La question revient avec force depuis que les d\u00e9marches de pension alimentaire passent de plus en plus par la CAF et l’ARIPA. Le site pension-alimentaire.caf.fr a \u00e9t\u00e9 repens\u00e9 fin 2025 pour orienter les parents s\u00e9par\u00e9s, transmettre des documents et s\u00e9curiser les versements. Mais, dans les dossiers les plus tendus, le probl\u00e8me reste le m\u00eame : la pension n’arrive pas, elle arrive en retard, ou seulement en partie.<\/p>\n
Le parent cr\u00e9ancier se retrouve alors devant plusieurs portes : saisir l’ARIPA, demander un paiement direct par commissaire de justice, faire une saisie, demander une r\u00e9vision au JAF, ou d\u00e9poser plainte pour abandon de famille. Ces d\u00e9marches ne servent pas exactement le m\u00eame objectif. L’ARIPA et les saisies cherchent d’abord \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer l’argent. La plainte vise une infraction p\u00e9nale lorsque le d\u00e9biteur reste plus de deux mois sans payer int\u00e9gralement ce qu’un titre lui impose.<\/p>\n
Cet article rel\u00e8ve du droit de la famille<\/a>, mais aussi du droit p\u00e9nal de la famille. L’enjeu pratique est simple : ne pas d\u00e9poser une plainte vide, ne pas confondre recouvrement et sanction p\u00e9nale, et pr\u00e9parer un dossier utilisable par le commissariat, le procureur ou le tribunal correctionnel.<\/p>\n L’article 227-3 du Code p\u00e9nal vise le fait de ne pas ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire ou certains titres ex\u00e9cutoires imposant le versement d’une pension, d’une contribution, de subsides ou d’une prestation familiale. Le texte exige un non-paiement int\u00e9gral pendant plus de deux mois. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.<\/p>\n Depuis l’interm\u00e9diation financi\u00e8re des pensions alimentaires, le texte couvre aussi le cas o\u00f9 le parent d\u00e9biteur reste plus de deux mois sans verser les sommes dues \u00e0 l’organisme charg\u00e9 de l’interm\u00e9diation, c’est-\u00e0-dire la CAF ou la MSA selon le dossier. Autrement dit, le passage par l’ARIPA ne neutralise pas le risque p\u00e9nal. Il peut au contraire documenter le d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n Il faut donc r\u00e9unir trois \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n Le premier est un titre. Il peut s’agir d’un jugement, d’une convention homologu\u00e9e, d’une convention de divorce par consentement mutuel d\u00e9pos\u00e9e chez notaire, ou d’un titre ex\u00e9cutoire entrant dans les pr\u00e9visions du Code civil. Un simple accord oral ou un virement volontaire interrompu ne suffit pas toujours \u00e0 fonder une plainte pour abandon de famille.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me est le d\u00e9faut de paiement. Il ne s’agit pas seulement d’un mois de retard. Il faut plus de deux mois sans paiement int\u00e9gral. Un paiement partiel peut donc laisser subsister l’infraction si la pension n’est pas r\u00e9gl\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n Le troisi\u00e8me est l’intention. Le parent poursuivi peut soutenir qu’il ne pouvait pas payer. Mais il ne suffit pas d’invoquer des difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales. La jurisprudence regarde les revenus, les charges, la transparence financi\u00e8re, les d\u00e9marches faites devant le JAF et la chronologie des versements.<\/p>\n Service-Public distingue plusieurs d\u00e9marches en cas de pension alimentaire impay\u00e9e : recours amiable, ARIPA, paiement direct, saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie sur salaire, recouvrement public et plainte p\u00e9nale.<\/p>\n La logique n’est pas la m\u00eame.<\/p>\n L’ARIPA sert \u00e0 organiser l’interm\u00e9diation et le recouvrement. La CAF collecte la pension aupr\u00e8s du d\u00e9biteur et la reverse au parent cr\u00e9ancier lorsque l’interm\u00e9diation est mise en place. La CNAF indique g\u00e9rer chaque mois pr\u00e8s de 430 000 pensions alimentaires et soutenir environ 640 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires en incluant l’allocation de soutien familial. C’est un volume massif, ce qui explique la mont\u00e9e des recherches sur les retards, les dates de versement, les attestations et les impay\u00e9s.<\/p>\n Le commissaire de justice sert \u00e0 obtenir une mesure d’ex\u00e9cution. Le paiement direct peut \u00eatre utile tr\u00e8s vite, notamment d\u00e8s les premiers impay\u00e9s, mais il ne r\u00e9cup\u00e8re pas tous les arri\u00e9r\u00e9s sur la m\u00eame profondeur. Les saisies r\u00e9pondent \u00e0 une autre logique : identifier un salaire, un compte bancaire ou un bien saisissable.<\/p>\n La plainte pour abandon de famille ne remplace pas ces outils. Elle ajoute une pression p\u00e9nale lorsque le d\u00e9faut de paiement d\u00e9passe deux mois et que les conditions sont r\u00e9unies. Elle peut aboutir \u00e0 une enqu\u00eate, une convocation, une citation devant le tribunal correctionnel, une condamnation, une peine, et une indemnisation civile si la partie civile est constitu\u00e9e.<\/p>\n En pratique, il ne faut pas choisir entre l’ARIPA et la plainte comme si l’une interdisait l’autre. Un dossier s\u00e9rieux peut combiner les deux : recouvrement pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes, plainte si l’inex\u00e9cution devient p\u00e9nalement caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n Oui, si les conditions du d\u00e9lit sont r\u00e9unies. Le point d\u00e9cisif n’est pas l’existence d’un dossier ARIPA, mais l’existence d’un titre, d’une obligation alimentaire, d’un impay\u00e9 de plus de deux mois et d’une inex\u00e9cution imputable au d\u00e9biteur.<\/p>\n La base jurisprudentielle du cabinet contient plusieurs d\u00e9cisions utiles sur ce point. Le TJ Paris, 3 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 22\/38122, illustre la transmission \u00e0 l’ARIPA et la mise en place de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re dans un dossier JAF ; voir la source Notion : TJ Paris, 3 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 22\/38122<\/a>. Le TJ Sarreguemines, 17 juillet 2025, n\u00b0 24\/01214, rappelle \u00e9galement le r\u00f4le de l’ARIPA et le recouvrement des impay\u00e9s ; source Notion : TJ Sarreguemines, 17 juillet 2025, n\u00b0 24\/01214<\/a>.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions ne transforment pas l’ARIPA en tribunal p\u00e9nal. Elles montrent que l’interm\u00e9diation financi\u00e8re fait d\u00e9sormais partie du paysage normal des pensions alimentaires. Lorsqu’elle \u00e9choue, ou lorsque le d\u00e9biteur ne paie pas entre les mains de l’organisme, le dossier peut aussi prendre une dimension p\u00e9nale.<\/p>\n Il faut cependant \u00e9viter une erreur : d\u00e9poser plainte uniquement parce que la CAF tarde \u00e0 traiter un dossier. Un retard administratif, une difficult\u00e9 de mise en place de l’interm\u00e9diation ou un \u00e9change incomplet avec la CAF ne prouve pas \u00e0 lui seul l’abandon de famille. La plainte doit viser le comportement du d\u00e9biteur, pas seulement la lenteur du circuit administratif.<\/p>\n Un dossier de plainte doit \u00eatre concret. Il ne suffit pas d’\u00e9crire que l’autre parent ne paie pas.<\/p>\n Il faut r\u00e9unir :<\/p>\n Le tableau d’impay\u00e9s est souvent la pi\u00e8ce la plus utile. Il doit \u00eatre simple : mois d\u00fb, montant d\u00fb, montant re\u00e7u, solde, preuve jointe. Un enqu\u00eateur ou un magistrat doit comprendre en deux minutes o\u00f9 se situe le d\u00e9lai de plus de deux mois.<\/p>\n Si le d\u00e9biteur a chang\u00e9 d’adresse sans pr\u00e9venir, il faut le documenter aussi. L’article 227-4 du Code p\u00e9nal r\u00e9prime, dans certaines conditions, le d\u00e9faut de notification du changement de domicile par une personne tenue au paiement d’une pension.<\/p>\n Il faut distinguer l’action de recouvrement et la plainte p\u00e9nale.<\/p>\n Pour le recouvrement, il ne faut pas attendre inutilement. D\u00e8s le premier incident, il peut \u00eatre utile de relancer, saisir l’ARIPA, contacter un commissaire de justice ou v\u00e9rifier la proc\u00e9dure la plus adapt\u00e9e. Service-Public rappelle que plusieurs voies de recouvrement existent lorsque la pension n’est pas vers\u00e9e int\u00e9gralement.<\/p>\n Pour la plainte pour abandon de famille, le d\u00e9lai p\u00e9nal de plus de deux mois est central. Une plainte d\u00e9pos\u00e9e trop t\u00f4t risque d’\u00eatre mal orient\u00e9e ou class\u00e9e, sauf autres infractions ou manoeuvres distinctes.<\/p>\n La bonne strat\u00e9gie consiste donc \u00e0 agir sur deux lignes. Premi\u00e8re ligne : recouvrer vite. Deuxi\u00e8me ligne : pr\u00e9parer la plainte si le seuil p\u00e9nal est franchi. Cela \u00e9vite de perdre du temps tout en conservant un dossier propre.<\/p>\n Le d\u00e9biteur peut soutenir qu’il a pay\u00e9, qu’il a pay\u00e9 autrement, qu’il n’a pas re\u00e7u la d\u00e9cision, qu’il \u00e9tait dans l’impossibilit\u00e9 de payer, ou que la pension aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n Ces arguments doivent \u00eatre anticip\u00e9s.<\/p>\n S’il dit avoir pay\u00e9 en esp\u00e8ces, il faut demander les preuves. S’il pr\u00e9tend avoir compens\u00e9 la pension par des achats pour l’enfant, il faut rappeler qu’une pension fix\u00e9e par titre doit en principe \u00eatre pay\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues. S’il estime que son revenu a baiss\u00e9, il lui appartient de saisir le JAF pour demander une baisse ou une suppression. Il ne peut pas d\u00e9cider seul d’arr\u00eater.<\/p>\n La jurisprudence Notion du cabinet signale plusieurs points utiles. Dans Cass. crim., 10 novembre 2004, n\u00b0 04-82.576, la Cour de cassation retient que le d\u00e9lit peut \u00eatre constitu\u00e9 lorsque le d\u00e9biteur s’abstient intentionnellement pendant plus de deux mois de r\u00e9gler l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes, m\u00eame si une modification ult\u00e9rieure intervient ; source Notion : Cass. crim., 10 novembre 2004, n\u00b0 04-82.576<\/a>. Dans Cass. crim., 26 avril 2017, n\u00b0 16-80.628, l’analyse porte sur l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel et l’impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de payer ; source Notion : Cass. crim., 26 avril 2017, n\u00b0 16-80.628<\/a>.<\/p>\n Inversement, un d\u00e9biteur r\u00e9ellement sans ressources peut obtenir une relaxe si l’\u00e9l\u00e9ment intentionnel n’est pas \u00e9tabli. La base cabinet mentionne CA Bourges, 18 janvier 2001, n\u00b0 01-00027, o\u00f9 l’absence de ressources a pes\u00e9 dans l’analyse ; source Notion : CA Bourges, 18 janvier 2001, n\u00b0 01-00027<\/a>.<\/p>\n Un autre pi\u00e8ge concerne les p\u00e9riodes d’impay\u00e9s. On ne poursuit pas deux fois les m\u00eames faits.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 21 mai 2025, n\u00b0 24-82.987, que la chose jug\u00e9e peut faire obstacle \u00e0 de nouvelles poursuites pour la m\u00eame p\u00e9riode d’inex\u00e9cution, m\u00eame si la d\u00e9cision de justice invoqu\u00e9e n’est pas exactement la m\u00eame. Le lien officiel est ici : Cass. crim., 21 mai 2025, n\u00b0 24-82.987<\/a>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est tr\u00e8s utile pour les dossiers anciens. Si plusieurs plaintes, relaxes, condamnations ou proc\u00e9dures se succ\u00e8dent, il faut isoler les p\u00e9riodes : ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9, ce qui ne l’a pas \u00e9t\u00e9, et ce qui correspond \u00e0 de nouveaux impay\u00e9s.<\/p>\n La base Notion du cabinet mentionne aussi Cass. crim., 9 janvier 2019, n\u00b0 18-81.020, sur la possibilit\u00e9 de nouvelles poursuites pour une p\u00e9riode contigu\u00eb lorsque les conditions sont \u00e0 nouveau r\u00e9unies ; source Notion : Cass. crim., 9 janvier 2019, n\u00b0 18-81.020<\/a>.<\/p>\n Parfois oui. La plainte p\u00e9nale ne modifie pas automatiquement le montant de la pension. Si la pension actuelle est devenue inadapt\u00e9e, si les besoins de l’enfant ont chang\u00e9, si la r\u00e9sidence a \u00e9volu\u00e9 ou si les revenus des parents ne sont plus les m\u00eames, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de saisir le JAF.<\/p>\n Le JAF peut augmenter, r\u00e9duire, suspendre ou supprimer une pension selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il peut aussi pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des frais, mettre en place ou rappeler l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, ou organiser une contribution plus lisible.<\/p>\n Mais il faut \u00e9viter une confusion. Le parent cr\u00e9ancier saisit le JAF pour adapter l’avenir. Il utilise l’ARIPA ou les mesures d’ex\u00e9cution pour recouvrer. Il d\u00e9pose plainte pour faire sanctionner une inex\u00e9cution p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n Ce sont trois leviers diff\u00e9rents. Un bon dossier les articule au lieu de les m\u00e9langer.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au commissariat, \u00e0 la gendarmerie comp\u00e9tente ou adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique. Lorsque le dossier est techniquement solide, une plainte \u00e9crite au procureur peut permettre d’exposer clairement le titre, les impay\u00e9s, les p\u00e9riodes et les pi\u00e8ces.<\/p>\n Pour les dossiers situ\u00e9s \u00e0 Paris, Nanterre, Bobigny, Cr\u00e9teil, Versailles, Pontoise, \u00c9vry-Courcouronnes ou Meaux, le point important est la coh\u00e9rence du dossier. Il faut \u00e9viter les plaintes g\u00e9n\u00e9rales sans tableau, sans titre ex\u00e9cutoire et sans preuve de paiements manquants.<\/p>\n Le cabinet v\u00e9rifie en priorit\u00e9 :<\/p>\n La citation directe peut \u00eatre efficace dans certains dossiers, mais elle suppose un dossier solide, une strat\u00e9gie proc\u00e9durale et une consignation possible. Elle ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e comme un r\u00e9flexe automatique.<\/p>\n La plainte pour abandon de famille devient pertinente lorsque la pension alimentaire, fix\u00e9e par un titre, reste impay\u00e9e int\u00e9gralement pendant plus de deux mois. L’ARIPA, la CAF et les commissaires de justice restent utiles pour le recouvrement, mais ils ne remplacent pas la qualification p\u00e9nale lorsque le d\u00e9biteur persiste.<\/p>\n Le bon r\u00e9flexe est de documenter. Titre ex\u00e9cutoire, tableau d’impay\u00e9s, relev\u00e9s bancaires, historique ARIPA, relances et p\u00e9riodes exactes. Sans ces pi\u00e8ces, la plainte risque de rester abstraite. Avec ces pi\u00e8ces, elle devient exploitable.<\/p>\n Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions votre jugement, les impay\u00e9s, le dossier ARIPA, les preuves bancaires et l’opportunit\u00e9 d’une plainte pour abandon de famille ou d’une action devant le JAF.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers de pension alimentaire impay\u00e9e, ARIPA, JAF et abandon de famille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pension alimentaire impay\u00e9e : quand d\u00e9poser plainte pour abandon de famille, quelles pi\u00e8ces pr\u00e9parer et comment articuler ARIPA, recouvrement et JAF.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9590,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-838232","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nQuand le non-paiement devient un abandon de famille<\/h2>\n
ARIPA, CAF, commissaire de justice, plainte : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n
Peut-on porter plainte si la CAF a d\u00e9j\u00e0 ouvert un dossier ARIPA ?<\/h2>\n
Quelles pi\u00e8ces pr\u00e9parer avant de d\u00e9poser plainte ?<\/h2>\n
\n
Faut-il attendre deux mois, six mois ou agir d\u00e8s le premier retard ?<\/h2>\n
Que peut r\u00e9pondre le parent d\u00e9biteur ?<\/h2>\n
Attention aux p\u00e9riodes d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es<\/h2>\n
Faut-il saisir le JAF en m\u00eame temps ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : o\u00f9 d\u00e9poser et comment pr\u00e9parer le dossier ?<\/h2>\n
\n
Ce qu’il faut retenir<\/h2>\n
Sources et textes utiles<\/h2>\n
\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n