{"id":834721,"date":"2026-05-04T20:23:26","date_gmt":"2026-05-04T18:23:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/formulaire-resiliation-contrat-apprentissage-rupture-apprenti-employeur-2026\/"},"modified":"2026-05-04T20:23:26","modified_gmt":"2026-05-04T18:23:26","slug":"formulaire-resiliation-contrat-apprentissage-rupture-apprenti-employeur-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/pt-pt\/formulaire-resiliation-contrat-apprentissage-rupture-apprenti-employeur-2026\/","title":{"rendered":"Formulaire de r\u00e9siliation du contrat d’apprentissage : quand l’utiliser, que signer et quels recours en 2026 ?"},"content":{"rendered":"

Un apprenti qui veut quitter son entreprise, un employeur qui accepte une rupture amiable ou un CFA qui re\u00e7oit une notification de fin de contrat ne doivent pas traiter le formulaire de r\u00e9siliation du contrat d’apprentissage comme une simple formalit\u00e9. En 2026, le sujet est plus sensible depuis l’avis rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026, n\u00b0 26-70.002 : lorsque l’apprenti invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat, la rupture imm\u00e9diate n’est pas automatiquement une prise d’acte, malgr\u00e9 les r\u00e8gles habituelles de pr\u00e9avis et de m\u00e9diation.<\/p>\n

La question pratique est donc simple : faut-il signer un formulaire de rupture, saisir le m\u00e9diateur, attendre le d\u00e9lai de 7 jours, ou refuser de signer parce que le document masque un litige ?<\/p>\n

Ce que le formulaire ne r\u00e8gle pas<\/h2>\n

Le formulaire ou mod\u00e8le de rupture sert \u00e0 constater une fin de contrat. Il ne prouve pas, \u00e0 lui seul, que la rupture est r\u00e9guli\u00e8re. Il ne remplace pas les conditions pos\u00e9es par le Code du travail. Il ne purge pas non plus les contestations si l’apprenti a sign\u00e9 sous pression, si l’employeur a impos\u00e9 une rupture amiable, ou si les faits rel\u00e8vent en r\u00e9alit\u00e9 d’une faute grave, d’un harc\u00e8lement, d’un d\u00e9faut de formation ou d’un danger pour la sant\u00e9.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part est l’article L. 6222-18 du Code du travail<\/a>. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut \u00eatre rompu par l’une ou l’autre des parties. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la rupture devient encadr\u00e9e. Elle peut intervenir par accord \u00e9crit des deux parties, \u00e0 l’initiative de l’apprenti apr\u00e8s sollicitation du m\u00e9diateur, par l’employeur dans des cas limit\u00e9s, ou dans certaines situations particuli\u00e8res.<\/p>\n

L’article R. 6222-21 du Code du travail<\/a> ajoute que la rupture anticip\u00e9e fait l’objet d’un document \u00e9crit et qu’elle doit \u00eatre notifi\u00e9e au directeur du CFA ainsi qu’\u00e0 l’organisme charg\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du contrat.<\/p>\n

Le formulaire est donc une pi\u00e8ce du dossier. Ce n’est pas la d\u00e9cision juridique.<\/p>\n

Dans les 45 premiers jours : une rupture \u00e9crite, mais pas sans preuve<\/h2>\n

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat par \u00e9crit. Ces 45 jours ne sont pas n\u00e9cessairement cons\u00e9cutifs : il faut compter les jours r\u00e9ellement pass\u00e9s en formation pratique dans l’entreprise.<\/p>\n

Dans ce cas, le formulaire de r\u00e9siliation ou un \u00e9crit \u00e9quivalent doit identifier les parties, le contrat concern\u00e9, la date de rupture et la date d’effet. Il faut garder une preuve d’envoi ou de remise. Un courriel clair, une lettre remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou un courrier recommand\u00e9 peuvent \u00e9viter une contestation sur la date.<\/p>\n

L’article L. 6222-21 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit que la rupture pendant cette p\u00e9riode ne donne pas lieu \u00e0 indemnit\u00e9, sauf stipulation contraire dans le contrat. Cela ne veut pas dire que tout est effac\u00e9. Les salaires dus, les cong\u00e9s pay\u00e9s, les frais \u00e9ventuellement convenus et les documents de fin de contrat restent \u00e0 traiter.<\/p>\n

Apr\u00e8s 45 jours : l’accord commun doit \u00eatre r\u00e9el<\/h2>\n

Apr\u00e8s les 45 premiers jours, le cas le plus courant est la rupture d’un commun accord. Le mod\u00e8le publi\u00e9 par Service-public.fr vise pr\u00e9cis\u00e9ment cette hypoth\u00e8se : l’employeur et l’apprenti signent un \u00e9crit actant leur accord.<\/p>\n

Ce point est souvent mal compris. Un accord commun n’est pas un formulaire rempli par l’employeur puis pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’apprenti comme une issue obligatoire. Il suppose un consentement libre. Si l’apprenti signe parce qu’on lui annonce qu’il sera licenci\u00e9, priv\u00e9 de salaire, mal \u00e9valu\u00e9 ou signal\u00e9 au CFA, la signature peut devenir contestable.<\/p>\n

Avant de signer, il faut v\u00e9rifier quatre \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n