Depuis le 1er mai 2026, les salari\u00e9s du BTP entrent dans une nouvelle p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s. Le sujet para\u00eet technique. Il devient pourtant tr\u00e8s concret lorsqu’un salari\u00e9 change d’entreprise, quitte le secteur, tombe malade, part en cong\u00e9 d’\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9couvre que la caisse CIBTP ne lui verse qu’une partie de ses droits.<\/p>\n
Dans le b\u00e2timent et les travaux publics, les cong\u00e9s pay\u00e9s ne fonctionnent pas comme dans la plupart des entreprises. L’employeur ne r\u00e8gle pas directement l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s sur le bulletin de paie. Il d\u00e9clare le salari\u00e9, cotise aupr\u00e8s de la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP, remet les certificats utiles, puis la caisse calcule et verse l’indemnit\u00e9.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me prot\u00e8ge les salari\u00e9s mobiles d’un chantier \u00e0 l’autre. Mais il cr\u00e9e aussi des litiges tr\u00e8s fr\u00e9quents : certificat non remis, ancien employeur qui ne r\u00e9pond pas, changement de caisse, cong\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat maladie, indemnit\u00e9 r\u00e9duite parce que les cotisations n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, prime de vacances oubli\u00e9e, dates de cong\u00e9s refus\u00e9es au dernier moment.<\/p>\n
Le bon r\u00e9flexe n’est pas seulement de contacter la CIBTP. Il faut identifier qui bloque le paiement : la caisse, l’ancien employeur, l’employeur actuel ou une erreur dans les p\u00e9riodes d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n
La campagne 2026-2027 d\u00e9marre au moment o\u00f9 plusieurs r\u00e8gles se croisent.<\/p>\n
Les droits \u00e0 cong\u00e9s du BTP sont calcul\u00e9s sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence propre au secteur, g\u00e9n\u00e9ralement du 1er avril au 31 mars. Les cong\u00e9s acquis pendant cette p\u00e9riode sont ensuite pris sur la p\u00e9riode suivante. Pour les droits ouverts sur la campagne 2026-2027, les salari\u00e9s doivent donc regarder les emplois occup\u00e9s dans le BTP, les changements d’employeurs, les certificats re\u00e7us et la caisse comp\u00e9tente.<\/p>\n
Le Code du travail pr\u00e9voit que le salari\u00e9 acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de cong\u00e9 par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables. C’est l’article L. 3141-3 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n Depuis la loi du 22 avril 2024, les arr\u00eats maladie non professionnels ouvrent aussi droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, mais selon un r\u00e9gime plafonn\u00e9 : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Cette r\u00e8gle ressort notamment des articles L. 3141-5<\/a> et L. 3141-5-1<\/a> du Code du travail.<\/p>\n Dans le BTP, cette r\u00e9forme se combine avec le fonctionnement de la CIBTP. Un salari\u00e9 qui a eu un arr\u00eat maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou plusieurs employeurs peut donc se retrouver avec un compteur difficile \u00e0 lire. L’erreur la plus dangereuse consiste \u00e0 croire que “la caisse a forc\u00e9ment raison”. Ce n’est pas toujours le cas.<\/p>\n Le r\u00e9gime des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP est pr\u00e9vu par les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail.<\/p>\n L’article D. 3141-12<\/a> pr\u00e9voit que, dans les entreprises relevant des conventions collectives nationales \u00e9tendues du b\u00e2timent et des travaux publics, le service des cong\u00e9s est assur\u00e9 par des caisses constitu\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/p>\n L’article D. 3141-23<\/a> impose \u00e0 l’employeur de d\u00e9clarer les salari\u00e9s \u00e0 la caisse comp\u00e9tente, sauf exceptions sp\u00e9cifiques. L’article D. 3141-28<\/a> lui impose aussi de communiquer aux salari\u00e9s la raison sociale et l’adresse de la caisse \u00e0 laquelle il est affili\u00e9.<\/p>\n En pratique, cela signifie trois choses.<\/p>\n Premi\u00e8rement, le salari\u00e9 doit savoir de quelle caisse il d\u00e9pend. Si l’employeur ne l’indique pas, il faut demander cette information par \u00e9crit.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la caisse paie les cong\u00e9s sur la base des d\u00e9clarations et certificats transmis. Si un ancien employeur n’a pas remis les bons documents, le paiement peut \u00eatre retard\u00e9 ou incomplet.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, un litige avec la CIBTP peut cacher un litige contre l’employeur. La caisse n’est pas toujours le seul interlocuteur.<\/p>\n Le certificat de cong\u00e9s pay\u00e9s est souvent la pi\u00e8ce centrale du dossier.<\/p>\n L’article D. 3141-34 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit que l’employeur remet au salari\u00e9, avant son d\u00e9part en cong\u00e9 ou \u00e0 la date de rupture du contrat, un certificat en double exemplaire. Ce certificat permet au salari\u00e9 de justifier de ses droits \u00e0 cong\u00e9 envers la caisse d’affiliation du dernier employeur.<\/p>\n Ce certificat doit notamment mentionner les heures de travail effectu\u00e9es, le dernier salaire horaire et la caisse d’affiliation.<\/p>\n Si l’employeur ne remet pas ce document, le salari\u00e9 doit r\u00e9agir vite. Il faut envoyer une demande \u00e9crite, conserver les bulletins de paie, le contrat, le solde de tout compte, l’attestation France Travail, les mails de fin de contrat et tout \u00e9change avec la caisse.<\/p>\n Une absence de certificat peut avoir un effet direct : la caisse ne peut pas recalculer correctement les droits issus des p\u00e9riodes travaill\u00e9es chez les anciens employeurs. Le salari\u00e9 peut alors perdre du temps, recevoir une indemnit\u00e9 trop faible ou se voir opposer un dossier incomplet.<\/p>\n Un paiement CIBTP trop faible peut venir de plusieurs causes.<\/p>\n Il peut manquer une p\u00e9riode d’emploi. Il peut manquer un certificat. L’employeur peut avoir d\u00e9clar\u00e9 une mauvaise dur\u00e9e de travail. La caisse peut ne pas avoir re\u00e7u les informations de l’ancien employeur. Le salari\u00e9 peut avoir chang\u00e9 de caisse. Un arr\u00eat maladie peut avoir \u00e9t\u00e9 mal int\u00e9gr\u00e9. Une p\u00e9riode d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e comme une absence ordinaire.<\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 demander \u00e0 la caisse le d\u00e9tail du calcul : p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue, employeurs pris en compte, heures d\u00e9clar\u00e9es, salaire de r\u00e9f\u00e9rence, jours acquis, jours d\u00e9j\u00e0 pris, prime de vacances, \u00e9ventuels jours suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 comparer ce calcul aux bulletins de paie et aux certificats. Si l’erreur vient d’une donn\u00e9e fournie par l’employeur, il faut demander \u00e0 celui-ci de rectifier. Si l’erreur vient de la caisse, il faut saisir la proc\u00e9dure de contestation interne.<\/p>\n L’article D. 3141-35 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit qu’une commission institu\u00e9e aupr\u00e8s de chaque caisse statue sur les contestations relatives aux droits \u00e0 cong\u00e9s des salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la caisse.<\/p>\n Il ne faut donc pas se limiter \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique. Un courrier dat\u00e9, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces, permet de fixer le d\u00e9saccord.<\/p>\n C’est une situation plus d\u00e9licate, mais elle est pr\u00e9vue par les textes.<\/p>\n L’article D. 3141-31 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit que la caisse assure le service des cong\u00e9s pay\u00e9s des salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s. Toutefois, en cas de d\u00e9faillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnit\u00e9 \u00e0 proportion des p\u00e9riodes pour lesquelles les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n Autrement dit, le salari\u00e9 peut recevoir moins que ce qu’il attend, non parce qu’il n’a pas travaill\u00e9, mais parce que l’employeur n’a pas correctement cotis\u00e9.<\/p>\n Le texte ajoute que l’employeur d\u00e9faillant reste tenu de payer \u00e0 la caisse les cotisations, majorations de retard et p\u00e9nalit\u00e9s. Apr\u00e8s r\u00e9gularisation, la caisse verse au salari\u00e9 le compl\u00e9ment d\u00fb.<\/p>\n Pour le salari\u00e9, la difficult\u00e9 est pratique : il ne ma\u00eetrise pas le paiement des cotisations par l’entreprise. Il doit donc demander \u00e0 la caisse si la r\u00e9duction vient d’une absence de cotisations et obtenir une trace \u00e9crite. Cette trace permettra ensuite de mettre l’employeur face \u00e0 ses obligations.<\/p>\n Oui, mais pas n’importe comment.<\/p>\n L’employeur conserve le pouvoir d’organiser les d\u00e9parts en cong\u00e9. Il peut tenir compte de l’activit\u00e9, de la continuit\u00e9 du chantier, de la pr\u00e9sence des \u00e9quipes, de l’anciennet\u00e9, de la situation familiale et des r\u00e8gles collectives applicables.<\/p>\n Mais le refus ne doit pas \u00eatre abusif. L’ordre des d\u00e9parts et la p\u00e9riode de cong\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9s aux salari\u00e9s. Une fois les dates fix\u00e9es, l’employeur ne peut pas les modifier tardivement sans respecter les r\u00e8gles applicables ni justifier de circonstances particuli\u00e8res.<\/p>\n Dans le BTP, cette question se complique parce que le paiement de l’indemnit\u00e9 d\u00e9pend aussi des informations transmises \u00e0 la caisse. Un employeur qui accepte oralement les cong\u00e9s mais ne transmet pas les dates peut bloquer le versement. Il faut donc demander une confirmation \u00e9crite des dates accept\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, la preuve que la demande a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la CIBTP.<\/p>\n Oui, mais il faut distinguer.<\/p>\n En cas d’arr\u00eat maladie non professionnel, le salari\u00e9 acquiert 2 jours ouvrables de cong\u00e9 par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les p\u00e9riodes de suspension du contrat sont assimil\u00e9es \u00e0 du travail effectif pour la d\u00e9termination des cong\u00e9s pay\u00e9s. L’article L. 3141-5 du Code du travail vise express\u00e9ment ces p\u00e9riodes.<\/p>\n Dans un dossier BTP, il faut donc v\u00e9rifier comment l’arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 : maladie ordinaire, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle. Cette qualification peut changer le nombre de jours acquis et le montant de l’indemnit\u00e9.<\/p>\n Si la caisse ou l’employeur a retir\u00e9 des jours \u00e0 cause d’un arr\u00eat maladie, il faut demander le mode de calcul et v\u00e9rifier si les nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es.<\/p>\n Pour un salari\u00e9 rattach\u00e9 \u00e0 une entreprise francilienne du b\u00e2timent, la caisse comp\u00e9tente peut \u00eatre la CIBTP \u00cele-de-France. Mais la caisse comp\u00e9tente d\u00e9pend surtout de l’employeur, de sa branche et de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. En cas de changement d’entreprise, il faut v\u00e9rifier la caisse du dernier employeur concern\u00e9 par la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Si le litige porte uniquement sur le calcul CIBTP, la contestation doit d’abord \u00eatre document\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse.<\/p>\n Si le litige vient de l’employeur, par exemple absence de certificat, mauvaise d\u00e9claration, refus de transmettre les dates, retenue injustifi\u00e9e ou absence d’information, le conseil de prud’hommes peut \u00eatre saisi. \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, la comp\u00e9tence d\u00e9pend en principe du lieu de travail, de l’\u00e9tablissement ou du domicile du salari\u00e9 dans certains cas.<\/p>\n Le salari\u00e9 a int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9parer un dossier simple :<\/p>\n Le premier recours est la demande de r\u00e9gularisation amiable. Elle doit \u00eatre courte, pr\u00e9cise et chiffr\u00e9e autant que possible.<\/p>\n Le salari\u00e9 peut \u00e9crire \u00e0 la caisse pour demander le d\u00e9tail du calcul et la saisine de la commission comp\u00e9tente en cas de contestation. Il peut \u00e9crire \u00e0 l’employeur pour exiger le certificat manquant, la correction des d\u00e9clarations ou la transmission des dates de cong\u00e9s.<\/p>\n Si l’employeur ne r\u00e9pond pas, une mise en demeure peut \u00eatre utile. Elle permet de montrer que le salari\u00e9 a identifi\u00e9 le blocage et qu’il laisse un d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9gulariser.<\/p>\n Si le pr\u00e9judice est \u00e9tabli, le salari\u00e9 peut demander devant le conseil de prud’hommes la remise des documents, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice li\u00e9 au retard ou au non-paiement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des sommes directement dues si l’employeur a commis une faute dans ses obligations.<\/p>\n Le point essentiel est de ne pas m\u00e9langer tous les griefs. Un dossier clair distingue :<\/p>\n Un litige CIBTP se gagne rarement avec une contestation g\u00e9n\u00e9rale du type “mes cong\u00e9s sont mal calcul\u00e9s”. Il faut reconstruire la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, employeur par employeur.<\/p>\n Pour chaque employeur, il faut relever les dates d’emploi, les heures ou salaires d\u00e9clar\u00e9s, les arr\u00eats maladie, les accidents du travail, les certificats remis et la caisse concern\u00e9e. Ensuite seulement, le salari\u00e9 peut demander la r\u00e9gularisation.<\/p>\n Si vous \u00eates salari\u00e9 du BTP en 2026 et que vos cong\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s, le dossier peut donc \u00eatre trait\u00e9 rapidement, \u00e0 condition de partir des pi\u00e8ces. Le contentieux n’est pas n\u00e9cessairement long. Mais il doit \u00eatre pr\u00e9cis d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n Pour un accompagnement plus large en droit du travail, vous pouvez consulter notre page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Vous pouvez demander une consultation t\u00e9l\u00e9phonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions vos pi\u00e8ces, le calcul des cong\u00e9s, le r\u00f4le de la CIBTP et les recours utiles contre l’employeur si le blocage vient de lui.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les litiges de droit du travail, notamment devant le conseil de prud’hommes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Salari\u00e9 du BTP : que faire si la CIBTP ne verse pas tous vos cong\u00e9s pay\u00e9s 2026, si un certificat manque ou si l’employeur bloque le paiement.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9424,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6992],"tags":[],"class_list":["post-850708","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-travail"],"yoast_head":"\nQui doit payer les cong\u00e9s pay\u00e9s dans le BTP ?<\/h2>\n
Le document d\u00e9cisif : le certificat de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n
CIBTP : que faire si l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e est trop faible ?<\/h2>\n
Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas pay\u00e9 ses cotisations ?<\/h2>\n
L’employeur peut-il refuser ou d\u00e9placer les cong\u00e9s ?<\/h2>\n
Salari\u00e9 BTP en arr\u00eat maladie : les cong\u00e9s continuent-ils \u00e0 s’acqu\u00e9rir ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : \u00e0 qui s’adresser en cas de blocage ?<\/h2>\n
\n
Les recours \u00e0 envisager<\/h2>\n
\n
Le bon angle pour agir vite<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n