4le du juge de l’application des peines, \u00e0 des mesures de surveillance et d’assistance destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. La dur\u00e9e du suivi est fix\u00e9e par la juridiction dans les limites pr\u00e9vues par la loi. La d\u00e9cision de condamnation fixe \u00e9galement la dur\u00e9e maximale de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations.<\/p>\n

L’article 131-36-4 du code p\u00e9nal (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit :<\/p>\n

\n

\u00ab Sauf d\u00e9cision contraire de la juridiction, la personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire est soumise \u00e0 une injonction de soins dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, s’il est \u00e9tabli qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, apr\u00e8s une expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le pr\u00e9sident de la juridiction avertit alors le condamn\u00e9 qu’aucun traitement ne pourra \u00eatre entrepris sans son consentement. Il l’informe que le refus des soins pourra entra\u00eener l’ex\u00e9cution de l’emprisonnement prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nSuivi socio-judiciaire simple<\/th>\nSSJIS avec injonction de soins<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Fondement l\u00e9gal<\/td>\nArticle 131-36-1 CP<\/td>\nArticles 131-36-1 et 131-36-4 CP<\/td>\n<\/tr>\n
Condition de prononc\u00e9<\/td>\nCas pr\u00e9vus par la loi<\/td>\nExpertise m\u00e9dicale \u00e9tablissant la susceptibilit\u00e9 au traitement<\/td>\n<\/tr>\n
Dur\u00e9e maximale<\/td>\n10 ans (d\u00e9lit) \/ 20 ans (crime)<\/td>\nIdentique au SSJIS<\/td>\n<\/tr>\n
Obligations<\/td>\nSurveillance, assistance, obligations diverses<\/td>\nSoins m\u00e9dicaux obligatoires sous contrainte<\/td>\n<\/tr>\n
Consentement<\/td>\nNon requis pour le suivi<\/td>\nRequis pour chaque acte m\u00e9dical, mais refus sanctionn\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Ex\u00e9cution de l’emprisonnement<\/td>\nEn cas d’inobservation des obligations<\/td>\nEn cas de refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de soins<\/td>\n<\/tr>\n
Contr\u00f4le<\/td>\nJuge de l’application des peines<\/td>\nJuge de l’application des peines + \u00e9quipe m\u00e9dicale<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce tableau montre que l’injonction de soins ne se limite pas \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de suivi. Elle instaure un lien direct entre l’observance d’un traitement m\u00e9dical et l’ex\u00e9cution d’une peine d’emprisonnement. La fronti\u00e8re entre la sph\u00e8re p\u00e9nale et la sph\u00e8re m\u00e9dicale devient alors particuli\u00e8rement \u00e9troite.<\/p>\n

Les obligations du juge et les droits du condamn\u00e9<\/h2>\n

La jurisprudence de la chambre criminelle a consid\u00e9rablement pr\u00e9cis\u00e9 les devoirs du juge et les garanties du condamn\u00e9.<\/p>\n

La motivation au regard de la situation personnelle du condamn\u00e9<\/h3>\n

Dans un arr\u00eat du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que le juge qui prononce une peine correctionnelle doit motiver sa d\u00e9cision. Il doit tenir compte de la personnalit\u00e9 de l’auteur et de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale (Cass. crim., 28 janv. 2026, n\u00b0 25-81.365, d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab En pronon\u00e7ant ainsi, sans mieux s’expliquer sur la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale du pr\u00e9venu, la cour d’appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes susvis\u00e9s. La cassation est par cons\u00e9quent encourue de ce chef. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’arr\u00eat a partiellement cass\u00e9 et annul\u00e9 la d\u00e9cision sur les peines. Ce contr\u00f4le renforc\u00e9 offre un levier de d\u00e9fense d\u00e8s que le jugement ne justifie pas suffisamment le lien entre la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d’une injonction de soins.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d’avertissement au condamn\u00e9 n’entra\u00eene plus la nullit\u00e9<\/h3>\n

Jusqu’\u00e0 une d\u00e9cision du 20 mars 2024, la Cour de cassation consid\u00e9rait autrement. Elle estimait que le d\u00e9faut de d\u00e9livrance des avertissements pr\u00e9vus par les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code p\u00e9nal entra\u00eenait la cassation de la d\u00e9cision sur les peines. La chambre criminelle a abandonn\u00e9 cette jurisprudence. Elle a jug\u00e9 (Cass. crim., 20 mars 2024, n\u00b0 23-80.886, d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab Les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code p\u00e9nal ne pr\u00e9voient pas que la d\u00e9livrance des avertissements qu’ils prescrivent s’impose \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision sur la peine. N’encourt d\u00e8s lors pas la cassation l’arr\u00eat dont il ne r\u00e9sulte pas qu’aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s au condamn\u00e9 les avertissements pr\u00e9vus par ces textes. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce revirement limite les possibilit\u00e9s de contester une condamnation sur ce seul fondement. La d\u00e9fense doit d\u00e9sormais s’appuyer sur d’autres moyens, notamment l’insuffisance de motivation ou l’absence d’expertise m\u00e9dicale pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le juge n’est pas li\u00e9 par les conclusions de l’expertise m\u00e9dicale<\/h3>\n

La Cour de cassation a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la juridiction de jugement dispose d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation souverain sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’une injonction de soins. Elle a jug\u00e9 que \u00ab la cour d’assises n’\u00e9tait pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise m\u00e9dicale figurant au dossier \u00bb (Cass. crim., 16 oct. 2019, n\u00b0 18-84.374, d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n

\n

\u00ab Selon l’article 131-36-4 du code p\u00e9nal, sauf d\u00e9cision contraire de la juridiction, la personne condamn\u00e9e \u00e0 un suivi socio-judiciaire est soumise \u00e0 une injonction de soins, s’il est \u00e9tabli qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, apr\u00e8s une expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Ce pouvoir d’appr\u00e9ciation ne dispense pas le juge de motiver sa d\u00e9cision. Il constitue plut\u00f4t une invitation \u00e0 contr\u00f4ler la coh\u00e9rence entre les constatations m\u00e9dicales et les motifs du jugement.<\/p>\n

Comment contester une injonction de soins ou un suivi socio-judiciaire ?<\/h2>\n

Plusieurs voies permettent de remettre en cause la mesure.<\/p>\n

L’appel du jugement<\/h3>\n

Le condamn\u00e9 peut interjeter appel dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement contradictoire. L’article 498 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) dispose :<\/p>\n

\n

\u00ab L’appel est interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement contradictoire. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

L’appel peut \u00eatre limit\u00e9 aux peines prononc\u00e9es ou \u00e0 certaines d’entre elles. Il permet de demander \u00e0 la cour d’appel de r\u00e9former le jugement sur le quantum de la peine ou sur les modalit\u00e9s d’application du suivi socio-judiciaire. La motivation insuffisante du jugement, l’absence d’expertise m\u00e9dicale ou la disproportion de la mesure constituent les principaux moyens d’appel. La pr\u00e9paration de l’audience d’appel ob\u00e9it aux m\u00eames r\u00e8gles de proc\u00e9dure que la d\u00e9fense lors d’une garde \u00e0 vue \u00e0 Paris<\/a> : l’assistance d’un avocat est indispensable d\u00e8s les premi\u00e8res heures.<\/p>\n

La nullit\u00e9 pour insuffisance de motivation<\/h3>\n

L’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit :<\/p>\n

\n

\u00ab Les arr\u00eats de la chambre de l’instruction, ainsi que les arr\u00eats et jugements en dernier ressort sont d\u00e9clar\u00e9s nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d’exercer son contr\u00f4le. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n

Cette r\u00e8gle s’applique aussi aux jugements du fond. Un jugement qui prononce un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doit exposer les raisons pour lesquelles cette mesure est adapt\u00e9e. S’il omet de le faire au regard de la personnalit\u00e9 et de la situation du condamn\u00e9, il peut \u00eatre censur\u00e9. La d\u00e9cision du 28 janvier 2026 illustre parfaitement ce contr\u00f4le.<\/p>\n

Le recours devant le juge de l’application des peines<\/h3>\n

Apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la condamnation, le juge de l’application des peines contr\u00f4le le respect des obligations. Il peut modifier les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution du suivi socio-judiciaire. Il peut \u00e9galement saisir le tribunal de l’application des peines d’une demande de rel\u00e8vement ou de modification de la mesure. Le condamn\u00e9 peut lui-m\u00eame saisir le juge de l’application des peines pour demander l’adaptation des obligations ou la fin anticip\u00e9e du suivi. Ce recours offre une souplesse que l’appel ne permet pas, car il intervient en cours d’ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n

Le refus de soins et ses cons\u00e9quences<\/h2>\n

Le consentement du condamn\u00e9 reste un principe cardinal du droit m\u00e9dical. L’article 131-36-4 du code p\u00e9nal rappelle explicitement qu’aucun traitement ne peut \u00eatre entrepris sans le consentement du condamn\u00e9. Le refus de soins ne constitue cependant pas une issue sans risque. Le juge de l’application des peines peut ordonner l’ex\u00e9cution de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations. Cette ex\u00e9cution ne se d\u00e9clenche pas automatiquement. Elle suppose une proc\u00e9dure contradictoire devant le juge de l’application des peines, qui appr\u00e9cie la r\u00e9gularit\u00e9 du refus et les circonstances du dossier. Le condamn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie donc d’une garantie proc\u00e9durale, mais il doit \u00eatre conseill\u00e9 sur les implications concr\u00e8tes de son refus.<\/p>\n

Le suivi socio-judiciaire en pratique \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

En r\u00e9gion parisienne, le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins est ex\u00e9cut\u00e9 sous la surveillance du service p\u00e9nitentiaire d’insertion et de probation. Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou des juridictions de banlieue assure le contr\u00f4le juridictionnel. Les soins sont g\u00e9n\u00e9ralement dispens\u00e9s dans des centres m\u00e9dico-psychologiques ou des h\u00f4pitaux de jour du secteur public. Les d\u00e9lais d’attente pour une premi\u00e8re \u00e9valuation peuvent varier selon les \u00e9tablissements. Le condamn\u00e9 doit respecter un rythme de rendez-vous r\u00e9gulier. Tout manquement est signal\u00e9 au juge de l’application des peines. La coordination entre l’avocat, le condamn\u00e9 et le m\u00e9decin traitant constitue un facteur cl\u00e9 de r\u00e9ussite du suivi. Le cabinet assure cette coordination pour les dossiers trait\u00e9s \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France. Pour une analyse plus large de la d\u00e9fense p\u00e9nale \u00e0 Paris, consultez notre page avocats en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins s’applique-t-il \u00e0 tous les d\u00e9lits ?<\/strong><\/p>\n

Non. L’article 131-36-1 du code p\u00e9nal limite cette peine aux cas pr\u00e9vus par la loi. Elle concerne principalement les infractions sexuelles, les violences et certaines infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants. La juridiction dispose d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation, mais elle doit respecter les conditions l\u00e9gales de prononc\u00e9.<\/p>\n

Peut-on refuser les soins sans aller en prison ?<\/strong><\/p>\n

Le refus de soins expose le condamn\u00e9 au risque d’ex\u00e9cution de l’emprisonnement fix\u00e9 par la d\u00e9cision de condamnation. Cette ex\u00e9cution n’est pas automatique. Elle suppose une d\u00e9cision du juge de l’application des peines prise apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire. La d\u00e9fense peut alors faire valoir les raisons du refus et proposer des alternatives.<\/p>\n

Quel d\u00e9lai dispose-t-on pour faire appel d’un jugement pronon\u00e7ant un suivi socio-judiciaire ?<\/strong><\/p>\n

L’article 498 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement contradictoire. Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le jugement devient d\u00e9finitif sur les peines et seuls les recours en cours d’ex\u00e9cution demeurent possibles.<\/p>\n

Le juge de l’application des peines peut-il mettre fin au suivi socio-judiciaire ?<\/strong><\/p>\n

Le juge de l’application des peines peut saisir le tribunal de l’application des peines d’une demande de modification ou de fin de mesure. Le condamn\u00e9 peut \u00e9galement formuler cette demande. La d\u00e9cision est prise apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire et d\u00e9pend de l’observation des obligations et de l’\u00e9volution de la situation personnelle du condamn\u00e9.<\/p>\n

La juridiction est-elle oblig\u00e9e de suivre l’avis de l’expert psychiatre ?<\/strong><\/p>\n

Non. La Cour de cassation a jug\u00e9 que la juridiction de jugement n’\u00e9tait pas tenue par les conclusions du rapport d’expertise m\u00e9dicale. Elle dispose d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation souverain, sous r\u00e9serve de motiver sa d\u00e9cision. Ce pouvoir d’appr\u00e9ciation ne l’autorise cependant pas \u00e0 ignorer totalement les constatations m\u00e9dicales.<\/p>\n

Un suivi socio-judiciaire peut-il \u00eatre prononc\u00e9 sans expertise m\u00e9dicale ?<\/strong><\/p>\n

Non. L’article 131-36-4 du code p\u00e9nal exige qu’il soit \u00e9tabli, apr\u00e8s une expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que le condamn\u00e9 est susceptible de faire l’objet d’un traitement. L’absence d’expertise constitue un vice de proc\u00e9dure susceptible d’entra\u00eener la cassation de la d\u00e9cision sur les peines.<\/p>\n

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Intervention \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins impose un traitement m\u00e9dical sous contrainte. 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